La représentation juridique des enfants au Canada

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Table des matières

• 1. Sommaire
• 2. La représentation juridique des enfants au Canada : fondement législatif
  • a. Législation fédérale
    • i. Divorce
    • ii. Droit pénal
    • iii. Immigration
  • b. Législation provinciale
    • i. Protection de l’enfance
    • ii. Droit de la famille
    • iii. Santé mentale et traitement en milieu fermé
    • iv. Instances civiles et successions
• 3. La représentation juridique des enfants au Canada : compétence parens patriae
• 4. Les enfants en qualité d’intervenants
• 5. Amicus Curiae
• 6. Le rôle que devrait jouer l’avocat de l’enfant
• 7. La représentation juridique des enfants : point de vue sociologique
• 8. Lignes directrices et directives au sujet des avocats qui représentent les enfants
• 9. Résumé
• 10. Liste des ressources
  • a. Lois et règlements
  • b. Jurisprudence
  • c. Ouvrages et rapports
  • d. Déontologie
  • e. Lignes directrices
• Annexe A : Législation : Représentation juridique, amicus curiae, qualité d’intervenant
• Annexe B : Nomination d’un conseiller juridique pour l’enfant dans un cas de protection de l’enfance
• Annexe C : Nomination d’un conseiller juridique pour l’enfant dans le contexte du traitement en milieu fermé
• Annexe D : Nomination d’un conseiller juridique pour l’enfant aux termes de la législation sur la santé mentale