Chapitre 3 : Directives à l’intention de la police

Ce chapitre porte sur le rôle de la police dans les enquêtes et les poursuites en matière de traite des personnes. On y explique comment mener des entrevues avec les victimes de la traite des personnes, ainsi que les facteurs particuliers à prendre en considération. Les indicateurs communs de la traite des personnes y sont décrits afin de faciliter le repérage des cas de traite des personnes ainsi que la collecte d’éléments de preuve. Des directives sont données concernant l’évaluation des risques dans des cas particuliers. Elles sont suivies d’un aperçu du dépôt des accusations et de la rédaction du rapport au procureur. Enfin, on examine les éléments qui entrent en jeu dans le cas de victimes internationales de la traite des personnes. Ce chapitre vise de façon générale à renforcer l’expertise des policiers en leur procurant de l’information pertinente en ce qui a trait aux affaires qui concernent la traite des personnes.

3.1 Travailler avec des victimes traumatisées

La traite des personnes est connue pour provoquer de graves traumatismes chez les victimes. Les traumatismes sont décrits comme suit :

Les événements traumatisants annihilent les réflexes ordinaires de protection qui procurent une impression de maîtrise de soi, un sentiment d’appartenance et un sens à la vie. Les événements traumatisants sont des événements extraordinaires, non pas parce qu’ils se produisent rarement, mais parce qu’ils dépassent la capacité humaine d’adaptation à la vie... Ils confrontent les êtres humains aux limites extrêmes de l’impuissance et à la terreur et évoquent des possibilités de catastrophe.

Un événement traumatisant peut être de nature criminelle, comme une agression sexuelle, un enlèvement ou le fait d’être témoin d’un meurtre. Il peut également s’agir d’une catastrophe naturelle, comme un ouragan, une inondation ou un accident. Il n’est pas nécessaire de vivre ou de subir un événement pour être traumatisé; on peut subir un traumatisme en étant témoin d’un événement – comme une attaque terroriste ou un crime haineux – à distance ou même par l’entremise de différents médias comme la télévision ou les reportagesNote de bas de page 91.

Les victimes de la traite des personnes peuvent avoir subi un grave traumatisme, parfois pendant de longues périodes. Ce traumatisme aura un impact sur leur capacité à fonctionner en général, mais aussi sur leur capacité à travailler avec le système de justice pénale et les services d’aides aux victimes. Il est essentiel que les services de police comprennent la neurobiologie des traumatismes afin de mieux aider les victimes.

[L]es événements traumatisants […] sont encodés (convertis) [dans la mémoire] différemment des expériences de la vie de tous les jours. Il est bien connu dans les communautés scientifiques et psychologiques que la mémoire humaine et les souvenirs ne fonctionnent pas comme une machine enregistreuse, en enregistrant les souvenirs de manière fidèle pour se les rappeler plus tard dans les moindres détails. Notre mémoire est faillible et présente des lacunes et des incohérences, ce qui explique pourquoi nos souvenirs des événements traumatisants et notre façon d’en parler diffèrent par rapport aux événements de la vie de tous les joursNote de bas de page 92.

Voici les principaux symptômes d’un traumatisme qui sont susceptibles d’avoir de graves répercussions :

  1. Dépersonnalisation de l’expérience violente, jusqu’à considérer qu’elle a été vécue par une autre personne;
  2. Fragmentation des souvenirs, de la perception, du sentiment, de la conscience et de la notion de tempsNote de bas de page 93;
  3. Difficulté à fournir des déclarations claires et cohérentes aux enquêteursNote de bas de page 94;
  4. Tendance à combler les trous de mémoire en inventant des éléments plausibles d’une situation traumatisante.

En raison de ces symptômes de traumatisme, une des meilleures façons de travailler avec les victimes consiste à les aider à se sentir stables en assurant leur sécurité et en leur offrant de l’aide. L’enquête peut aussi commencer que lorsque la victime estime être stable. Des experts ont d’ailleurs noté que deux cycles entiers de sommeil peuvent s’avérer nécessaires pour que les circuits de la mémoire épisodique regroupent l’information qui a été encodée au moment du traumatismeNote de bas de page 95.

Compte tenu de la complexité de la situation et des besoins uniques des victimes de la traite des personnes, un soutien spécialisé est souvent nécessaire. Des organisations non gouvernementales peuvent avoir l’expertise et l’expérience nécessaires pour aider à répondre aux besoins concrets des victimes en matière de nourriture et de logement. Elles peuvent également fournir un soutien psychologique, des services de traduction, des renseignements sur l’immigration, etc. Certaines collectivités offrent également des programmes et des services gouvernementaux aux victimes.

