Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué

Annexe 2 – Peines

Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévues dans la partie VIII.1 pour les infractions simpliciter.

Infraction simple Peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Peine sur déclaration de culpabilité par mise en accusation Interdiction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Interdiction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
Conduite dangereuse
(paragraphe 320.13(1)
Maximum deux ans moins un jour Maximum de dix ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
Conduite avec capacités affaiblies
(alinéa 320.14(1)(a))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
« 80 ou plus » dans les deux heures après avoir conduit
(alinéa 320.14(1)b))

1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement

Amendes plus élevées pour alcoolémie élevée :
Alcoolémie de 120 mg ou plus : amende minimale de 1 500 $

Alcoolémie de 160 mg ou plus : amende minimale de 2 000 $

1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement

Amendes plus élevées pour alcoolémie élevée :
Alcoolémie de 120 mg ou plus : amende minimale de 1 500 $

Alcoolémie de 160 mg ou plus : amende minimale de 2 000 $

1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (mixte)
(alinéa 320.14(1)c))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
CDS et alcoolémie interdites dans les deux heures après avoir conduit
(alinéa 320.14(1)d))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
(paragraphe 320.14(4))
Maximum de 1 000 $ d’amende s.o. Ordonnance discrétionnaire d’interdiction d’une durée maximale d’un an s.o.
Refus d’obtempérer à un ordre
(paragraphe 320.15(1))
1re infraction : minimum de 2 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 2 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement)
Omission de s’arrêter après un accident
(paragraphe 320.16(1))
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement Maximum de dix ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
Fuite
(article 320.17)
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement Maximum de dix ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
Conduite durant l’interdiction
(article 320.18)
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement Maximum de dix ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)

Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévue dans la partie VIII.1 pour les infractions causant des lésions corporelles.

Infraction causant des lésions corporelles Peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Peine sur déclaration de culpabilité par mise en accusation Interdiction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Interdiction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
Conduite dangereuse
(paragraphe 320.13(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
Capacité de conduire affaiblie
(paragraphe 320.14(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
Conduite avec alcoolémie égale ou supérieure à 80 dans les deux heures après la conduite
(paragraphe 320.14(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (mixte)
(paragraphe 320.14(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
CDS et alcoolémie dans les deux heures après avoir conduit
(paragraphe 320.14(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
Refus d’obtempérer à un ordre
(paragraphe 320.15(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
Omission de s’arrêter après un accident
(paragraphe 320.16(2))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement

Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévues dans la partie VIII.1 pour les infractions causant la mort.

Infraction causant la mort Peine Interdiction
Conduite dangereuse
(paragraphe 320.13(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
Conduite avec capacités affaiblies
(paragraphe 320.14(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
« 80 ou plus » dans les deux heures après avoir conduit
(paragraphe 320.14(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit
(paragraphe 320.14(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
CDS et alcoolémie interdites dans les deux heures après avoir conduit
(paragraphe 320.14(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
Refus d’obtempérer à un ordre
(paragraphe 320.15(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
Omission de s’arrêter après un accident
(paragraphe 320.14(3))
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement)
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité