Examen indépendant de l’extradition d’Hassan Diab, Ph. D.

Annexe B – Chronologie

Enquêtes en France

3 octobre 1980

Une bombe explose devant une synagogue au 24, rue Copernic.

La police française mène des enquêtes approfondies. L’attentat à la bombe est lié à un homme utilisant le pseudonyme Alexander Panadriyu.

1999
Les autorités françaises reçoivent des renseignements selon  lesquels Hassan Diab est impliqué dans l'attentat de 1980.
Octobre 2007
Un article paru dans Le Figaro rapporte que les autorités françaises font enquête sur M. Diab en rapport avec l'attentat de 1980. Dans une entrevue qu’il accorde à un journaliste, M. Diab nie toute participation.

2008

Janvier
La France présente une première demande officielle d’entraide juridique pour recueillir des éléments de preuve au Canada. La GRC entreprend la surveillance de M. Diab au Canada.
Mars
Jacques Lemire, conseiller juridique du SEI en poste en France, rencontre le juge d’instruction, Marc Trévidic, pour discuter de l’affaire Diab.
Avril
Le juge Trévidic et d’autres représentants français rencontrent des représentants de la GRC et des membres du SEI, dont Tom Beveridge et Claude LeFrançois, à Ottawa.
5 juin
La France envoie une demande en vertu du traité d’entraide juridique (TEJ) au Canada. Les rapports graphologiques de Mme Barbe-Prot et de Mme Marganne font partie des documents fournis à l’appui de la demande. Les rapports comparent l’écriture relevée sur une fiche d’inscription d'un hôtel, remplie par Panadriyu, avec des échantillons de l'écriture de M. Diab.
21 octobre
La France fait parvenir une demande en vertu du TEJ aux fins de l’exécution de mandats de perquisition concernant M. Diab et demande que les empreintes palmaires de M. Diab soient prélevées.
13 novembre
M. Diab est arrêté et détenu en attentant l’audience de mise en liberté sous caution. Les empreintes digitales et les empreintes palmaires de M. Diab sont prélevées par la GRC à Ottawa.
20 et 21 novembre
L’audience de mise en liberté sous caution de M. Diab se déroule devant la Cour supérieure de justice. L’affaire est prise en délibéré.
21 novembre
La GRC apprend que les empreintes palmaires prélevées sur M. Diab ne correspondent pas à celles trouvées à l’intérieur d’un véhicule associé à l’attentat.
3 décembre
M. Diab se voit refuser une remise en liberté sous caution.
Décembre
M. Diab retient les services de Donald Bayne à titre d’avocat.
12 décembre 2008
Le SEI reçoit la demande d’extradition complète de la France. Elle inclut les rapports graphologiques de Mme Barbe-Prot et de Mme Marganne.

2009

15 janvier
Un arrêté introductif d’instance est délivré au nom du ministre de la Justice.
Février et mars
Le dossier d’extradition (DE), y compris les rapports graphologiques, est traduit en anglais.
24 février
La demande de M. Diab d’annuler l’ordonnance de détention est accueillie par la Cour d’appel de l’Ontario. Une nouvelle audience de remise en liberté sous caution est ordonnée.
31 mars
Après une audience devant le juge Maranger de la Cour supérieure de justice, M. Diab est libéré sous réserve de conditions restrictives de mise en liberté. Il demeure en liberté sous caution jusqu’à son extradition en novembre 2014.
9 avril
L’avocat de M. Diab affirme à la Cour qu’il a l’intention de présenter des éléments de preuve relativement aux rapports des experts en graphologie français.
27 et 28 mai
L’avocat du procureur général veut fixer les premières dates possibles de l’audience d’extradition. L’avocat de M. Diab demande du temps pour enquêter et tenter de produire des  éléments de preuve contestant la fiabilité de l’analyse graphologique et l’utilisation de renseignements dans le DE.
2 juin
Le juge Maranger accueille la demande de M. Diab. L’avocat de M. Diab doit fournir un résumé de la preuve proposée au plus tard en octobre 2009 et l’audience d’extradition doit être tenue en janvier 2010.
26 juin
La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande de révision de la remise en liberté sous caution du procureur général du Canada.
15 au 22 octobre

L’avocat de M. Diab remet à l’avocat du procureur général les rapports d’experts de la défense contestant la fiabilité des analyses graphologiques françaises.

Les experts de la défense ont conclu que les deux expertes françaises s’étaient fondées à tort, en partie, sur des échantillons d’écriture appartenant à l’ex-conjointe de M. Diab.

Les rapports des experts de la défense sont transmis aux autorités françaises, notamment au juge Trévidic. Le conseiller juridique du SEI demande aux autorités françaises de songer à obtenir un nouveau rapport graphologique qui ne s’appuie pas sur les documents qui auraient été rédigés par l’ex‑conjointe de M. Diab.

12 octobre

La France envoie une demande en vertu du TEJ afin d’obtenir les empreintes distales de M. Diab (les empreintes laissées par les extrémités des doigts).

Plus tôt en 2009, la France avait découvert un rapport d'arrestation signé par le fictif Panadriyu quelques jours avant l'attentat. Des empreintes digitales y ont été relevées. La France pensait qu’il pourrait y avoir une correspondance avec celles de M. Diab.

20 novembre
Un mandat de prélèvement des empreintes distales de M. Diab est signé.
21 novembre
Le conseiller juridique du SEI écrit à la France pour faire le point sur les procédures. Le conseiller juridique suggère à la France de songer à obtenir une nouvelle analyse graphologique. Il demande également à la France d’envoyer au Canada des copies des empreintes digitales relevées dans le rapport d'arrestation.
23 novembre
La caporale Maryse Laurin, de la GRC, prélève les empreintes distales de M. Diab.
30 novembre
1er au 3 décembre
10 décembre
L’audience visant à déterminer l’admissibilité de la preuve proposée de la défense se déroule devant le juge Maranger.
11 décembre
Le juge Maranger conclut que M. Diab peut appeler des experts en graphologie et un expert sur la question de l’utilisation de renseignements comme preuve. Les autorités françaises sont informées de la décision.
15 décembre
L’avocat du procureur général apprend que le juge Trévidic a décidé de faire préparer un nouveau rapport d’analyse graphologique.
18 décembre 2009
L’avocat du procureur général présente une demande d’ajournement pour permettre à la France de déterminer si elle souhaite présenter des éléments de preuve dans un DE supplémentaire et, le cas échéant, quels seront ces éléments de preuve. La demande d'ajournement est accueillie malgré l'objection de l'avocat de M. Diab. L’affaire est reportée au 8 février 2010 afin d’obtenir une mise à jour et de fixer éventuellement de nouvelles dates de l’audience d’extradition.

2010

Janvier

L’avocat du procureur général apprend qu’une analyse comparant les empreintes distales de M. Diab avec celles qui ont été relevées dans le rapport d’arrestation de Panadriyu n’a permis de conclure à aucune correspondance. Quatre des empreintes excluaient définitivement M. Diab. Deux d’entre elles n’étaient pas concluantes.

L’avocat du procureur général décide qu’il ne s’appuiera pas sur cette preuve à l’audience d’extradition. Les résultats ne sont divulgués à l’avocat de M. Diab que le 10 juin 2011 (après l’incarcération, mais avant l’extradition).

8 février

Comparution devant le juge Maranger pour faire le point et discuter de la mise au rôle. L’avocat du procureur général informe la Cour qu’il n’est pas en mesure de dire si de nouveaux éléments de preuve seraient présentés.

Une période de trois semaines a été fixée en juin pour l’audience d’extradition. L’affaire est reportée au 29 mars 2010 pour faire le point.

Mars 2010
Mme Bisotti a accès à des échantillons originaux de l’écriture de M. Diab, dont elle a besoin pour effectuer une analyse.
29 mars
Comparution devant le juge Maranger pour faire le point. L’avocat du procureur général informe la Cour qu’il ne peut pas décrire la nature des nouveaux éléments de preuve, s’il en est, que la France pourrait produire.
7 mai
L’avocat du procureur général reçoit une copie du rapport Bisotti.
10 mai
L’avocat du procureur général informe le juge Maranger et l’avocat de M. Diab du rapport Bisotti lors d’une réunion en chambre.
17 mai
L’avocat du procureur général dépose officiellement le rapport Bisotti et retire les deux rapports d’analyse graphologique antérieurs. Toutes les parties conviennent d’annuler les dates de juin et de fixer de nouvelles dates pour l’audience d’extradition.
31 août
Audition de la demande de M. Diab en vue d’exclure le rapport d’analyse graphologique de Bisotti, sur le fondement d’un abus de procédure allégué.
1er septembre
Le juge Manager rejette la demande de M. Diab visant à faire exclure le rapport Bisotti pour des motifs d’abus de procédure.
Octobre 2010
L’avocat de M. Diab dépose un mémoire à l’appui de la demande en arrêt des procédures d’extradition de  M. Diab sur le fondement d’un abus de procédure allégué.
8 au 23 novembre
Le juge Maranger entend les arguments sur la demande d’arrêt des procédures d’extradition de M. Diab et reporte sa décision sur cette question à la fin de la procédure d’extradition.
24 novembre au 3 décembre
Le juge Maranger entend les arguments sur l’admissibilité de la preuve de trois experts en écriture de la défense qui contestent la fiabilité du rapport Bisotti. Le juge Maranger statue que la preuve de la défense est admissible.

