Services d’aide relative aux processus judiciaires

La violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.

De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services de justice familiale qui sont spécifiquement destinés aux familles victimes de violence familiale.

Sur cette page

Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.


Se renseigner sur les processus judiciaires

Si vous et votre ancien partenaire êtes incapables de vous entendre sur la façon de résoudre vos problèmes en droit de la famille, vous devrez peut-être recourir à un processus judiciaire pour les régler. Par ailleurs, il se peut que la médiation ne soit pas appropriée pour votre situation, par exemple, s’il y a de la violence familiale dans votre relation.

Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.

Même si vous et votre ancien partenaire êtes capables de vous entendre sur tout, seul un tribunal peut vous accorder le divorce.

Comme les processus judiciaires peuvent être complexes à naviguer, vous pourriez avoir besoin d’aide pour comprendre :

  • les différents niveaux de tribunaux
  • où déposer vos documents judiciaires
  • les lois, règlements et règles
  • les formulaires applicables
  • la procédure judiciaire.

Selon votre province ou votre territoire, les tribunaux pourraient aussi avoir des documents d’auto-assistance ou offrir de l’aide en personne pour les processus judiciaires et les formulaires pour les personnes qui se représentent elles-mêmes. Visitez le site Web du ministère de la Justice du Canada pour obtenir des liens vers le site web de votre province ou territoire.

Types de services

Ces services peuvent vous aider à régler vos différends parentaux et de pensions alimentaires et à accéder au système judiciaire. Ils peuvent offrir des options et des services pour résoudre diverses questions de droit de la famille.

Services d’accueil

Les services d’accueil peuvent vous fournir des renseignements sur les options qui vous aideront à résoudre vos problèmes en droit de la famille. Ces services peuvent être particulièrement utiles si vous choisissez de vous représenter vous-même devant le tribunal.

Aide juridique familiale et avocat de service

Les régimes d’aide juridique de chaque province et territoire aident les gens, surtout ceux à faible revenu, à régler leurs problèmes de droit de la famille. Les provinces et les territoires offrent des services différents. Selon l’endroit où vous vivez et votre situation particulière, vous pourriez être en mesure d’obtenir des renseignements juridiques généraux sur des questions de droit de la famille, des conseils juridiques gratuits, des explications sur le processus judiciaire et de l’aide pour comprendre les formulaires judiciaires. Vous pourriez aussi être en mesure de retenir les services d’un avocat de service pour vous occuper de votre dossier gratuitement ou à peu de frais.

Centres de justice familiale

Les centres de justice familiale peuvent vous aider à résoudre les problèmes liés aux arrangements parentaux, au temps parental et/ou aux obligations alimentaires (pension alimentaire pour enfants et pour époux). Ces centres peuvent offrir des services d’orientation vers des séances d’information et d’éducation parentale ou des services de règlement des différends familiaux (comme la médiation) et de l’information sur les processus judiciaires.

Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».

Définition :
Les Services de règlement des différends familiaux sont des processus hors cour que les parties à un différend familial peuvent utiliser pour tenter de régler toutes questions sur lesquelles elles ne s’entendent pas. Il existe plusieurs types de mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage.

Centres d’information et de ressources en droit de la famille

Les centres d’information et de ressources offrent, gratuitement, de l’information sur la séparation et le divorce, les questions de droit de la famille et les procédures judiciaires dans votre province ou territoire. En général, les employés ne donnent pas de conseils juridiques. Cependant, ils peuvent vous donner des formulaires et vous guider tout au long des étapes des services de justice familiale et des procédures judiciaires. Ils peuvent aussi vous orienter vers des ressources juridiques et communautaires qui répondent à vos besoins ou offrir des séances d’éducation.

Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires ».

Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Ressources connexes de Justice Canada

Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire

Alberta

Résolution judiciaire des litiges

Cour du Banc du Roi

Site web : https://albertacourts.ca/qb/about/locations-and-sittings

Cour provinciale

Site web : https://albertacourts.ca/pc/court-practice-and-schedules/locations-map

Aide relative au tribunal de la famille

Calgary

Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Téléphone : 780-427-8343

Fort McMurray

Téléphone : 780-743-7345

Grande Prairie

Téléphone : 780-833-4200

High Prairie

Téléphone : 780-523-6173

Hinton

Téléphone : 780-865-8384

Lethbridge

Téléphone : 403-388-3102

Medicine Hat

Téléphone : 403-529-8716

Peace River

Téléphone : 780-624-6507

Red Deer

Téléphone : 403-340-7187

Stony Plain

Téléphone : 780-968-5812

St. Paul

Téléphone : 780-614-6300

Wetaskiwin

Téléphone : 780-361-1374

Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.

Services d’accueil

Calgary

Téléphone : 403-297-6981

Edmonton

Téléphone : 780-427-8343

Fort McMurray

Téléphone : 780-743-7345

Grande Prairie

Téléphone : 780-833-4200

High Prairie

Téléphone : 780-523-6173

Hinton

Téléphone : 780-865-8384

Lethbridge

Téléphone : 403-388-3102

Medicine Hat

Téléphone : 403-529-8716

Red Deer

Téléphone : 403-340-7187

Stony Plain

Téléphone : 780-968-5812

St. Paul

Téléphone : 780-614-6300

Wetaskiwin

Téléphone : 780-361-1374

Centre de contact des Services de règlement et de l’administration des tribunaux

Téléphone : 1-855-738-4747

Aide liée aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants – Services de règlement

Edmonton

Services de règlement
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403

Calgary

Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-476-4744
Télécopieur : 403-297-6103
Courriel : CalgaryResolutionSupportCentre@just.gov.ab.ca

Lethbridge

Services de règlement
320, 4th Street S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-388-3104

Red Deer

Services de règlement
4909, 48th Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-340-7187
Télécopieur : 403-341-8635

Grande Prairie

Services de règlement
10260, 99th Street
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325

Medicine Hat

Services de règlement
460, First St. S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148

Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.

Services de règlement

Edmonton

Services de règlement
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403

Calgary

Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-476-4744
Télécopieur : 403-297-6103
Courriel : CalgaryResolutionSupportCentre@just.gov.ab.ca

Lethbridge

Services de règlement
320, 4th Street S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-381-3104

Red Deer

Services de règlement
4909, 48th Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-340-7187
Télécopieur : 403-341-8635

Grande Prairie

Services de règlement
10260, 99th Street
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325

Medicine Hat

Services de règlement
460, First Street S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148

Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.

Services de pensions alimentaires pour enfants

Calgary

Téléphone : 403-297-6060

Edmonton

Téléphone : 780-415-6400

Ailleurs en Alberta

Téléphone : Composez sans frais le 310-0000 et demandez le bureau des services de pensions alimentaires pour enfants le plus près de chez vous.

Programme d’agent de règlement des différends

Calgary

Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S 601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6103
Site Web : https://www.alberta.ca/dispute-resolution-officer-program.aspx

Edmonton

Édifice John E. Brownlee, bureau 8124,
10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-427-1907
Site Web : https://www.alberta.ca/child-support-resolution-program.aspx

Colombie-Britannique

Services de consultation juridique en droit de la famille

Site Web : https://lss.bc.ca/legal_aid/familyAdviceLawyers

Avocats commis d’office en droit de la famille

Pour obtenir la liste des palais de justice offrant les services d’avocats commis d’office :

Site Web : http://www.lss.bc.ca/legal_aid/familyDutyCounsel.php

Centres de justice familiale

Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale et de leurs numéros de téléphone :

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Conférences préparatoires familiales

Site Web : https://familylaw.lss.bc.ca/bc-legal-system/if-you-have-go-court/fcc-provincial-court

