Trousse d’outils AIDE : Comment repérer les cas de violence familiale et intervenir pour les conseillères et conseillers juridiques en droit de la famille – Matériel supplémentaire
Onglet 16 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est victime de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes
Ce document fournit des renseignements et des suggestions pratiques sur la manière d’aborder une affaire quand votre client(e) est victime de violence familiale et que l’ex-partenaire fait face à des accusations criminelles.
Une instance criminelle peut causer un stress supplémentaire à votre client(e) et à ses enfants, et rendre le dossier en droit de la famille nettement plus complexe. En même temps, une telle instance peut protéger davantage votre client(e) et lui être également utile en fournissant une preuve concrète de violence familiale à l’appui de son dossier en droit de la famille.
Dans la plupart des administrations, l’affaire en droit criminel et le dossier en droit de la famille seront instruites séparément. Cependant, il y a souvent des questions qui se chevaucheront, comme les préoccupations concernant les contacts entre les parties. Le fait de mieux comprendre les accusations criminelles, les conditions de mise en liberté, les dates d’audience et les issues possibles vous aideront à mieux servir votre client(e).
Il est clair que des accusations portées contre votre client(e) compliqueront encore davantage le dossier en droit de la famille. Nous vous recommandons de consulter également l’onglet 13 : Lorsque votre client(e) en droit de la famille est accusé(e) de violence familiale et qu’il y a des procédures pénales concurrentes.
1. Circonstances entourant les accusations portées contre l’ex-partenaire de votre client(e)
De nombreux détails entourant les accusations criminelles portées contre l’ex-partenaire d’un(e) client(e) peuvent être pertinents pour le dossier en droit de la famille. Par exemple, il est important de savoir ce qui suit :
- Circonstances de l’arrestation — y a-t-il des enfants et se trouvaient-ils à la maison à ce moment-là?
- Y a-t-il eu un contact de la part des services de protection de l’enfance? Ont-ils recommandé d’ajouter des restrictions quelconques aux arrangements parentaux?
- Où se trouve actuellement l’ex-partenaire? Est-il(elle) autorisé(e) à retourner à la maison et, si oui, dans quelles circonstances?
- L’ex-partenaire a-t-il(elle) un avocat(e) criminaliste?
- Quels sont les faits ayant mené à l’arrestation?
- Qui a appelé la police? L’a-t-on appelée au moment de l’incident ou après?
- Votre client(e) a-t-il(elle) fait une déclaration (écrite ou enregistrée sur vidéo)?
- Y avait-il des témoins? Ont-ils fait une déclaration?
- Votre client(e) a-t-il(elle) été en contact avec des services d’aide aux victimes?
2. Importance des conditions de mise en liberté
Vérifiez si l’accusé(e) a été mis(e) en liberté par la police ou par un tribunal, s’il ou si elle a été gardé(e) en détention en vue d’une audience sur le cautionnement ou s’il ou si elle a été gardé(e) en détention en attendant de subir son procès à la suite d’une telle audience sur le cautionnement. Si l’accusé(e) a été mis(e) en liberté, voici quelques points importants qu’il convient de prendre en considération au sujet des conditions de mise en liberté :
- Les conditions de mise en liberté prévoient-elles l’interdiction de communication ou de présence, de sorte qu’il est interdit à l’accusé(e) de communiquer directement ou indirectement avec votre client(e) ou d’être présent(e) à un endroit où celui-ci(celle-ci) pourrait se trouver?
- Si des enfants sont concernés par l’affaire, sont-ils visés par l’interdiction de communication? Il peut aussi y avoir une condition qui autorise l’accusé(e) à communiquer avec la victime au sujet des enfants, par l’intermédiaire d’une tierce partie.
- Les accusés peuvent demander et demandent souvent que les conditions de mise en liberté soient modifiées par un tribunal afin de permettre à la victime de prendre des arrangements parentaux. Par conséquent, il est important que votre client(e) demande au(à la) procureur(e) de la Couronne de le(la) tenir au courant de toute demande de modification des conditions de mise en liberté.
- L’accusé(e) peut aussi exercer des pressions sur votre client(e) ou le(la) manipuler, directement ou par l’entremise des enfants, pour qu’il(elle) retire ou rétracte sa plainte au criminel. Il est important de discuter des répercussions possibles sur le dossier de droit de la famille. Vous pourriez être en mesure d’aider votre client(e) à élaborer des stratégies pour documenter la manipulation et l’intimidation et y résister.
