Projet de loi C-78 : Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité)
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Déposé à la Chambre des communes le 28 novembre 2024
Note explicative
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Par le dépôt d’un Énoncé concernant la Charte, le ministre partage plusieurs des considérations principales ayant informé l’examen visant à vérifier si un projet de loi est incompatible avec la Charte. L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par un projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées.
Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Il n’y aura violation de la Charte que si la justification de ces limites ne peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Un Énoncé concernant la Charte vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement se rapportant aux effets possibles d’un projet de loi sur les droits et libertés dans la mesure où ces effets ne sont ni négligeables ni trop théoriques. Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations envisageables liées à la Charte. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.
Considérations relatives à la Charte
Le ministre de la Justice a examiné le projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte, suite à l’obligation que lui impose l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi.
Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-78 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. Elle ne constitue pas une description exhaustive de l’ensemble du projet de loi; elle est plutôt axée sur les éléments qu’il convient de prendre en compte aux fins d’un Énoncé concernant la Charte.
Le projet de loi prévoirait un congé fiscal, qui devrait entrer en vigueur le 14 décembre 2024 et durer jusqu'au 15 février 2025, en allégeant le paiement de la taxe sur les produits et services (TPS) et des composantes fédérale et provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur certaines fournitures, y compris les aliments et les boissons, les vêtements et les chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les repas au restaurant, certaines boissons alcoolisées, certains jouets pour enfants, certains livres et journaux imprimés, les casse-têtes, ainsi que les arbres de Noël et autres arbres décoratifs semblables.
L'article 15 de la Charte protège le droit à l'égalité. Il dispose que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment celle fondée sur la religion. L'égalité implique la promotion d'une société où tous ont la certitude que la loi les reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même respect, la même déférence et la même considération. L’allègement de la TPS/TVH sur les arbres de Noël met en jeu l'article 15 parce qu'il prévoit un allègement de la taxe sur les achats associés à une fête chrétienne.
Les considérations suivantes appuient la compatibilité de cette disposition avec l'article 15. Malgré leur association avec Noël, les arbres saisonniers sont également considérés comme une ornementation laïque associée à la saison des fêtes d'hiver, que l'on trouve souvent dans les espaces publics et les lieux non religieux, et sont achetés par des personnes qui ne sont pas de confession chrétienne. À la lumière de ce qui précède, ils sont raisonnablement inclus dans l'allégement fiscal de la TPS/TVH, non pas à titre de traitement préférentiel pour une religion, mais dans le cadre d’une gamme d’objets qui peuvent être achetés par les Canadien(ne)s au cours de la saison des fêtes d’hiver, ce qui ne sert pas à perpétuer le désavantage.
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