Rapport annuel au Parlement 2020-2021 : Loi sur la protection des renseignements personnels
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs – Version texte
En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délègue les attributions suivantes aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout autre arrêté de délégation.
| Poste | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements | Loi sur l’accès à l’information et règlements |
|---|---|---|
| Le Sous-Ministre et Sous-Ministre délégué | Autorité absolue | Autorité absolue (incluant la Loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) |
| Le directeur, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue (incluant la Loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) |
| Le Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et dirigeant principal des Finances | Autorité absolue | Autorité absolue (incluant la Loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) |
| Le Dirigeant principal de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue (incluant la Loi telle qu’elle existait avant le 21 juin 2019) |
| Le Chef des opérations, Chef des politiques et le Conseiller juridique, Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | 15 et les dispositions obligatoires de l’article 26 pour tous les documents. | 8(1), 9, 11 et les dispositions obligatoires de l’article 19 pour tous les documents. |
| Les conseillers principaux en accès à l’information et protection des renseignements personnels | 15 pour tous les documents | 8(1) et 9 pour tous les dossiers |
Daté, en la ville d’Ottawa,
octobre 2020
Ministre de la Justice
L’Honorable David Lametti
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