2011

13 décembre
2010 au 7 janvier
2011
Les experts en écriture de la défense témoignent.
9 au 11 février
Des arguments sont avancés sur la question de savoir si le rapport Bisotti devrait être exclu comme étant « manifestement peu fiable ».
18 février
Le juge Maranger rejette la demande de M. Diab visant à faire exclure le rapport Bisotti au motif qu’il est manifestement peu fiable.
24 février
M. Diab dépose une demande en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte afin de faire exclure le rapport Bisotti du DE.
28 février
Arguments présentés relativement à la demande fondée sur la Charte.
1er mars
La demande fondée sur la Charte est rejetée.
7 et 9 mars
Présentation des arguments finaux sur la question de l’incarcération. Le juge Maranger prend l’affaire en délibéré.
20 mai
L’avocat de M. Diab demande la réouverture de la procédure d’extradition afin de produire de nouveaux éléments de preuve.
26 mai
La demande de réouverture de la procédure d’extradition est rejetée.
6 juin
M. Diab est incarcéré en vue de son extradition par le juge d’extradition.
6 juin
M. Diab dépose un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario en appel de la décision du juge Maranger d’ordonner son incarcération.
9 juin
La Cour d’appel de l’Ontario entend la demande de remise en liberté sous caution de M. Diab en attendant l’appel. La demande est accueillie.
10 juin
L’analyse comparative des empreintes digitales figurant dans le dossier d’arrestation de Panadriyu est communiquée à l’avocat de M. Diab dans le cadre de la demande en vertu du TEJ.
24 août au 26 janvier 2012
L’avocat de M. Diab présente des observations au ministre de la Justice afin que l’extradition de M. Diab en France soit refusée.

2012

11 mars
Le conseiller juridique du SEI soumet au ministre de la Justice un mémoire juridique sur la question de la remise.
4 avril
Le ministre de la Justice ordonne la remise de M. Diab à la France.
7 mai
M. Diab présente à la Cour d’appel de l’Ontario une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre sur la remise.

2013

4 et 5 novembre
La Cour d’appel de l’Ontario entend l’appel de M. Diab contre l’incarcération ainsi que la demande de contrôle judiciaire de la décision sur la remise.

2014

15 mai
La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel et la demande de contrôle judiciaire de M. Diab.
15 mai
M. Diab dépose une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada. La Cour d’appel prolonge la remise en liberté sous caution de M. Diab en attendant l’issue de sa demande d’autorisation à la Cour suprême du Canada.
13 novembre
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation de pourvoi de M. Diab contre la décision de la Cour d’appel.
14 novembre
M. Diab est remis à la France.

Procédures en France

Novembre 2014
M. Diab est détenu en prison en France après s'être vu refuser une remise en liberté sous caution.
Janvier 2016
Il semble que M. Diab parle au juge d’instruction, Jean‑Marc Herbaut, sur une période de trois jours, et affirme qu'il était au Liban au moment de l'attentat.
14 mai 2016
M. Diab est libéré sous caution et assujetti à une surveillance électronique. L’ordonnance de remise en liberté est rendue par le juge d’instruction. Les procureurs ont fait appel avec succès de la décision de remise en liberté sous caution et, après une remise en liberté sous caution qui a duré 10 jours, M. Diab retourne en prison.
27 octobre 2016
M. Diab est de nouveau remis en liberté, mais cette décision est annulée. Dans sa décision sur la remise en liberté, le juge d’instruction aurait déclaré qu’il existait une « preuve cohérente » laissant entendre que M. Diab était au Liban au moment de l’attentat de 1980.
2017
Le juge d’instruction rend d’autres ordonnances de remise en liberté qui sont ensuite annulées. M. Diab demeure en détention.
28 juillet 2017
Le juge d’instruction publie un avis selon lequel il a terminé ses enquêtes.
Automne 2017
Les procureurs en France et l’avocat de M. Diab en France présentent des observations au juge d’instruction.

2018

12 janvier

M. Diab est libéré par le juge d’instruction français et remis en liberté en France.

Les procureurs de la France interjettent appel de la décision de libérer M. Diab et de la décision de le remettre en liberté. Cet appel demeure en suspens.

15 janvier
M. Diab revient au Canada.
31 janvier
Le ministère de la Justice est chargé de préparer un rapport sur les « leçons apprises » relativement à l’extradition de M. Diab.
Mai
Le ministre de la Justice demande au ministère de la Justice de procéder à un examen externe de l’extradition de M. Diab.
26 octobre
Le Ottawa Citizen rapporte que les juges d’appel en France ont ordonné un examen expert de la preuve graphologique. L’article affirme que les juges d’appel rendraient une décision au plus tard à l’été 2019.