Services d’aide relative aux processus judiciaires
La violence familiale
Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.
Sur cette page
- Se renseigner sur les processus judiciaires
- Types de services
- Ressources connexes de Justice Canada
- Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire
Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.
Se renseigner sur les processus judiciaires
Si vous et votre ancien partenaire êtes incapables de vous entendre sur la façon de résoudre vos problèmes en droit de la famille, vous devrez peut-être recourir à un processus judiciaire pour les régler. Par ailleurs, il se peut que la médiation ne soit pas appropriée pour votre situation, par exemple, s’il y a de la violence familiale dans votre relation.
Définition :
La Médiation est un processus dans le cadre duquel une tierce partie neutre aide les parents à conclure une entente au sujet de questions liées à la séparation ou au divorce, par exemple les arrangements parentaux. Dans une médiation dite « de la navette », vous et l’autre parent n’avez pas besoin d’être dans la même pièce. Le médiateur parle à un parent, puis à l’autre parent séparément. Vous et l’autre parent négociez avec l’aide du médiateur, sans être face à face.
Même si vous et votre ancien partenaire êtes capables de vous entendre sur tout, seul un tribunal peut vous accorder le divorce.
Comme les processus judiciaires peuvent être complexes à naviguer, vous pourriez avoir besoin d’aide pour comprendre :
- les différents niveaux de tribunaux
- où déposer vos documents judiciaires
- les lois, règlements et règles
- les formulaires applicables
- la procédure judiciaire.
Selon votre province ou votre territoire, les tribunaux pourraient aussi avoir des documents d’auto-assistance ou offrir de l’aide en personne pour les processus judiciaires et les formulaires pour les personnes qui se représentent elles-mêmes. Visitez le site Web du ministère de la Justice du Canada pour obtenir des liens vers le site web de votre province ou territoire.
Types de services
Ces services peuvent vous aider à régler vos différends parentaux et de pensions alimentaires et à accéder au système judiciaire. Ils peuvent offrir des options et des services pour résoudre diverses questions de droit de la famille.
Services d’accueil
Les services d’accueil peuvent vous fournir des renseignements sur les options qui vous aideront à résoudre vos problèmes en droit de la famille. Ces services peuvent être particulièrement utiles si vous choisissez de vous représenter vous-même devant le tribunal.
Aide juridique familiale et avocat de service
Les régimes d’aide juridique de chaque province et territoire aident les gens, surtout ceux à faible revenu, à régler leurs problèmes de droit de la famille. Les provinces et les territoires offrent des services différents. Selon l’endroit où vous vivez et votre situation particulière, vous pourriez être en mesure d’obtenir des renseignements juridiques généraux sur des questions de droit de la famille, des conseils juridiques gratuits, des explications sur le processus judiciaire et de l’aide pour comprendre les formulaires judiciaires. Vous pourriez aussi être en mesure de retenir les services d’un avocat de service pour vous occuper de votre dossier gratuitement ou à peu de frais.
Centres de justice familiale
Les centres de justice familiale peuvent vous aider à résoudre les problèmes liés aux arrangements parentaux, au temps parental et/ou aux obligations alimentaires (pension alimentaire pour enfants et pour époux). Ces centres peuvent offrir des services d’orientation vers des séances d’information et d’éducation parentale ou des services de règlement des différends familiaux (comme la médiation) et de l’information sur les processus judiciaires.
Définition :
Les arrangements parentaux sont des plans que vous ou le tribunal établissez pour vous occuper de vos enfants après votre séparation ou votre divorce. Les arrangements parentaux comprennent le « temps parental » et la « responsabilité décisionnelle ».
Définition :
Les Services de règlement des différends familiaux sont des processus hors cour que les parties à un différend familial peuvent utiliser pour tenter de régler toutes questions sur lesquelles elles ne s’entendent pas. Il existe plusieurs types de mécanismes de règlement des différends familiaux, comme la négociation, la médiation, le droit collaboratif et l’arbitrage.
