Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada
Responsabilités législatives du ministre de la Justice
Loi sur le ministère de la Justice
La Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, énonce les doubles responsabilités, pouvoirs et attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada et créé le ministère de la Justice.
Les lois dont l'application relève de la responsabilité exclusive ou partagée du ministre sont énumérées ci-après.
Responsabilité exclusive du ministre de la Justice
- Loi sur l'abrogation des lois
- Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Loi sur l'annulation du mariage (Ontario) Loi sur l'arbitrage commercial
- Loi sur les biens en déshérence
- Charte canadienne des droits des victimes Loi sur la Commission du droit du Canada, Loi sur les contraventions
- Loi sur la Convention Canada – Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale
- Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
- Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
- Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
- Loi sur les Cours fédérales Loi sur la Cour suprême Déclaration canadienne des droits
- Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
- Loi sur le directeur des poursuites pénales
- Loi sur le divorce
- Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l'enrôlement à l'étranger
- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
- Loi sur l'extradition
- Loi sur l'identification des criminels
- Loi sur l'immunité des États
- Loi sur les infractions en matière de sécurité
- Loi d'interprétation
- Loi sur les juges
- Loi sur les langues officielles
- Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) Loi sur le mariage civil
- Loi sur le mariage (degrés prohibés)
- Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
- Loi sur le ministère de la Justice
- Loi sur la preuve au Canada
- Loi canadienne sur les prises
- Loi sur la protection de l'information
- Loi sur la réédiction de textes législatifs
- Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux
- Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
- Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
- Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
- Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
- Loi de 2013 sur la succession au trône
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les textes réglementaires
Responsabilité partagée entre le ministre de la Justice et d'autres ministres
- Code criminel (avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
- Loi sur l'accès à l'information (avec le président du Conseil du Trésor)
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
- Loi sur la protection des renseignements personnels (avec le président du Conseil du Trésor)
- Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministre des Finances)
- Loi sur les connaissements (avec le ministre des Transports)
Loi sur le directeur des poursuites pénales
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