Annexe A
Jurisprudence
Question : Jurisprudence relative à la traite des personnes
Analyse : Les condamnations sont prononcées à l’égard d’une gamme d’infractions dans les affaires de traite des personnes, notamment des infractions liées au commerce du sexe (articles 286.2 à 286.4) et d’autres types de crimes (p. ex. : la séquestration, les voies de fait et l’agression sexuelle)Note de bas de page 253.
Jugements pertinents :
R v Sinclair, 2020 ONCA 61, traite des personnes et vol
R v Gallone, 2019 ONCA 663, acquittement en première instance relativement à des accusations de traite des personnes et de commerce du sexe, infirmé en appel; nouveau procès ordonné
R v Antoine, 2019 ONSC 3843, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes et au commerce du sexe
R v Majdalani, 2017 ONCJ 145, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes, au commerce du sexe et à des infractions connexes (décision confirmée dans R v Majdalani, 2019 ONCA 513)
R v Evans, 2017 ONSC 4028, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes et d’autres infractions connexes
R v AS, 2016 ONSC 6965, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes, à la prostitution et d’autres infractions connexes
R v S, 2015 ONSC 7749, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes et d‘autres infractions connexes
Urizar c R, 2013 QCCA 46, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes et d’autres infractions connexes; confirmé en appel
R v Byron, 2013 ONSC 6427, déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes, à la prostitution et d’autres infractions connexes
Analyse : Certaines affaires portant sur la traite des personnes donnent lieu à des déclarations de culpabilité pour des infractions autres que la traite des personnes.
Jugements pertinents :
R c Ayala Tafur, 2020 QCCQ 3357, déclarations de culpabilité relativement à des infractions liées au commerce du sexe ainsi que d’autres accusations connexes; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Gracia, 2020 ONCJ 31, déclarations de culpabilité pour une infraction liée au commerce du sexe et de voies de fait; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v AM, 2020 ONSC 4191, déclarations de culpabilité pour des infractions liées au commerce du sexe; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Lucas-Johnson, 2018 ONSC 2370, déclarations de culpabilité pour des infractions liées au commerce du sexe; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Moradi, 2016 ONCJ 842, déclaration de culpabilité pour possession de biens criminellement obtenus (article 354); acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes et de commerce du sexe
R v Dagg, 2015 ONSC 2463, déclaration de culpabilité pour l’infraction de vol (article 322); acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Moazami, 2014 BCSC 1727, déclarations de culpabilité pour des infractions de prostitution et des infractions connexes; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Salmon, 2014 ONCJ 542, déclaration de culpabilité pour voies de fait (articles 266 et 267) et pour bris d’engagement (article 145), acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
R v Mouzannar, [2014] OJ No 6560 (OCJ), déclaration de culpabilité pour manquement à l’engagement, acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes et de prostitution
R c Tynes, 2010 QCCQ 9767, déclarations de culpabilité pour l’infraction de prostitution et d’autres infractions connexes; acquittement à l’égard des accusations de traite des personnes
Question : Compétence
Analyse : Le tribunal d'une province est compétent lorsque la traite des personnes se poursuit d’une province vers une autre et inversement.
C'est une erreur de prononcer des acquittements lorsque le tribunal n'a pas de compétence territoriale. La décision appropriée est un arrêt des procédures pour permettre au tribunal compétent d'être saisi de l'affaire.
Jugements pertinents :
R c Ibeagha, 2019 QCCA 1534, le Tribunal avait la compétence territoriale, les acquittements ont été annulés et un nouveau procès a été ordonné
Question : Mise en liberté provisoire
Analyse : La mise en liberté provisoire peut être refusée sur le fondement de motifs secondaires (sécurité publique) et/ou de motifs tertiaires (maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice).
Jugements pertinents :
R v Mohsenipour and Albashir 2020 BCCA 112, demande de mise en liberté provisoire en attendant l’appel refusée sur le fondement de motifs secondaires et tertiaires; répercussions de la COVID-19 prises en compte
R v SM, 2020 ONCA 427, demande de mise en liberté provisoire en attendant l’appel refusée sur le fondement de motifs tertiaires (décision infirmée pour cause de changements importants des circonstances; R v SM, 2020 ONCA 610)
R v Brown, 2020 ONSC 2626, décision antérieure de refuser la mise en liberté provisoire sur le fondement de motifs secondaires confirmée; répercussions de la COVID-19 prises en compte
R v Davidson, 2020 ONSC 2775, décision antérieure de refuser la mise en liberté provisoire sur le fondement de motifs secondaires et tertiaires confirmée; répercussions de la COVID-19 prises en compte
R v Hammoe, 2016 ONSC 1790, décision de refuser la mise en liberté provisoire sur le fondement de motifs secondaires confirmée
R v Domotor, [2012] OJ No 3630 (OSCJ), mise en liberté provisoire de l’accusé refusée sur le fondement de motifs secondaires et tertiaires; voir aussi R c St-Cloud, 2015 CSC 27, interprétation large des motifs tertiaires
Question : Charte canadienne des droits et libertés
Analyse : Les dispositions qui prévoient les infractions liées à la traite des personnes sont jugées conformes à la Charte.
Jugements pertinents :
R v D’Souza, 2016 ONSC 2749, la cour a confirmé la constitutionnalité des articles 279.01, 279.011 et 279.02
R v Beckford and Stone, 2013 ONSC 653 et R v Ahmed et al, 2019 ONSC 4822, la cour a confirmé la constitutionnalité de l’article 279.011
Analyse : Les peines minimales obligatoires soulèvent des inquiétudes liées à la Charte en lien avec l’article 12 (traitements ou peines cruels et inusités).
Jugements pertinents :
R v Webber, 2019 NSSC 147, quatre ans pour des infractions de traite d’enfants, de commerce lié au sexe et des infractions d’ordre sexuel à l’égard des enfants; les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles pour les infractions de traite d’enfants
R v Finestone, 2017 ONCJ 22, quatre ans pour des infractions de traite d’enfants, peine minimale obligatoire de cinq ans jugée inconstitutionnelle, mais aucune déclaration d’invalidité
Question : Interprétation des dispositions législatives
Analyse : La Cour d’appel de l’Ontario, la Cour d’appel de Québec et la Cour d’appel de de la Colombie-Britannique ont fait une interprétation large des dispositions relatives à la traite des personnes.
Jugements pertinents :
R v AA, 2015 ONCA 558, interprétation large des dispositions relatives à la traite des personnes, conforme à l’intention du législateur
R v Gallone,2019 ONCA 663, interprétation large, a suivi l’arrêt AA
R v Sinclair, 2020 ONCA 61, interprétation large, a suivi les arrêts Gallone et AA
Chahinian c R, 2022 QCCA 499, interprétation large, a suivi les arrêts AA, Gallone et Sinclair
R v Wilson, 2022 ONCA 857, interprétation large, a suivi l’arrêt AA, Gallone, Sinclair, et Chahinian
R v Mohsenipour, 2023 BCCA 6, interprétation large, a suivi l’arrêt AA
Question : Preuve
Analyse : Les déclarations de type KGB et les éléments de preuve corroborants aident à prouver les allégations des victimes.
Jugements pertinents :
R v AN, 2019 ONCA 741, décision du juge du procès d’admettre des déclarations de la victime enregistrées sur vidéo après sa rétractation confirmée
R v Jeffers, [2019] OJ No1711 (OCJ), rétractation de la victime; déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes et au commerce du sexe fondé sur une déclaration de type KGB faite à la police par la victime et sur des éléments de preuve corroborants
R v Crosdale, 2018 ONCJ 800, questions de crédibilité de la victime, mais éléments de preuve corroborants (paragraphe 9); déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite des personnes, au commerce du sexe et à des infractions connexes
R v NA, 2017 ONCJ 196, rétractation de la victime; déclarations de culpabilité relativement à des accusations de traite des personnes et à des accusations connexes fondée sur une déclaration de type KGB faite à la police par la victime et sur des éléments de preuve corroborants
Analyse : D’autres types de preuve peuvent être pertinents dans des affaires portant sur la traite des personnes à des fins sexuelles.