Centres d’information et de ressources en droit de la famille
Les centres d’information et de ressources offrent, gratuitement, de l’information sur la séparation et le divorce, les questions de droit de la famille et les procédures judiciaires dans votre province ou territoire. En général, les employés ne donnent pas de conseils juridiques. Cependant, ils peuvent vous donner des formulaires et vous guider tout au long des étapes des services de justice familiale et des procédures judiciaires. Ils peuvent aussi vous orienter vers des ressources juridiques et communautaires qui répondent à vos besoins ou offrir des séances d’éducation.
Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires ».
Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.
Ressources connexes de Justice Canada
Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire
Alberta
Résolution judiciaire des litiges
Cour du Banc du Roi
Site web : https://albertacourts.ca/qb/about/locations-and-sittings
Cour provinciale
Site web : https://albertacourts.ca/pc/court-practice-and-schedules/locations-map
Aide relative au tribunal de la famille
Calgary
Téléphone : 403-297-6981
Edmonton
Téléphone : 780-427-8343
Fort McMurray
Téléphone : 780-743-7345
Grande Prairie
Téléphone : 780-833-4200
High Prairie
Téléphone : 780-523-6173
Hinton
Téléphone : 780-865-8384
Lethbridge
Téléphone : 403-388-3102
Medicine Hat
Téléphone : 403-529-8716
Peace River
Téléphone : 780-624-6507
Red Deer
Téléphone : 403-340-7187
Stony Plain
Téléphone : 780-968-5812
St. Paul
Téléphone : 780-614-6300
Wetaskiwin
Téléphone : 780-361-1374
Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.
Services d’accueil
Calgary
Téléphone : 403-297-6981
Edmonton
Téléphone : 780-427-8343
Fort McMurray
Téléphone : 780-743-7345
Grande Prairie
Téléphone : 780-833-4200
High Prairie
Téléphone : 780-523-6173
Hinton
Téléphone : 780-865-8384
Lethbridge
Téléphone : 403-388-3102
Medicine Hat
Téléphone : 403-529-8716
Red Deer
Téléphone : 403-340-7187
Stony Plain
Téléphone : 780-968-5812
St. Paul
Téléphone : 780-614-6300
Wetaskiwin
Téléphone : 780-361-1374
Centre de contact des Services de règlement et de l’administration des tribunaux
Téléphone : 1-855-738-4747
Aide liée aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants – Services de règlement
Edmonton
Services de règlement
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403
Calgary
Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-476-4744
Télécopieur : 403-297-6103
Courriel : CalgaryResolutionSupportCentre@just.gov.ab.ca
Lethbridge
Services de règlement
320, 4th Street S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-388-3104
Red Deer
Services de règlement
4909, 48th Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-340-7187
Télécopieur : 403-341-8635
Grande Prairie
Services de règlement
10260, 99th Street
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325
Medicine Hat
Services de règlement
460, First St. S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148
Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.
Services de règlement
Edmonton
Services de règlement
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403
Calgary
Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-476-4744
Télécopieur : 403-297-6103
Courriel : CalgaryResolutionSupportCentre@just.gov.ab.ca
Lethbridge
Services de règlement
320, 4th Street S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-381-3104
Red Deer
Services de règlement
4909, 48th Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-340-7187
Télécopieur : 403-341-8635
Grande Prairie
Services de règlement
10260, 99th Street
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325
Medicine Hat
Services de règlement
460, First Street S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148
Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.
Services de pensions alimentaires pour enfants
Calgary
Téléphone : 403-297-6060
Edmonton
Téléphone : 780-415-6400
Ailleurs en Alberta
Téléphone : Composez sans frais le 310-0000 et demandez le bureau des services de pensions alimentaires pour enfants le plus près de chez vous.