3.2 L’entrevue avec la victime

Lorsqu’ils s’entretiennent avec des victimes de la traite des personnes, les enquêteurs doivent adopter une réponse tenant compte des traumatismesNote de bas de page 96. Cette approche de communication avec des personnes qui subissent ou ont subi un traumatisme, reconnaît la présence de symptômes de traumatisme et le rôle qu’a joué celui-ci dans leur vie. Les pratiques tenant compte des traumatismes peuvent contribuer à atténuer les résultats négatifs associés à l’intervention des responsables de l’application de la loi ou à la participation au système judiciaire, car elles sont moins susceptibles d’être perçues par les victimes comme étant punitives, hostiles ou paralysantes. Une telle approche contribuera à éviter les pièges courants tels qu’un nouveau traumatisme et la perte de toute collaboration.

Voici quelques exemples de pratiques tenant compte des traumatismes :

  • Retarder l'entretien formel de la victime jusqu'à ce qu'elle ait reçu les soins médicaux nécessaires;
  • « Rencontrer les victimes là où elles en sont Â» et atténuer les risques de retraumatisation tout au long de l'entretien et de l'enquête;
  • Écouter les victimes avec empathie et compassion;
  • Répondre à toute préoccupation en matière de santé ou de sécurité lors de l’entrevue initiale, recueillir juste assez de renseignements pour établir les éléments du crime, identifier les témoins potentiels et les suspects, en plus de chercher et de préserver les éléments de preuve (une entrevue plus approfondie peut être tenue ultérieurement, alors que la victime est stabilisée);
  • Permettre un récit ininterrompu et raconté par la victime, de sorte que celle-ci puisse exprimer ce qui s’est passé avec ses propres mots. Soyez conscient que les victimes de traumatismes peuvent agir d'une manière qui n'a pas de sens pour vous (par exemple, rire aux éclats en décrivant avoir été battues), ce qui peut être dû à la manière dont elles font face à la description d'un événement traumatisant ou à la tentative de faire remonter un souvenir;
  • Permettre à la victime d’exprimer ce qu’elle a vécu plutôt que de se limiter à ce dont elle se souvient ou non;
  • Commencer par des questions d’approfondissement et des questions ouvertes. En voici quelques exemples :
    • Que pouvez-vous me dire de votre expérience?
    • Par quoi aimeriez-vous commencer?
    • Quelle a été, pour vous, la partie la plus difficile de cette expérience? Que vous est-il impossible d’oublier?
    • Parlez-moi davantage de… « Qu'avez-vous ressenti ? Â»?
    • Que pouvez-vous vous rappeler?
    • Vous rappelez-vous avoir entendu quelque chose? De quoi vous souvenez‑vous?
    • Vous rappelez-vous avoir senti une odeur quelconque? De quoi vous souvenez-vous?
    • Quelles ont été vos réactions à cette expérience?
    • Que vous rappelez-vous avoir éprouvé physiquement?
    • Que vous rappelez-vous avoir éprouvé émotionnellement?
    • Fournir de l’information sur les prochaines étapes et être transparent sur le déroulement du processus, afin de le rendre le plus prévisible possibleNote de bas de page 97.

L’objectif de l’entrevue doit être de gagner la confiance de la victime et de lui inspirer un sentiment de sécurité, tout en recueillant les faits nécessaires au dépôt d’éventuelles accusations criminelles. Il est important de toujours utiliser les bonnes techniques d’entrevue et, si possible, de faire appel à un enquêteur ayant suivi une formation sur les techniques d’entrevue tenant compte des traumatismes. Si nécessaire, faites appel à un interprète et, au besoin, fournissez à la victime tout autre service et support dont elle pourrait avoir besoin. Le lieu de l'entretien doit être pris en compte. Veillez à ce que la victime se trouve dans un environnement sûr et confortable, de préférence dans une salle d'entretien douce, si elle est disponible. De nos jours, les tribunaux s’attendent à ce que les déclarations importantes de témoins civils soient enregistrées sur vidéo avec audio, à moins qu’il y ait de bonnes raisons de ne pas appliquer cette pratique. L’enregistrement audio d’une déclaration permet de s’assurer que tous les propos de l’intervieweur et de la personne interrogée sont saisis, tandis qu’un enregistrement vidéo permet au juge des faits d’évaluer le comportement et la communication non verbale des personnes pendant l’entrevue. Dans certaines circonstances, les enregistrements vidéo des témoignages peuvent être admis en preuve au titre du paragraphe 540(7) du Code criminel ou de l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire. En outre, les enregistrements vidéo des témoignages des enfants peuvent être admissibles en preuve au titre de l’article 715.1 du Code criminel. Les déclarations sous serment peuvent également être admissibles dans le cas où la victime ne se présente pas au tribunal ou se rétracte de sa déclaration.

