Renseignements pour les professionnels

Des modifications aux lois en matière familiale ont été apportées en juin 2019. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Les modifications aux lois fédérales relatives à l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur au cours des deux prochaines années. Consultez cette page pour obtenir des renseignements sur ces modifications, sur les nouvelles responsabilités des professionnels et pour accéder aux modules de formation accrédités.

Aperçu des modifications aux lois en matière familiale

Découvrez-en plus sur les modifications aux lois en matière familiale.

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Il est possible d’obtenir des explications détaillées sur la signification et l’intention de chaque modification à la Loi sur le divorce.

Formation pour les professionnels

Des formations en ligne pour les conseillers juridiques seront bientôt offertes.

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