Annexe C : Lois, règlements et modifications législatives et réglementaires ayant progressé pendant la période visée par le rapport

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Lois et projets de loi

Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi

A reçu la sanction royale le 20 juin 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24); Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Description : Entre autres choses, la Loi actualise et modernise les mandats du Conseil de gestion financière des Premières Nations et de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, stabilise le fonctionnement du régime et des institutions et crée une quatrième institution sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN), l’Institut des infrastructures des Premières Nations.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : RCAANC et les institutions dirigées par les Premières Nations sous le régime de la LGFPN ont établi une relation de travail solide au cours des deux dernières décennies. Les modifications législatives ont été élaborées conjointement avec la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l’Administration financière des Premières Nations et le Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations. Elles découlent des améliorations au régime proposées directement par les institutions et de la rétroaction des Premières Nations qui ont choisi de participer en vertu de cette Loi, et visent à combler certaines des lacunes institutionnelles et réglementaires auxquelles les Premières Nations sont confrontées et à améliorer leurs opérations.

Modifications à la Loi sur le Yukon

A reçu la sanction royale le 22 juin 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Description : La Loi sur le Yukon a été modifiée afin d’autoriser le ministre des Affaires du Nord à prendre, à l’égard de certains biens réels domaniaux, les mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher, neutraliser, atténuer ou corriger tout effet négatif sur les personnes, les biens ou l’environnement. La modification fait en sorte que le ministre fédéral dispose des mêmes pouvoirs que le ministre provincial en ce qui a trait à la remise en état du site de la mine Faro.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Les consultations sur les modifications proposées à la Loi sur le Yukon ont pris fin en décembre 2020. Des consultations ont eu lieu avec toutes les Premières Nations du Yukon ainsi qu’avec le gouvernement du Yukon. Les groupes autochtones consultés étaient tous en faveur du transfert du site de la mine de Faro et des modifications proposées.

Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence

A reçu la sanction royale le 22 juin 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36); Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31); Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24); Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16); Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32); Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Description : Cette loi met en vigueur le traité sur l’autonomie gouvernementale de la Nation dakota de Whitecap, qui a été négocié avec cette dernière.

Projet de loi C-29 – Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation

A reçu la sanction royale le 30 avril 2024

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34)

Mesure du Plan d’action correspondante : PP74 – Faire progresser la réconciliation économique

Description : La Loi portant sur un conseil national de réconciliation prévoit la constitution d’un organisme indépendant sans but lucratif dirigé par des Autochtones (le Conseil). Cet organisme est responsable, entre autres choses, de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés en matière de réconciliation au Canada et d’en rendre compte.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Des consultations avec certains groupes ont eu lieu avant l’exercice 2024-2025 et d’autres seront organisées au besoin.

Projet de loi S-16 – Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda (Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda)

À la troisième lecture au Sénat

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36); Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34); Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4 et 37)

Description : Le projet de loi S-16 met en œuvre certains articles de l’accord intitulé « Nang K̲’uula • Nang K̲′úulaas Recognition Agreement ».

Consultations et collaboration avec les Autochtones : L’accord mis en œuvre par ce projet de loi a été négocié avec la Nation haïda.

Règlements

Décret modifiant le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) : DORS/2023-268

Est entré en vigueur le 8 décembre 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24); Environnement (article 29)

Description : Le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Ce décret a pour objet de geler les modalités des permis pétroliers et gaziers existants dans les zones extracôtières de l’Arctique et de suspendre toute activité pétrolière et gazière pour la durée du moratoire sur le pétrole et le gaz dans les zones extracôtières de l’Arctique.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, RCAANC a consulté la Société régionale inuvialuite et Nunavut Tunngavik Inc. qui ont appuyé le décret pour le maintien du moratoire.

