Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Identification des priorités

Aide médicale à mourir

Enjeu

Déterminer les prochaines étapes relativement à la réforme de la loi sur l’aide médicale à mourir, et ce, en raison de la décision du Procureur général du Canada de ne pas faire appel à la décision Truchon c. Canada de la Cour supérieure du Québec. La décision de cette dernière a invalidé le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » du régime fédéral.

Contexte

En juin 2016, en réponse à la décision Carter de la Cour suprême du Canada, l’aide médicale à mourir a été décriminalisé au Canada, par voie d’amendements au Code criminel, ce qui permet maintenant aux médecins et aux infirmières praticiennes d’offrir cette aide aux adultes compétents, conformément aux protections particulières. Le Québec a aussi adopté un régime complet d’aide médicale à mourir, la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le régime canadien de l’aide médicale à mourir contient des éléments qui relèvent à la fois des compétences fédérales et provinciales. Les aspects du droit pénal de cette aide relèvent exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral et sont donc appliqués de façon systématique et cohérente partout au pays. La droit pénal codifie et reflète le code moral de base de la société. Son objectif principal est de maintenir une société juste et pacifique; il porte sur l’intérêt public dans un sens large, tandis que la relation médecin-patient est plutôt privée. Concrètement, l’aide médicale à mourir est une exemption des crimes de meurtre et de l’aide au suicide.

Les provinces et territoires sont responsables de la mise en œuvre du régime d’aide médicale à mourir dans le cadre de leurs systèmes de soins de santé respectifs. La pratique est régie par les organismes de réglementation médicale. Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois relatives aux aspects de soins de santé et aux conséquences de loi civile de l’aide médicale à mourir aussi longtemps que ces dernières ne sont pas en conflit avec le droit pénal.

Décision de la Cour supérieure du Québec

Le 11 septembre dernier, dans sa décision Truchon c. Canada (procureur général), la Cour supérieure du Québec a jugé inconstitutionnelle l’exigence du régime fédéral que la « mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible », et ce, car elle limite de manière injustifiée les droits garantis en vertu de l’article 7 (vie, liberté et sécurité) et l’article 15 (droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a également invalidé le critère de « fin de vie » prévu dans la législation du Québec.

La Cour a suspendu sa déclaration d'invalidité pour une période de six mois (jusqu'au 11 mars 2020) afin de permettre aux législatures fédérale et québécoise de répondre. Si la déclaration d'invalidité suspendue expirait avant que le Code criminel soit amendé, les règles d’admissibilité à l’aide médicale à mourir seraient différentes au Québec que dans les autres provinces et territoires. Au Québec seulement, les personnes pour qui la mort n’est pas prochaine seraient admissibles, sans protections additionnelles, pour l’aide médicale à mourir.

En octobre 2019, pendant la campagne électorale, le premier ministre et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont indiqué que le Canada ne ferait pas appel de la décision et que des modifications seraient apportées à la loi fédérale pour donner suite à la décision de la Cour d'une manière respectant l'autonomie personnelle tout en protégeant les personnes plus vulnérables. Le gouvernement du Québec a également annoncé qu'il ne ferait pas appel de la décision. Les ministres de la Santé et de la Justice du Québec n'ont pas indiqué s'ils avaient l'intention de modifier leur législation, mais ils ont reconnu que la loi québécoise ne peut être plus permissive que le régime du Code criminel.

Du point de vue politique publique, la décision de ne pas faire appel de la décision de la Cour, et de plutôt modifier le Code criminel,aurait comme conséquence l’élargissement de la portée du régime fédéral d’aide médicale à mourir pour qu’il offre cette aide non seulement aux personnes dont la mort est proche mais aussi aux personnes qui sont en train de mourir et certaines catégories de personnes qui ne sont pas en train de mourir.

Réaction des intervenants

Bien que l’acceptation du régime d’aide médicale à mourir par le grand public ait augmenté depuis sa décriminalisation en 2016, les points de vue du public et des experts demeurent profondément ancrés, informés par des expériences personnelles, et très polarisés. L’aide médicale à mourir est un enjeu sociétal très complexe qui exige la réconciliation de différentes valeurs fondamentales, comme l’autonomie individuelle, le respect de la valeur de la vie, la protection des personnes vulnérables et l’égalité de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées. Les débats autour de l’aide médicale à mourir au Canada sont similaires à ceux de d’autres juridictions.