- Les conditions de mise en liberté permettent-elles à l’accusé(e) la communication avec les enfants (et parfois même avec la victime) prévue dans une ordonnance d’un tribunal de la famille dont la date est postérieure à celle du document de mise en liberté? Si oui, il sera important d’établir avec votre client(e) des paramètres qu’il(elle) serait prêt(e) à accepter. Il se pourrait que vous ayez à vous opposer à toute communication directe dans les actes de procédure que vous déposerez devant le tribunal de la famille si le(la) client(e) n’est pas d’avis que ce serait une option sûre pour lui (elle) ou pour les enfants.
- Les conditions de mise en liberté autorisent-elles l’accusé(e) à retourner vivre au domicile familial (ou indiquent-elles qu’il s’agit de l’adresse où il(elle) vivra)?
- Y a-t-il une condition d’« interdiction de posséder une arme à feu »? Demandez à votre client(e) si l’accusé(e) a des armes à la maison. Le cas échéant, il peut être important d’en informer la police ou d’examiner si — et de quelle façon — il est possible de traiter de cet aspect dans une ordonnance de protection ou d’interdiction de communication.
- Si l’accusé(e) n’a pas encore été mis(e) en liberté, il est possible que votre client(e) puisse avoir son mot à dire au sujet des conditions dont cette mesure sera assortie, et ce, par l’entremise des services d’aide aux victimes, du bureau du ou de la procureur(e) de la Couronne ou d’un(e) agent(e) de police avec lequel(laquelle) votre client(e) est en contact au sujet de l’affaire.
- Rappelez-vous que ce n’est pas la victime qui décide des conditions à imposer ou de la manière dont les accusations sont réglées. Bien que l’on puisse prendre en compte ses inquiétudes ou son opinion, une victime n’est pas partie à une instance criminelle.
- Souvenez-vous que l’« intérêt de l’enfant » n’est pas un aspect juridique qui entre en ligne de compte dans les décisions que l’on rend en matière criminelle. Cependant, le système de justice pénale se soucie de la protection et de la sécurité du public, ce qui inclut la victime, les enfants et les témoins.
3. Connaissance des conditions de mise en liberté et de ce qui constitue un manquement
- Il est important de savoir ce qui constitue un manquement aux conditions d’interdiction de contact et de présence, et quelles sont les exceptions. Par exemple, suivant le libellé des conditions, un courriel, un texto ou un message de la mère de l’accusé(e) pourrait être considéré comme un manquement. Votre client(e) devrait savoir qu’il(elle) a le droit de signaler cette situation à la police, et vous devriez examiner en quoi ce fait pourrait avoir une incidence sur la mesure de réparation, quelle qu’elle soit, que vous demandez dans le dossier en droit de la famille.
- Votre client(e) n’est pas lié(e) par les conditions d’interdiction de contact et de présence. À moins qu’il(elle) fasse lui(elle) aussi l’objet d’accusations, les conditions qui limitent la manière dont les parties interagissent entre elles ne lient que l’accusé(e). Si l’accusé(e) entre en contact avec la victime et qu’elle lui répond, celle-ci peut quand même informer la police du manquement.
- La victime doit toutefois respecter les conditions, même si elle n’y souscrit pas. Elle ne peut pas « inciter » l’accusé(e) à commettre un manquement en communiquant sans cesse avec lui(elle). Ce comportement peut mener au dépôt d’une accusation criminelle, mais cela arrive rarement. L’accusé(e), au cours de l’instance en droit de la famille, peut aussi se servir du fait qu’on l’a incité(e) à commettre un manquement pour contester la preuve de la victime au sujet de la violence qu’elle subit ou de la crainte que l’accusé(e) lui inspire toujours.
- Si des enfants sont concernés, il est important d’éviter qu’une ordonnance du tribunal de la famille contredise les ordonnances criminelles qui lient l’accusé(e).
- Votre client(e) voudra peut-être communiquer avec l’accusé(e) à propos de questions de nature pécuniaire (p. ex. pour la pension alimentaire pour enfants), même s’il ou si elle a encore peur de lui ou d’elle. Si des conditions d’interdiction de communication ont été imposées, vous pourriez demander une exemption afin que les conseiller(ère)s juridiques chargé(e)s du dossier en droit de la famille puissent communiquer entre eux(elles) pour le compte des parties, ou que vous puissiez le faire avec l’accusé(e) pour le compte de votre client(e).
4. Surveillance de l’affaire criminelle
Il est important de suivre le processus criminel. Par exemple, vous aurez besoin de savoir ce qui suit :
- Y aura-t-il une instance devant le tribunal, comme une enquête préliminaire, un procès ou une audience relative à la détermination de la peine? Si oui, votre client(e) va-t-il(elle) témoigner?