Arrêtés modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : DORS/2023-164, DORS/2023-225, DORS/2023-259 et DORS/2024-2

L’arrêté DORS/2023-164 est entré en vigueur le 20 juillet 2023, l’arrêté DORS/2023-225 est entré en vigueur le 24 octobre 2023; l’arrêté DORS/2023-259 est entré en vigueur le 5 décembre 2023; l’arrêté DORS/2024-2 est entré en vigueur le 15 janvier 2024.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Description : Ces arrêtés portent ajout des noms des Premières Nations suivantes à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : Première Nation de Batchewana (Ontario); Eskasoni (Nouvelle-Écosse); Lyackson (Colombie-Britannique); Nation huronne-wendat (Québec); Première Nation de Prophet River (Colombie-Britannique); Tahltan (Colombie-Britannique); Fox Lake (Manitoba), Tribu de Louis Bull (Alberta) et Natoaganeg (Nouveau-Brunswick); Première Nation de Liard (Yukon), Loon River (Alberta), Pabineau (Nouveau-Brunswick) et Wolf Lake (Québec); et Binche Whut’en (Colombie-Britannique),Gitanyow (Colombie-Britannique) et Première Nation crie Mikisew (Alberta).

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, RCAANC a consulté les gouvernements autochtones et les organisations signataires de traités réputés représenter les membres de leur communauté à titre de corps dirigeant. L’adhésion à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est facultative. Pour y adhérer, une Première Nation doit présenter une résolution de son conseil de bande au ministre des Relations Couronne-Autochtones dans laquelle elle demande d’être ajoutée à l’annexe de la LGFPN.

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations : DORS/2023-128

Est entré en vigueur le 1^er juillet 2023.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31); Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16); Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4 et 37)

Description : Accords sectoriels sur la compétence des gouvernements autonomes en matière d’éducation reconnaissant que la Nation Squamish, la Première Nation des Ditidaht et la Bande de Canim Lake ont compétence pour adopter des lois relatives à l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves, y compris les programmes d’enseignement, les conditions d’obtention du diplôme et les exigences concernant la certification des enseignants et l’agrément des établissements scolaires. Ces accords sur la compétence en matière d’éducation contribueront à faire en sorte que les Premières Nations participantes disposent des outils et des pouvoirs nécessaires pour élaborer et offrir des programmes d’éducation adaptés à leur culture et à leur collectivité.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : RCAANC entretient, à des fins de négociation et de mise en œuvre, une relation soutenue avec le Comité de coordination de l’éducation des Premières Nations et l’Autorité scolaire des Premières Nations dans le cadre de l’initiative relative à la compétence en matière d’éducation afin d’aider les Premières Nations participantes à exercer leur compétence en matière d’éducation. Les consultations avec ces organisations se poursuivent dans le cadre de cette initiative, qui permettra également à d’autres Premières Nations de signer des accords sur la compétence en matière d’éducation dans les années à venir.

Règlement modifiant le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable et le Règlement sur la liste d’exemption de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Est entré en vigueur le 24 juin 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Environnement (article 29); Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Description : Le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable énumère les dispositions des lois fédérales et territoriales qui exigent qu’une autorité administrative ou un organisme administratif désigné ayant reçu, relativement à un projet de développement, une demande pour l’obtention d’un permis ou d’une autre autorisation, effectue un examen préalable du projet de développement avant de délivrer le permis ou l’autorisation. L’examen préalable vise à déterminer si un projet de développement est susceptible soit d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement, soit d’être la cause de préoccupations pour le public. L’examen préalable permet de savoir si un projet peut être mis en branle sans faire l’objet d’une évaluation environnementale ou s’il doit être renvoyé à l’Office d’examen pour que celui-ci procède à une évaluation environnementale. Un projet de développement peut être soustrait à l’examen préalable lorsqu’il appert qu’il n’aura pas de répercussions importantes sur l’environnement dans la vallée du Mackenzie. Le Règlement sur la liste d’exemption précise les types de projets de développement qui n’ont pas à faire l’objet d’un examen préalable.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, RCAANC a consulté les gouvernements et les organisations autochtones ainsi que les partenaires signataires de traités modernes détenant des droits dans la région de la vallée du Mackenzie.

Ministère de la Justice Canada

Lois et projets de loi

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

A reçu la sanction royale le 5 décembre 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Description : Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), a apporté des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution afin d’accroître la sécurité publique et la confiance du public dans l’administration de la justice. Ces modifications comprennent des changements à l’étape de la mise en liberté sous caution pour les infractions graves et répétées avec violence impliquant des armes à feu et d’autres armes dangereuses et la violence conjugale. La loi a également ajouté l’obligation pour les tribunaux d’indiquer au dossier de toute décision de mise en liberté sous caution la manière dont ils ont tenu compte de la situation particulière des prévenus autochtones ou issus de populations vulnérables, comme l’exige l’article 493.2 du Code criminel.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Les membres du cabinet du ministre de la Justice ont discuté de la question de la mise en liberté sous caution lors de réunions avec des représentants d’organisations autochtones nationales. L’importance de veiller à ce que les modifications apportées à la loi tiennent compte des répercussions potentielles sur les peuples autochtones, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, y a été mise en évidence.

Projet de loi S-13 – Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Mesures du Plan d’action correspondante : PP2 – Ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation

Description : Une disposition de non-dérogation est un énoncé présent dans une loi qui indique que la loi doit être interprétée de façon à maintenir, et à ne diminuer en rien, les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale est depuis longtemps une priorité pour de nombreux partenaires autochtones. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 8 juin 2023.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Le ministère de la Justice du Canada a consulté les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les partenaires signataires de traités modernes et les organisations représentant les Autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve préalablement au dépôt du projet de loi.

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Lois et projets de loi

Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada (titre abrégé : Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada)

A reçu la sanction royale le 19 mars 2024

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24); Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16)

Mesures du Plan d’action correspondante : PP103 – Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones

Description : Cette mesure législative marque une étape historique dans l’engagement du gouvernement à veiller à ce que les familles canadiennes disposent d’un accès durable à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soient abordables, inclusifs et de grande qualité, et contribue à la mise en œuvre progressive des engagements du Canada en matière de droits de la personne, y compris ceux énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : La mise en œuvre continue du système pancanadien d’AGJE comprend l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui est guidée par les tables de partenariat avec les représentants nommés par les dirigeants respectifs des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse aux échelles nationale et régionale. Les tables travaillent en collaboration avec les partenaires fédéraux afin de faciliter les processus de planification, d’établissement des priorités et de prise de décisions dirigés par les Autochtones. Les tables réunissent des spécialistes de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, des administrateurs de programmes et des techniciens régionaux ou communautaires qui ont été mandatés par les dirigeants autochtones pour travailler avec le gouvernement du Canada afin d’améliorer les programmes et services d’apprentissage et de garde destinés aux jeunes enfants autochtones.

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

A reçu la sanction royale le 22 juin 2023

Mesures du Plan d’action correspondante : IN15 – Soutenir les Inuit en situation de handicap; PP85 – Droits à l’égalité des personnes autochtones en situation de handicap

Description : La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (titre complet : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu) établit un cadre pour la mise en place et le versement éventuel de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et précise que les détails, comme les critères d’admissibilité et le montant de la prestation, seront fixés par règlement. La PCPH vise à compléter, et non à remplacer, les mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales existantes en vue de réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de la période visée par le rapport (2023-2024), le Bureau de la condition des personnes handicapées a communiqué avec les organisations autochtones nationales ainsi qu’avec 33 signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans le cadre de la phase pré-réglementaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées au moyen de lettres, de courriels et d’un outil de mobilisation en ligne. Au début de 2024, un guide de discussion a été fourni à toutes les organisations autochtones nationales ayant conclu un accord sur le protocole de mobilisation (APM) et aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Des réunions bilatérales ont été tenues avec Pauktuutit, Les Femmes Michif Otipemisiwak, l’Assemblée des Premières Nations et le Congrès des peuples autochtones; ainsi qu’avec le gouvernement tlicho. Au début de 2024, des modifications aux APM avaient été signées par le Ralliement national des Métis, Pauktuutit – Inuit Women of Canada et l’Association nationale des centres d’amitié. Des ententes et du financement seront en place au cours de l’exercice 2023-2024 pour appuyer leur mobilisation à l’égard du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées et de la Stratégie nationale sur l’autisme.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

Lois et projets de loi

Projet de loi C-61 – Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4 et 37); Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34); Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25 et 31); Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32); Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24); Environnement (article 29)

Mesures du Plan d’action correspondante : PN17 – Loi sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations

Description : Le projet de loi C-61 (titre abrégé : Loi sur l’eau propre des Premières Nations) vise à donner suite aux préoccupations exprimées par les Premières Nations au sujet de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations de 2013, maintenant abrogée. Le projet de loi fera ce qui suit :

reconnaître et affirmer le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
renforcer les engagements en matière de financement du gouvernement du Canada qui fera de son mieux pour fournir du financement adéquat et durable permettant d’offrir des services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations qui sont comparables à ceux reçus dans les communautés non autochtones;
établir des normes nationales minimales pour la prestation de services d’eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations,en fonction du choix des Premières Nations;
faciliter la mise en place d’accords pour la protection interrégionale des sources d’eau;
ouvrir la voie à une mobilisation continue, y compris par la tenue de consultations et la collaboration sur la réglementation fédérale.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Depuis 2018, Services aux Autochtones Canada mobilise les titulaires de droits et les organisations des Premières Nations en vue d’une réforme des lois relatives à la salubrité de l’eau potable. En 2022, Services aux Autochtones Canada a amorcé une collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations en vue d’élaborer une loi pour remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (qui a été abrogée le 23 juin 2022). Dans le cadre de l’élaboration de la loi sur l’eau, SAC a communiqué avec les 634 Premières Nations du Canada ainsi qu’avec les organisations des Premières Nations. SAC a rencontré plus de 100 Premières Nations et organisations des Premières Nations dans le cadre du processus. Deux ébauches de proposition législative pour consultation ont été transmises à l’ensemble des communautés des Premières Nations et affichées en ligne afin qu’elles puissent faire l’objet d’un vaste examen public. Depuis l’été 2022, des centaines de séances de mobilisation ont eu lieu, virtuellement ou en personne, avec des groupes de Premières Nations ou des Premières Nations individuelles, selon les préférences des partenaires.

Projet de loi C-38 – Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35 et 36)

Mesures du Plan d’action correspondante : PN7 – Modification des dispositions relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens (projet de loi C-38)

Description : Remédier aux iniquités qui subsistent dans la Loi sur les Indiens en ce qui a trait à l’inscription et à l’appartenance à une Première Nation.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, Services aux Autochtones Canada a mené des activités de consultation et de collaboration auprès de l’Assemblée des Premières Nations, du Congrès des peuples autochtones, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de l’Alliance féministe pour l’action internationale, de l’Ontario Native Women’s Association, de l’Association du Barreau autochtone, du Ralliement national des Métis et de 395 communautés des Premières Nations.

Règlements

Règlement modifiant le Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay

Les modifications au Règlement sont entrées en vigueur le 19 décembre 2023.

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Mesures du Plan d’action correspondante : PP74 – Faire progresser la réconciliation économique

Description : Le Règlement sur les sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay (DORS/2007-79) est entré en vigueur en 2007 en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN). Le Règlement a été élaboré à la demande de la Première Nation de Fort McKay afin de permettre l’extraction des sables bitumineux dans la réserve indienne de la Première Nation de Fort McKay n^o 174C (Fort McKay 174C). Une mise à jour du Règlement était nécessaire pour l’harmoniser aux modifications apportées aux lois de l’Alberta depuis 2007 et assurer un fonctionnement harmonieux dans le cadre du régime provincial actuel de réglementation des sables bitumineux qui s’applique aux terres hors réserve. Le Règlement harmonise les lois et règlements régissant les terres de projet dans les réserves avec les lois et règlements de l’Alberta. Le Règlement incorpore par renvoi les éléments essentiels du régime provincial dans les règlements fédéraux, ce qui crée une harmonie réglementaire entre les gouvernements, ainsi qu’une compatibilité réglementaire accrue entre les projets semblables dans les réserves et à l’extérieur des réserves. Plusieurs ministères du gouvernement de l’Alberta ont participé à l’élaboration du Règlement modifié. Un accord entre la Première Nation de Fort McKay, l’Alberta et le Canada décrit la façon dont le Règlement modifié sera mis en œuvre.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Ces modifications réglementaires répondent à une demande de la Première Nation de Fort McKay et appuient les besoins et les intérêts de la Première Nation relativement à un projet d’extraction de sables bitumineux sur ses terres de réserve.