Conférences préparatoires judiciaires

Site Web : https://familylaw.lss.bc.ca/bc-legal-system/if-you-have-go-court/jcc-supreme-court

Service d’aide en matière de pensions alimentaires pour enfants

Centre d’accès à la justice d’Abbotsford

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/abbotsford

Centre d’accès à la justice de Nanaimo

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/nanaimo

Centre d’accès à la justice de Surrey

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/surrey

Centre d’accès à la justice de Vancouver

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/vancouver

Centre d’accès à la justice de Victoria

Site Web : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/about-bcs-justice-system/justice-access-centres/how-to-find-us/victoria

Centre d’accès à la justice de Kelowna

Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019

Manitoba

Service de règlement des litiges familiaux

379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/family-resolution-service.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/court-system-and-procedures.html

Clauses types pour les instances en matière familiale

Cour du Banc du Roi (Division de la famille)

Site Web : http://www.manitobacourts.mb.ca/court-of-queens-bench/court-proceedings/family-law/standard-clauses-in-family-court-proceedings/

Aide juridique du Manitoba

Centre de demande d’aide juridique de Winnipeg
Bureau administratif
287 Broadway, Bureau 100
Winnipeg MB R3C 0R9
Téléphone : 204-985-8500
Télécopieur : 204-949-9216
Sans frais : 1-800-261-2960 au Manitoba
Site Web : http://www.legalaid.mb.ca
Site Web : https://www.legalaid.mb.ca/contact/admin-office/
Site Web : https://www.legalaid.mb.ca/contact/community-law-centres/

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Pour obtenir des renseignements généraux et pour toute question concernant la transmission des demandes de pensions alimentaires pour enfants ou de modification de celles-ci :

Autorité désignée
Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Ministère de la Justice du Manitoba
703-405, Broadway,
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0268
Télécopieur : 204-948-2004
Sans frais : 1-800-282-8069 (poste 0268) au Manitoba
Courriel : ISOQuestions@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/money/iso.html

Enlèvement international d’enfants 

Pour des informations spécifiques sur les cas impliquant la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants :

Candray Mehkary (autorité centrale)
Ministère de la Justice du Manitoba, Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
703-405 Broadway,
Winnipeg, Manitoba, R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0268
Télécopieur : 204-948-2004
Courriel : FLB@gov.mb.ca

Pour l’enregistrement des ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur de la province :

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204-945-7133
Télécopieur : 204-945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717 au Manitoba
Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/money/enforcing-support.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/justice/courts/mep/index.html

Nouveau-Brunswick

Gestion de cas de la Division de la famille

Comtés de Charlotte, de Kings et de Saint John

Palais de justice de Saint John
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2261
Télécopieur : 506-643-2955

Le Centre d’information sur le droit de la famille de Moncton offre des services aux comtés de Westmorland, d’Albert, de Kent et de Moncton; situé à l’adresse suivante :

Palais de justice de Moncton
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-3131
Télécopieur : 506-869-6168

Gestion de cas de la Division de la famille

Comtés de Charlotte, de Kings et de Saint John

Palais de justice de Saint John
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2261
Télécopieur : 506-643-2955

Direction de la modernisation de la Justice

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3827
Courriel : JS@gnb.ca

Avocats-conseils en droit de la famille

Circonscription judiciaire de Saint John (comtés de Saint John, de Kings et de Charlotte)

Téléphone : 506-658-2261

À l’extérieur de la circonscription judiciaire de Saint John

Téléphone : 1-855-266-0266

Direction de la modernisation

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3827
Courriel : JS@gnb.ca

Avocats de service en droit de la famille

À l’extérieur de Moncton et de Saint John
Sans frais : 1-855-266-0266

Centre d’information sur le droit de la famille de Moncton

C.P. 5001
145, boul. Assomption
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3
Téléphone : 506-856-3131

