Examen du Programme de justice communautaire du Nunavut : Rapport final
ANNEXE 5 - FORMULAIRE D'ENTENTE DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE AU NUNAVUT
FORMULAIRE D'ENTENTE DE DÉJUDICIARISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Un exemplaire au Comité de justice, un exemplaireà la personne et un exemplaire au parent si la personne a moins de 18 ans
À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE
Détachement de la GRC/Avocat de la Couronne 
No
de fichier 
Personne-ressource No de
téléphone
Date d'envoi au Comité No de
télécopieur
Déjudiciarisation avant la mise en accusation
Déjudiciarisation après la mise en accusation
Date de révision par le tribunal
Nom de la personne DDN
Addresse No de
téléphone
Infraction(s)
Code criminel
Résumé des infractions - Fiche de renseignements à l'usage du procureur incluse
Si le délinquant est un adolescent, le parent ou le tuteur ont été informés à cette date de la déjudiciarisation de cette affaire.
À REMPLIR PAR LE COMITÉ DE JUSTICE
La déjudiciarisation a été :
Accepteé
Date fixée pour la rencontre de la personne
Refusée
Coordonnateur ou président
Date
Comité de justice 
Personne-ressource No de téléphone No de télécopieur
Lorsque le Comité de justice décide d'accepter une déjudiciarisation, télécopier la page 1 à la GRC ou à l'avocat de la Couronne.
Un exemplaire au Comité de justice
À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE
Nom de la personne No de fichier
Infraction(s)
CIRCONSTANCES DE(S) INFRACTION(S) ou joindre les notes 1624 ou la Fiche de renseignements à l'usage du procureur et la Déclaration de la victime, le cas échéant.
Signature de l'agent de la paix
Date
Collectivité
Un exemplaire au Comité de justice, un exemplaire à la personne et un exemplaire au parent, si la personne a moins de 18 ans
À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE
Nom de la personne No de fichier
Comité de justice Date
ENTENTE
Je reconnais être responsable des infractions qui ont mené à la présente entente de déjudiciarisation. J'ai été averti de mon droit de demander conseil à un avocat. Je comprends les exigences de cette entente et accepte d'y participer de mon plein gré. Je comprends que le Comité de justice fera part de ses conclusions à la GRC et que si je ne termine pas cette procédure de déjudiciarisation, l'affaire pourrait être instruite devant le tribunal.
Personne
Date
******TRADUCTIONS EN INUKTITUT ET EN INUINAQTUUN à venir ******
Un exemplaire au Comité de justice
À REMPLIR PAR LA GRC OU L'AVOCAT DE LA COURONNE
Nom de la personne No de fichier
Comité de justice Date
Détachement de la GRC/Avocat de la Couronne No
de télécopieur
À REMPLIR PAR LE COMITÉ DE JUSTICE
Cette déjudiciarisation est :
Achevée
Décrire les événements entourant cette déjudiciarisation.
Inachevée
Commentaires :
Coordonnateur ou président
Date
Une fois le formulaire de déjudiciarisation dûment rempli par le Comité de justice, télécopier la page 4 à la GRC ou à l'avocat de la Couronne.
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