Règlement modifiant le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William

Règlement promulgué le 24 novembre 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Mesures du Plan d’action correspondante : PP74 – Faire progresser la réconciliation économique

Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur la scierie de la Première Nation de Fort William a été promulgué le 24 novembre 2023 en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN) afin d’incorporer par renvoi les lois et règlements provinciaux qui régissent l’exploitation des scieries en Ontario. Le Règlement crée une symétrie réglementaire entre les gouvernements et accroît la compatibilité réglementaire entre les scieries exploitées dans les réserves et à l’extérieur des réserves. La coopération en matière de réglementation est illustrée par l’entente tripartite, qui établit un cadre administratif commun. Plusieurs ministères du gouvernement de l’Ontario ont participé à l’élaboration du Règlement et de l’entente tripartite. Un comité de gestion, formé de la Première Nation de Fort William, du gouvernement de l’Ontario et du Canada, a été établi dans le cadre de l’entente tripartite et chargé d’assurer une mise en œuvre efficace du Règlement et de régler les questions susceptibles de se présenter, y compris les modifications qui pourraient devoir être apportées au Règlement.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, Services aux Autochtones Canada a consulté la Première Nation de Fort William et a collaboré avec elle. Les autres Premières Nations n’ont pas été expressément consultées, car le Règlement s’applique uniquement aux terres du projet de la Première Nation de Fort William qui sont énumérées dans le Règlement.

Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish

Règlement promulgué le 19 juin 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Mesures du Plan d’action correspondante : PP74 – Faire progresser la réconciliation économique

Description : En mars 2021, une résolution du conseil de bande a officialisé la demande en vue de l’élaboration d’un règlement en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations (LDCIPN) pour appuyer les projets visant à régler les problèmes de logement abordable et à créer des logements pour la Nation Squamish. Avec la collaboration de la province, le Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish a été promulgué le 19 juin 2023 en vertu de la LDCIPN, afin d’incorporer par renvoi les règlements provinciaux sur la location à usage d’habitation pour les projets de logements Sen̓áḵw et Hiy̓ám sur les terres de réserve désignées de la Nation Squamish en Colombie-Britannique. Le Règlement incorpore par renvoi le régime provincial applicable à la location à usage d’habitation, ce qui crée une symétrie réglementaire entre les gouvernements et accroît la compatibilité réglementaire entre les locations à usage d’habitation dans les réserves et à l’extérieur des réserves. La coopération en matière de réglementation est illustrée par l’entente tripartite, qui établit un cadre administratif commun. Plusieurs ministères du gouvernement de la Colombie-Britannique ont participé à l’élaboration du Règlement et de l’entente tripartite. Un comité de gestion, formé de la NationSquamish, du gouvernement de la Colombie-Britannique et du Canada, a été établi dans le cadre de l’entente tripartite et chargé d’assurer une mise en œuvre efficace du Règlement et de régler les questions susceptibles de se présenter, y compris les modifications qui pourraient devoir être apportées au Règlement.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Au cours de l’exercice financier, Services aux Autochtones Canada a consulté la Nation Squamish et a collaboré avec elle. Les autres Premières Nations n’ont pas été expressément consultées, car le Règlement s’applique uniquement aux terres du projet de la Nation Squamish qui sont énumérées dans le Règlement.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Lois et projets de loi

Projet de loi C-49 – Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

À l’examen en comité à la Chambre des communes

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Description : Le projet de loi C-49 propose de modifier la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de créer le cadre législatif nécessaire au développement de l’énergie renouvelable extracôtière dans les zones extracôtières de gestion conjointe Canada–Nouvelle-Écosse et Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, et d’apporter des modifications ciblées aux dispositions relatives aux hydrocarbures extracôtiers présentes dans chacune des lois.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : RNCan a communiqué avec 59 communautés et organisations autochtones du Canada atlantique (T.-N.-L., N.-É., Î.-P.-É., N.-B. et certaines parties du Québec) à deux occasions distinctes pour fournir de l’information et solliciter des commentaires sur les modifications proposées dans le projet de loi C-49. RNCan a également rencontré deux de ces groupes autochtones au cours de l’exercice 2023-2024 pour leur fournir de l’information sur le projet de loi C-49; la Première Nation Sipekne’katik et le Maritime Aboriginal Peoples Council.