Programme d’agent de règlement des différends
Calgary
Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S 601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6103
Site Web : https://www.alberta.ca/dispute-resolution-officer-program.aspx
Edmonton
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124,
10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-427-1907
Site Web : https://www.alberta.ca/child-support-resolution-program.aspx
Colombie-Britannique
Services de consultation juridique en droit de la famille
Site Web : https://lss.bc.ca/legal_aid/familyAdviceLawyers
Avocats commis d’office en droit de la famille
Pour obtenir la liste des palais de justice offrant les services d’avocats commis d’office :
Site Web : http://www.lss.bc.ca/legal_aid/familyDutyCounsel.php
Centres de justice familiale
Pour obtenir une liste à jour des centres de justice familiale et de leurs numéros de téléphone :
Site Web : https://www.clicklaw.bc.ca/helpmap/service/1019
Conférences préparatoires familiales
Site Web : https://familylaw.lss.bc.ca/bc-legal-system/if-you-have-go-court/fcc-provincial-court
Conférences préparatoires judiciaires
Site Web : https://familylaw.lss.bc.ca/bc-legal-system/if-you-have-go-court/jcc-supreme-court
Service d’aide en matière de pensions alimentaires pour enfants
Centre d’accès à la justice d’Abbotsford
Centre d’accès à la justice de Nanaimo
Centre d’accès à la justice de Surrey
Centre d’accès à la justice de Vancouver
Centre d’accès à la justice de Victoria
Centre d’accès à la justice de Kelowna
Manitoba
Service de règlement des litiges familiaux
379 Broadway, bureau 200, Winnipeg, Manitoba, R3C 0T9
Téléphone : 204-945-2313
Sans frais : 1-844-808-2313 au Manitoba
Télécopieur : 204-948-2142
Courriel : getguidance@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/family-resolution-service.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/resolution/court-system-and-procedures.html
Clauses types pour les instances en matière familiale
Cour du Banc du Roi (Division de la famille)
Aide juridique du Manitoba
Centre de demande d’aide juridique de Winnipeg
Bureau administratif
287 Broadway, Bureau 100
Winnipeg MB R3C 0R9
Téléphone : 204-985-8500
Télécopieur : 204-949-9216
Sans frais : 1-800-261-2960 au Manitoba
Site Web : http://www.legalaid.mb.ca
Site Web : https://www.legalaid.mb.ca/contact/admin-office/
Site Web : https://www.legalaid.mb.ca/contact/community-law-centres/
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Pour obtenir des renseignements généraux et pour toute question concernant la transmission des demandes de pensions alimentaires pour enfants ou de modification de celles-ci :
Autorité désignée
Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Ministère de la Justice du Manitoba
703-405, Broadway,
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0268
Télécopieur : 204-948-2004
Sans frais : 1-800-282-8069 (poste 0268) au Manitoba
Courriel : ISOQuestions@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/money/iso.html
Enlèvement international d’enfants
Pour des informations spécifiques sur les cas impliquant la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants :
Candray Mehkary (autorité centrale)
Ministère de la Justice du Manitoba, Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
703-405 Broadway,
Winnipeg, Manitoba, R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0268
Télécopieur : 204-948-2004
Courriel : FLB@gov.mb.ca
Pour l’enregistrement des ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur de la province :
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204-945-7133
Télécopieur : 204-945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717 au Manitoba
Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/money/enforcing-support.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/justice/courts/mep/index.html
Nouveau-Brunswick
Gestion de cas de la Division de la famille
Comtés de Charlotte, de Kings et de Saint John
Palais de justice de Saint John
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2261
Télécopieur : 506-643-2955
Le Centre d’information sur le droit de la famille de Moncton offre des services aux comtés de Westmorland, d’Albert, de Kent et de Moncton; situé à l’adresse suivante :
Palais de justice de Moncton
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-3131
Télécopieur : 506-869-6168
Gestion de cas de la Division de la famille
Comtés de Charlotte, de Kings et de Saint John
Palais de justice de Saint John
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2261
Télécopieur : 506-643-2955
Direction de la modernisation de la Justice
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3827
Courriel : JS@gnb.ca
Avocats-conseils en droit de la famille
