Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué
Table des matières
- Objet
- Contexte
- Partie 1 – Renforcement des dispositions sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, prévues au Code criminel
- 1. Préambule
- 2. Infractions
- 2.1. Avoir une CDS interdite dans les deux heures suivant la conduite (alinéa 253(3)a))
- 2.2. Avoir une CDS interdite inférieure à celle établie pour l’application de l’alinéa 253(3)a) (alinéa 253(3)b))
- 2.3. Avoir en combinaison une alcoolémie et une CDS interdites dans les deux heures suivant la conduite (alinéa 253(3)c))
- 2.4 Limiter la défense de la consommation d’une drogue après avoir cessé de conduire, et l’exception de la « consommation innocente » (Paragraphe 253(4))
- 2.5 Fondement scientifique (infractions)
- 3. Questions relatives aux enquêtes
- 3.1 Matériel de détection des drogues approuvé (paragraphe 254(2))
- 3.2 Ordre de se soumettre à une évaluation en reconnaissance de drogues (alinéa 254(3.1)a))
- 3.3 Demandes d’échantillon de sang par l’agent enquêteur (alinéa 254(3.1)b))
- 3.4 Personnes qualifiées pour effectuer un prélèvement de sang (alinéa 254(3.1)b))
- 4. Questions relatives à la preuve
- Partie 2 – Partie VIII.1 du Code criminel
- 1. Préambule et principes
- 2. Définitions
- 3. Infractions
- 3.1 Conduite dangereuse d’un moyen de transport (article 320.13)
- 3.2 Conduite d’un moyen de transport avec capacités affaiblies (alinéa 320.14(1)a))
- 3.3 Alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool/100 ml de sang dans les deux heures après avoir cessé de conduire (alinéa 320.14(1)b))
- 3.4 Nouvelles infractions liées à la concentration de drogue dans le sang (CDS)
- 3.4.1. Avoir une CDS interdite dans les deux heures suivant la conduite (alinéa 320.14(1)c))
- 3.4.2. Avoir une CDS inférieure à la limite établie à l’alinéa 320.14(1)c) (paragraphe 320.14(4))
- 3.4.3. Avoir en combinaison une alcoolémie et une CDS interdites dans les deux heures suivant la conduite (alinéa 320.14(1)d))
- 3.4.4 Limiter la défense de la consommation d’une drogue après avoir cessé de conduire, et l’exception de la « consommation innocente » (paragraphe 320.14(6))
- 3.4.5 Fondement scientifique (infractions)
- 3.5 Omission ou refus d’obtempérer (paragraphe 320.15(1))
- 3.6 Omission de s’arrêter à la suite d’un accident (paragraphe 320.16(1))
- 3.7 Fuite (article 320.17)
- 3.8 Conduite d’un moyen de transport durant l’interdiction (article 320.18)
- 3.9 Infractions abrogées
- 4. Peines et interdictions
- 4.1 Peines minimales obligatoires (PMO) (articles 320.19, 320.2 et 320.21)
- 4.2 Peines maximales (articles 320.19, 320.2 et 320.21)
- 4.3 Obligation du ministère public d’envisager une demande de déclaration de délinquant dangereux (article 752)
- 4.4 Circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine
- 4.5 Exemption d’une PMO et report de la détermination de la peine(article 320.23)
- 4.6 Interdictions et programmes d’antidémarreur provinciaux (article 320.24)
- 5. Questions relatives aux enquêtes
- 5.1 Dépistage obligatoire de l’alcool (paragraphe 320.27(2))
- 5.2 Vérification fondée sur des motifs raisonnables de soupçonner (présence d’alcool ou de drogue) (paragraphe 320.27(1))
- 5.3 Demande d’échantillon d’haleine (sous-alinéa 320.28(1)a)(ii))
- 5.4 Demande d’ERD (alinéa 320.28(2)a))
- 5.5 Demandes d’échantillon de sang par l’agent enquêteur (alinéa 320.28(2)b))
- 5.6 Mandats visant à obtenir des échantillons de sang (paragraphe 320.29(1))
- 6. Questions relatives à la preuve
- 6.1 Preuve d’alcoolémie – Échantillons d’haleine (paragraphe 320.31(1))
- 6.2 Preuve de l’alcoolémie et de la CDS - Échantillons de sang (paragraphe 320.31(2))
- 6.3 Présomption de l’alcoolémie - Échantillon prélevé plus de deux heures après avoir conduit (paragraphe 320.31(4))
- 6.4 Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur (paragraphe 320.31(5))
- 6.5 Présomption dans les cas d’ERD(paragraphe 320.31(6))
- 6.6 Admissibilité des déclarations faites lors d’un contrôle routier (paragraphe 320.31(9))
- 6.7 Certificats
- 6.8 Communication de renseignements relatifs à l’analyse de l’échantillon d’haleine (article 320.34)
- 6.9 Présomption relative à la conduite (article 320.35)
- 7. Dispositions générales
- 8. Dispositions transitoires
- Annexe 1 – Tableau des infractions
- Annexe 2 – Peines
- Documents fréquemment référés
- Liste des acronymes fréquents
- Date de modification :