Réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité - Consultation publique en ligne

Réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité - Consultation publique en ligne

La consultation publique en ligne est en cours.

Le gouvernement du Canada examine actuellement le droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité et sollicite les commentaires des Canadiennes et Canadiens.

La non-divulgation de la séropositivité s’entend des affaires pénales dans lesquelles une personne vivant avec le VIH, qui connaît son état et qui sait qu’elle peut transmettre la maladie, ne divulgue pas sa séropositivité avant de s’adonner à des activités sexuelles qui présentent une possibilité réaliste de transmission.

Nous invitons les participants à faire part de leurs points de vue sur des réformes possibles du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité.

Dans le cadre de la consultation, les questions à explorer comprennent les suivantes :

  • Si les infractions d’agression sexuelle sont appropriées dans les cas de non-divulgation de la séropositivité;
  • Si l’intention de transmettre la maladie ou la transmission de la maladie devraient être nécessaires pour le dépôt d’accusations criminelles;
  • Si le droit pénal devrait s’appliquer dans les cas où un accusé a pris des précautions pour protéger ses partenaires sexuels contre la transmission de la maladie;
  • Si une nouvelle infraction propre au VIH, aux infections transmises sexuellement (ITS) ou aux maladies infectieuses devrait être créée pour traiter les cas de non-divulgation de la séropositivité.

À l’heure actuelle, les personnes vivant avec le VIH qui ne révèlent pas leur état avant des activités sexuelles qui présentent un risque de transmission peuvent être accusées de différentes infractions, dont l’agression sexuelle grave. Il s’agit là de l’infraction d’agression sexuelle la plus grave dans le Code criminel. Il en est ainsi parce que, dans certaines circonstances, la non-divulgation de sa séropositivité peut invalider le consentement d’une autre personne à une activité sexuelle. Toutefois, la criminalisation peut entraîner la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, ce qui peut souvent les dissuader de se faire tester ou traiter. Des progrès importants ont été réalisés à l’égard des traitements pour le sida et des données scientifiques concernant les taux de transmissibilité.

C’est pourquoi il est essentiel de tenir une consultation et de connaître les points de vue des parties intéressées et des personnes ayant vécu ces expériences afin de tracer une voie à suivre qui s’appuie sur la science, protège les victimes et réduit la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires d’ici le 13 janvier 2023.

Comment participer à la consultation publique en ligne

  1. Lire le document de consultation : consultez le document de consultation de trois pages en ligne ou téléchargez une version imprimable.
  2. Remplir le sondage en ligne : prononcez-vous sur la réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité en remplissant le sondage en ligne. Vous pouvez également demander une copie PDF du sondage et nous envoyer vos réponses par courriel à rsd.drs@justice.gc.ca.
  3. Envoyez-nous vos observations : faites parvenir vos commentaires par écrit sur le document de consultation à la fin du sondage ou à l’adresse suivante : rsd.drs@justice.gc.ca.

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique orienteront l’établissement des prochaines étapes de l’élaboration des politiques et serviront d’outil principal pour les réformes du Code criminel.

Protection de la vie privée

Le ministère de la Justice est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et il s’engage à assurer la protection de vos renseignements personnels. Rien ne vous oblige à participer à ce sondage, mais votre opinion compte. Veuillez noter que vos réponses individuelles ou que les réponses fournies au nom d’un organisme sont recueillies dans le cadre d’une consultation publique et ne sont pas confidentielles. Veuillez prendre note que les organismes qui fournissent volontairement leur nom pourraient être identifiés. Cela dit, les renseignements personnels fournis dans vos réponses au sondage seront protégés et gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous décidez de fournir seront gérés conformément aux Fichiers de renseignements personnels Activités de sensibilisation POU 938. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit d’accéder à vos renseignements personnels. Pour ce faire, veuillez communiquer avec le bureau de l’AIPRP du Ministère à l’adresse ATIP-AIP@justice.gc.ca.