Document d’information pour l’ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tel que promulgué
Documents fréquemment référés
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Chambre des communes, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun, Le président
Ed Fast, député, en ligne :
http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-2/JUST/rapport-10
Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires. Énoncé de position sur les documents nécessaires pour évaluer l’exactitude et la fiabilité des résultats des alcotests approuvés, en ligne : https://www.csfs.ca/wp-content/uploads/2016/05/ATC-Position-Paper-2012-French.pdf
Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires. Procédures d’évaluation et normes relatives au matériel de détection des drogues dans le liquide buccal, le 1er novembre 2017, en ligne :
https://www.csfs.ca/wp-content/uploads/2017/11/Procédures-dévaluation-et-normes-relatives-au-matériel-de-détection.pdf
Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, Rapport sur les limites légales de drogues, septembre 2017, en ligne :
https://www.csfs.ca/wp-content/uploads/2017/09/Rapport-sur-les-limites-légales-de-drogues.pdf
Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires, rapport sur le matériel de détection des drogues dans le liquide buccal, octobre 2018, en ligne : <https://www.csfs.ca/wp-content/uploads/2018/10/Rapport-sur-le-matériel-de-détection-des-drogues-dans-le-liquide-buccal-.pdf>.
Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 14, Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang : le 27 juin 2018, en ligne : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-07-11/html/sor-dors148-fra.html
Ministère de la justice, Énoncé concernant la Charte Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (le 11 mai 2017), en ligne :
http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c46.html
Risk Solutions, Evaluation of the new drug driving legislation, one year after its introduction, A report for the Department for Transport, avril 2017, en ligne : <https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/609852/drug-driving-evaluation-report.pdf>.
S. Pitel & R. Solomon, Estimating the Number and Cost of Impairment-Related Traffic Crashes in Canada: 1999-2010, (2013), en ligne : <http://madd.ca/media/docs/estimating_presence.pdf>.
Statistiques Canada, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2016, par Katheryn Keighley, Catalogue No 85-002-X (Ottawa: Statistiques Canada, le 24 juillet 2017), en ligne: https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2017001/article/54842-fra.htm
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