Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Loi sur l’accès à l’information

Dispositions - Description

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (18 %), communication partielle (73 %), exemptées en entier (6 %) et exclues en entier (3 %).