Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine : loi visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères

Selon le Code criminel, le « principe de l’échelle » exige que les tribunaux envisagent d’abord la forme de mise en liberté la moins sévère (sans obligations financières) et aient recours à une forme de mise en liberté plus restrictive (assortie d’une caution ou d’obligations financières) seulement si les services de poursuite démontrent qu’une forme moins restrictive est inadéquate.

Précise que le « principe de l’échelle » ne s’applique pas aux personnes accusées visées par une inversion du fardeau de la preuve.

Selon le Code criminel, un tribunal doit tenir compte de certains facteurs lors de la mise en liberté sous caution, notamment si les allégations portent sur des violences entre partenaires intimes ou si la personne accusée a déjà été condamnée pour une infraction avec violence.

Exige que les tribunaux déterminent également si les allégations portent sur des actes de violence aléatoires ou sans provocation dans toute décision relative à la mise en liberté sous caution.

Le Code criminel énonce les trois motifs pour lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée :

• Premier motif – pour s’assurer que la personne accusée sera présente au tribunal.
• Deuxième motif – pour protéger le public, notamment les victimes et les témoins de l’infraction.
• Troisième motif – pour préserver la confiance dans l’administration de la justice.

Modifie le troisième motif (également connu sous le nom « motif tertiaire de détention ») pour le refus d’une mise en liberté sous caution. Cette modification oblige les tribunaux à tenir compte du nombre ou de la gravité des accusations en suspens pour déterminer si la mise en liberté de la personne accusée minerait la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice.

Les tribunaux doivent généralement imposer une ordonnance d’interdiction de posséder des armes au moment d’accorder la mise en liberté sous caution à une personne accusée d’infractions précises ou de certains types d’infractions, à moins qu’une telle condition ne soit pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

Exige que les tribunaux imposent des interdictions de posséder des armes lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées d’extorsion et de crime organisé, sauf si cela n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique ou pour la sécurité de la victime.

Lorsqu’une personne accusée est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne accusée et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.

Voici des exemples de conditions qui peuvent être imposées :

• se présenter au tribunal conformément aux directives;
• faire rapport à une agente ou un agent de la paix;
• demeurer dans le ressort d’une juridiction donnée;
• signaler tout changement d’adresse ou d’emploi;
• remettre son passeport afin d’empêcher tout voyage.

On appelle « caution » une personne qui accepte de surveiller une personne accusée qui est mise en liberté sous caution afin de s’assurer que celle-ci respecte ses conditions de mise en liberté.

Une personne déclarée coupable d’une infraction grave dans les dix ans précédant la date à laquelle la personne accusée se voit accorder la mise en liberté sous caution ne peut pas agir à titre de caution, à moins qu’aucune autre caution convenable ne soit disponible et qu’il soit dans l’intérêt de la justice de la nommer.

Le Code criminel exige que les tribunaux prennent en compte tout facteur aggravant ou atténuant au moment de déterminer la peine afin de s’assurer que celle-ci correspond à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne délinquante.

Les facteurs aggravants peuvent alourdir une peine. Ces facteurs peuvent inclure, par exemple :

• le fait que la personne accusée ait un casier judiciaire;
• le fait que la personne accusée ait pris pour cible des enfants;
• le fait que l’infraction soit liée au crime organisé ou motivée par la haine;
• le fait que l’affaire ait trait à la violence familiale.

Ajoute des facteurs aggravants (éléments pouvant alourdir la peine) ou en élargit la portée pour :

• les personnes récidivistes violentes ayant déjà été condamnées pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années;
• les infractions commises contre des victimes qui font partie des membres des premiers secours;
• les infractions commises contre le personnel des services de transport en commun;
• le vol à l’étalage organisé (p. ex. vol qualifié, introduction par effraction, possession de biens criminellement obtenus);
• les infractions qui nuisent aux infrastructures essentielles (p. ex. vol de cuivre).

Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, la plupart des peines soient concurrentes (purgées simultanément). Le Code criminel accorde toutefois aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines consécutives. Certaines infractions exigent des peines consécutives, comme les infractions liées au terrorisme. D’autres infractions exigent que les tribunaux envisagent d’imposer des peines consécutives.

Le Code criminel prévoit différents objectifs lors de la détermination de la peine :

• Dénonciation – pour montrer la désapprobation de la société à l’égard du comportement;
• Dissuasion – pour dissuader la personne délinquante et d’autres personnes de commettre des infractions;
• Isolement – pour isoler la personne délinquante de la société;
• Réadaptation – pour favoriser la réadaptation de la personne délinquante;
• Réparation – pour réparer le préjudice causé;
• Responsabilité – pour inciter la personne délinquante à assumer ses responsabilités.

