Services pour faciliter le règlement hors cour des différends familiaux

La violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.

De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services de justice familiale qui sont spécifiquement destinés aux familles victimes de violence familiale.

Sur cette page

Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.


Se renseigner sur les services de règlement hors cour d’un différend

Lorsque vous vivez une séparation ou un divorce, vous et votre ancien partenaire pourriez avoir à résoudre des questions comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux et le partage des biens. Le règlement de ces différends hors cour peut être plus rapide, moins cher et aider à réduire les conflits entre les parents.

Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».

La médiation financée par le secteur public ou les services non gouvernementaux comme la médiation, la négociation, l’arbitrage et le droit collaboratif sont quelques-unes des solutions de rechange au recours aux tribunaux. Ces services peuvent vous aider si vous ne pouvez pas vous entendre sur des arrangements parentaux. Ils peuvent aussi vous aider si vous ne pouvez pas vous entendre sur des questions financières comme le partage des biens, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour époux. Bien que cette section fournisse des renseignements sur les services gouvernementaux dans votre province ou territoire, des services de règlement des différends hors cour sont également offerts par le secteur privé et des organismes communautaires.

Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.

Définition :
La Négociation est un processus au cours duquel les parents discutent pour essayer de trouver un compromis ou un accord sur les questions parentales. Les parents peuvent négocier entre eux ou avec l’aide de leurs conseillers juridiques.

Définiton :
L’Arbitrage est un processus durant lequel une personne neutre — l’arbitre — prend des décisions sur des questions juridiques liées au rôle parental. En arbitrage, les deux parents conviennent de laisser l’arbitre prendre les décisions. L’arbitre agit comme un juge.

Définition :
Le Droit collaboratif est un processus dans le cadre duquel les deux parents, leurs conseillers juridiques et tout autre professionnel s’occupant du dossier conviennent de coopérer pour en arriver à une entente. Au cours du processus de collaboration, les deux parents acceptent de ne pas déposer de requête au tribunal.

Types de services

Processus de triage, d’accueil ou de dépistage

Certaines provinces et certains territoires offrent des services de triage ou de dépistage comme première étape du règlement d’un différend. Ces services peuvent vous aider en évaluant d’abord les circonstances de votre cas, en discutant de vos options et en vous orientant vers d’autres services.

Médiation

La médiation est un processus de règlement des différends dans le cadre duquel un médiateur (une personne neutre) peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, à résoudre vos problèmes de droit de la famille. Le médiateur ne prend pas parti. Le médiateur peut faire des suggestions pour vous aider, vous et votre ancien partenaire, à mieux communiquer et à vous entendre sur vos problèmes. Cependant, il ne prend pas de décisions pour vous et ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

La médiation financée par le secteur public est offerte dans la plupart des provinces et des territoires. Ces services varient en fonction du nombre d’heures de service, de la portée des problèmes abordés et des frais à payer, le cas échéant.

Certaines provinces et certains territoires offrent également des services de médiation internationale. Cela signifie qu’un médiateur vous aidera à régler un différend dans des situations où l’une des parties vit au Canada et l’autre, à l’extérieur du Canada.

Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires »

Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Ressources connexes de Justice Canada

Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire

Alberta

Services d’accueil

Calgary

Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Téléphone : 780-427-8343

Fort McMurray

Téléphone :780-743-7345

Grande Prairie

Téléphone : 780-833-4200

High Prairie

Téléphone : 780-523-6173

Hinton

Téléphone : 780-865-8384

Lethbridge

Téléphone : 403-388-3102

Medicine Hat

Téléphone : 403-529-8716

Red Deer

Téléphone : 403-340-7187

Stony Plain

Téléphone : 780-968-5812

St.Paul

Téléphone : 780-614-6300

Wetaskiwin

Téléphone : 780-361-1374

Centre de contact des Services de règlement et de l’administration des tribunaux 1-855-738-4747

Médiation en matière de protection de l’enfance

Calgary et les environs

Téléphone : 403-297-6981

Edmonton et les environs

Téléphone : 780-427-8329

Autres régions de l’Alberta

Téléphone : 403-355-2414
Site Web : https://www.alberta.ca/childrens-services-mediation.aspx

Médiation familiale

Calgary

Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Édifice John E. Brownlee, bureau 8077
10365, 97th Street N.-O.
Edmonton (Alberta) T5J 3W7
Téléphone : 780-427-8329

Ailleurs en Alberta

Téléphone : 403-355-2414

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.alberta.ca/family-mediation.aspx

