Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final
ANNEXE 6 - LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES CONSULTATIONS ET GUIDES D'ENTREVUE
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES CONSULTATIONS
Comités de justice communautaire
Les consultations avec chacun des comités de justice communautaire seront structurées mais ouvertes. On répondra à l'ensemble de besoins en information énumérés ci-dessous. Les questions qui débordent de cette liste seront incluses à l'analyse dans la mesure oà elles sont pertinentes à l'examen du programme. MM. Scott Clark et James Arreak animeront les séances de consultation. M. Arreak agira à titre d'interprète en inuktitut, au besoin.
Informations générales sur la collectivité
- Quels sont, selon vous, les principaux problèmes dans la collectivité? (Cela peut mener à une discussion sur la consommation excessive d'alcool, la violence conjugale, le manque d'établissements, etc.)
- Quels sont les principaux types d'infractions?
- Les infractions sont-elles principalement commises par des jeunes ou par des adultes?
- Existe-t-il des programmes ou des établissements communautaires (autres que le Comité de justice communautaire) qui contribuent à la prévention du crime ou qui aident les victimes et les délinquants - de manière directe ou indirecte?
- Si c'est le cas, sont-ils efficaces? (Commenter).
Renseignements sur le Comité
- Depuis combien de temps le Comité existe-t-il?
- Combien de membres compte-t-il?
- Est-ce un nombre suffisant? Sinon, pourquoi?
- Quelle est la procédure pour devenir membre du Comité?
- Quels sont les critères pour devenir membre? Qui établit ces critères? Sont-ils appropriés?
- Quelle est la composition actuelle du Comité, eu égard à l'âge et au sexe?
- Chaque membre sait-il comment il a été nommé au Comité et la durée de son affectation?
- Le hameau fait-il des recommandations de membres? Si c'est le cas, cela pose-t-il un problème?
- Le Comité recrute-t-il activement des membres?
- Le Comité a-t-il des lignes directrices permettant de déterminer qui peut devenir membre?
- Est-il difficile de fidéliser les membres du Comité? Si c'est le cas, comment le Comité fait-il face à ce problème?
- Le Comité traite-il avec les jeunes, les adultes, ou les deux?
- Le Comité s'occupe-t-il des renvois avant la mise en accusation? Des renvois après la mise en accusation? D'autres types de renvois d'autres organismes? (préciser).
- Combien de types de renvois le Comité traite-t-il?
- De quels établissements le Comité dispose-t-il pour exécuter son travail? (p. ex. bureau, ordinateur).
- À quelle fréquence le Comité se réunit-il au complet?
- Le Comité de justice communautaire compte-t-il des sous-comités? Dans l'affirmative, quels sont ces sous-comités et quel est leur rôle? Le fait d'avoir des sous-comités permet-il de régler efficacement les problèmes?
Comité de justice communautaire - Rôles et difficultés
- Selon vous, quels sont le mandat et le rôle du Comité de justice communautaire?
- Le Comité a-t-il un projet de mission? Si c'est le cas, comment a-t-il été élaboré?
- Les objectifs du Comité sont-ils clairs?
- De façon générale, pensez-vous que l'efficacité du Comité est optimale pour atteindre ses objectifs?
- Plus particulièrement, que fait le Comité actuellement?
- Selon vous, que devrait faire le Comité?
- Quels types de cas et de clients le Comité traite-t-il actuellement? Pourquoi?
- Le Comité prévoit-il traiter différents types de cas ou de clients dans l'avenir? Sinon, pourquoi? Dans l'affirmative, de quoi dépend ce changement? (p. ex. capacité, formation accrues).
- Quelles démarches et techniques le Comité emploie-t-il dans le cadre de son travail?
- Quelle formation ou quels ateliers le Comité ou ses membres ont-ils suivis pour comprendre leur rôle ou faire leur travail plus efficacement?
- Quelles sont les limites du Comité en matière de capacité? (p. ex. heures de bénévolat, nombre de cas, compétences, financement, infrastructure, développement opérationnel).
- Le Comité est-il en mesure de prendre des responsabilités supplémentaires en vertu de la LSJPA?
- Existe-t-il des besoins particuliers à combler pour l'élaboration des programmes qui permettraient au Comité d'accomplir son mandat de manière plus efficace?
- Votre comité a-t-il besoin de plus d'occasions de communiquer avec d'autres comités de justice communautaire pour partager ses idées et acquérir des compétences?
- Si c'est le cas, comment cela peut-il être réalisé?
- Les lignes directrices et les ententes actuelles avec les ministères et les organismes gouvernementaux (territoriaux et fédéraux) sont-elles suffisantes et efficaces pour aider le Comité à exécuter son travail? Sinon, pourquoi? Quelles améliorations pourraient être apportées?
- Un financement supplémentaire est-il requis? Dans l'affirmative, quel est le montant requis et comment serait-il utilisé pour permettre au Comité de mener à bien son mandat?
- Comment le Comité comptabilise-t-il ses revenus et ses dépenses? Est-ce une méthode efficace? Sinon, comment pourrait-on améliorer les méthodes comptables du Comité?
- De quoi le Comité a-t-il besoin pour mieux exécuter son travail?
Coordonnateur et spécialiste de la justice régionale
- Le Comité a-t-il un coordonnateur?
- Dans l'affirmative, travaille-t-il à temps plein ou à temps partiel?
- Selon vous, quel est le rôle du coordonnateur?
- Le coordonnateur a-t-il une description de tâches? Sinon, pour quelle raison?
- Comment le Comité supervise et soutient-il son coordonnateur?
- Le coordonnateur est-il en mesure d'exécuter son travail efficacement?
- Qu'est-ce qui pourrait l'aider à devenir plus efficace?
- Selon vous, quel est le rôle de la spécialiste de la justice régionale?
- La spécialiste est-elle en mesure d'exécuter son travail efficacement?
- Qu'est-ce qui pourrait l'aider à devenir plus efficace?
- [Parmi les questions particulièrement importantes, mentionnons la formation et les occasions de partager des informations et des expériences pour les comités de justice communautaire et les coordonnateurs. Ces questions, ainsi que d'autres, seront abordées en profondeur.]
Le Comité de justice communautaire et la GRC
- Décrire la relation entre le Comité et la GRC relativement à la déjudiciarisation.
- Cette relation est-elle fructueuse? Sinon, comment pourrait-elle être améliorée?
- Un protocole de déjudiciarisation est-il en place? Sinon, pourquoi?
- S'il y a un protocole, inclut-il la Couronne? Sinon, pourquoi?
- Le protocole est-il adéquat et efficace? Sinon, pourquoi? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui lui permet de fonctionner efficacement?
- La GRC collabore-t-elle avec le Comité d'autres façons? Dans l'affirmative, quelles sont ces façons?
- De quoi le Comité a-t-il besoin pour collaborer plus efficacement avec la GRC?
- De quoi la GRC a-t-elle besoin pour entretenir une relation plus fructueuse avec le Comité?
Le Comité de justice communautaire et les juges/procureurs de la Couronne/avocats de l'aide juridique
- Existe-t-il des relations de travail entre le Comité et les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de l'aide juridique qui se rendent dans la collectivité?
- Si c'est le cas, quelle est la nature de leurs relations?
- Celles-ci sont-elles fructueuses? Sinon, comment pourrait-on les améliorer?
- Quelle est la nature des relations entre les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de l'aide juridique dans la collectivité?
- Sont-elles fructueuses? Sinon, comment pourraient-elles être améliorées?
- Le juge s'entretient-il avec les aînés dans votre collectivité? Sinon, pourquoi? Dans l'affirmative, cela est-il efficace? En quoi?
Le Comité de justice communautaire et les victimes
- Le Comité fait-il participer la victime à la procédure de déjudiciarisation? Sinon, pour quelle raison?
- Dans l'affirmative, comment la décision fait-elle intervenir la victime? Toutes les victimes interviennent-elles? Toutes les infractions sont-elles incluses?
- Le fait que le renvoi ait lieu avant ou après la mise en accusation a-t-il une incidence sur la participation de la victime? Dans l'affirmative, pour quelle raison?
- Quel est le nombre de victimes qui ont participé à la procédure de déjudiciarisation selon la nature de l'infraction, le sexe et l'âge?
- Quelle est la nature de la participation d'une victime?
- La participation de la victime à la procédure a-t-elle été fructueuse? Sinon, pourquoi?
- Dans l'affirmative, qu'est-ce qui dénote son succès?
- Le Comité fait-il intervenir les victimes et les délinquants autrement que par l'intermédiaire de la procédure de déjudiciarisation?
Le Comité de justice communautaire et les Services correctionnels
- Y a-t-il une relation de travail entre le Comité et les Services correctionnels? (p. ex. l'agent des Services correctionnels communautaires). Sinon, pourquoi?
- Comment une relation pourrait-elle être établie ou améliorée?
Le Comité de justice communautaire et la collectivité
- Comment votre collectivité perçoit-elle le Comité de justice communautaire?
- Le Comité coopère-t-il avec d'autres comités, groupes (p. ex. les équipes de guérisseurs) ou particuliers (p. ex. les aînés) dans la collectivité? Sinon, pourquoi? Dans l'affirmative, quels sont ces autres comités, groupes ou particuliers et quelle est la nature de la relation? Ces relations sont-elles fructueuses?
- Le Comité partage-t-il des ressources comme la formation ou des bureaux avec d'autres comités ou groupes communautaires? Sinon, pourquoi? Dans l'affirmative, que partage-t-il? Ces dispositions sont-elles efficaces?
- Quelle est la nature de la relation du Comité avec la municipalité?
- Y a-t-il une personne-ressource principale à la municipalité? (p. ex. Hauts Représentants de l'Arctique, représentant siégeant au comité).
- La municipalité offre-t-elle du soutien au Comité? Sinon, pour quelle raison? Dans l'affirmative, quel type de soutien offre-t-elle? (p. ex. interurbains, locaux pour la réunion, photocopies, formation).
- La municipalité informe-t-elle régulièrement le Comité de l'état du budget de ce dernier?
- Le Comité est-il informé de son budget annuel?
- De quelle façon pourrait-il améliorer sa relation avec la municipalité?
- Selon vous, le Comité réussit-il à répondre aux besoins de la collectivité?
Le Comité de justice communautaire et le Qaujimajatuqangit inuit (QI)
- Quelles sont les valeurs et les pratiques traditionnelles inuites privilégiées par le Comité?
- De quelle façon la pratique de la justice traditionnelle favorise-t-elle une collectivité plus saine, plus sûre, et oà se produisent moins de crimes?
- Le concept de QI est-il efficace? Sinon, pour quelle raison? Comment pourrait-on en améliorer l'efficacité?
- D'autres ministères et organismes (la Couronne, la GRC, le ministère de la Justice du Nunavut, le ministère de la Justice fédéral) appuient-ils l'utilisation du QI pour prendre des mesures à l'égard de la prévention du crime et des infractions criminelles? Sinon, pourquoi? Comment cela pourrait-il être amélioré?
Planification
- Le Comité voit-il ses responsabilités comme une obligation de travailler en fonction du système de justice officiel ou de fournir des mesures de rechange au système officiel, ou les deux?
- Le Comité veut-il modifier sa démarche? Dans l'affirmative, comment?
- Qu'est-ce que le Comité souhaite réaliser au cours des cinq prochaines années?
- Le Comité a-t-il établi une procédure pour planifier ce qui se passera au cours des cinq prochaines années? Quelle procédure le Comité utiliserait-il pour établir des objectifs et des moyens de mesurer le succès?
- Le Comité effectuera-t-il un exercice de planification? Sinon, pourquoi?
Observations générales et commentaires
- Quels sont les problèmes auxquels fait face le Comité de justice communautaire?
- Comment ces problèmes peuvent-ils être réglés?
- De quoi le Comité a-t-il besoin pour arriver à mieux exécuter son travail?
- Le Comité a-t-il connu des réussites particulières qu'il pourrait partager avec les autres comités de justice communautaire et qui pourraient leur être utiles?
