Le point sur les développements provinciaux, territoriaux et internationaux

Les partenaires autochtones nous ont invités à présenter d’autres perspectives sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et à tirer des leçons des pratiques adoptées par d’autres administrations canadiennes et d’autres pays. Bien que le Canada ait été le premier pays à publier un Plan d’action sur la Déclaration des Nations Unies et à entreprendre sa mise en œuvre, nous demeurons attentifs à la façon dont les autres provinces et territoires et les autres pays abordent la Déclaration des Nations Unies. La présente section présente quelques faits saillants sur les développements récents survenus dans d’autres administrations canadiennes et ailleurs dans le monde. Elle ne se veut en aucun cas exhaustive; elle vise simplement à rendre compte de certains des efforts qui ont été déployés dans divers territoires de compétence relativement à la Déclaration des Nations Unies et à sa mise en œuvre.

Nous remercions les partenaires à Affaires mondiales Canada, au ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation et au Secrétariat de la Declaration Act (Colombie-Britannique), au ministère de l’Exécutif et des Affaires autochtones et à l’Assemblée législative (Territoires du Nord-Ouest), à la « National Indigenous Australians Agency », Te Puni Kōkiri (Aotearoa – Nouvelle-Zélande), et au Conseil des affaires amérindiennes de la Maison-Blanche (États-Unis) pour leur contribution à la présente section.

Perspectives provinciales et territoriales

Le Plan d’action est axé sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies dans les domaines qui relèvent de la compétence et de la responsabilité du gouvernement fédéral. Nous savons que certaines mesures seront plus efficacement mises en œuvre au moyen d’approches fondées sur la collaboration avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada continuera de rechercher toutes les occasions de collaborer avec les provinces et les territoires qui s’efforcent de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies ou d’autres initiatives visant à faire progresser la réconciliation au sein de leur territoire de compétence. À titre d’exemple, la mesure no 111 du chapitre « Priorités partagées » prévoit que le Canada doit « collaborer avec des partenaires autochtones et la province de la Colombie-Britannique sur la mise en œuvre des mesures provinciales qui soutiennent le Declaration Act Action Plan de la Colombie-Britannique ».

Colombie-Britannique

En 2019, la Colombie-Britannique est devenue la première administration canadienne à adopter la Déclaration des Nations Unies par voie législative.

La loi intitulée Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (la Loi sur la Déclaration) impose au gouvernement provincial l’obligation d’harmoniser l’ensemble des lois, des politiques, des programmes et des pratiques avec la Déclaration des Nations Unies, dans le cadre d’un véritable processus de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones (article 3). Depuis 2022, la Province a modifié plusieurs lois afin de les rendre compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Les modifications apportées visaient notamment à confirmer la compétence des Premières Nations en matière d’éducation; à appuyer les peuples autochtones dans l’exercice de leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille; et à prendre des mesures importantes pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques au moyen de la loi intitulée Anti-Racism Data Act.

La Loi sur la Déclaration prévoit également un mécanisme permettant de négocier des ententes avec des corps dirigeants autochtones relativement à la prise de décisions concertées et fondées sur le consentement (articles 6 et 7). Qu’elles reposent sur un exercice conjoint du pouvoir décisionnel ou sur le consentement des peuples autochtones, les ententes sur la prise de décisions prévues dans la Loi sur la Déclaration aident à remédier à l’héritage du colonialisme en permettant à la Province de travailler main dans la main avec les Premières Nations relativement aux décisions qui les touchent.

Afin de soutenir la capacité des Premières Nations à participer aux travaux relatifs à la Loi sur la Déclaration, la Province fournit des fonds par l’intermédiaire du « Declaration Act Engagement Fund », un fonds pour la mobilisation de 200 millions de dollars. Le Fonds vise à renforcer la capacité des Premières Nations à collaborer avec la Province relativement à la mise en œuvre du plan d’action et à l’harmonisation des lois provinciales avec la Déclaration des Nations Unies.

La Colombie-Britannique a publié son plan d’action intitulé « Declaration Act Action Plan » (disponible en anglais seulement) en mars 2022. Le plan d’action pangouvernemental quinquennal de la Colombie-Britannique comprend 89 mesures concrètes et réalisables dans les domaines de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale, des droits et des titres, de l’élimination du racisme envers les Autochtones et de l’amélioration du bien-être social, culturel et économique. La mise en œuvre du plan d’action progresse de façon soutenue dans l’ensemble des secteurs du gouvernement. La Colombie-Britannique rendra compte des progrès qu’elle a réalisés au cours de la dernière année dans son 5e rapport annuel, élaboré en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, qui sera rendu public d’ici le 30 juin 2024.

