Services correctionnels

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

La surincarcération des personnes noires au Canada, de même que leur expérience au sein des établissements correctionnels, continue de susciter une attention et une préoccupation importantes de la part du public. Alors qu’un petit nombre d’études documentent la surreprésentation des personnes noires dans les établissements provinciaux (voir par exemple Owusu-Bempah et Wortley, 2014; Owusu-Bempah et coll., 2023), les données limitées des provinces et territoires à cet égard signifient qu’une grande partie de notre compréhension de l’incarcération des personnes noires au Canada repose sur le système fédéral. Des rapports récents du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2021), du Vérificateur général du Canada (2022) et du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC, 2022) mettent tous en évidence la surreprésentation des personnes noires dans les services correctionnels fédéraux et documentent les expériences négatives dans une multitude de résultats correctionnels. Les données de 2021-2022 montrent que les personnes noires représentent 9,2 % de la population globale en établissement fédéral, bien qu’elles composent 4,3 % de la population canadienne en général (BEC, 2022; Statistique Canada, 2022).

Le rapport annuel du BEC pour 2022 comprend une « Mise à jour sur les expériences des personnes noires dans les pénitenciers fédéraux canadiens », qui s’appuie sur l’enquête novatrice menée par l’organisme en 2013, intitulée « Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers ». L’étude du BEC (2013) a révélé des expériences et des résultats négatifs pour les détenus noirs dans des domaines/résultats correctionnels clés, notamment la cote de sécurité, l’accès aux programmes et aux possibilités d’emploi, les transferts involontaires, les mesures disciplinaires en établissement, le recours à la force, l’isolement et la libération conditionnelle. Dans sa plus récente étude, le BEC soutient notamment que peu de choses ont changé depuis son enquête de 2013. À certains égards, les conditions de vie des détenus noirs incarcérés dans les établissements fédéraux pourraient s’être aggravées. Le BEC (2022) note qu’ils continuent de se heurter à des difficultés importantes, comme un racisme omniprésent, la difficulté à accéder à des services et à des interventions adaptés à leur culture et des programmes correctionnels qui ne tiennent pas compte de leurs expériences vécues. Le BEC conclut son rapport de 2022 ainsi: « Tous les problèmes et préoccupations cernés dans l’enquête de 2013 du Bureau, notamment le racisme, la discrimination, les stéréotypes et l’étiquetage des prisonniers noirs, restent omniprésents et continuent de susciter d’importantes préoccupations » (2022, p. 72). Ces inquiétudes soulevées par le BEC sont largement reprises dans les rapports susmentionnés du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et de la vérificatrice générale du Canada.

L’incarcération représente l’une des plus grandes atteintes à la liberté qu’une personne puisse subir au Canada. Les résultats des recherches antérieures appellent à un examen approfondi des expériences des personnes noires dans le système correctionnel et à une réévaluation des méthodes actuelles de la gestion de cette population en situation de vulnérabilité dans les établissements correctionnels. S’il reste nécessaire de mieux comprendre les expériences des détenus noirs dans le système correctionnel, les idées et les recommandations formulées dans les recherches et les commissions d’enquête précédentes, telles que celles décrites ci-dessus, méritent qu’on s’y attarde.

Recommandations

À court terme

86. Afin de maintenir les liens familiaux et les liens avec la collectivité, les coûts des appels téléphoniques des personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux devraient, dans des limites raisonnables, être payés par le système correctionnel plutôt que par les détenus.
    • Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour que cette mesure s’applique également aux établissements provinciaux et territoriaux.
87. Fournir du soutien aux familles des personnes noires incarcérées. Leur fournir, par exemple, une aide financière pour le transport et la nourriture et des subventions pour l’hébergement pour faciliter les nuitées. Ce financement devrait également couvrir les frais de garde d’enfants afin que les personnes incarcérées puissent rester en contact avec leur famille.

À moyen terme

i) Que le Service correctionnel du Canada (SCC) cesse d’utiliser l’étiquette « délinquant ethnoculturel », modifie les politiques et pratiques en la matière et traite les personnes noires comme un groupe distinct.

