Cadre fondé sur les droits pour la présentation de rapports
Bien que la section sur le Plan d’action qui figure dans le présent Rapport annuel soit axée sur la préparation du Plan d’action, dans les années à venir l’accent sera mis sur les progrès liés à la mise en œuvre des mesures incluses dans le Plan d’action et les progrès généraux réalisés par le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, en vue de mettre en œuvre des mesures pour assurer la compatibilité des lois avec la Déclaration des Nations Unies.
L’approche fondée sur les droits qui est utilisée pour rendre compte des résultats et mesurer les progrès réalisés relativement à l’ensemble des articles de la Déclaration des Nations Unies vise à mettre l’accent sur les résultats pour les peuples autochtones plutôt que sur les activités entreprises par le gouvernement. Elle aide également à cerner les lacunes et permet de mettre en lumière certaines des initiatives stratégiques clés menées par les ministères et organismes fédéraux dans le but de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Les regroupements thématiques fournissent un cadre qui permet de mieux structurer les rapports, tout en reconnaissant que les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies – comme tous les droits de la personne – sont indivisibles, interdépendants et interreliés, et que la mise en œuvre du Plan d’action devra être effectuée de façon holistique.
Nombre de mesures du Plan d’action par thème de la Déclaration des Nations Unies
Version texte
Ce diagramme en barres présente la distribution des mesures du plan d’action par des regroupements thématiques :
- Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités : 46 mesures
- Terres, territoires et ressources : 17 mesures
- Environnement : 7 mesures
- Droits civils et politiques : 29 mesures
- Participation à la prise de décision : 12 mesures
- Droits économiques, sociaux et de la santé : 33 mesures
- Droits culturels, religieux et linguistiques : 12 mesures
- Éducation, information et médias : 13 mesures
- Mise en œuvre et recours : 12 mesures
Ces regroupements thématiques, qui se reflètent dans l’organisation du Plan d’action, ne visent pas à minimiser l’importance des articles de la Déclaration des Nations Unies considérés individuellement, mais bien à reconnaître que les mesures de mise en œuvre des éléments de la Déclaration des Nations Unies peuvent impliquer plus d’un article. Les regroupements thématiques sont également le reflet des thèmes communs ou se recoupant qui sont abordés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne. Le fait de rendre compte des progrès réalisés à l’échelle des regroupements thématiques permet de suivre d’une façon plus globale l’avancement de la mise en œuvre des droits découlant de la Déclaration des Nations Unies.
Rapports futurs sur les progrès réalisés
Une grande partie du travail réalisé au cours de l’année écoulée a consisté à déterminer les priorités des peuples autochtones et à définir des solutions en établissant conjointement le libellé des mesures à inclure dans le Plan d’action. Ce travail se poursuivra, mais l’accent sera mis sur la mise en œuvre de ces mesures et sur l’élaboration de plans, de calendriers et d’indicateurs de mise en œuvre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Les indicateurs seront essentiels pour mesurer l’avancement de la mise en œuvre et déterminer si les mesures incluses dans le Plan d’action produisent les résultats souhaités. Comme pour toutes les initiatives relevant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, il faudra travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour s’assurer que les mesures reflètent leurs priorités. La communication des progrès réalisés, d’une façon qui répond aux besoins et aux priorités des peuples autochtones et qui oblige le gouvernement du Canada à rendre des comptes, sera au cœur du travail qui sera accompli dans les années à venir.
Lors des échanges relatifs au présent Rapport annuel, les partenaires autochtones ont fait connaître certaines de leurs priorités pour les prochains rapports.
Participation des partenaires autochtones
Le gouvernement du Canada ne peut évaluer seul les progrès réalisés. Sachant que les peuples autochtones seront les premiers à ressentir les répercussions des mesures prises, il sera essentiel de tenir compte de leurs perspectives pour déterminer si des progrès sont réalisés et, le cas échéant, comment. Un certain nombre de partenaires ont suggéré que des organisations autochtones participent à la mise en œuvre des mesures et à l’évaluation des progrès réalisés à cet égard.
Mesure des progrès
« Les rapports devraient être axés sur les engagements. Des cibles claires et précises sont nécessaires. Les indicateurs SMART sont importants. Des mécanismes de reddition de compte devraient être mis en place pour suivre et communiquer les progrès réels. Il est important de voir des résultats tangibles. »
Bingwi Neyaashi Anishinaabek – Première Nation de Sandpoint
Les partenaires autochtones veulent que la mesure des progrès soit transparente et objective et qu’elle ait un sens pour leurs collectivités. Il sera important d’élaborer une stratégie ou un cadre d’évaluation global qui tient compte non seulement des résultats généraux, mais aussi des expériences vécues au sein des collectivités. Certains ont également souligné l’importance de combler les lacunes en matière de données et de recueillir des données désagrégées afin qu’il soit possible d’évaluer les répercussions de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’ensemble des groupes fondés sur les distinctions, ainsi que pour les Autochtones vivant en milieu urbain et les groupes de la diversité.
