Annexe D : Mesures prises en vue d’abolir la Loi sur les Indiens et de reconnaître l’autodétermination des nations autochtones
Progrès accomplis en vue d’abolir la Loi sur les Indiens
Services aux Autochtones Canada rend compte des progrès accomplis en vue d’abolir la Loi sur les Indiens et de reconnaître l’autodétermination des nations autochtones au moyen de rapports tels que le Rapport législatif annuel conformément à l’article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014, et le Rapport annuel au Parlement.
Le Rapport législatif annuel conformément à l’article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens fait état des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre ses engagements en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Ces efforts comprennent l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à reconnaître le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le Canada reconnaît les droits des Autochtones ainsi que son engagement à affirmer la compétence des Premières Nations et à les soustraire à l’application de la Loi sur les Indiens.
Le Rapport annuel au Parlement a pour but de présenter les mesures prises par Services aux Autochtones Canada en vue d’atteindre des objectifs clés, dont l’un consiste à transférer la responsabilité des services ministériels aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. L’atteinte de cet objectif clé est essentielle pour soutenir l’autodétermination des communautés et des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Pour obtenir des renseignements à jour plus complets sur les travaux menés par Services aux Autochtones Canada, veuillez consulter les rapports susmentionnés sur la page Rapports annuels de Services aux Autochtones Canada.
Autodétermination
Des mesures fédérales qui appuient le droit des peuples autochtones à l’autodétermination sont nécessaires pour renforcer les communautés autochtones, notamment en remédiant aux problèmes liés aux services publics essentiels et en améliorant les possibilités économiques et l’accès aux terres et aux ressources. Dans le contexte canadien et dans la Déclaration des Nations Unies, l’autodétermination est définie comme la capacité pour les peuples autochtones à déterminer eux-mêmes leur statut politique et à assurer librement leur développement économique, social et culturel. Dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. Les moyens de faire progresser l’autodétermination sont nombreux et comprennent notamment les traités (modernes et historiques), les ententes sur l’autonomie gouvernementale, les accords sectoriels (p. ex. en santé et en éducation), les arrangements constructifs, la gouvernance locale et régionale, et la participation aux processus décisionnels (p. ex. évaluations environnementales et négociations de traités internationaux).
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les progrès qui ont été accomplis récemment en vue de créer des conditions propices à l’autodétermination et au renouvellement des relations, veuillez consulter le Quatrième rapport législatif annuel (2023) conformément à l’article 10 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Lois du Canada, chapitre 29, 2019 (rcaanc-cirnac.gc.ca)
Promulguée en 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact offre une nouvelle occasion d’adopter des règlements qui permettraient au ministre de conclure des accords avec des corps dirigeants autochtones considérés être des instances à l’égard de terres précises. Les alinéas 114d) et e) de la Loi sur l’évaluation d’impact permettent au ministre, une fois les règlements en place, de conclure des accords avec des corps dirigeants autochtones prévoyant qu’ils peuvent exercer les attributions fédérales en matière d’évaluation d’impact sur les terres précisées, et qu’ils sont considérés être des instances pour l’application de la Loi.
L’Agence d’évaluation d’impact a élaboré un document de travail conjointement avec un cercle d’experts, un sous-comité du Comité consultatif autochtone, qui décrit les options pour adopter des règlements qui permettraient au ministre de conclure des accords avec des corps dirigeants autochtones afin que ceux-ci puissent être considérés comme des instances à l’égard des terres précisées et prendre part à la prise de décisions tout au long du processus d’évaluation d’impact. Ces accords sont la première étape pour ouvrir le dialogue en vue d’explorer les avantages, les limites et les défis potentiels liés à la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme.
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