- Y aura-t-il une autre forme de règlement, comme une négociation de plaidoyer? Il se peut que le(la) procureur(e) de la Couronne ou les fournisseurs de services d’aide aux victimes consultent votre client(e) au sujet d’une entente sur le plaidoyer. De plus, il(elle) a le droit de fournir une déclaration de la victime en lien avec la détermination de la peine.
- Si l’agresseur(se) est orienté(e) vers un programme d’intervention spécialisée pour la VPI, l’obtention du rapport d’achèvement du programme peut aider le tribunal de la famille, parce que ce rapport devrait contenir des observations sur le degré de participation de l’agresseur(se), s’il ou si elle a assumé la responsabilité de ses actes, etc.
- Il est utile de demander une transcription des plaidoyers de culpabilité ou des règlements. En tant qu’avocat(e) auprès du tribunal de la famille, vous devez pouvoir expliquer clairement à ce dernier ce que l’accusé(e) a admis. Y a-t-il eu un plaidoyer de culpabilité pour une seule des accusations ou pour la totalité d’entre elles? Il arrive parfois que l’on convienne que l’accusé(e) plaide en réponse à un seul chef de voies de fait, mais les faits exposés au tribunal pendant le plaidoyer présentent un certain nombre de voies de fait différentes à l’encontre de la victime (ou d’un comportement différent) et que l’accusé(e) les admette. Cela apparaîtra dans la transcription, tandis que les documents judiciaires proprement dits (et le casier judiciaire ultérieur) ne mentionneront que l’infraction pour laquelle l’accusé(e) a plaidé coupable.
- Il est possible qu’une accusation criminelle soit réglée par une entente portant que cette dernière sera retirée si le défendeur ou la défenderesse accepte de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public (Code criminel, art. 810). Un tel engagement lie habituellement l’accusé(e) à des conditions pendant un an. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une déclaration de culpabilité, dans la pratique, ces ententes obligent souvent le défendeur ou la défenderesse à reconnaître qu’il(elle) a amené la victime à craindre qu’il(elle) puisse causer à cette dernière, à son ex-partenaire ou à leurs enfants, des lésions corporelles. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure des conditions d’interdiction de contact et de présence ainsi qu’une interdiction de posséder des armes à feu, mais il peut aussi y avoir une exception qui autorise à communiquer avec le consentement révocable écrit de la victime. Il est utile que le(la) conseiller(ère) juridique en droit de la famille puisse travailler en collaboration étroite avec son(sa) client(e) pour l’aider à fournir au ou à la procureur(e) de la Couronne des renseignements sur les conditions pratiques qui assureraient le mieux sa protection.
- Si l’accusé(e) est reconnu(e) coupable et si la peine prévue comporte une période de probation, tous les commentaires qui précèdent au sujet des conditions de mise en liberté devraient être revus afin de déterminer si elles s’appliquent aux conditions de probation. Avant l’infliction de la peine, la victime peut, au moyen de sa déclaration de la victime, fournir des renseignements susceptibles de donner lieu à des conditions de probation connexes. Les ordonnances de probation peuvent durer jusqu’à trois ans.
- Si l’accusé(e) est acquitté(e) au criminel, l’incident n’est pas forcément exclu du tribunal de la famille. Les deux systèmes appliquent des normes de preuve différentes : « hors de tout doute raisonnable » par opposition à la « prépondérance des probabilités ». De plus, il n’est pas nécessaire que la violence familiale soit une affaire criminelle pour être pertinente dans le dossier en droit de la famille.
- Il est important de tenir compte de la substance et de la portée des conditions des mises en liberté, des engagements de ne pas troubler l’ordre public et des probations, ainsi que de leur durée d’application, afin de déterminer s’il y a lieu de demander des ordonnances de protection civile ou de non-communication pour vos client(e)s afin d’éviter les lacunes en matière de protection.
5. Description prudente de la violence familiale dans les actes de procédure
- Un(e) avocat(e) criminaliste peut se servir des documents soumis au tribunal de la famille pour contre-interroger la victime lors du procès criminel. Vous devrez inclure des détails dans les actes de procédure soumis au tribunal de la famille pour démontrer la nature, la gravité, la fréquence et les effets de la violence familiale, mais il est important d’indiquer qu’il s’agit d’un aperçu, et non de la version complète des faits du ou de la client(e). L’avocat(e) criminaliste peut passer en revue les actes de procédure, et la victime, au procès, peut être contre-interrogée sur n’importe quelle incohérence relevée.
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