Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l’identité de genre et l’expression de genre

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La loi sur l’identité de genre et expression de genre a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

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Objectifs législatifs

Chances égales sans discrimination et

Protection contre la propagande haineuse et les crimes haineux

pour toutes les personnes de toute identité de genre ou expression de genre

Identité de genre et expression de genre

• L’identité de genre renvoie à l’expérience intime et personnelle de son genre, telle que vécue par chacun : le fait de se sentir femme, homme, les deux, aucun ou autrement, selon où l’on se positionne sur le continuum de l’identité de genre.
  • peut correspondre ou non au genre habituellement associé au sexe assigné à la naissance
  • « transgenre » : l’identité de genre ne correspond pas au genre habituellement associé au sexe assigné à la naissance.
• L’expression de genre renvoie à la façon dont une personne présente son genre, entre autres par ses choix vestimentaires, sa coiffure, le port de maquillage, son langage corporel, sa voix et le choix d’un nom et d’un pronom.
• Les termes « identité de genre » et « expression de genre » englobent un large spectre de la diversité des genres.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Interdit la discrimination en matière d’emploi et dans la fourniture de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement, pour les questions de compétence fédérale.

Les motifs de distinction illicite sont actuellement les suivants :

• race
• origine nationale
• origine ethnique
• couleur
• religion
• âge
• sexe
• orientation sexuelle
• état matrimonial
• situation de famille
• déficience
• état de personne graciée

Loi canadienne sur les droits de la personne

Le projet de loi ajouterait

« l’identité ou l’expression de genre »

à la liste des motifs de distinction illicite.

Code criminel

Infractions relatives à la propagande haineuse (articles 318 et 319)

• Encouragement au génocide;
• Incitation publique à la haine par la communication de déclarations en un endroit public lorsqu’une telle déclaration est susceptible d’entraîner une violation de la paix;
• Fomenter volontairement la haine.
  • protègent actuellement les « groupes identifiables » suivants :
    • couleur, race, religion, origine nationale ou ethnique, âge, sexe, orientation sexuelle ou déficience mentale ou physique.

Détermination de la peine à infliger à l’égard des crimes haineux (sous-alinéa 718.2a)(i))

• La peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes, en particulier si l’infraction était motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que les suivants :
  • la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle, ou tout autre facteur semblable.

Code criminel

Le projet de loi ajouterait

« l’identité ou l’expression de genre »

• à la définition de l’expression « groupe identifiable » aux fins des infractions de propagande haineuse;
• à la liste des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine à infliger à l’égard des crimes haineux.

Résultats attendus

• Sensibilisation accrue aux protections prévues par la LCDP
  • énumération expresse de « l’identité ou l’expression de genre » dans la loi
  • Commission canadienne des droits de la personne : sensibilisation et suivi des plaintes relativement aux nouveaux motifs
  • publications dans des guides et des bulletins dans les domaines du droit et des ressources humaines
• Revendication facilitée des droits à l’égalité pour les personnes transgenres et les personnes de genre mixte
• Dénonciation et dissuasion de la propagande haineuse et des crimes haineux

Ressources

• Ministère de la Justice - http://www.justice.gc.ca
• LEGISinfo - http://www.parl.gc.ca/LegisInfo
• Commission canadienne des droits de la personne - http://www.chrc-ccdp.gc.ca