Rapport annuel au Parlement 2013-2014
Loi sur la protection des renseignements personnels

Délais de traitement - Description

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (57 %), 16 à 30 jours (28 %), 31 à 60 jours (3 %), 61 à 120 jours (3 %), 121 à 180 jours (3 %) et  181 à 365 jours (6 %).