Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué
Annexe 2 – Peines
Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévues dans la partie VIII.1 pour les infractions simpliciter.
Infraction simple | Peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Peine sur déclaration de culpabilité par mise en accusation | Interdiction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Interdiction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation |
---|---|---|---|---|
Conduite dangereuse (paragraphe 320.13(1) |
Maximum deux ans moins un jour | Maximum de dix ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
Conduite avec capacités affaiblies (alinéa 320.14(1)(a)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
« 80 ou plus » dans les deux heures après avoir conduit (alinéa 320.14(1)b)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement Amendes plus élevées pour alcoolémie élevée : Alcoolémie de 160 mg ou plus : amende minimale de 2 000 $ |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement Amendes plus élevées pour alcoolémie élevée : Alcoolémie de 160 mg ou plus : amende minimale de 2 000 $ |
1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (mixte) (alinéa 320.14(1)c)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
CDS et alcoolémie interdites dans les deux heures après avoir conduit (alinéa 320.14(1)d)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (déclaration de culpabilité par procédure sommaire) (paragraphe 320.14(4)) |
Maximum de 1 000 $ d’amende | s.o. | Ordonnance discrétionnaire d’interdiction d’une durée maximale d’un an | s.o. |
Refus d’obtempérer à un ordre (paragraphe 320.15(1)) |
1re infraction : minimum de 2 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 2 000 $ d’amende et maximum de dix ans d’emprisonnement | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 1re infraction : minimum d’un an et maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 2e infraction : minimum de deux ans et maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de dix ans d’emprisonnement | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | 3e infraction : minimum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | |
Omission de s’arrêter après un accident (paragraphe 320.16(1)) |
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | Maximum de dix ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
Fuite (article 320.17) |
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | Maximum de dix ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
Conduite durant l’interdiction (article 320.18) |
Maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | Maximum de dix ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévue dans la partie VIII.1 pour les infractions causant des lésions corporelles.
Infraction causant des lésions corporelles | Peine sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Peine sur déclaration de culpabilité par mise en accusation | Interdiction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | Interdiction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation |
---|---|---|---|---|
Conduite dangereuse (paragraphe 320.13(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
Capacité de conduire affaiblie (paragraphe 320.14(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
Conduite avec alcoolémie égale ou supérieure à 80 dans les deux heures après la conduite (paragraphe 320.14(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (mixte) (paragraphe 320.14(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
CDS et alcoolémie dans les deux heures après avoir conduit (paragraphe 320.14(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
Refus d’obtempérer à un ordre (paragraphe 320.15(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
Omission de s’arrêter après un accident (paragraphe 320.16(2)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et maximum de 14 ans d’emprisonnement | Maximum de trois ans (plus toute peine d’emprisonnement) | Maximum de dix ans (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement | |||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement | 3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et maximum de 14 ans d’emprisonnement |
Le tableau ci-dessous présente la structure des peines prévues dans la partie VIII.1 pour les infractions causant la mort.
Infraction causant la mort | Peine | Interdiction |
---|---|---|
Conduite dangereuse (paragraphe 320.13(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
Conduite avec capacités affaiblies (paragraphe 320.14(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
« 80 ou plus » dans les deux heures après avoir conduit (paragraphe 320.14(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
CDS interdite dans les deux heures après avoir conduit (paragraphe 320.14(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
CDS et alcoolémie interdites dans les deux heures après avoir conduit (paragraphe 320.14(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
Refus d’obtempérer à un ordre (paragraphe 320.15(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
Omission de s’arrêter après un accident (paragraphe 320.14(3)) |
1re infraction : minimum de 1 000 $ d’amende et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | Toute durée que le tribunal estime appropriée (plus toute peine d’emprisonnement) |
2e infraction : minimum de 30 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité | ||
3e infraction et infraction subséquente : minimum de 120 jours d’emprisonnement et peine maximale d’emprisonnement à perpétuité |
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