Recommandation

     [Caviardé]     

Il est aussi recommandé de discuter avec les provinces et les territoires étant donné les effets possibles des changements législatifs sur la prestation de soins de santé, y compris les professions médicales et les organismes de réglementation qui sont des acteurs clés dans la prestation et la surveillance du régime d’aide médicale à mourir au Canada.

Mise en œuvre du rapport McLellan

Enjeu

La mise en œuvre des huit recommandations formulées dans le rapport McLellan pour améliorer l'indépendance du procureur général du Canada.

Contexte

Le 14 août 2019, le Premier ministre a rendu public le rapport de l'honorable Anne McLellan intitulé Examen des rôles du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Mme McLellan a été invitée à évaluer la structure selon laquelle les rôles de ministre de la Justice et procureur général du Canada (PGC) sont assumés par la même personne, et à formuler des recommandations visant l’amélioration de l'indépendance du procureur, si nécessaire.

Aucun changement relatif à la structure n’est recommandé

Mme McLellan a conclu dans son rapport que, à son avis, aucun changement structurel n'est nécessaire pour protéger l'indépendance du procureur et pour promouvoir la confiance du public envers le système de justice pénale. Cependant, Mme McLellan a formulé huit recommandations visant à dissiper toute préoccupation du public quant au fait que la même personne occupe les deux rôles.

Recommandation

Reconnaissant que le prochain gouvernement pourrait souhaiter mettre rapidement en œuvre toutes ou certaines des recommandations de Mme McLellan, le Secteur des politiques du Ministère et le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et, le cas échéant, le Bureau du Conseil privé (BCP), donne suite aux recommandations de Mme McLellan de la manière suivante:

  1. Que le procureur général du Canada élabore un protocole détaillé régissant les consultations ministérielles menées dans le cadre de poursuites particulières.  [Caviardé]     
  2. Que le Guide du SPCC soit mis à jour afin de clarifier ce que le PGC peut faire lorsqu’avisé d’une poursuite qui soulève d’importantes questions d’intérêt général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP).      [Caviardé]     .
  3. Que le PGC soit encouragé à expliquer les raisons pour lesquelles il donne une directive ou prend en charge une poursuite, ou s’abstient de le faire, dans les cas qui soulèvent un important intérêt public.      [Caviardé]     .
  4. Que des programmes d’éducation à l’intention des parlementaires, des ministres, du personnel exonéré, et des fonctionnaires soient élaborés afin d’expliquer le rôle unique du PGC, l’approche appropriée pour le consulter ainsi que les conséquences de l’ingérence dans le pouvoir discrétionnaire des procureurs.      [Caviardé]     .
  5. Que Pour un gouvernement ouvert et responsable soit amendé afin de discuter de la primauté du droit, du rôle unique du PGC et du fait que pratiquement toutes les décisions en matière de poursuites sont prises par le SPPC sans la participation du PGC.      [Caviardé]     .
  6. Que le serment professionnel du ministre de la Justice et PGC soit modifié afin de faire précisément référence au rôle unique du PGC. Le serment professionnel du ministre de la Justice et PGC a été mis à jour afin de refléter le rôle unique du PGC. Le BCP a élaboré le projet de serment en consultation avec le ministère de la Justice.
  7. Que des modifications soient apportées à la Loi sur le ministère de la Justice afin de faire explicitement mention de l’indépendance constitutionnelle du PGC dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de poursuite, et de confirmer que ses conseils juridiques au Cabinet doivent être exempts de toute considération partisane.
  8. Que le titre « ministère de la Justice » soit remplacé par « ministère de la Justice et Bureau du procureur général du Canada ».      [Caviardé]     .
         [Caviardé]     .

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Enjeu

Prochaines étapes dans le dossier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il s’agit d’un enjeu soulevé par tous les partis politiques lors de la campagne électorale.

Contexte

Toutes les institutions fédérales ont des obligations en vertu de la LLO. Ceci dit, certaines institutions ont des rôles et obligations particulières en cette matière :

Lancement de l’exercice de modernisation de la LLO

En juin 2018, le Premier ministre a annoncé son intention de moderniser la LLO. Au mois d’août 2018, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, l’honorable Mélanie Joly, a reçu le mandat de commencer un examen de la LLO dans le but de la moderniser. Des tables rondes et forums de discussion ont eu lieu dans 17 villes canadiennes au cours de l’hiver et du printemps 2019. Un Groupe de travail interministériel sur la modernisation de la LLO (GTIMLLO), composé de représentants de PCH, de Justice, du SCT et du Bureau du Conseil privé (BCP), a été mis sur pied en juillet 2019.      [Caviardé]     .

