Ordonnances de dédommagement

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de dédommagement?

Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d’argent à la victime pour compenser les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime.. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L’ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s’agir d’une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis.

Un droit des victimes!

La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Cette loi donne le droit à chaque victime de demander au tribunal d’ordonner au délinquant de lui verser un dédommagement au moment de décider de la sentence. Si le délinquant ne paie pas le dédommagement prévu par l’ordonnance, la victime a également le droit de faire inscrire l’ordonnance auprès d'un tribunal civil et de la faire exécuter, tel un jugement délivré par ce tribunal.

Couverture du dédommagement

Les montants de dédommagement doivent être faciles à calculer et ne peuvent être vivement contestés. Par exemple, des relevés de paie et des formulaires d’absence (de l’employeur) peuvent servir à prouver qu’une personne a été incapable de travailler pendant deux semaines à cause de blessures infligées lors d’une agression. Des factures de magasin ou des devis d’articles de remplacement peuvent servir à prouver le coût de remplacement de biens vandalisés ou volés.

Un juge a le pouvoir de rendre une ordonnance pour compenser les pertes financières d’une victime relativement à ce qui suit :

• un bien endommagé ou perdu à la suite d’un crime;
• une blessure physique ou une souffrance psychologique causée par le crime, y compris la perte de revenus ou de soutien;
• les dépenses raisonnables liées à l’hébergement temporaire, au déménagement, aux repas, aux services de garde et au transport lorsqu’un époux, un conjoint, un enfant ou une autre personne déménage du foyer du délinquant après avoir subi des blessures ou reçu des menaces de la part du délinquant;
• le rétablissement de l’identité d’une victime ou à la rectification de son dossier ou de sa cote de crédit à la suite d’une fraude ou d’un vol d’identité;
• les sommes d’argent que les victimes ont dû payer pour faire retirer d’Internet ou d’autres réseaux numériques une image intime publiée sans leur consentement.

Il n’est pas possible d'obtenir un dédommagement pour la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle ou d’autres types de préjudices que seuls les tribunaux civils peuvent évaluer.

Comment le dédommagement est-il versé?

Le tribunal peut ordonner au délinquant de verser le dédommagement directement à la victime ou à une autorité publique créée à cette fin. Le tribunal peut ordonner au délinquant de verser le dédommagement immédiatement, à la date précisée dans l’ordonnance ou dans le cadre d’un plan de paiement. Le tribunal peut aussi ordonner un dédommagement à verser à plus d’une victime et selon un ordre de priorité.

Si un délinquant n’a pas versé le dédommagement à la date prévue dans l’ordonnance du tribunal ou si le délinquant ne se conforme pas au plan de paiement, une victime peut déposer l’ordonnance auprès d’un tribunal civil et employer les méthodes d’exécution de jugements civils pour récupérer le montant impayé. Certains services provinciaux et territoriaux de soutien aux victimes peuvent les aider à récupérer les montants impayés des ordonnances de dédommagement.

Documenter les pertes financières

Il est judicieux pour une victime de commencer à documenter ses pertes financières aussitôt que possible après le crime. Il sera ainsi plus facile pour elle de déclarer ses pertes au moment de la détermination de la peine. Voici quelques documents utiles à cette fin :

• les reçus d’articles perdus ou endommagés;
• les factures;
• les relevés de paie faisant état de la perte de revenus;
• des formulaires d’absence du travail faisant état des revenus perdus;
• les factures mentionnant le coût de réparation ou de remplacement;
• les devis d’articles de remplacement (p. ex., les articles volés ou vandalisés qui ont dû être réparés ou remplacés);
• tout autre document qui prouve une perte financière qui résulte du crime.

Les victimes peuvent utiliser la Formule 34.1 (Déclaration relative au dédommagement pour fraude) pour les aider à documenter leurs pertes financières.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.