Malgré les efforts continus visant à améliorer l’expérience et les résultats correctionnels des détenus noirs,^{Note de bas de page 8} le SCC continue d’utiliser sa désignation de « délinquant ethnoculturel » pour élaborer des politiques et des interventions visant à répondre aux besoins des détenus noirs et des autres détenus racialisés. Le SCC définit un « délinquant ethnoculturel » comme « tout délinquant ayant des besoins particuliers en raison de son origine ethnique, de sa culture, de sa religion ou de sa langue et souhaitant sauvegarder son identité et ses pratiques culturelles »^{Note de bas de page 9}.

L’utilisation du terme « délinquant ethnoculturel » par le SCC, en particulier lorsqu’il est appliqué aux personnes noires, doit faire l’objet d’un examen critique. L’omission d’aborder explicitement la question raciale dans la désignation est une lacune critique : elle ne tient pas compte de l’importance de la race pour ce qui est de dicter les résultats de la vie d’une personne et semble nier les répercussions considérables que le racisme systémique et la discrimination raciale ont sur les personnes noires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système correctionnel. Les personnes noires sont fortement surreprésentées dans le système correctionnel canadien et subissent une série de résultats correctionnels négatifs, une réalité qui ne peut être pleinement comprise ou abordée sans reconnaître l’influence de la race, en plus de facteurs tels que la culture, l’ethnicité et la religion.

S’ils ne tiennent pas explicitement compte de la race et ne considèrent pas les personnes noires comme étant un groupe distinct, les programmes et politiques de réadaptation élaborés pour les « délinquants ethnoculturels » risquent de ne pas répondre aux difficultés particulières rencontrées par les détenus noirs. Ces difficultés comprennent la gestion des préjugés racistes, de la discrimination et des effets à long terme du racisme systémique, qui nécessitent une attention et des stratégies spécifiques allant au-delà de ce qui pourrait être fourni dans un cadre ethnoculturel général.

Voici une liste de mesures suggérées :

89. Cesser d’utiliser la désignation « délinquant ethnoculturel » : Le SCC devrait cesser d’utiliser cette étiquette, qui généralise et ne reconnaît pas les défis distincts auxquels sont confrontés les détenus noirs. L’abandon de cette étiquette est le premier pas vers la reconnaissance des expériences raciales et socioéconomiques uniques des détenus noirs.
90. Modifier les politiques et les pratiques : Réviser les politiques et les pratiques en vigueur pour qu’elles tiennent compte de la race et qu’elles répondent aux besoins spécifiques des détenus noirs. Il s’agit notamment de réformer les programmes de réadaptation, les stratégies d’intervention et les plans de réinsertion pour qu’ils soient plus inclusifs et plus efficaces pour les personnes noires.
91. Créer des programmes pour les prisonniers noirs qui sont :
    • adaptés à la culture des personnes noires et tiennent compte des traumatismes;
    • orientés vers la réadaptation et l’épanouissement personnel, en proposant des approches cognitivocomportementales pour traiter les problèmes de santé mentale et de toxicomanie; l’acquisition de diplômes universitaires; et l’acquisition de compétences transférables aux besoins du marché du travail (en particulier celles qui sont directement liées aux possibilités d’emploi après la libération);
    • conçus et mis en œuvre en partenariat avec les organismes communautaires.
92. Éducation, formation et sensibilisation du personnel : Mettre en œuvre des programmes complets d’éducation et de formation pour le personnel du SCC afin d’améliorer sa compréhension du racisme systémique, de la discrimination raciale et des défis uniques auxquels les prisonniers noirs sont confrontés. Cette éducation et cette formation devraient favoriser une approche plus empathique et éclairée dans le traitement des prisonniers noirs.
93. Rapports publics et transparence : Assurer la transparence en rendant compte publiquement des progrès et des résultats de ces réformes.