Circonscription judiciaire de Saint John (comtés de Saint John, de Kings et de Charlotte)
Téléphone : 506-658-2261
À l’extérieur de la circonscription judiciaire de Saint John
Téléphone : 1-855-266-0266
Direction de la modernisation
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3827
Courriel : JS@gnb.ca
Avocats de service en droit de la famille
À l’extérieur de Moncton et de Saint John
Sans frais : 1-855-266-0266
Centre d’information sur le droit de la famille de Moncton
C.P. 5001
145, boul. Assomption
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3
Téléphone : 506-856-3131
Centre d’information sur le droit de la famille de Saint John
Palais de justice – Droit de la famille
10, plaza Peel, étage 2B
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4Y9
Téléphone : 506-658-2261
Site Web : http://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/fr/accueil/
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Bathurst
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966
Campbellton
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186
Edmundston
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419
Fredericton
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2015
Télécopieur : 506-444-5675
Miramichi
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069
Moncton
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951
Saint John
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762
Woodstock
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484
Greffier adjoint
Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Palais de Justice
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2452
Courriel : DPS-MSP.Information@gnb.ca
Terre-Neuve et Labrador
Séances d’information sur le droit de la famille
Téléphone : 709-729-1381
Courriel : FLinfosession@supreme.court.nl.ca
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/info-parties/getting-legal-assistance/
Avocat de service – Aide juridique
Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (St. John’s seulement)
68, chemin Portugal Cove
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 2L9
Téléphone : 709-753-4614
Télécopieur : 709-729-0784
Courriel : familyinquiries@supreme.court.nl.ca
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/files/duty_counsel.pdf
Services d’accueil – Services de justice familiale
Site Web : https://www.court.nl.ca/supreme/fr/division-de-la-famille/services-de-justice-familiale/
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Site Web : http://nl.isoforms.ca/
Services de justice familiale
Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/fr/
Territoires du Nord Ouest
Services judiciaires
Greffe de la Cour des Territoires du Nord-Ouest
Gestionnaire, Division civile
Yellowknife
Téléphone : 867-767-9288
Sans frais dans les T.N.-O. : 866-822-5864
Aide juridique
Directeur général
Commission d’aide juridique
Téléphone : 867-767-9361
Sans frais : 1-844-835-8050
Courriel : lac@gov.nt.ca
Bureau de l’avocat des enfants
Téléphone : 867-767-9253, poste 82055
Courriel : childrenslawyer@gov.nt.ca
Sans frais à travers le Canada : 800-661-0798
Nouvelle-Écosse
Droit de la famille Nouvelle-Écosse
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF d'Halifax
Téléphone : 902-424-5232
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) Centre PIDF de Sydney
Téléphone : 902-563-5761
Courriel : questions@nsfamilylaw.ca
Twitter : @nsfamilylaw
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr
Atelier sur le divorce *Disponible en anglais seulement
Téléphone : 902-424-7509
Courriel : divorceworkshop@novascotia.ca
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/separation-divorce/divorce
Séances d’information préalable (pour les requérants et les intimés)
Site Web : https://www.nsfamilylaw.ca/fr/services/seance-dinformation-prealable
Nunavut
Services du Tribunal de la famille
Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale
Téléphone : 867-975-6346
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel : klogan@gov.nu.ca
Cour de justice du Nunavut
Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : ncjcivil@gov.nu.ca
Aide juridique
Centre juridique Kitikmeot
25, rue Mitik, Cambridge Bay, Nunavut, X0B 0C0
Téléphone : 867-983-2906
Sans frais : 1-866-240-4006
Services juridiques Kivalliq
C.P. 420
Rankin Inlet, Nunavut, X0C 0G0
Téléphone : 867-645-2536
Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik
C.P. 29
Bldg#1104-B, Inuksugait Plaza, Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6395
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6148
Courriel : mainteneceenforcement@gov.nu.ca
Programme de soutien à la famille du Nunavut
C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : maintenanceenforcement@gov.nu.ca
Ontario
Aide juridique Ontario
Sans frais : 1-800-668-8258