Exige que les tribunaux accordent une importance primordiale aux objectifs « de dénonciation et de dissuasion » lors de la détermination de la peine pour :

• le vol d’automobile, si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive;
• l’introduction par effraction, si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive;
• toute infraction liée au crime organisé.

Toutes les infractions prévues au Code criminel sont passibles de peines maximales. Les peines maximales sont les peines les plus sévères qu’un tribunal peut imposer pour une infraction précise et peuvent varier entre une amende et l’emprisonnement à perpétuité.

La peine maximale actuelle pour outrage au tribunal prévue à l’article 708 du Code criminel est une amende maximale de 100 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l’une de ces deux peines.

Alourdit la peine pour outrage au tribunal prévue à l’article 708 du Code criminel à une amende maximale de 5 000 $ et à un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces deux peines.

Les peines d’emprisonnement avec sursis, aussi appelées détention à domicile, ne sont pas applicables aux infractions passibles d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement ni à certaines infractions graves telles que la tentative de meurtre ou l’encouragement au génocide.

Rend les ordonnances de sursis (aussi appelées détention à domicile) inapplicables aux infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants.

Le Code criminel prévoit la capacité du tribunal d’imposer une amende dans le cadre d’une peine pour avoir commis certaines infractions criminelles.

À l’heure actuelle, les provinces et les territoires peuvent seulement suspendre les licences et permis fédéraux lorsqu’une personne omet de payer une amende.

Renforce la capacité d’appliquer les amendes fédérales imposées conformément au Code criminel ou à toute autre loi fédérale en autorisant les provinces et les territoires à suspendre les licences ou permis provinciaux, par exemple, jusqu’au paiement de l’amende fédérale.

En général, les parties à une procédure pénale doivent comparaître en personne. Le régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel permet actuellement à une personne accusée de comparaître à distance, si elle y consent.

Modifie la loi afin de permettre au tribunal ou à la commission d’examen d’ordonner la comparution à distance de la personne accusée, sans son consentement, dans des circonstances exceptionnelles.

Le Code criminel autorise les tribunaux à rendre une ordonnance d’interdiction de conduire afin d’empêcher une personne de conduire à la suite de certains types de condamnations, notamment pour conduite avec facultés affaiblies ou conduite dangereuse. Avant 2018, un tribunal pouvait ordonner des interdictions de conduire dans certains cas de négligence criminelle et d’homicide involontaire. Ce pouvoir a été aboli en 2018.

Rétablit le pouvoir d’ordonner des interdictions de conduire pour des infractions d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles.

Dans la LSJPA, la définition d’« infraction avec violence » est employée en partie pour déterminer quand un ou une jeune peut être condamné à une peine de placement sous garde.

Une peine de placement sous garde a lieu lorsque le tribunal ordonne le placement d’un ou une jeune dans un lieu de garde.

Modifie la définition pour préciser que sont considérées comme des « infractions avec violence » les infractions suivantes :

1. crime commis par un ou une jeune au cours de la perpétration duquel il ou elle inflige des lésions corporelles;
2. crime commis par un ou une jeune mettant en cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu.

Cela rend les peines de placement sous garde applicables à un plus grand nombre d’infractions.

La publication de renseignements permettant d’identifier des jeunes en liberté n’est pas autorisée sans ordonnance du tribunal, même dans les situations d’urgence.

Permet aux services de police de publier des renseignements permettant d’identifier les jeunes sans ordonnance du tribunal dans les situations d’urgence où les jeunes sont en liberté et représentent un danger immédiat et grave pour le public.

La LSJPA ne précise pas si la peine de placement sous garde d’un ou une jeune se poursuit pendant toute période où il ou elle est illégalement en liberté.

Précise que le temps passé illégalement en liberté par les jeunes est exclu du calcul de la durée de la peine passée en détention.

La LSJPA autorise certaines personnes à consulter les dossiers d’adolescents pendant des périodes déterminées. Toutefois, la LSJPA ne précise pas pendant combien de temps les dossiers relatifs à certaines mesures de déjudiciarisation peuvent être consultés.

Précise que les dossiers d’adolescents peuvent être consultés par certaines personnes au cours des deux années suivant l’application de mesures de déjudiciarisation.

Ces modifications entreront seulement en vigueur par décret.

La LSJPA ne précise pas si les dossiers d’enquêtes policières qui n’ont pas donné lieu à des accusations ou à des mesures de déjudiciarisation peuvent être conservés ni pendant combien de temps ils peuvent être consultés.

Précise que les services de police peuvent conserver les dossiers d’une enquête qui n’a pas donné lieu à des accusations ou à une mesure de déjudiciarisation. De plus, précise que ces dossiers peuvent être consultés par certaines personnes au cours des deux années suivant la fin de l’enquête.

Ces modifications entreront seulement en vigueur par décret.