Calendrier

Le Premier ministre, lors de sa première conférence de presse après l’élection générale fédérale, en réponse à une question demandant si une LLO modernisée était envisageable d’ici six mois, a répondu par l’affirmative. Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (organisme porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire) a réagi en estimant que rien n’empêche le gouvernement de déposer un projet de loi dans les six prochains mois.

Le GTIMLLO, lors de sa rencontre du 24 octobre 2019, a donc passé en revue l’ébauche d’un tableau qui regroupe les propositions mises de l’avant par les divers intervenants      [Caviardé]     .

Recommandation

     [Caviardé]     .

Aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés

Enjeu

Le programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fait face à des pressions en raison de la demande croissante d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, ainsi que du retrait du financement de ces services par le gouvernement de l’Ontario. Une décision quant au fait de continuer ou non à compenser les pressions du financement provincial par un financement fédéral accru sera nécessaire.

Contexte

Le programme d’aide juridique est un programme à frais partagés qui offre aux provinces un financement sous forme de contribution pour les services d’aide juridique en matière pénale et en matière d’immigration et de protection des réfugiés afin de favoriser des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles ainsi que la confiance du public dans le système de justice. L’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés aide les demandeurs d’asile admissibles à naviguer le processus de détermination du statut de réfugié au Canada, contribuant ainsi au bon fonctionnement du processus. L'allocation fédérale annuelle de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, qui a été augmentée ces dernières années par le biais de réaffectations ministérielles et autres moyens, est répartie entre les six provinces offrant des services dans ce domaine—la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et Labrador—selon une formule fondée sur la demande.

Du point de vue du fédéralisme, la Cour suprême du Canada a statué que la représentation légale devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) avait à la fois des aspects fédéraux (étrangers et naturalisation) et provinciaux (droits civils dans la province). En outre, l'immigration est un domaine de compétence partagé. En réalité, les affaires d’immigration et de protection des réfugiés relèvent du gouvernement fédéral, le Parlement établissant les lois relatives à l’immigration et aux réfugiés, y compris les processus de règlement des demandes d’asile et les procédures d’exécution. Plus de 80 % des affaires d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés soutiennent les affaires de réfugiés.

Pressions relatives au volume

Le Canada a connu une augmentation du nombre de demandeurs d'asile au cours des dernières années, et cette augmentation persiste. Selon les prévisions du gouvernement concernant les demandes d’asile, le nombre de demandeurs d’asile au Canada en 2019–2020 atteindra environ 56 500. Compte tenu de la demande accrue d'aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, le budget de 2019 a annoncé une somme supplémentaire de 16,2 millions de dollars pour l'aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés en 2019–2020 et de 16,7 millions de dollars supplémentaires en 2020–2021 et 2021–2022. Ces augmentations font passer le niveau du statu quo de 11,5 millions de dollars à 27,7 millions de dollars (2019–2020), puis à 28,2 millions de dollars (2020–2021 et 2021–2022). Ces investissements soutiennent et concordent avec d’autres investissements fédéraux récents concernant le traitement des demandeurs d'asile. Le budget de 2019 prévoyait 208 millions de dollars sur deux ans pour la CISR et 452 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour « l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada ».

Le nombre de dossiers d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés en Ontario dépasse de loin celui des autres provinces. En 2017–2018, sur les 41 812 certificats d'aide juridique délivrés pour l'aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, 23 127 (55 %) étaient en Ontario, comparativement à 14 317 au Québec et à 1 694 en Colombie-Britannique. L'année précédente, 60 % des certificats délivrés étaient pour l'Ontario.

Décision du gouvernement de l’Ontario et réponse du gouvernement fédéral

Le budget de 2019 du gouvernement provincial de l’Ontario mettait fin à l’utilisation du financement provincial pour les questions d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés. Conséquemment, en août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement supplémentaire de 26,8 millions de dollars, portant le financement de l'aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés à 54,5 millions de dollars, l'objectif étant de couvrir 100 % des coûts dans les six provinces participantes pour 2019–2020 seulement.

En octobre 2018, le procureur général de l'Ontario a écrit aux ministres fédéraux pour réitérer que, selon lui, l'Ontario ne devrait pas avoir à subventionner les responsabilités du gouvernement fédéral pour l’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés, et que la stabilité du financement était essentielle.

Recommendation

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Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles et soutiens communautaires pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées

Enjeu

Le financement pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIIFs) et le soutien communautaire pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées prendront fin le 31 mars 2020. Une décision sur le renouvellement ou non du financement est nécessaire à court terme.