Territoires du Nord-Ouest

En octobre 2023, la commissaire des Territoires du Nord-Ouest a apposé sa sanction au projet de loi 85, Loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les Territoires du Nord-Ouest sont ainsi devenus les deuxièmes, parmi l’ensemble des provinces et territoires, à adopter une loi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada et à l’utiliser comme cadre pour faire progresser la réconciliation entre le gouvernement territorial et les gouvernements autochtones. La Loi exige que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dépose, relativement à chaque projet de loi, un énoncé confirmant que le projet de loi est compatible avec la Déclaration des Nations Unies. Le gouvernement travaille également avec les gouvernements autochtones en vue d’établir un processus pour évaluer la compatibilité de toutes les lois et politiques existantes. La Loi a été élaborée conjointement avec les gouvernements autochtones et prévoit l’élaboration conjointe d’un plan d’action d’ici octobre 2025 au plus tard. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones travaillent actuellement à élaborer ce plan d’action par l’entremise du Comité de planification des mesures.

Le Protocole d’élaboration de lois du Conseil intergouvernemental est le premier accord du genre au Canada. Il officialise l’élaboration concertée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones des lois et des règlements relatifs aux terres et aux ressources, qui était prévue depuis le transfert de la responsabilité des terres et des ressources en 2014. Le Protocole appuie la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en consultant les gouvernements autochtones et en collaborant avec eux relativement à la gestion des terres et des ressources. De façon distincte, la Convention sur le processus du gouvernement de consensus de l’Assemblée législative oriente la façon dont les projets de loi relatifs aux terres et aux ressources, qui sont élaborés conjointement avec les gouvernements autochtones, doivent être déposés, étudiés et adoptés à l’Assemblée législative. La Convention sur le processus, qui est particulière à la démocratie parlementaire unique des Territoires du Nord-Ouest, crée un espace pour les gouvernements autochtones à l’Assemblée législative, en prévoyant leur présence et leur participation aux différentes étapes.

Perspectives internationales

Le Canada est l’un des principaux promoteurs de l’Examen périodique universel (EPU) (EPU) et a contribué de façon significative à l’élaboration du processus dans le cadre du système de rapports sur les droits de la personne des Nations Unies. Le Canada participe aux examens d’autres pays et encourage les pays à participer aux processus relatifs à leur propre EPU dans un esprit d’ouverture, de transparence et de collaboration. Le Canada prêche par l’exemple dans le cadre du processus de l’EPU, en déployant des efforts constants pour promouvoir et protéger les droits de la personne sur son territoire et à l’étranger.

Le processus de l’EPU offre au Canada une occasion d’évaluer la mise en œuvre des droits de la personne à l’échelle du pays. Il permet notamment de cerner les secteurs dans lesquels des progrès ont été réalisés au chapitre du renforcement de la protection des droits de la personne, mais aussi les secteurs stratégiques dans lesquels des améliorations sont requises. Les objectifs du Plan d’action concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies concordent avec plusieurs recommandations formulées par d’autres États membres des Nations Unies, que le Canada a acceptées dans le cadre de son plus récent EPU en 2023. Le Canada a reproduit textuellement des commentaires formulés par des organisations autochtones nationales dans l’annexe « What We Heard » (« Ce que nous avons entendu ») du rapport qu’il a présenté dans le cadre de l’EPU et a mené des séances de mobilisation ciblées auprès de partenaires autochtones lors de la préparation de sa réponse aux recommandations reçues à la suite de l’EPU. Ces mesures témoignent de l’engagement du Canada à inclure les peuples autochtones dans le processus de l’EPU. Les documents liés aux cycles de l’EPU du Canada peuvent être consultés dans la section Examen périodique universel du site Web des Nations Unies.