Le recours aux données n’est qu’une façon de mesurer les progrès. En effet, de nombreux partenaires ont dit être d’avis que les données à elles seules ne suffisaient pas. L’Aîné Sakej Henderson, de la Première Nation d’Eskasoni, nous a parlé de l’insuffisance des mesures eurocentriques et de l’importance de disposer d’outils d’évaluation fondés sur la réalité mi’kmaq.
D’autres ont évoqué la nécessité d’établir des échéanciers, des jalons et des points de repère pouvant être suivis et comparés au fil du temps. Les collectivités veulent constater que la mise en œuvre produit des résultats tangibles.
Au fur et à mesure que des indicateurs et d’autres moyens d’évaluer la mise en œuvre des mesures seront élaborés, le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin de déterminer quelles sont les données disponibles et de cerner les lacunes, et prendra des moyens pour améliorer l’accès à l’information entourant la mise en œuvre des mesures.
Présentation de rapports
Un certain nombre de partenaires ont indiqué qu’il était important que les rapports sur la mise en œuvre du Plan d’action exigé par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies soient présentés d’une façon qui soit accessible. À cette fin, les rapports pourraient être rédigés dans un langage clair et simple et être traduits dans différentes langues autochtones, en particulier pour les peuples autochtones qui comptent un nombre substantiel de citoyens qui ne maîtrisent ni l’anglais ni le français. Il est essentiel que les rapports sur la mise en œuvre des lois fédérales liées aux droits des peuples autochtones soient accessibles et puissent être compris par les peuples autochtones. Cela exige d’élaborer une ou plusieurs stratégies de communication pour s’assurer que les peuples autochtones sont au courant des lois, des mesures proposées et des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre de ces mesures.
Les partenaires veulent pouvoir constater que des progrès sont réalisés aussi bien à l’échelle communautaire et dans les centres urbains, qu’à l’échelle régionale et nationale. La transparence dans la façon dont les progrès sont mesurés et l’obligation de rendre des comptes lorsque les résultats ou les progrès ne sont pas au rendez-vous constituaient d’autres aspects importants pour les partenaires. Certains ont également mentionné qu’il serait important de présenter des mises à jour à l’intention des peuples autochtones et de la population canadienne entre les rapports annuels.
Autres rapports à l’appui de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la réconciliation
L’adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les efforts pour la mettre en œuvre représentent une étape importante dans le cheminement du Canada vers la réconciliation, mais les travaux liés à la Loi et au Plan d’action ne peuvent pas progresser et ne progresseront pas de façon isolée. Le Plan d’action s’appuie sur les recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et doit être lu en harmonie avec ces recommandations. Les rapports relatifs à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies seront éclairés par les rapports sur les autres travaux liés à la réconciliation qui ont cours dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
À titre d’exemple, le deuxième Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale, qui rend compte des progrès réalisés relativement aux engagements pris dans la Voie fédérale, a été publié le 3 juin 2023. Ce rapport présente les travaux qui ont été entrepris par le gouvernement fédéral pour répondre aux appels à la justice concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les plus récents développements concernant la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et l’élaboration du Plan d’action (appel à la justice 1.2v).
Conformément à l’engagement du Canada de mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, le ministère de la Justice Canada continue de donner suite aux appels à l’action qui relèvent de sa responsabilité. Les efforts du Ministère ont contribué à répondre aux appels à l’action 43 et 44 grâce à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à l’élaboration du premier rapport d’avancement annuel exigé par la Loi. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de coordonner la présentation de rapports publics sur les mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux appels à l’action, auxquels contribuent l’ensemble des ministères, par l’intermédiaire d’un site Web consacré aux appels à l’action.
Parallèlement aux travaux visant à donner suite aux recommandations formulées au titre des procédures spéciales et dans les principaux rapports déposés par les organes de surveillance des traités et par le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires, le gouvernement poursuit ses efforts pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et coordonner la présentation de rapports sur les résultats. Veuillez consulter l’annexe D pour en savoir plus sur les mesures qui sont prises simultanément par les ministères et organismes fédéraux en vue de réaliser les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Des renseignements sur la façon dont ces initiatives sont menées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones sont également fournis.
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