Projet de loi C-50 – Loi canadienne sur les emplois durables

À l’étape du rapport à la Chambre des communes

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Participation à la prise de décisions et renforcement des institutions autochtones (articles 5, 18, 19 et 34); Environnement (article 29); Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Description : Le projet de loi sur les emplois durables vise à créer un cadre qui permettra d’entretenir un dialogue soutenu et continu avec les peuples autochtones dans le contexte de l’approche du Canada pour la création d’emplois durables dans une économie carboneutre. L’objectif est de veiller à ce que le plan du gouvernement en matière d’emplois durables, qui est ancré dans le projet de loi, reflète les points de vue des intervenants et des partenaires, y compris les peuples autochtones. Dans les principes directeurs qui sont énoncés dans son préambule, le projet de loi sur les emplois durables fait référence aux peuples autochtones et à la nécessité que le plan en matière d’emplois durables soit inclusif. En outre, dans l’ensemble du projet de loi, on retrouve un engagement général à entretenir un dialogue social continu avec l’ensemble des partenaires et intervenants, y compris les peuples autochtones, qui sont expressément mentionnés.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Le Conseil de partenariat pour des emplois durables qui est proposé dans le projet de loi comprendra trois membres qui représenteront les peuples autochtones sur le fondement des distinctions. Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil mènera des activités de sensibilisation partout au Canada, y compris auprès des groupes autochtones, et s’appuiera sur les commentaires reçus pour fournir des conseils indépendants au gouvernement sur les mesures les plus efficaces pour favoriser la création d’emplois durables et pour soutenir les travailleurs et les collectivités dans la transition vers une économie carboneutre.

Règlements

Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE) : Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve et Labrador et Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Environnement (article 29); Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30 et 32)

Description : Règlements relatifs à la sécurité des installations pétrolières extracôtières, à la protection de l’environnement et à la conservation des ressources

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Aucune activité de consultation et de collaboration n’a eu lieu avant l’exercice 2023-2024. Les Règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 28 février 2024. Des activités de consultation et de collaboration avec les partenaires autochtones sont prévues au cours des exercices 2024-2025 et 2025-2026.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Lois et projets de loi

Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

A reçu la sanction royale le 30 mars 2023

Harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits économiques, sociaux et relatifs à la santé (articles 20, 21, 22, 23 et 24)

Description : En conformité avec la Loi, qui est entrée en vigueur en mars 2023, le ministre de la Santé doit élaborer un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, en consultation avec des organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones, des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants pertinents. Le Cadre relatif au trouble du spectre de l’autisme (le Cadre) établira une orientation stratégique intergouvernementale de portée nationale pour les initiatives relatives au trouble du spectre de l’autisme; il prévoit un certain nombre de mesures à l’échelle fédérale qui devront être mises en œuvre par le ministre de la Santé. Il s’agira d’un document statique de haut niveau qui mettra en évidence les principales constatations découlant des consultations avec les intervenants, ainsi que les pratiques exemplaires et les possibilités.

Consultations et collaboration avec les Autochtones : Depuis 2022, l’ASPC collabore avec six organisations en vue de faciliter la mise en place d’une approche dirigée par les Autochtones pour l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme. Ce travail est en cours et devrait se poursuivre jusqu’en 2025. Comme la mobilisation relative à la stratégie était déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi, l’ASPC a tiré parti de ce travail continu pour peaufiner le Cadre. Au cours de l’exercice financier, l’ASPC a consulté l’Assemblée des Premières Nations; l’Inuit Tapiriit Kanatami; l’Association des femmes autochtones du Canada; Les Femmes Michif Otipemisiwak; le Ralliement national des Métis; le Congrès des peuples autochtones; l’Association nationale des centres d’amitié; et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Les renseignements recueillis dans le cadre de ces séances de mobilisation ont appuyé l’élaboration du Cadre. Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser la réconciliation, l’ASPC continuera d’appuyer les activités de mobilisation menées par des Autochtones auprès des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des communautés et organisations autochtones et des Autochtones vivant en milieu urbain, alors qu’elle poursuit la mise en œuvre d’une approche élaborée conjointement pour déterminer les priorités fondées sur les distinctions en matière d’autisme.

Sécurité publique Canada

Lois et projets de Lois

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants

A reçu la sanction royale le 26 octobre 2023

Harmonisation de la Déclaration des Nations Unies (regroupements thématiques) : Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35, 36).

Description : Cette loi donne suite à la la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38. Elle garantit le fonctionnement continu et efficace du registre des délinquants sexuels, améliore la réponse aux infractions sexuelles en améliorant les dispositions relatives à l’interdiction de publication et renforce le droit des victimes à l’information.

Consultation et collaboration avec les Autochtones : Sécurité publique Canada a mené des activités de consultation et de collaboration auprès de groupes de femmes autochtones au cours de l’exercice 2023-2024.

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Ministère de la Justice Canada

Date de modification :: 2024-06-20