Contexte

L’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’enquête nationale) a été lancée le 3 août 2016 afin de rechercher des recommandations sur des actions concrètes pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones. Depuis 2016, parallèlement à l'Enquête nationale et dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, le ministère de la Justice du Canada a consacré 21,59 millions de dollars à la création de services spécialisés pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, en collaboration avec des organismes provinciaux, territoriaux et autochtones.

Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Les ULIIFs servent les familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées en les aidant à obtenir des informations sur leurs proches disparus ou assassinés qui pourraient être disponibles auprès de plusieurs sources gouvernementales. Les ULIIFs sont disponibles dans chaque province et territoire et s'appuient sur les cadres existants de services aux victimes dans chaque région.

Recevoir des informations sur un proche disparu ou assassiné fait partie intégrante du parcours de guérison d'une famille. Certaines familles se posent des questions sur les enquêtes sur des cas individuels et sur les décisions prises par les agences gouvernementales. Parfois, les familles peuvent ne pas savoir vers qui se tourner pour obtenir des réponses, avoir du mal à accéder aux informations, ou ne pas être satisfaites des réponses reçues. Les ULIIFs travaillent directement avec les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées pour rassembler toutes les informations disponibles concernant leurs proches auprès des organismes et services gouvernementaux, y compris le système de justice pénale (police, poursuites, services correctionnels), les services sociaux, les services de protection des enfants, les services de santé et d’autres ULIIFs à travers le pays.

Les membres de l'équipe des ULIIFs fournissent des services centrés sur la famille, fondés sur la culture, et qui tiennent compte des traumatismes. Si les familles ont besoin d’un soutien supplémentaire, les ULIIFs établissent des liens entre les membres de la famille et des conseillers culturels, des aînés ou des services et programmes de conseil, selon les souhaits du membre de la famille. Les ULIIFs à travers le Canada travaillent en étroite collaboration, et beaucoup d'entre elles sont en partenariat étroit avec des organismes communautaires autochtones.

Soutiens communautaires pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées

Le ministère de la Justice a également fourni du financement à des organismes communautaires autochtones, à des organismes communautaires non-gouvernementaux et à des services d'aide aux victimes pour soutenir la conception et la prestation de services tenant compte des différences culturelles et adaptés aux traumatismes des familles de femmes et filles autochtones disparues et assassinées.

Les services adaptés à la culture pour les familles affectées sont ceux qui sont fondés ou informés par les diverses cultures des familles ayant besoin d'assistance. Une approche considérant les traumatismes est fondée sur la sécurité et l'autonomisation des clients. Les fournisseurs de services aux victimes qui ont été informés des traumatismes sont guidés par les principes de la création d'un espace sécuritaire, du renforcement de la confiance, du soutien du choix du client, du respect du contrôle du client, et de la valorisation des atouts. Ces principes sont intégrés aux politiques, procédures, pratiques, et paramètres.

Les projets ont été choisis pour bénéficier d'un soutien dans le but de combler les lacunes lorsque les soutiens et les services offerts aux familles sont limités et d'accroître la capacité d'accueil lorsque les services sont déjà fournis par des organismes autochtones. Du financement était disponible pour permettre aux organismes d'entreprendre des activités telles que des conseils sur les traumatismes ou le deuil, des cérémonies culturelles, des ateliers pour les familles ou des réunions de famille locales ou régionales.

Effets de ces investissements

Bien qu'une évaluation formelle n'ait pas encore été réalisée, les commentaires et les rapports annuels reçus à ce jour indiquent que ces initiatives ont amélioré l'expérience des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. Les initiatives ont accompli les choses suivantes :

Engagement du gouvernement du Canada à élaborer un plan d'action national en réponse au rapport final de l'Enquête nationale

Le 3 juin 2019, le rapport final de l'Enquête nationale a été publié. L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action national (PAN) était l'une des principales recommandations de l’Enquête et un thème commun dans les conclusions finales. Lors de la cérémonie de clôture, le Premier ministre s'est engagé à travailler avec les peuples autochtones pour « élaborer et mettre en œuvre un plan d'action national visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes LGBTQ et bi-spirituelles. Nous travaillerons avec les partenaires autochtones pour déterminer les prochaines étapes, et vous avez ma parole que mon gouvernement transformera les appels à la justice de l’Enquête en actions concrètes, significatives et menées par les Autochtones ».

     [Caviardé]     .

Recommandation

     [Caviardé]     .