Rapport annuel au Parlement 2020-2021 : Loi sur l’accès à l’information

Partie III – Rapport statistique annuel

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ministère de la Justice
Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 477
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 286
Total 763
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 436
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 327
1.2 Source des demandes
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 114
Secteur universitaire 12
Secteur commercial (secteur privé) 37
Organisation 5
Public 131
Refus de s’identifier 178
Total 477
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
118 44 65 10 0 2 3 242

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 15 7 1 0 2 0 27
Communication partielle 12 67 38 42 11 15 22 207
Exception totale 0 2 4 0 0 3 0 9
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 37 26 12 3 1 2 1 82
Demande transférée 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 20 8 1 2 2 7 66 106
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 74 120 62 48 14 29 89 436
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 12
13(1)b) 1
13(1)c) 17
13(1)d) 1
13(1)e) 1
14 33

14(a)

 25
14(b) 7
15(1) 24
15(1) - A.I.Note de bas de page * du tableau 3
15(1) - Déf.Note de bas de page * du tableau 0
15(1) - A.S.Note de bas de page * du tableau 1
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 2
16(1)c) 5
16(1)d) 2
16(2) 11
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 10
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 1
16.1(1)c) 2
16.1(1)d) 1
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 1
18(a) 0
18(b) 3
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 154
20(1)a) 1
20(1)b) 1
20(1)b.1) 0
20(1)c) 13
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 137
21(1)b) 93
21(1)c) 29
21(1)d) 1
22 3
22.1(1) 0
23 173
23.1 0
24(1) 5
26 2
3.3 Exclusions
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 16
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 2
69(1)a) 7
69(1)b) 0
69(1)c) 3
69(1)d) 6
69(1)e) 15
69(1)f) 1
69(1)g) re a) 26
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 16
69(1)g) re d) 17
69(1)g) re e) 19
69(1)g) re f) 12
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
56 178 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
174615 22707 351
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demande s Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demande s Pages communi quées
Communication totale 26 397 1 2 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 155 3238 22 2121 15 5659 8 6315 7 4975
Exception totale 6 0 1 0 2 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 80 0 11 0 5 0 9 0 1 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 268 3635 36 2123 22 5659 17 6315 8 4975
3.5.3 Autres complexités
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 4 0 0 0 4
Communication partielle 63 0 3 3 69
Exception totale 1 0 1 0 2
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 40 0 2 12 54
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 109 0 6 15 130
3.6 Demandes fermées
3.6.3 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
3.6.3 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 257
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 58.9
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
179 131 5 6 37
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 16 8 24
16 à 30 jours 5 4 9
31 à 60 jours 8 7 15
61 à 120 jours 10 8 18
121 à 180 jours 6 7 13
181 à 365 jours 12 16 28
Plus de 365 jours 5 67 72
Total 62 117 179
3.8 Demandes de traduction
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 3 0 6 0
Communication partielle 28 15 61 10
Exception totale 4 0 4 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 1 0
Demande abandonnée 46 26 28 3
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 82 41 100 13
4.2 Durée des prorogations
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 30 1 52 5
31 à 60 jours 13 5 27 4
61 à 120 jours 19 32 18 4
121 à 180 jours 7 3 2 0
181 à 365 jours 6 0 1 0
Plus de 365 jours 7 0 0 0
Total 82 41 100 13

Section 5 : Frais

Section 5 : Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 320 $1,600 157 $785
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 320 $1,600 157 $785

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 167 3372 3 58
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 107 10636 0 0
Total 274 14008 3 58
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 188 11347 3 58
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 86 2661 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 16 12 6 7 2 2 4 49
Communiquer en partie 12 17 14 15 3 25 8 94
Exempter en entier 4 2 2 3 0 0 1 12
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 7 7 2 3 3 1 10 33
Total 39 38 24 28 8 28 23 188
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 2 1 0 0 0 0 0 3

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demande s Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demande s Pages communi quées
1 à 15 7 247 1 137 1 969 0 0 0 0
16 à 30 0 0 2 392 0 0 0 0 0 0
31 à 60 5 49 1 159 0 0 0 0 0 0
61 à 120 5 97 1 140 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 4 171 0 0 0 0 0 0 0 0
jours 1 16 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 580 5 828 1 969 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiq uées Nombre de demande s Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demandes Pages communiqué es Nombre de demande s Pages communi quées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
92 0 8 10 9 1

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
3 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
2 0 0 0 2

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $2,098,952
Heures supplémentaires $13,770
Biens et services $213,141
  • Contrats de services professionnels
 $207,160
  • Autres
 $5,981
Total $2,325,863
10.2 Ressources humaines
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 20.600
Employés à temps partiel et occasionnels 0.390
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 1.680
Étudiants 0.000
Total 22.670