GUIDE D'ENTREVUE
Coordonnateur - comité de justtice communautaire
Les consultations avec les coordonnateurs seront structurées mais ouvertes. On s'attachera à l'ensemble des besoins en information énumérés ci-dessous. Les propos qui débordent de la liste de besoins en information seront inclus à l'analyse s'ils sont pertinents à l'examen du Programme.
Informations sur la collectivité
- Quels sont les principaux problèmes de la collectivité?
- Quels types d'infractions s'y produisent?
- Les infractions sont-elles principalement commises par des jeunes ou par des adultes?
- Existe-t-il des programmes ou des établissements communautaires (exception faite du Comité de justice communautaire) qui contribuent à la prévention du crime ou à aider les victimes et les délinquants?
- Quel est le lien entre ces programmes ou établissements et le Comité de justice communautaire?
- Ces relations peuvent-elles être améliorées? Dans l'affirmative, de quelle façon?
Rôles du Comité et du coordonnateur
- Quels sont le mandat et le rôle du Comité de justice communautaire?
- Décrivez les activités du Comité. (Il s'agit de propos détaillés couvrant tous les aspects des activités du Comité).
- Avez-vous une description de tâches? Sinon, pour quelle raison?
- Décrivez votre rôle de coordonnateur des activités du Comité; par exemple conférences avec des groupes de familles. (Faites-en une analyse).
- Décrivez votre rôle en tant qu'administrateur du Comité. (Faites-en une analyse).
- Nommez certaines des difficultés auxquelles vous faites face dans le cadre de votre travail.
- Quelle formation avez-vous suivie pour mettre en valeur vos compétences pour ce travail? Comment avez-vous suivi cette formation? (Avec qui, avec quelle organisation, qui a payé la formation?)
- Avez-vous reçu une formation ou un encadrement pour vous aider à mieux comprendre votre rôle au sein du Comité de justice communautaire? Si c'est le cas, comment cela s'est-il passé?
- Le Comité de justice communautaire vous soutient-il assez en matière de supervision et de ressources? Sinon, pour quelle raison?
- De quelle façon l'ampleur du soutien que vous accorde le Comité pourrait-elle être améliorée?
- De quoi avez-vous besoin pour mieux exécuter votre travail?
- Que pourrait faire le Comité de justice communautaire pour mieux exécuter son travail? (Par exemple, formation).
Comité de justice communautaire - Objectifs et relations
- Le Comité a-t-il des objectifs clairs? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
- De façon générale, le Comité réussit-il à atteindre ses objectifs? Sinon, pour quelle raison?
- Le Comité collabore-t-il avec d'autres groupes ou particuliers qui travaillent en milieu communautaire dans votre collectivité? Dans l'affirmative, quelles sont ces relations? Pourraient-elles être améliorées?
- Le Comité de justice communautaire devrait-il collaborer plus étroitement avec d'autres groupes ou particuliers dans la collectivité? Dans l'affirmative, lesquels et de quelles façons?
- De quelle façon le Comité de justice pourrait-il être amélioré?
Relations de travail du coordonnateur
- Décrire votre relation de travail avec les spécialistes de la justice régionale.
- De quelle façon votre relation avec les spécialistes pourrait-elle être améliorée?
- Décrire votre relation de travail avec les Hauts Représentants de l'Arctique et le bureau du hameau.
- De quelle façon votre relation avec les Hauts Représentants de l'Arctique et le bureau du hameau pourrait-elle être améliorée?
- Décrire votre relation de travail avec la GRC.
- De quelle façon votre relation avec la GRC pourrait-elle être améliorée?
- Quels sont les autres particuliers ou groupes avec lesquels vous entretenez des relations de travail? Le cas échéant, quelles sont ces relations? Pourraient-elles être améliorées?
Relations du Comité avec la GRC, les juges et la Couronne
- La relation de travail entre le Comité et la GRC est-elle fructueuse? Sinon, comment pourrait-elle être améliorée?
- Existe-t-il des relations de travail entre le Comité et les juges et les procureurs de la Couronne?
- Le cas échéant, quelle est la nature de ces relations? Sont-elles fructueuses? Sinon, comment pourraient-elles être améliorées?
Autres informations et commentaires
- Autres commentaires ou observations sur la justice communautaire dans cette collectivité.
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