Lettre ouverte aux gouvernements provinciaux et territoriaux

Chères collègues,
Chers collègues,

La Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine a reçu la sanction royale et a maintenant force de loi au Canada. Grâce à plus de 80 dispositions modifiant le Code criminel, le gouvernement fédéral a respecté son engagement de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et de renforcer les lois sur la détermination de la peine.

La présente vise avant tout de vous remercier de votre contribution à ces changements importants, ainsi que pour le soutien significatif que cette loi a reçu de la part des premiers ministres partout au pays. Ces importantes réformes sont le fruit de vastes consultations et d’une étroite collaboration avec nos partenaires, y compris vous et votre gouvernement. Nous avons soigneusement examiné cette rétroaction et avons travaillé fort afin d’intégrer ces perspectives dans la loi. Le résultat : un Code criminel renforcé.

Il sera plus difficile d’obtenir une mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de récidive violente, notamment dans les cas impliquant des infractions graves comme le vol d’automobile, l’invasion de domicile, la traite des personnes, les infractions liées au crime organisé et l’extorsion violente. Les lois sur la détermination de la peine seront également plus sévères pour les crimes graves, notamment par le recours aux peines consécutives et par des restrictions à la disponibilité de la détention à domicile pour diverses infractions sexuelles, y compris les infractions sexuelles contre des enfants.

Comme ces changements entreront en vigueur dans 30 jours, il sera essentiel de les mettre en œuvre de manière efficace et en temps opportun dans l’ensemble du système judiciaire. Il incombe aux provinces et aux territoires d’administrer et de fournir des ressources à certains secteurs essentiels de ce système, notamment les services de police, les services de poursuite, les tribunaux de libération sous caution, les programmes de surveillance des personnes en liberté sous caution, les tribunaux provinciaux et territoriaux, les établissements correctionnels et les services aux victimes. Votre leadership sera essentiel pour que ces réformes produisent les effets escomptés.

Pour soutenir ces efforts, notre gouvernement met à disposition des fonds visant à aider les gouvernements à améliorer la collecte, la communication et l’analyse de données nationales sur la mise en liberté sous caution. Des données nationales de meilleure qualité permettront d’évaluer les mesures qui fonctionnent, de cerner les lacunes et de renforcer la sécurité publique. Ces fonds s’inscrivent dans le cadre d’investissements fédéraux annuels de près de 1 milliard de dollars à l’échelle du pays, notamment des fonds destinés à l’aide juridique, aux services d’aide aux victimes et à d’autres programmes qui aident les provinces et les territoires à fournir des services judiciaires.

Le gouvernement fédéral a agi rapidement dans le but de renforcer le Code criminel. Comme les provinces et les territoires administrent et fournissent des ressources à certains secteurs essentiels du système judiciaire, les Canadiennes et les Canadiens compteront désormais sur tous les ordres du gouvernement pour veiller à ce que ces nouvelles lois soient mises en œuvre efficacement et qu’elles produisent les effets escomptés.

Je suis impatient de continuer à collaborer avec vous et de contribuer à bâtir des collectivités plus sûres.

Je vous remercie de votre collaboration continue et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada