Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique annuel
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Nom de l'institution : Ministère de la Justice

Période d'établissement de rapports : 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 189
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 19
Total 208
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 192
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 16

Partie 2 : Demandes fermées pendant la d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Délai de traitement
Disposition 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 3 0 0 0 0 0 6
Communication partielle 1 14 8 0 2 2 4 31
Exception totale 0 2 1 0 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 118 6 0 0 0 0 0 124
Demande abandonnée 24 4 0 0 0 0 0 28
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 146 29 9 0 2 2 4 192

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 1
19(1) b) 0
19(1) c) 1
19(1) d) 1
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 1
22(1) a)(i) 1
22(1) a)(ii) 2
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 3
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 1
26 30
27 21
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 0 0
Communication partielle 20 11 0
Total 26 11 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Nombre de demandes
Communication totale 110 50 6
Communication partielle 42 688 14 858 31
Exception totale 4 255 0 3
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 28
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 47 053 14 908 68
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées 		101-500
pages traitées 		501-1000
pages traitées 		1001-5000
pages traitées 		Plus de 5000
pages traitées
Nombre de
demandes 		Pages
communiquées 		Nombre de
demandes 		Pages
communiquées 		Nombre de
demandes 		Pages
communiquées 		Nombre de
demandes 		Pages
communiquées 		Nombre de
demandes 		Pages
communiquées
Communication totale 6 50 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 8 278 9 1 301 7 950 4 4 257 3 8 072
Exception totale 0 0 0   2 0 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 42 328 9 1 301 9 950 5 4 257 3 8 072
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 1 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 1 0 0 4

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motif principale
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Charge de Travail Consultation externe Consultation interne Autres
8 5 0 0 3
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 1 0 1
181 à 365 jours 1 1 2
Plus de 365 jours 3 1 4
Total 6 2 8

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de corrections acceptées 0
Total 0

Partie 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation Article 70 15a)(ii) Consultation Autres 15b) Traduction ou conversion
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 8 0 2 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 9 0 2 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation Article 70 15a)(ii) Consultation Autres 15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours 4 0 1 0
16 à 30 jours 5 0 2 0
Total 9 0 2 0

Partie 6 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 79 4 002 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 10 1 323 0 0
Total 89 5 325 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 84 4 350 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de 5 975 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation  1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours  61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 1 0 0 0 0 3
Communication partielle 12 24 18 4 4 1 1 64
Exception totale 2 3 1 1 0 1 0 8
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 5 3 1 0 0 0 0 9
Total 20 31 21 5 4 2 1 84

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation 1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes		 De 101 à 500 pages traitées
Pages communiquées 		De 101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes		 De 501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées		 De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées		 Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes		 Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes		 De 101 à 500 pages traitées
Pages communiquées 		De 101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes		 De 501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées		 De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes		 De 1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées		 Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes		 Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
6 0 0 0 6

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 2

Partie 10 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 302 883 $
Heures supplémentaires 40 $
Biens et services 15 452 $
  • Contrats de services professionnels – 0 $
  • Autres – 15 452 $
  
Total 318 375 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 3,18
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 4,18

Remarque : Entrer des valeurs à deux dècimales.