En savoir plus sur les Autochtones et le système de justice pénale

Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale

Informations sur le Système de Justice Pénale

En quoi consiste le système de justice pénale?

Le système de justice pénale appréhende, poursuit, défend, condamne, réhabilite et réintègre ceux qui sont accusés ou reconnus coupables d’avoir participé à une activité illicite. Un système de justice pénale efficient, efficace et équitable dépend de la bonne coordination de programmes, de services et d’initiatives distincts mais interdépendants qui fonctionnent au sein des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Parmi ceux-ci, la police, les tribunaux et les services correctionnels sont les points centraux de traitement et de prise de décisions pour les personnes qui entrent en contact avec le système de justice pénale (p. ex, les accusés, les victimes, les témoins, les familles et les fournisseurs de services)Note de bas de page 6. Les programmes d’aide juridique et les services aux victimes sont d’autres composantes essentielles du système de justice pénale. D’autres systèmes sociaux, tels les soins de santé et l’éducation, interagissent avec le système de justice pénale dans une mesure importante.

Les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales se partagent la responsabilité du système de justice pénale. Le gouvernement adopte des lois criminelles qui s’appliquent à l’échelle du pays et établit la procédure pour les tribunaux de juridiction criminelle (Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(27)). On garantit ainsi le traitement équitable et uniforme des affaires criminelles partout au pays. Les provinces et les territoires administrent la justiceNote de bas de page 7 dans leur administration (ibid., par. 92(14)); ils assurent l’application de la loi, intentent des poursuites et offrent de l’aide aux victimes d’actes criminels. Les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales se partagent aussi la responsabilité des services de police au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de la gestion des services correctionnels pour les jeunes, tandis que les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux se partagent la responsabilité des services correctionnels aux adultes. Le gouvernement fédéral est responsable des adultes (âgés de plus de 18 ans) condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Le système correctionnel des provinces et des territoires est responsable des adultes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, de ceux qui sont détenus de façon provisoire dans l’attente de leur procès ou du prononcé de leur peine et de ceux qui purgent une peine au sein de la collectivité, comme la probation et les adolescents qui ont des démêlés avec la justice. .

Pour que le système de justice pénale soit efficace, efficient et équitable, il doit compter sur la coordination réussie entre les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales sur certains aspects interreliés, quoique distincts. Parmi ces aspects, notons les suivants : les législatures (qui promulguent les lois); l’application de la loi; les services juridiques et les tribunaux (p. ex., la poursuite, la défense et l’aide juridique); les services aux victimes; les services correctionnels; divers intervenants; des fournisseurs de services; des membres et des groupes de la communauté; et d’autres systèmes de soutien social comme les services de santé et d’éducation, ainsi que les services sociaux.

Le système de justice pénale tel que l’on y réfère dans le tableau de bord englobe les systèmes de justice pénale pour les adultes et les jeunes. Il convient de mentionner que ces deux systèmes sont distincts. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002) est la loi qui régit le système de justice pour les adolescents au Canada. Cette loi s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans accusés d’infractions criminelles. Le système est distinct de celui pour les adultes à bien des égards : il leur confère une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur degré de maturité; la prise de mesures procédurales supplémentaires; l'insistance sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale; l'importance de la célérité avec laquelle il faut intervenir.

Comment le système de justice pénale interagit-il avec d’autres systèmes sociaux?