Australie

L’Australie a souscrit à la Déclaration des Nations Unies en 2009. Depuis, elle s’est engagée à prendre des mesures pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et promouvoir l’exercice des droits des peuples autochtones en pleine égalité. L’Australie a élaboré une stratégie intitulée « Closing the Gap », qui est sa principale plateforme politique pour donner effet à la Déclaration des Nations Unies. En 2020, dans le cadre du National Partnership Agreement relatif à cette stratégie, l’Australie s’est engagée à collaborer davantage avec les membres de la Coalition of Aboriginal and Torres Strait Islander Peak Bodies à titre de partenaires et de décideurs dans le cadre de la stratégie. En février 2024, le gouvernement australien a publié un document intitulé « Closing the Gap 2023 Annual Report and 2024 Implementation Plan ». Selon ce rapport, les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés et les objectifs sont en voie d’être atteints comprennent la participation des enfants à l’éducation préscolaire, la participation économique et les statistiques sur la détention des jeunes. De plus, le 14 octobre 2023, le gouvernement a proposé, dans le cadre d’un référendum constitutionnel sur la voix des autochtones (Australian Indigenous Voice referendum), de modifier la constitution australienne afin qu’elle reconnaisse l’organe consultatif baptisé la « Voix des aborigènes et insulaires du détroit de Torrès » (Aboriginal and Torres Strait Islander Voice) comme représentant les Autochtones au Parlement. La proposition a été rejetée par la majorité des électeurs australiens.

En vertu de législation actuelle, les projets de loi qui sont déposés au Parlement fédéral australien doivent contenir un énoncé sur leur compatibilité avec les droits de la personne internationaux, c’est-à-dire les droits énoncés dans les sept traités internationaux relatifs aux droits de la personne que l’Australie a ratifiés. En 2023, un comité mixte du Parlement australien a entrepris une enquête sur l’application de la Déclaration des Nations Unies. Le comité a déposé son rapport en novembre 2023. Celui-ci contient six recommandations, dont l’élaboration d’un Plan d’action national et d’une mesure législative exigeant que la Déclaration des Nations Unies soit prise en compte dans les énoncés du Parlement concernant la compatibilité. Le gouvernement australien étudie actuellement ces recommandations.

Aotearoa – Nouvelle-Zélande

L’Aotearoa – Nouvelle-Zélande travaille à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies depuis 2019. En juin 2021, le Cabinet a approuvé un processus de mobilisation et de consultation en deux étapes en vue d’élaborer un premier plan d’action sur la Déclaration des Nations Unies. Entre septembre 2021 et février 2022, Te Puni Kōkiri (le ministère du Développement des Maoris), des représentants du « National Iwi Chairs Forum » – une organisation tribale nationale – et la commission néo-zélandaise des droits de la personne ont tenu plus de 70 ateliers de mobilisation ciblés dans des communautés autochtones afin que celles-ci puissent leur faire part de leurs attentes relativement à ce plan d’action sur la Déclaration des Nations Unies.

L’un des thèmes abordés lors de cette mobilisation ciblée concernait la nécessité que le gouvernement partage son pouvoir et appui les Maoris dans l’exercice de leur droit de participer à la prise de décisions sur les questions qui les concernent, notamment la justice, la santé, l’éducation, le logement, l’environnement, et l’expression et l’identité culturelles. La pandémie de COVID-19 a perturbé le calendrier initial du projet de plan d’action sur la Déclaration des Nations Unies puis, en décembre 2022, le gouvernement a reporté son l’élaboration à 2024. En octobre 2023, l’Aotearoa – Nouvelle-Zélande a tenu ses élections générales. Le nouveau gouvernement en est encore à étudier la Déclaration dans le cadre du programme de travail général dont il s’est doté pour la durée de son mandat.

États-Unis

Les États-Unis ont exprimé pour la première fois leur appui à la Déclaration des Nations Unies en 2010, sous l’administration Obama. L’année suivante, en 2011, le Département d’État a publié une déclaration clarifiant le soutien des États-Unis. En 2014, les États-Unis ont appuyé la résolution des Nations Unies connue sous le nom de « Document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones » et ont ainsi démontré leur engagement à prendre certaines mesures et à élaborer certains plans et stratégies en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.

Depuis, plusieurs organismes fédéraux américains, dont l’Agence pour la protection de l’environnement (Environmental Protection Agency), le Conseil consultatif pour la préservation de l’histoire (Advisory Council for Historic Preservation) et l’Agence américaine pour le développement international (USAID), ont élaboré des politiques et des directives faisant référence à la Déclaration des Nations Unies. Le Comité international sur les questions autochtones (International Indigenous Issues Committee) du Conseil de la Maison-Blanche sur les affaires amérindiennes (White House Council on Native American Affairs – WHCNAA) continue d’étudier et d’appliquer différents aspects de la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de son travail, tout en tenant compte de la façon dont la Déclaration des Nations Unies est mise en œuvre dans d’autres pays. Aux États-Unis, plusieurs nations tribales ont adopté la Déclaration des Nations Unies dans le cadre de leur propre droit tribal. Le Congrès des États-Unis n’a encore pris aucune mesure législative à l’égard de la Déclaration des Nations Unies.

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