Programme d’agent de règlement des différends (Calgary) et Programme de règlement en matière de pensions alimentaires pour enfants (Edmonton)

Edmonton

Centre de soutien au règlement des différends
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-427-1907
Télécopieur : 780-415-0403
Site Web : https://www.alberta.ca/child-support-resolution-program.aspx

Calgary

Centre de soutien au règlement des différends
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6103
Site Web : https://www.alberta.ca/dispute-resolution-officer-program.aspx

Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.
Courriel : Dispute.Resolution@gov.ab.ca

Colombie-Britannique

Services Enfants dans la médiation

Pour connaître les emplacements et les numéros :
Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Avocat en droit de la famille – Règlement des différends

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/family-justice/who-can-help/family-justice-counsellors

Pour obtenir une liste à jour des emplacements et des coordonnées :

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Visiter un centre d'accès à la justice

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/visiting-a-justice-access-centre

Centres d’accès à la justice

Centres d’accès à la justice

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/family-justice/who-can-help/justice-access-centres

Centre d’accès à la justice d’Abbotsford

32375, Veterans Way, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique)
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/abbotsford

Centre d’accès de la justice de Nanaimo

65, rue Front, bureau 302
Nanaimo (Colombie-Britannique)
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/nanaimo

Centre d’accès à la justice de Surrey

14340, 57e avenue, 3e étage
Surrey (Colombie-Britannique)
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/surrey

Centre d’accès à la justice de Vancouver

800, rue Hornby, bureau 290
Palais de justice de Vancouver
Robson Square
Vancouver (Colombie-Britannique)
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/vancouver

Centre d’accès à la justice de Victoria

850, avenue Burdett, bureau 225
Victoria (Colombie-Britannique)
Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/victoria

Autres options de règlement des différends

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/legal-help

Évaluation précoce

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/life-events/divorce/family-justice/who-can-help/family-justice-centres

Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale, des centres d’accès à la justice et de leurs numéros de téléphone :

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Manitoba

Service de règlement des litiges familiaux

379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/family-resolution-service.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/parenting/court-orders-of-custody.html

Médiation, comédiation globale et accès familial

Service de règlement des litiges familiaux

379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca

Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/family-resolution-service.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/mediation.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/parenting/family-access-to-children.html

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve et Labrador

Services d’accueil – Services de justice familiale

Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/fr/division-de-la-famille/services-de-justice-familiale/

Services de médiation – Services de justice familiale

Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/department/contact/.

Territoires du Nord Ouest

Programme de médiation familiale

Conseiller des tribunaux spécialisés et du programme alternatif de résolution

Services judiciaires
Téléphone : 867-767-9285, poste 82338
Sans frais : 1-866-217-8923
Courriel : flmp@gov.nt.ca

Nouvelle-Écosse

Droit de la famille Nouvelle-Écosse

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF d'Halifax

Téléphone : 902-424-5232
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF de Sydney

Téléphone : 902-563-5761
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

Séances d’information préalable (pour les requérants et les intimés)

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/seance-dinformation-prealable

Règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) en matière d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA) pour les dossiers entrants et sortants

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/pension-alimentaire-pour-enfants/eeroa-letablissement-et-lexecution-reciproque-des-ordonnances-20

Conciliation

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/conciliation-services-judiciaires-de-mode-substitutif-de-resolution-des

Rencontres de règlement

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/programmes-et-services/conferences-de-reglement-lamiable

Nunavut

Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale

Téléphone : 867-975-6346
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : klogan@gov.nu.ca

Ontario

Programme d’agents de règlement des différends (ARD)

Bureau du juge principal de la Cour de la famille
Cour supérieure de justice de l’Ontario
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5
Courriel : DROEmpanelment@ontario.ca

Services de médiation familiale

Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348

Ile du Prince Édouard

Médiation familiale axée sur les enfants

Bureau du conseiller du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6928
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : fcco@gov.pe.ca

Québec

Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/mediation-familiale

Saskatchewan

Bureau de règlement des différends

Téléphone : 306-787-5747
Sans frais : 1-866-257-0927

Résolution précoce des conflits familiaux

Téléphone : 306-787-0439
Sans frais : 1-833-787-0439
Courriel : earlyfamilyresolution@gov.sk.ca

Yukon

Rencontres de règlement/médiation judiciaire

Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442

Service de médiation familiale du Yukon

Médiation familiale
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis, 1e étage
Whitehorse, Yukon, Y1A 2H3
Téléphone : 867-667-5753
Courriel : flic@yukon.ca