Centre d’information sur le droit de la famille de Saint John

Palais de justice – Droit de la famille
10, plaza Peel, étage 2B
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4Y9
Téléphone : 506-658-2261
Site Web : http://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/fr/accueil/

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Bathurst

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966

Campbellton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186

Edmundston

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419

Fredericton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2015
Télécopieur : 506-444-5675

Miramichi

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069

Moncton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951

Saint John

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762

Woodstock

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484

Greffier adjoint

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Palais de Justice
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2452
Courriel : DPS-MSP.Information@gnb.ca

Terre-Neuve et Labrador

Séances d’information sur le droit de la famille

Téléphone : 709-729-1381
Courriel : FLinfosession@supreme.court.nl.ca
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/info-parties/getting-legal-assistance/

Avocat de service – Aide juridique

Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (St. John’s seulement)
68, chemin Portugal Cove
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 2L9
Téléphone : 709-753-4614
Télécopieur : 709-729-0784
Courriel : familyinquiries@supreme.court.nl.ca
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/files/duty_counsel.pdf

Services d’accueil – Services de justice familiale

Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/fr/division-de-la-famille/services-de-justice-familiale/

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Site Web : http://nl.isoforms.ca/

Services de justice familiale

Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/fr/

Territoires du Nord Ouest

Services judiciaires

Greffe de la Cour des Territoires du Nord-Ouest
Gestionnaire, Division civile
Yellowknife
Téléphone : 867-767-9288
Sans frais dans les T.N.-O. : 866-822-5864

Aide juridique

Directeur général
Commission d’aide juridique
Téléphone : 867-767-9361
Sans frais : 1-844-835-8050
Courriel : lac@gov.nt.ca

Bureau de l’avocat des enfants

Téléphone : 867-767-9253, poste 82055
Courriel : childrenslawyer@gov.nt.ca
Sans frais à travers le Canada : 800-661-0798

Nouvelle-Écosse

Droit de la famille Nouvelle-Écosse

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF d'Halifax

Téléphone : 902-424-5232
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF de Sydney

Téléphone : 902-563-5761
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr

Atelier sur le divorce *Disponible en anglais seulement

Téléphone : 902-424-7509
Courriel : divorceworkshop@novascotia.ca
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/separation-divorce/divorce

Séances d’information préalable (pour les requérants et les intimés)

Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/services/seance-dinformation-prealable

Nunavut

Services du Tribunal de la famille

Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale

Téléphone : 867-975-6346
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : klogan@gov.nu.ca

Cour de justice du Nunavut

Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : ncjcivil@gov.nu.ca

Aide juridique

Centre juridique Kitikmeot

25, rue Mitik, Cambridge Bay, Nunavut, X0B 0C0
Téléphone : 867-983-2906
Sans frais : 1-866-240-4006

Services juridiques Kivalliq

C.P. 420
Rankin Inlet, Nunavut, X0C 0G0
Téléphone : 867-645-2536

Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik

C.P. 29
Bldg#1104-B, Inuksugait Plaza, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6395

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6148
Courriel : mainteneceenforcement@gov.nu.ca

Programme de soutien à la famille du Nunavut

C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : maintenanceenforcement@gov.nu.ca

Ontario

Aide juridique Ontario

Sans frais : 1-800-668-8258
Site Web : https://www.legalaid.on.ca/fr/

Les Parcours guidés en droit de la famille

CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario)

180, rue Dundas Ouest, bureau 506
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Téléphone : 416-408-4420
Courriel : info@cleo.on.ca
Site Web : https://stepstojustice.ca/fr/parcours-guides-accueil/

Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Pour de l’information sur le programme dans votre communauté, contactez la Ligne d’aide aux victimes Sans frais : 1-888-579-2888
Téléphone (région du Grand Toronto) : 416-314-2447
Site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/agents-de-soutien-dans-le-contexte-de-la-cour-de-la-famille

Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8
Canada
Téléphone : 416-240-2410
Sans frais : 1-800-463-3533
ATS : 1-866-545-0083
Courriel : isounit@ontario.ca
Télécopieur : 416-240-2401 ou 416-240-2405

Centres d’information sur le droit de la famille

Direction de la gestion des programmes
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348

Programme d’information obligatoire

Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348

Clinique d’aide juridique de Justice pour les enfants et les jeunes

55, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Téléphone : 416-920-1633
Télécopieur : 416-920-5855
Sans frais : 1-866-999-JFCY (5329)
Courriel : info@jfcy.org

Ombudsman Ontario (Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes)

Unité Enfance & Jeunes

483 rue Bay, 10e étage Tour Sud
Toronto (Ontario) M5G 2C9
Téléphone : 416-325-5669
Sans frais : 1-800-263-2841
Télécopieur : 416-325-5681
Courriel : cy-ej@ombudsman.on.ca
Site Web : https://www.ombudsman.on.ca/ce-que-nous-faisons/sujets/enfants-et-jeunes

Ile du Prince Édouard

Bureau de l’avocat des enfants

1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4842
Télécopieur : 902-368-5335
Courriel : OCL@gov.pe.ca

Aide juridique

Charlottetown Family Office

Bureau B, 1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6656 (demandes de renseignements)
Téléphone : 902-368-6540 (bureau)
Télécopieur : 902-620-3083

Summerside Family Office

2e étage, 120, promenade Heather Moyse
Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 5Y8
Téléphone : 902-888-8066
Télécopieur : 902-438-4071
Courriel : legalaid@gov.pe.ca
Site Web : https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/legal-aid

Communauté d’information juridique

53 rue Grafton, bureau 202
Charlottetown, Î-P-E
C1A 1K8
Téléphone : 902-892-0853
Téléphone : 1-800-240-9798 (région de l’Atlantique seulement)
Télécopieur : 902-368-4096
Courriel : info@legalinfopei.ca

Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6220
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : csso@gov.pe.ca

Québec

Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/quand-couple-separe

Saskatchewan

Centre d’information sur le droit de la famille

Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822  Ext. 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca

Aide juridique

Estevan

Téléphone : 306-637-4620
Téléphone : 1-877-424-1903

La Ronge

Téléphone : 306-425-4455
Téléphone : 1-800-667-4095

North Battleford

Téléphone : 306-446-7700
Téléphone : 1-877-441-4418

Meadow Lake

Téléphone : 306-236-7636
Téléphone :1-800-461-8188

Melfort

Téléphone : 306-752-6220
Téléphone : 1-877-424-1901

Moose Jaw

Téléphone : 306-694-3700
Téléphone : 1-877-424-1902

Prince Albert

Téléphone : 306-953-2850
Téléphone : 1-877-424-1900

Ville de Regina

Téléphone : 306-787-8760
Téléphone : 1-877-424-1897

Régions rurales de Regina

Téléphone : 306-787-1141
Téléphone : 1-877-424-1906

Saskatoon Family

Téléphone : 306-964-2200
Téléphone : 1-877-324-2200

Saskatoon Rural

Téléphone : 306-933-7855
Téléphone : 1-877-424-1899

Swift Current

Téléphone : 306-778-8272
Téléphone : 1-877-424-1905

Yorkton

Téléphone : 306-786-1440
Téléphone : 1-877-424-1904

Siège social

Téléphone : 306-933-5300
Téléphone : 1-800-667-3764
Site Web : https://www.legalaid.sk.ca/contact/office_list.php

Services de modification facilitée des pensions alimentaires

Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822  Ext. 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Regina

Téléphone : 306-787-8961
Téléphone : 306-787-7980

À l’extérieur de la région de Regina

Téléphone :1-866-229-9712

Yukon

Avocat des enfants

Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442

Centre d’information sur le droit de la famille du Yukon

Administrateur du CIDF
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel : flic@yukon.ca
Site Web : http://www.yukonflic.ca ou http://www.yukonflic.ca/fr