Jugements pertinents :
R v PO, 2020 ABQB 542, messagerie instantanée (déclarations antérieures compatibles) admise en preuve (voir-dire)
R v NC, 2019 ONCA 484, les messages textes échangés entre une plaignante et NC constituaient une « preuve très convaincante » du contrôle exercé par l’appelant sur l’autonomie sexuelle, physique et financière de la plaignante
R v Appiah, [2019] OJ No 3907 (OSCJ), la preuve que l’accusé fournissait des drogues à la plaignante est pertinente quant à l’exploitation; la preuve d’un comportement violent et menaçant est pertinente quant à l’état d’esprit de la plaignante
R v Bright, 2017 ONSC 377, les messages de l’accusé qui visent à promouvoir l’idée que les femmes vendent des services sexuels sous la direction ou le contrôle d’un proxénète, faisant l’éloge de celles qui gagnent de l’argent et exprimant du mépris pour celles qui sont pauvres, mais qui ne vendent pas ces services, sont admis en preuve comme étant pertinents
R v Bright, 2016 ONSC 7641, détective (Truong), reconnu à titre d’expert, pour donner un témoignage d’opinion sur le commerce du sexe, notamment sur la terminologie et les méthodes de publicité utilisées dans le commerce du sexe
R v Moradi, 2016 ONCJ 843, le livre intitulé « Pimpology – The 48 Laws of the Game », situé sur l’ordinateur de l’accusé, a été admis comme preuve pertinente
Analyse : L’accusé peut être tenu de présenter une demande au tribunal pour l’admission d’une preuve des éléments relatifs au comportement sexuel antérieur du plaignant. Cet élément n’est pas fixé dans la Loi.
Jugements pertinents :
R v MD, 2020 ONSC 951, l’accusé doit présenter une demande en common law pour produire une preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant (participation volontaire dans le commerce lié au sexe) dans des affaires relatives aux infractions de traite des personnes et de commerce lié au sexe afin de garantir un procès équitable (les demandes en vertu de l’article 276 ne s’appliquent pas)
R v Miller, [2020] OJ No 1934, demande présentée en vertu de l’article 276 exigée lorsque la personne est accusée des infractions de traite d’enfants et d’infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, selon le raisonnement exposé dans l’arrêt R c Barton, 2019 CSC 33
R v LR, 2019 ONSC 6860, demande présentée en vertu de l’article 276 concernant la preuve du comportement sexuel antérieur du plaignant (participation volontaire dans le commerce lié au sexe)
Analyse : Mesures d’aide au témoignage utilisées pour faciliter le témoignage des victimes.
Jugements pertinents :
R v SLC, LJA, EDW, 2020 ABQB 515, plaignante autorisée à témoigner par vidéoconférence
R v Appiah, [2019] OJ No 3907 (OSCJ), plaignante autorisée à témoigner par télévision en circuit fermé et à avoir une personne de confiance avec elle
R v Lucas-Johnson, 2018 ONSC 2370, plaignante autorisée à témoigner par liaison télévisuelle en raison de sa vulnérabilité
Analyse : Les auteurs de la traite des personnes dissuadent les victimes à témoigner.
Jugements pertinents :
R v Gashi, 2014 ABPC 72, déclaration de culpabilité pour tentative visant à dissuader la victime d’une traite des personnes à témoigner (entrave à la justice, paragraphe 139(2))
Question : Victime/protection du public
Analyse : L’engagement à ne pas troubler l’ordre public est une option dans les affaires où la preuve est insuffisante pour condamner une personne.
Jugements pertinents :
R v Butler, [2017] OJ No 7026 (OCJ), acquittement relativement à des accusations de traite des personnes, de commerce du sexe et à des accusations connexes (incohérence du témoignage de la victime); engagement de ne pas troubler l’ordre public
Analyse : Certains auteurs de la traite des personnes ont été désignés comme étant des délinquants dangereux ou à contrôler.
Jugements pertinents :
R v Burton, 2018 ONCJ 153, désignation de délinquant à contrôler accordée; commission d’infractions de traite des personnes et d’infractions connexes par le contrevenant; aucune violence apparente cependant le contrevenant a créé un climat de peur et de contrôle
R c Mataev, 2016 QCCS 650, désignation de délinquant dangereux accordée; commission d’infractions de traite des personnes et d’autres infractions connexes par le contrevenant
Question : LIPR
Analyse : L’article 118 est jugé conforme à la Charte.
Jugements pertinents :
R v Ng, 2006 BCPC 111, l’article 118 ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte.
Analyse : Accusations additionnelles dans les affaires portant sur la traite transfrontalière des personnes peuvent être utiles.
Jugements pertinents :
R v Ye Win, [2018] OJ No 5006, accusé acquitté, adolescente adoptée par l’accusé, amenée au Canada et traitée comme une domestique; aucune preuve d’incitation à venir au Canada par tromperie, mais preuve d’exploitation.
R v Orr, 2016 BCSC 2064, peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir embauché un étranger sans autorisation (article 124 de la LIPR).
R v Ng, 2008 BCCA 535, pourvoi du ministère public contre la peine infligée, accueilli; imposition d’une peine de 27 mois d’emprisonnement pour des infractions de prostitution et en matière d’immigration.
Question : Détermination de la peine
Analyse : Voir annexe B
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