Une approche plus globale, qui reconnaît les détenus noirs comme un groupe distinct en raison de leurs expériences raciales et socioéconomiques uniques, tout en respectant leur diversité culturelle et ethnique, est nécessaire. Une telle approche est essentielle pour traiter efficacement les facteurs systémiques contribuant à la surreprésentation des prisonniers noirs et pour garantir que les programmes, les interventions et les stratégies de réinsertion sont appropriés, équitables et efficaces.

ii) Le SCC devrait mener un examen externe complet et valider ses outils d’évaluation du risque et de classification afin de s’assurer qu’ils sont adaptés aux personnes noires^{Note de bas de page 10}.

94. À la lumière des préoccupations constantes concernant le traitement et la classification des personnes noires au sein du système correctionnel fédéral du Canada, nous avons recommandé que le SCC entreprenne un examen externe complet de ses outils d’évaluation du risque et de classification (p. ex. l’Échelle de classement par niveau de sécurité et l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité) afin d’en vérifier la validité et l’utilité pour les personnes noires. Cet examen doit être mené avec les objectifs suivants :
    • Évaluation des préjugés culturels et racistes : L’examen devrait spécifiquement évaluer dans quelle mesure les outils actuels d’évaluation du risque et de classification peuvent être entachés de préjugés culturels ou racistes qui affectent de manière disproportionnée les détenus noirs. Il est essentiel de déterminer si ces outils perpétuent involontairement le racisme systémique ou s’ils donnent une image erronée des niveaux de risque des personnes noires.
    • Participation des experts et des dirigeants communautaires : L’examen devrait être mené par un groupe indépendant composé d’experts en justice pénale, en psychologie et en sociologie, avec une représentation importante de leaders issus des communautés noires et de personnes ayant une expertise en matière de lutte contre le racisme et d’(in)justice raciale.
    • Analyse comparative : L’examen devrait inclure une analyse comparative d’autres administrations qui ont pris des mesures pour réformer leurs outils d’évaluation du risque afin de réduire les préjugés racistes. Les leçons que le SCC tirera de ces modèles pourront fournir des indications précieuses sur les améliorations et les innovations potentielles.
    • Transparence publique : Le processus et les conclusions de l’examen doivent être rendus publics afin de garantir la transparence et de gagner la confiance de la communauté. Cette transparence est essentielle pour démontrer l’engagement du SCC envers la lutte contre le racisme, la justice et l’équité.
    • Recommandations de réforme : L’examen devrait déboucher sur des recommandations concrètes visant à réformer les outils actuels d’évaluation du risque et de classification. Ces recommandations devraient viser à éliminer les préjugés racistes, à améliorer la sensibilisation aux réalités culturelles et à garantir que les outils évaluent correctement et équitablement les risques pour les prisonniers noirs.
    • Mise en œuvre et suivi : Après l’examen, le SCC devrait élaborer un plan de mise en œuvre clair afin d’intégrer les changements recommandés. Ce plan devrait comprendre des échéances, des mesures de reddition de comptes et un cadre pour l’évaluation continue de l’efficacité des outils révisés. En outre, le SCC devrait s’engager à effectuer des évaluations de suivi régulières pour s’assurer que les changements mis en œuvre continuent à servir l’objectif et s’adaptent à l’évolution de la compréhension des dynamiques raciales et culturelles. La réalisation de cet examen externe et la mise en œuvre de ses conclusions sont des étapes essentielles pour que le SCC s’attaque aux problèmes systémiques et garantisse que ses façons de faire sont justes, impartiales et adaptées à tous les individus, en particulier les personnes noires.  

iii) Le SCC doit mener un examen externe complet de ses politiques et pratiques en matière de recours à la force.

