Examen indépendant de l’extradition d’Hassan Diab, Ph. D.
Annexe A – Mandat
Mandat
Aperçu
Vous devez effectuer votre examen externe indépendamment de toute directive du gouvernement du Canada et former vos propres évaluations et conclusions concernant les questions qui font l’objet de votre examen externe.
Vous pourrez compter sur la collaboration des avocats et du personnel du ministère de la Justice. Vous aurez également un accès complet aux dossiers et à la correspondance du Ministère concernant l'extradition de M. Diab et toute demande d'entraide juridique connexe, sous réserve des limites imposées par la loi, y compris les obligations en matière de protection de la vie privée ou de relations internationales. Si vous en faites la demande, le ministère de la Justice fera les efforts raisonnables afin d'obtenir des dérogations ou des consentements à l'égard de ces limites d'accès à l'information.
Examen de l’extradition de M. Diab
- Évaluer si la loi et les pratiques et procédures du ministère de la Justice ont été observées lors de la procédure d'extradition de M. Diab.
- Évaluer s'il y a eu des approches particulières adoptées par les avocats dans le cadre de l'extradition de M. Diab qui donnent à penser que des mesures doivent être prises pour améliorer ou corriger l'approche adoptée par le Service d'entraide internationale (SEI) dans les dossiers de consultation ou de litige à l'avenir.
- Évaluer s'il y a des préoccupations spécifiques devant être abordées avec notre partenaire étranger (la France) concernant M. Diab lorsque qu’extradé vers la France.
Outils d’évaluation
- Examen des décisions judiciaires dans l'affaire Diab, de la décision de l'ancien ministre et des observations de l'avocat du ministre.
- Examen du rapport de l'exercice interne du ministère de la Justice sur les leçons apprises, y compris les résumés de toutes les entrevues qui ont eu lieu.
- Entrevues avec les avocats du ministère de la Justice impliqués dans cette affaire.
- Entrevues avec M. Diab, s’il le souhaite, de même qu’avec son avocat.
- Entrevues avec les représentants du ministère français de la Justice sur le processus en France.
- Entrevues avec Affaires mondiales Canada au sujet de leurs interactions avec M. Diab pendant qu'il était en France, dans la mesure où ils sont autorisés à discuter de ces questions.
- Examen de la correspondance entre les fonctionnaires du ministère de la Justice et les fonctionnaires français, y compris la demande formulée par la France et la preuve fournie en appui, ainsi que la correspondance entre les fonctionnaires du ministère de la Justice et l'avocat de M. Diab.
- Examen de la décision du juge d'instruction en France, et toutes décisions ultérieures des tribunaux français concernant M. Diab, si elles sont rendues disponibles par la France ou par M. Diab.
- Mener d’autres entrevues, s'il y a lieu.
- S'il est jugé pertinent et dans le cadre de l'examen de cette affaire, mener des entrevues avec les représentants des principaux partenaires étrangers (p. ex. : les États-Unis et le Royaume‑Uni).
Communiqué de presse
La ministre Wilson-Raybould annonce les détails de l'examen externe de l'extradition d'Hassan Diab
De : Ministère de la Justice Canada
5 juillet 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que Murray Segal dirigera un examen externe de l'extradition du Dr Hassan Diab.
La ministre lui a confié ce mandat afin qu'un examen approfondi des circonstances de l'extradition du Dr Diab vers la France puisse avoir lieu. L’examen permettra de déterminer si la Loi sur l’extradition a été suivie dans cette affaire et si des préoccupations particulières doivent être prises en compte en ce qui concerne notre traité d’extradition avec la France.
La France a demandé l'extradition du Dr Diab comme suspect dans un attentat à la bombe de 1980 dans ce pays. Après une procédure d’extradition et d’appel au Canada, le Dr Diab a été extradé en France en 2014, puis libéré d’une prison française en janvier 2018. Il est ensuite revenu au Canada.
M. Segal est un ancien sous-procureur général de l'Ontario et ancien procureur en chef de l'Ontario, et il possède plus de 30 ans d'expérience en droit et au sein du gouvernement.
M. Segal disposera des outils, de l’accès et des pouvoirs discrétionnaires nécessaires pour procéder à un examen indépendant et approfondi de cette affaire.
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