Site Web : https://www.legalaid.on.ca/fr/
Les Parcours guidés en droit de la famille
CLEO (Community Legal Education Ontario/Éducation juridique communautaire Ontario)
180, rue Dundas Ouest, bureau 506
Toronto (Ontario) M5G 1Z8
Téléphone : 416-408-4420
Courriel : info@cleo.on.ca
Site Web : https://stepstojustice.ca/fr/parcours-guides-accueil/
Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
Pour de l’information sur le programme dans votre communauté, contactez la Ligne d’aide aux victimes Sans frais : 1-888-579-2888
Téléphone (région du Grand Toronto) : 416-314-2447
Site Web : https://www.ontario.ca/fr/page/agents-de-soutien-dans-le-contexte-de-la-cour-de-la-famille
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8
Canada
Téléphone : 416-240-2410
Sans frais : 1-800-463-3533
ATS : 1-866-545-0083
Courriel : isounit@ontario.ca
Télécopieur : 416-240-2401 ou 416-240-2405
Centres d’information sur le droit de la famille
Direction de la gestion des programmes
Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348
Programme d’information obligatoire
Direction de la gestion des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-327-1348
Clinique d’aide juridique de Justice pour les enfants et les jeunes
55, avenue University, 15e étage
Toronto (Ontario) M5J 2H7
Téléphone : 416-920-1633
Télécopieur : 416-920-5855
Sans frais : 1-866-999-JFCY (5329)
Courriel : info@jfcy.org
Ombudsman Ontario (Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes)
Unité Enfance & Jeunes
483 rue Bay, 10e étage Tour Sud
Toronto (Ontario) M5G 2C9
Téléphone : 416-325-5669
Sans frais : 1-800-263-2841
Télécopieur : 416-325-5681
Courriel : cy-ej@ombudsman.on.ca
Site Web : https://www.ombudsman.on.ca/ce-que-nous-faisons/sujets/enfants-et-jeunes
Ile du Prince Édouard
Bureau de l’avocat des enfants
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4842
Télécopieur : 902-368-5335
Courriel : OCL@gov.pe.ca
Aide juridique
Charlottetown Family Office
Bureau B, 1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6656 (demandes de renseignements)
Téléphone : 902-368-6540 (bureau)
Télécopieur : 902-620-3083
Summerside Family Office
2e étage, 120, promenade Heather Moyse
Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 5Y8
Téléphone : 902-888-8066
Télécopieur : 902-438-4071
Courriel : legalaid@gov.pe.ca
Site Web : https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/legal-aid
Communauté d’information juridique
53 rue Grafton, bureau 202
Charlottetown, Î-P-E
C1A 1K8
Téléphone : 902-892-0853
Téléphone : 1-800-240-9798 (région de l’Atlantique seulement)
Télécopieur : 902-368-4096
Courriel : info@legalinfopei.ca
Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6220
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : csso@gov.pe.ca
Québec
Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/separation-divorce/quand-couple-separe
Saskatchewan
Centre d’information sur le droit de la famille
Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822 Ext. 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca
Aide juridique
Estevan
Téléphone : 306-637-4620
Téléphone : 1-877-424-1903
La Ronge
Téléphone : 306-425-4455
Téléphone : 1-800-667-4095
North Battleford
Téléphone : 306-446-7700
Téléphone : 1-877-441-4418
Meadow Lake
Téléphone : 306-236-7636
Téléphone :1-800-461-8188
Melfort
Téléphone : 306-752-6220
Téléphone : 1-877-424-1901
Moose Jaw
Téléphone : 306-694-3700
Téléphone : 1-877-424-1902
Prince Albert
Téléphone : 306-953-2850
Téléphone : 1-877-424-1900
Ville de Regina
Téléphone : 306-787-8760
Téléphone : 1-877-424-1897
Régions rurales de Regina
Téléphone : 306-787-1141
Téléphone : 1-877-424-1906
Saskatoon Family
Téléphone : 306-964-2200
Téléphone : 1-877-324-2200
Saskatoon Rural
Téléphone : 306-933-7855
Téléphone : 1-877-424-1899
Swift Current
Téléphone : 306-778-8272
Téléphone : 1-877-424-1905
Yorkton
Téléphone : 306-786-1440
Téléphone : 1-877-424-1904
Siège social
Téléphone : 306-933-5300
Téléphone : 1-800-667-3764
Site Web : https://www.legalaid.sk.ca/contact/office_list.php
Services de modification facilitée des pensions alimentaires
Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822 Ext. 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Regina
Téléphone : 306-787-8961
Téléphone : 306-787-7980
À l’extérieur de la région de Regina
Téléphone :1-866-229-9712
Yukon
Avocat des enfants
Coordonnateur du rôle
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3442
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442
Centre d’information sur le droit de la famille du Yukon
Administrateur du CIDF
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel : flic@yukon.ca
Site Web : http://www.yukonflic.ca ou http://www.yukonflic.ca/fr
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