Plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) adressée au ministère de la Justice du Canada

Protection des renseignements personnels et accès à l’information

(veuillez lire cette section avant de remplir le formulaire)

Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis dans le cadre du mécanisme de plainte relative à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) du ministère de la Justice sous l’autorité de la CCDV et pour évaluer si votre plainte remplit les critères de base de la CCDV. Si les renseignements fournis dans le présent formulaire sont incomplets, il pourrait être déterminé que votre plainte ne remplit pas les critères de base de la CCDV.

Les renseignements personnels fournis dans le présent document seront stockés, protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La communication de renseignements personnels est autorisée aux fins pour lesquels ils ont été recueillis ou préparés par le Ministère ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Les renseignements seront conservés au moins 2 ans. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web suivant http://www.justice.gc.ca/fra/avis-terms/index.html.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à vos préoccupations sur la protection de vos renseignements personnels, nous vous suggérons de déposer une plainte par courriel auprès du Commissariat à la protection de la vie privée à l’adresse : info@privcom.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376. En outre, toute personne se trouvant au Canada a le droit de consulter les renseignements personnels à son sujet qui relèvent d'une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que le droit de demander à ce que ces renseignements soient corrigés.

Procédures

(veuillez lire cette section avant de remplir le formulaire)

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime comme une personne qui a subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un acte criminel commis au Canada. Toutes les victimes peuvent exercer les droits que confère la CCDV pendant qu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent les exercer même quand ils se trouvent à l’extérieur du Canada, à la condition que le crime ait été perpétré au Canada.

Une victime peut déposer une plainte si elle estime que les droits que la CCDV lui confère ont été violés ou niés (autrement dit, qu’ils n’ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral lors de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Par exemple, une victime peut être d’avis que son droit à l’information n’a pas été respecté parce que l’information qu’elle a demandée auprès d’un bureau fédéral ne lui a pas été communiquée et elle peut décider de déposer une plainte par l’entremise du mécanisme de plainte de ce bureau fédéral.

Le système de justice pénale désigne les procédés particuliers inhérents aux enquêtes et poursuites liées aux infractions commises au Canada, au processus correctionnel et de libération conditionnelle au Canada et aux procédures des tribunaux et des commissions d’examen du Canada visant les personnes accusées qui sont jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès.

Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV

La politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV s’applique à la violation ou au déni de droits allégué dont il est question dans la CCDV, de la part du ministère de la Justice du Canada. Le ministère de la Justice du Canada est responsable des types ci-dessous de plaintes relatives à la CCDV :

• les plaintes concernant des renseignements généraux que le plaignant a demandés sur le système de justice pénale, qui se rapportent au droit à l’information;
• les plaintes concernant l’accès de la victime au Fonds de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour assister à des audiences de la Commission, qui se rapportent au droit à la participation.

Si votre plainte ne se rapporte pas à l’une des catégories ci-dessus, elle ne relève peut-être pas de la politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV.

Les éléments suivants ne sont pas recevables à titre de plainte aux termes de la politique :

• des documents non signés présentés aux fins d’une plainte;
• les demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels;
• toute préoccupation concernant le contenu ou l’évolution d’une loi;
• toute préoccupation concernant certaines procédures judiciaires;
• toute préoccupation concernant une composante du système de justice qui ne relève pas du ministère de la Justice Canada, y compris la police et les autres organismes d’enquête, ou la poursuite de l’infraction criminelle;
• les griefs internes présentés par les employés, les mandataires ou les anciens employés du ministère de la Justice;
• les motifs sans gravité, vexatoires, frivoles ou abusifs;
• toute plainte déposée par une personne n’ayant pas qualité pour le faire parce qu’elle :
  • ne satisfait pas à la définition de victime au titre de la CCDV;
  • ne répond pas aux exigences relatives à l’application de la CCDV;
• les plaintes déposées après que se soit écoulé le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le moment auquel les événements ayant donné lieu à la plainte sont survenus;
• les plaintes concernant le programme pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger du ministère de la Justice (à l’exception des rares cas dans lesquels des enquêtes sont menées ou des accusations sont portées au Canada à l’égard de l’infraction commise hors du Canada);
• les plaintes relatives à un crime commis hors du Canada, qui n’ont aucun lien avec le système de justice pénale canadien.