95. Le SCC devrait procéder à un examen externe de ses politiques et pratiques en matière de recours à la force, en particulier en ce qui concerne la surreprésentation des personnes noires dans les incidents liés au recours à la force. Cette étude devrait évaluer de manière approfondie l’ampleur de cette disproportion, explorer les interventions préventives visant à réduire le recours à la force chez les détenus noirs et évaluer de manière critique les programmes de formation du SCC en matière de sensibilisation aux réalités culturelles et de préjugés racistes.
96. En outre, le SCC devrait s’employer sérieusement à donner suite aux recommandations formulées précédemment par d’importants organismes gouvernementaux, notamment le BEC (2022), la vérificatrice générale du Canada (2022) et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2021).
97. Limiter le recours aux unités d’intervention structurée ^{Note de bas de page 11} (UIS) pour les détenus noirs :
    • effectuer des examens réguliers des placements en UIS afin de déceler des formes possibles de préjugés racistes;
    • fournir une formation au personnel sur l’incidence des préjugés racistes dans les décisions liées aux placements en UIS et sur les stratégies visant à atténuer l’influence de ces préjugés;
      • une formation complète sur le racisme envers les personnes noires doit inclure les décideurs externes indépendants qui examinent le temps qu’un délinquant passe dans une UIS.
    • modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’y inclure les conséquences pour le directeur d’un établissement lorsqu’une affaire n’est pas renvoyée à un décideur externe indépendant dans les délais prescrits;
    • inclure les conséquences pour le personnel de l’établissement lorsque les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les UISne sont pas respectées sans justification.
98. Réévaluer les pratiques d’étiquetage de gang :
    • appliquer des critères transparents et équitables pour l’étiquetage de gang et prévoir une procédure accessible aux détenus pour contester un étiquetage de gang;
    • examiner régulièrement les critères d’affiliation à un gang afin d’en assurer l’exactitude et d’éviter le surétiquetage.
99. Examinez les politiques de transfèrement involontaire :
    • mettre en place des examens réguliers des décisions de transfèrement afin de s’assurer qu’elles respectent les lignes directrices et de cerner les problèmes potentiels d’inégalité raciale.
100. Promouvoir un accès équitable aux permissions de sortie pour les prisonniers noirs :
     • atténuer les répercussions des inégalités raciales systémiques dans les résultats correctionnels sur l’accès aux permissions de sortie (p. ex. inégalités raciales dans l’évaluation des risques et la classification de sécurité, inégalités dans les mesures disciplinaires, inégalités dans l’évaluation de l’adaptation au milieu carcéral et des attitudes à l’égard du système juridique);
     • veiller à ce que les décisions concernant les permissions de sortie soient fondées sur des critères objectifs et ne soient pas influencées par des préjugés racistes.
101. S’attaquer aux disparités raciales en matière de discipline institutionnelle^{Note de bas de page 12}, dont il a été démontré qu’elles affectent négativement les prisonniers noirs :
     • examiner régulièrement les pratiques disciplinaires afin de déceler et de corriger les disparités raciales ou les préjugés dans le traitement des détenus noirs;
     • mettre en place des vérifications régulières des mesures disciplinaires afin de repérer les éventuelles formes de préjugés racistes;
     • fournir au personnel une formation sur l’incidence des préjugés racistes dans la prise de décisions disciplinaires et sur les stratégies visant à atténuer l’influence de ces préjugés.
102. Améliorer les procédures de traitement des plaintes pour les détenus :
     • mettre en place un processus de traitement des plaintes transparent et accessible, avec une surveillance appropriée.
103. Accroître la responsabilisation au sein des établissements correctionnels et veiller à ce que le personnel s’attaque aux pratiques inutilement punitives comme la déshumanisation, la négligence, la brutalité ou le harcèlement des personnes noires. Pour ce faire :
     • créer des dispositions législatives qui définissent les paramètres des pratiques acceptables et qui interdisent ou sanctionnent aux yeux de la loi les comportements qui transgressent ces paramètres. L’efficacité de ces dispositions devrait être évaluée;
     • rendre obligatoire et financer la formation en techniques de désamorçage;
     • travailler avec les provinces et les territoires afin de financer et mettre en place des organismes de surveillance provinciaux indépendants pour les établissements correctionnels, qui s’occupent des fautes commises au sein de ces institutions et qui peuvent sanctionner les membres du personnel par des licenciements et des actions en justice. L’efficacité de ces organismes devra être évaluée.
104. Travailler avec les provinces et les territoires pour créer une base de données nationale permettant un suivi des plaintes et des sanctions à l’encontre du personnel des établissements correctionnels. Interdire l’embauche de membres du personnel correctionnel qui ont été licenciés pour inconduite dans d’autres établissements.

 

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante