Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

Déposé à la Chambre des communes le 18 juin 2024

Note explicative

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet des projets de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Lorsqu’il dépose un Énoncé concernant la Charte, le ministre énonce certaines des considérations principales ayant guidé l’examen visant à vérifier la compatibilité du projet de loi avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte auxquels un projet de loi pourrait porter atteinte et il explique brièvement la nature de ces atteintes eu égard aux mesures proposées.

L’Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Il s’ensuit que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il y aura violation de la Charte uniquement si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations possibles relatives à la Charte. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et l’amendement d’un projet de loi. Un Énoncé concernant la Charte ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Considérations relatives à la Charte

Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, conformément à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Dans son examen, il a notamment pris en considération les objectifs et les caractéristiques du projet de loi.

Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-71 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire sur le projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.

Aperçu

Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), modifierait la Loi sur la citoyenneté afin d’élargir l’accès à la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger de citoyens canadiens ou les personnes adoptées à l’étranger par des Canadiens nés à l’étranger au-delà de la première génération.

Historiquement, la citoyenneté canadienne ne pouvait pas être transférée de plein droit des parents aux enfants dans certaines circonstances. Par exemple, en vertu des lois sur la citoyenneté canadienne en vigueur en 1947, une femme canadienne mariée à un étranger ne pouvait transmettre la citoyenneté canadienne à ses enfants si ces enfants étaient nés à l’étranger. Cependant, un homme canadien, dans les mêmes circonstances, pouvait transmettre la citoyenneté à ses enfants.

En 2009, les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont restreint, à de rares exceptions, l’accès à la citoyenneté par filiation pour la première génération. Ainsi, les citoyens canadiens pouvaient transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger, c’est-à-dire uniquement à la « première génération » d’enfants nés à l’étranger. Par conséquent, en vertu de la Loi sur la citoyenneté actuellement en vigueur, les citoyens canadiens de première génération nés à l’étranger ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants qui sont aussi nés à l’étranger, ou à la « deuxième génération » née à l’étranger. C’est le cas même lorsque ces enfants de deuxième génération ont un véritable lien avec le Canada.

L’objectif du projet de loi est d’établir un nouveau régime législatif pour que les citoyens canadiens nés à l’étranger transmettent la citoyenneté à leurs enfants aussi nés à l’étranger. Pour les personnes nées à l’étranger avant l’entrée en vigueur des modifications proposées, le projet de loi permettrait d’accorder automatiquement la citoyenneté aux personnes de deuxième génération ou de générations suivantes nées à l’étranger si un de leur parent avait qualité de citoyen canadien au moment de leur naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger à la date de l’entrée en vigueur de ces modifications proposées ou après cette date, le projet de loi établirait une façon pour les personnes de deuxième génération ou de générations suivantes nées à l’étranger d’être reconnues comme citoyens dès leur naissance. Pour ce groupe, le projet de loi exigerait que le parent citoyen canadien de première génération né à l’étranger démontre qu’il a un lien substantiel avec le Canada, c’est à dire que le parent doit établir qu’il était effectivement présent au Canada pendant une période totale de trois ans à un moment donné avant la naissance de son enfant à l’étranger.

Droit à l’égalité (article 15 de la Charte)

Le paragraphe 15(1) de la Charte protège le droit à l’égalité. Il prévoit que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment fondée sur le sexe. L’égalité consiste à favoriser l’existence d’une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération.

Le projet de loi est susceptible de mettre en jeu l’article 15 de la Charte relativement aux personnes dont les ancêtres n’avaient, par le passé, pas le droit de transmettre la citoyenneté pour des motifs comme leur sexe. Par exemple, une femme canadienne qui était mariée à un étranger ne pouvait pas transmettre la citoyenneté canadienne à ses enfants de première génération nés à l’étranger. Les modifications apportées en 2009 ont permis de rétablir la citoyenneté de ces enfants de « première génération ». Toutefois, parce que la citoyenneté des enfants n’a été rétablie qu’en 2009, il est moins probable qu’ils aient vécu au Canada. Ils pourraient donc avoir plus de difficulté à établir un lien substantiel avec le Canada, qui est exigé par le projet de loi, afin de pouvoir transmettre la citoyenneté à leurs enfants de « deuxième génération ». En raison de l’exclusion historique, il peut être plus difficile, conformément aux exigences prévues par le projet de loi, de transmettre la citoyenneté à un enfant de deuxième génération né à l’étranger.

Les considérations suivantes appuient la compatibilité de cette mesure proposée avec l’article 15. La citoyenneté atteste une relation avec le pays d’origine, soit par la naissance ou par un lien. Par conséquent, l’exigence prévue par le projet de loi de démontrer un lien substantiel avec le Canada énonce une règle claire, simple et compréhensible pour la transmission de la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l’étranger. Elle est bien adaptée pour atteindre les objectifs de la loi, tout en permettant un meilleur accès à la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger qui ont un lien véritable avec le Canada. L’entrée en vigueur du projet de loi indiquerait à la première génération de Canadiens nés à l’étranger qu’ils devront avoir passé une période totale de trois ans au Canada s’ils souhaitent transmettre la citoyenneté à leurs enfants de deuxième génération qui seront nés à l’étranger.