Le système de justice pénale mène ses activités dans un contexte social élargi, qui comprend des facteurs démographiques, sociaux et économiques, ainsi que d’autres systèmes sociaux (p. ex., la santé, l’éducation, le logement, les services sociaux et l’aide sociale à l’enfance). L’interaction avec le système de justice pénale est liée à de nombreux facteurs de risque socio-économiques. Parmi ces facteurs, notons entre autres la pauvreté, l’interaction avec l’aide sociale à l’enfance, les faibles niveaux de scolarité et d’emploi, la victimisation antérieure, les problèmes de santé mentale et de toxicomanie et l’itinérance. La façon dont les services de santé, d’aide sociale à l’enfance et d’éducation et les services sociaux cernent ces problèmes sociaux, en établissent l’ordre de priorité et les gèrent peut avoir une incidence sur le fonctionnement du système de justice pénale. À titre d’exemple, si les programmes du système de santé réussissent à cerner, à traiter ou à gérer des problèmes de santé mentale et à offrir des soutiens appropriés, ils peuvent empêcher la commission d’un acte criminel, réduire le risque qu’une personne entre en contact avec le système de justice pénale et réduire les taux d’incarcération. En plus d’aider par la prévention, les autres systèmes sociaux peuvent également réduire et gérer les risques après qu’une personne soit entrée en contact avec le système de justice pénale en l’aidant perfectionner ses compétences, en répondant à ses besoins en santé et en santé mentale et en favorisant sa réhabilitation.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le système de justice pénale du Canada au lien suivant: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/

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Le système de justice pénale et les droits des victimes

Le Code criminel contient des dispositions visant à soutenir les victimes et les survivants depuis les années 1980, par exemple le dédommagement8Note de bas de page 8, les aides au témoignageNote de bas de page 9 les déclarations des victimesNote de bas de page 10 et la suramende compensatoire fédérale.Note de bas de page 11 De même, au cours des deux dernières décennies, les provinces et territoires ont promulgué leurs propres déclarations des droits et d’autres lois pour soutenir les victimes et les survivants. Depuis l’an 2000, le Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimesNote de bas de page 12 fournit un financement aux provinces, aux territoires et aux organismes afin de mieux soutenir les victimes et les survivants. La Stratégie a également soutenu, et continue à le faire, la recherche sur les questions relatives aux victimes et aux survivants, l’élaboration de politiques et la sensibilisation du public.

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)Note de bas de page 13, les victimes et les survivants ont le droit de demander des renseignements sur le système judiciaire, sur les services qui leur sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice, et sur l’évolution de leur dossier, ainsi que du statut de la personne qui leur a causé du tort. Les victimes et les survivants ont droit à une protection. Cela inclut le droit de voir leur sécurité et leur vie privée prises en compte, de bénéficier d’une protection raisonnable et nécessaire contre l’intimidation et les représailles, et de demander que leur identité ne soit pas divulguée publiquement. En cas de témoignage devant un tribunal, les victimes et les survivants ont le droit de demander des aides au témoignage et, dans les cas d’agression sexuelle, des modifications apportées au Code criminel ont modifié la façon dont les dossiers des tiers sont traités afin de mieux protéger la sécurité et la vie privée des victimes et des survivants.

Les victimes et les survivants ont également le droit de participer. Autrement dit, les victimes et les survivants ont le droit de présenter des déclarations de la victime et de les faire examiner. Les déclarations des victimes permettent aux victimes et aux survivants de décrire au tribunal les conséquences du crime qu’ils ont connues, y compris tout préjudice physique ou moral, tout dommage matériel ou toute perte financière. Les victimes et les survivants ont également le droit de demander un dédommagement. Cela signifie que le tribunal doit envisager d’ordonner un dédommagement pour leurs pertes financières et de demander à un tribunal civil de rendre un jugement exécutoire en cas de défaut de paiement.

Les victimes et les survivants qui se sont inscrits auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont également le droit d’obtenir certains renseignements sur le délinquant dans leur cas.

Vulgarisation et information juridiques

Les activités d’éducation et d’information offertes au public sur le droit et le système de justice par d’autres organismes que les institutions juridiques sont souvent appelées des activités de vulgarisation et d’information juridiques. Le principal objectif est de fournir de l’information sous une forme opportune et appropriée qui répond aux besoins de chacun. Cependant, ces activités ne comprennent ni la défense des droits ou la représentation au nom de certaines personnes, ni la prestation de conseils juridiques.

Les liens ci-dessous mènent vers des organismes qui offrent de la vulgarisation et de l’information juridiques afin que le public puisse prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice. Ces organismes ne donnent pas « d’avis juridiques », mais fournissent des renseignements ou des services d’aiguillage concernant divers aspects du droit, qu’il s’agisse du droit pénal ou civil, comme les nouvelles lois, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les droits des victimes, la violence familiale ou la justice pour les jeunes.

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