Services qui facilitent le respect et l’exécution des obligations alimentaires

La violence familiale

Si vous ou vos enfants êtes victimes de violence, vous pourriez avoir besoin de services supplémentaires pour vous aider à gérer la situation.

De nombreuses provinces et de nombreux territoires offrent des services de justice familiale qui sont spécifiquement destinés aux familles victimes de violence familiale.

Sur cette page

Veuillez noter que les provinces et les territoires n’offrent pas tous les mêmes services.


Se renseigner sur les services qui facilitent le respect et l’exécution des obligations alimentaires

Au cours du processus de séparation et de divorce, vous et votre ancien partenaire pouvez accepter ou recevoir l’ordre de payer une obligation alimentaire (pension alimentaire pour enfants ou pour époux). Vous devez respecter vos obligations alimentaires, que le montant soit établi dans une entente ou dans une ordonnance judiciaire.

Définition :
Une Ordonnance judiciaire est une décision écrite rendue par un juge. Les parents doivent suivre ce que dit l’ordonnance. Il est possible de modifier une ordonnance judiciaire en se présentant de nouveau devant un juge pour lui demander de faire des modifications, mais seulement s’il y a une bonne raison de le faire.

Même si d’anciens partenaires devraient essayer de s’entendre sur leurs obligations alimentaires, ce n’est pas toujours possible. Si vous avez besoin d’aide pour respecter vos obligations en matière d’obligations alimentaires ou si votre ancien partenaire ne respecte pas ses obligations alimentaires, vous pourriez avoir besoin de l’aide de services provinciaux et territoriaux.

Ces services, comme les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires, peuvent faciliter le paiement des obligations alimentaires ou vous aider à résoudre les problèmes de soutien lorsque votre ancien partenaire réside dans une autre province ou un autre territoire en obtenant une ordonnance alimentaire intergouvernementale.

Types de services

Programmes d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires

Les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires peuvent faciliter le paiement régulier des pensions alimentaires pour enfants et pour époux. Ils peuvent aussi aider à faire exécuter les paiements lorsqu’un parent ou un ancien partenaire ne paie pas la pension alimentaire qu’il doit. Dans certaines provinces et certains territoires, les responsables de ces programmes effectuent également des recherches pour trouver des personnes, leur employeur, leurs revenus et leurs biens (services de localisation).

Soutien intergouvernemental

Lorsque vous ne vivez pas dans la même province, le même territoire ou le même pays que votre ancien partenaire, il existe des services qui peuvent vous aider à résoudre les problèmes liés aux obligations alimentaires. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont conclu des accords de réciprocité entre eux et avec certains autres pays. Ces accords vous permettent d’établir, de modifier ou de faire exécuter une ordonnance de pension alimentaire dans une province, un territoire ou un pays avec lequel un accord de réciprocité a été conclu.

Chaque province et territoire est responsable d’établir ses propres accords de réciprocité. Chacune de ces provinces et chacun de ces territoires a un bureau qui est responsable du traitement des cas de soutien intergouvernemental. Le bureau de votre province ou territoire (souvent appelé « unité ISO » ou « bureau ISO ») peut vous aider à obtenir ou à modifier une ordonnance de pension alimentaire, ou à faire enregistrer et exécuter votre ordonnance de pension alimentaire à l’endroit où vit votre ancien partenaire.

Si vous et votre ancien partenaire vivez dans des pays différents et qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre votre province ou territoire et l'autre pays, vérifiez si la Convention de La Haye sur les pensions alimentaires pour enfants de 2007 s'applique en consultant la page web de Justice Canada Exécution des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et pour époux entre les provinces, les territoires et les pays.

Le droit de la famille peut être complexe. Vous souhaiterez peut-être demander conseil à un conseiller juridique spécialisé en droit de la famille concernant votre situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services provinciaux et territoriaux qui fournissent des conseils juridiques, veuillez consulter la section « Services d’aide relative aux processus judiciaires »

Définition :
Un Conseiller juridique est une personne qui est qualifiée, dans une province, pour fournir des conseils juridiques à une autre personne ou pour la représenter au tribunal. Ce peut être un avocat et, dans certaines provinces, ce peut aussi être un autre professionnel.

Ressources connexes de Justice Canada

Trouver les services de justice familiale financés par le secteur public offerts dans votre province ou territoire

Alberta

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Site Web : https://www.alberta.ca/maintenance-enforcement-in-alberta.aspx
Téléphone : 780-422-5555
Sans frais en Alberta : 310-0000
Télécopieur : 780-401-7575
Courriel : albertamep@gov.ab.ca

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Edmonton

Services de règlement
Édifice John E. Brownlee, bureau 8124, 8e étage, 10365, 97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403

Calgary

Services de règlement
Palais de justice de Calgary, bureau 706-S
601, 5th Street S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-476-4744
Télécopieur : 403-297-6103
Courriel : ISO.Calgary@just.gov.ab.ca

Lethbridge

Services de règlement
320, 4th Street S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3102
Télécopieur : 403-381-3104

Red Deer

Services de règlement
4909, 48th Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : : 403-340-7187
Télécopieur : 403-341-8635

Grande Prairie

Services de règlement
10260, 99th Street
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325

Medicine Hat

Services de règlement
460, First Street S.-E.
Medicine Hat (Alberta) T1A 0A8
Téléphone : 403-529-8716
Télécopieur : 403-529-3148

Sans frais : Composez d’abord le 310-0000 pour obtenir un accès sans frais en Alberta.

