Comparaison : Dossiers traités sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants et dossiers traités pendant les six premiers mois d'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents


Tableau 7 : Nombre de conditions de libération imposées par la police – affaires traitées sous le régime de la LJC (période de référence), affaires ayant débuté après l’entrée en vigueur de la LSJPA et affaires ayant débuté avant la LSJPA mais terminées après son entrée en vigueur
  Période de
référence		 Premiers 6 mois d’application
Nombre de conditions : Affaires traités
selon la LJC		 Affaires
entièrement
traitées
selon la
LSJPA		 Affaires ayant
débuté avant la
LSJPA mais
terminées après
  Pourcentages
Aucune condition de libération 76,5 66,9 57,3
1 condition 6,2 5,6 8,1
2 conditions 8,0 10,7 14,2
3 conditions 6,9 7,9 9,7
4 à 7 conditions 2,3 9,0 10,7
Total, en pourcentage 99,9 % 100,0 % 100,0 %
Nombre total 980 178 309
Khi carré, nu=8, valeur P 66,65 (p<0,001)
Nombre moyen de conditions de
libération, en excluant les cas où
aucune condition n’a été imposée
(nombre d’affaires)		 2,3
(230)		 2,8
(59)		 2,7
(132)
Valeur F, valeur P 21,46 (p<0,002)

Nota :

La dernière colonne est incluse afin de démontrer que le changement dans le nombre de conditions imposées par la police a précédé la nouvelle loi.