La Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)

Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé un projet de loi pour modifier le Code criminel et créer ainsi une commission indépendante chargée d’examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire. Ce projet de loi a reçu la sanction royale et est donc devenu loi le 17 décembre 2024.

À l’heure actuelle, le ministre fédéral de la Justice a le pouvoir d’examiner des condamnations et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Les réformes que le Parlement vient d’adopter remplaceront ce processus d’examen auprès du ministre par un nouveau processus dirigé par une commission. Dans le cadre de ce nouveau système, la nouvelle commission, une fois établie, aura le pouvoir d’examiner les demandes de révision pour erreur judiciaire.

La Partie XXI.1 du Code criminel présentement en vigueur a fait l’objet d’une réforme complète et une nouvelle Partie XXI.2 a été ajoutée pour créer une nouvelle commission, qui sera responsable de l’administration du processus d’examen des erreurs du système judiciaire.

La loi est nommée en l’honneur de David et Joyce Milgaard. David Milgaard a été condamné à tort pour un crime qu’il n’avait pas commis et a passé 23 années en prison avant d’être libéré en 1992 et innocenté en 1997. Pendant des décennies, Joyce Milgaard, sa mère, a réclamé la libération de son fils et une compensation pour les injustices dont il a été victime. L’expérience de M. Milgaard a révélé les lacunes qui peuvent exister dans notre système de justice. Joyce et David Milgaard ont milité ardemment pour la cause des personnes condamnées à tort. Ils ont demandé que des modifications soient apportées au processus d’examen des erreurs judiciaires au Canada, dont la création d’une commission indépendante.

Le nouveau processus dirigé par la commission indépendante

En attendant le début du fonctionnement de la commission indépendante, le Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) continuera d’examiner les demandes présentées par des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort. La nouvelle commission aura pour mandat d’examiner de telles demandes, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire. La commission sera créée en vertu du Code criminel. Il s’agira d’une entité autonome à l’extérieur du ministère de la Justice. Des renseignements sur les délais relatifs à la création de la commission seront communiqués dès que possible.

En tant qu’organisme d’enquête, la commission se verra confier les mêmes pouvoirs d’enquête que ceux dont dispose actuellement le ministre de la Justice et les mêmes pouvoirs qu’une enquête publique. Elle aura notamment le pouvoir d’exiger des témoins de déposer serment et d’obliger la production de renseignements et d’éléments de preuve.

La commission ne sera pas une solution de rechange aux tribunaux. Des appels continueront d’être entendus au motif qu’il y a eu erreur judiciaire et les demandeurs devront, en règle générale, avoir en premier lieu interjeté appel de leur condamnation avant de demander à la commission de procéder à un examen.

Contrairement au processus actuel dans lequel le ministre de la Justice détermine si une erreur judiciaire s’est probablement produite, la commission déterminera si une erreur de justice a pu être commise et s’il est dans l’intérêt de la justice d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de renvoyer l’affaire à la cour d’appel. Il s’agira notamment d’examiner les facteurs personnels du demandeur de même que les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs faisant partie de certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreur judiciaire, particulièrement en ce qui concerne la situation des demandeurs autochtones ou noirs.

La commission sera composée d’un commissaire en chef à temps plein et de quatre à huit commissaires à temps plein ou à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice. Les commissaires refléteront la diversité du Canada et tiendront compte de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, comme les Autochtones, les personnes noires et les personnes racisées.

La commission sera autorisée par la loi et disposera d’un financement pour les mesures de soutien et  programmes suivants :

Le processus actuel de révision auprès du ministre

Le processus actuel d’examen des condamnations criminelles est géré par le GRCC, au sein du ministère de la Justice Canada. En attendant le début du fonctionnement de la commission indépendante, le GRCC continuera d’examiner les demandes présentées par des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort.

Les personnes qui ont épuisé leurs droits d’interjeter appel peuvent présenter une demande d’examen de leur condamnation. Le GRCC procède à un examen au nom du ministre de la Justice et conseille le ministre quant à la mesure de redressement appropriée, le cas échéant. Par la suite, le ministre examine les documents pertinents et, en se fondant sur les faits et le droit, détermine si une demande de révision devrait être rejetée ou accueillie. Les demandeurs actuels auront la possibilité de faire transférer leur demande à la nouvelle commission une fois qu’elle aura été établie.

En attendant l’établissement de la nouvelle commission, le ministre de la Justice conserve le pouvoir, en vertu de la Partie XXI.1 du Code criminel, d’examiner les condamnations prononcées en application des lois fédérales et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou d’un nouvel appel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

De plus amples renseignements sur le fonctionnement du processus d’examen avant la création de la Commission sont disponibles sur la page Web intitulée « Révision d’une condamnation ».