Colombie-Britannique

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Pour obtenir les adresses des bureaux régionaux du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires : 
Site Web : http://www.fmep.gov.bc.ca/contact-us/

Service d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Publications et renseignements

Site Web : https://www.isoforms.bc.ca/

Services de recherche

Exécution des ordonnances alimentaires et services de recherche
Téléphone : 604-660-2528

Manitoba

Exécution des ordonnances alimentaires

352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204-945-7133
Télécopieur : 204-945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717 au Manitoba
Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Site Web : https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/money/enforcing-support.html
Site Web : https://www.gov.mb.ca/justice/courts/mep/index.fr.html

Nouveau-Brunswick

Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien

Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien

Bureau central de Grand-Sault
CP 5001
Grand-Sault, Nouveau-Brunswick E3Z 1G1
Téléphone : 1-844-673-4499
Télécopieur : 506-475-4320

Directeur du bureau de l’exécution des ordonnances de soutien

Ministère de la justice et de la sécurité publique
CP 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick E3B 5H1
Téléphone : (506) 444-4131
Courriel : OSE@gnb.ca

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Bathurst

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966

Campbellton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186

Edmundston

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419

Fredericton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2015
Télécopieur : 506-444-5675

Miramichi

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069

Moncton

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951

Saint John

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762

Woodstock

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484

Commission de services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick

500 Cour Beaverbrook, bureau 501
Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5X4
Téléphone : 506-444-2776
Télécopieur : 506-462-2290
Courriel : info@legalaid.nb.ca
Site Web: http://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/

Greffier adjoint

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Palais de Justice
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2452
Courriel : DPS-MSP.Information@gnb.ca

Terre-Neuve et Labrador

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Exécution des ordonnances alimentaires
2e étage, Édifice Sir Richard Squires –
C.P. 2006
Corner Brook, T.N.L A2H 6J8
Téléphone : 709-637-2608
Télécopieur : 709-634-9518
Site Web : https://www.gov.nl.ca/jps/childsupport/support-enforcement/

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Site Web : http://nl.isoforms.ca/

Territoires du Nord Ouest

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Sans frais partout au Canada : 800-661-0798

Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires à Yellowknife

Téléphone : 867-767-9258
Courriel : mep@gov.nt.ca

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires à Yellowknife

Téléphone : 867-767-9258
Sans frais dans les T.N.-O. : 1-800-661-0798
Courriel : mep@gov.nt.ca

Nouvelle-Écosse

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Contact pour information générale

Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
C.P. 183, Station Main,
New Waterford (Nouvelle.-Écosse) B1H 4N9
Sans frais : 1-855-322-0934
Téléphone : 1-902-424-0050
Ligne d’information : 1-800-357-9248
Télécopieur : 902-862-422
Courriel : nsmep@novascotia.ca

Nunavut

Programme de soutien à la famille du Nunavut

C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : maintenanceenforcement@gov.nu.ca

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6148
Courriel : mainteneceenforcement@gov.nu.ca

Programme de soutien à la famille du Nunavut
C.P. 297
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6112
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel : maintenanceenforcement@gov.nu.ca

Ontario

Bureau des obligations familiales

Bureau des obligations familiales

Téléphone : 416-326-1817
Sans frais : 1-800-267-4330
Heures d’ouverture : le vendredi de 8 h à 17 h

Pour envoyer du courrier (aucun paiement)

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200
Succursale A
Oshawa (Ontario) L1H 0C5

Signifier les documents judiciaires au Bureau des obligations familiales

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
125, avenue Sir William Hearst, 7e étage
North York (Ontario) M3M 0B5
Courriel : FROLegalService@Ontario.ca
Télécopieur : 416-240-2402

Demandes d’accès à l’information

Bureau des obligations familiales
À l’attention du représentant des demandes en vertu de la LAIPVP
C.P. 611
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8

Bureau des obligations familiales — paiements uniquement

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204
Succursale P
Toronto (Ontario) M5S 3E9

Mauvais payeurs de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint qui ont disparu

Mauvais payeurs de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint
C.P. 611
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8

Paiements excédentaires et saisies-arrêts

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
Bureau des obligations familiales
C.P. 633
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8

Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto (Ontario) M3J 0K8
Canada
Téléphone : 416-240-2410
Courriel : isounit@ontario.ca
Sans frais : 1-800-463-3533
ATS : 1-866-545-0083
Télécopieur : 416-240-2401 ou 416-240-2405

Ile du Prince Édouard

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2290
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-894-0383
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel : mep@gov.pe.ca

Québec

Pour toute question concernant les services de justice familiale au Québec, veuillez consulter le site web de Justice Québec à https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/sinformer-sur-les-pensions-alimentaires/a-quoi-sert-le-programme-de-perception-des-pensions-alimentaires/

Saskatchewan

Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires

Région de Regina

Téléphone : 787-8961

À l’extérieur de Regina

Téléphone : 1-866-229-9712

Service vocal d’information

Téléphone : 1-866-247-7838

Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires

100, rue Albert, bureau 3085
Regina (Saskatchewan)
S4S 0B1
Téléphone : 306-787-8961
Sans frais : 1-866-229-9712
Télécopieur : 306-787-1420

Exécution des ententes parentales

Centre d’information sur le droit de la famille

Téléphone : 306-787-5837
Sans frais : 1-888-218-2822, option 2
Courriel : familylaw@gov.sk.ca

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Région de Regina

Téléphone : 306-787-8961 ou 787-7980

À l’extérieur de la région de Regina

Téléphone : 1-866-229-9712

Yukon

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Administrateur du Centre d’information sur le droit de la famille
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
1er étage, Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, av. Second, Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel : flic@yukon.ca
Site Web : http://www.yukonflic.ca ou http://www.yukonflic.ca/fr/

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Yukon

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis, 1e étage
Whitehorse, Yukon, Y1A 2H3
Téléphone : 867-667-5437
Courriel : justmep@yukon.ca