1. Introduction

Depuis 1892, le ministre de la Justice détient le pouvoir, sous une forme ou une autre, de réviser une condamnation criminelle prononcée en vertu du droit fédéral en vue de déterminer si une erreur judiciaire s’est produite. Le régime actuel est défini par les articles 696.1 à 696.6 du Code criminel. Le processus de révision des condamnations commence par la présentation d’une « demande de révision auprès du ministre (erreur judiciaire) Â» ou une demande de révision d’une condamnation.

Lorsqu’il examine une demande, le ministre doit prendre en compte tous les éléments qui se rapportent à la demande, notamment la question de savoir si la demande repose sur de « nouvelles questions importantes Â» â€” généralement de nouveaux renseignements ou éléments de preuve importants qui n’ont pas été pris en considération auparavant par les tribunaux. Si le ministre est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, il peut accorder une mesure de redressement à la personne condamnée et renvoyer l’affaire devant les tribunaux, soit en renvoyant la cause devant une cour d’appel pour qu’elle soit entendue comme s’il s’agissait d’un nouvel appel, soit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès. Le ministre peut également, à tout moment, soumettre une question à la cour d’appel de la province concernée.

Le fait que le ministre décide qu’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite ne signifie pas que la personne condamnée est innocentée. En fait, une telle décision entraîne le renvoi de l’affaire devant le système judiciaire, au sein duquel les tribunaux peuvent trancher les questions de droit pertinentes en conformité avec la loi.

Aux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice doit présenter au Parlement un rapport annuel portant sur les demandes de révision (erreurs judiciaires) dans les six mois suivant la fin de chaque exercice. Le présent rapport constitue le 23e rapport annuel et il porte sur la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Selon le Règlement sur les demandes de révision auprès du Ministre (erreurs judiciaires) (le Règlement), le rapport doit comprendre les renseignements suivants :