Les pratiques tenant compte des traumatismes permettront mieux d’établir une relation de confiance avec la victime, ce qui peut prendre du temps et de la patience. Le traumatisme étant subjectifNote de bas de page 98, il est souvent essentiel de rester neutre et ouvert au récit de la victime. En plus d’utiliser des pratiques tenant compte des traumatismes, les enquêteurs doivent adopter une approche axée sur les victimes qui consiste à prioriser systématiquement les besoins et les préoccupations d’une victime afin d’assurer la prestation de services bienveillants et sensibles à ses besoins, d’une façon non moralisatrice. Cette approche vise à réduire le risque d’un nouveau traumatisme lié à sa participation au processus de justice pénale en faisant appel à des défenseurs des victimes et à des fournisseurs de services pour répondre aux besoins de la victime et lui apporter un soutien. En raison de la façon dont le traumatisme est traité par le cerveau, il peut être difficile pour certaines victimes de présenter des déclarations cohérentes et chronologiques sur ce qui leur est arrivé. Des déclarations incohérentes ne doivent pas automatiquement miner la crédibilité des victimes. Le traumatisme qu’elles subissent peut entraîner, entre autres, une fragmentation des souvenirs et des contradictions inconscientesNote de bas de page 99. Dans certaines situations, l’incapacité à fournir des déclarations cohérentes peut être un indicateur du traumatisme subi par la victime.

Bien des victimes de la traite des personnes ont des difficultés à se souvenir et à parler de certains événements en raison de l’impact du traumatisme qu’elles ont subi. En raison des effets du traumatisme sur le cerveau et sur la mémoire, les victimes peuvent également présenter des incohérences et d’autres lacunes dans la façon dont elles racontent leur expérience et répondent aux questions. C’est pourquoi il est si important de les laisser raconter librement leur expérience. Le principal objectif du récit libre est d’encourager la victime à se souvenir d’événements pertinents et à en parler dans ses propres mots. Comme les infractions liées à la traite des personnes se déroulent souvent dans le temps, il peut être utile d’inviter la victime à raconter un récit de façon chronologique, sans toutefois oublier que les effets d’un traumatisme sur la mémoire peuvent rendre cela difficile. Résistez à la tentation d’intervenir pour remplir les moments de silence. La victime pourrait simplement être en train de rassembler ses idées ou de revoir le fil des événements pour elle-même. Donnez-lui le temps d’y arriver. Souvent, elle se remettra à parler sans qu’on lui pose d’autres questions. La confusion est fréquente; si elle apparaît, demandez des précisions, sachant que les réponses peuvent rester imprécises.

À la fin de l’entrevue, la victime doit avoir la possibilité de poser des questions et de dissiper tout malentendu.

  • Demandez à la victime si elle souhaite poser des questions.
  • Résumez l’entrevue en entier pour la victime, de sorte qu’elle puisse vous faire part d’autres préoccupations ou dissiper tout malentendu.
  • Expliquez ce qui se passera par la suite.
  • Invitez la victime à vous contacter si elle a des commentaires ou des questions supplémentaires.

Vous pouvez éventuellement proposer des ressources écrites ou électroniques à la victime, car elle pourrait ne pas se souvenir de tous les renseignements qui lui sont communiqués. Voici un exemple tiré du Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada : https://canada.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/index.html.

Pour plus de ressources sur les pratiques tenant compte des traumatismes, veuillez consulter :

3.2.1 L’état d’esprit de la victime

Faire preuve de sympathie et s’efforcer de comprendre les problèmes de la victime et d’y réagir permettra d’établir de bonnes relations avec elle (p. ex., en lui posant des questions comme « Est-ce que je peux faire quelque chose pour toi avant que nous commencions? Â» ou « Puis-je faire quelque chose pour vous aider à vous sentir en sécurité? » et même « Avez-vous faim ou soif? Â»). L’agent doit chercher à éliminer les obstacles qui font que la victime se sent piégée dans la situation de traite des personnes. La collaboration avec des partenaires, tels que les fournisseurs de services aux victimes, peut être d’une grande aide à cet égard.

Dans certains cas, les victimes peuvent délibérément ne pas répondre honnêtement aux questions. Certaines autres fourniront des réponses préparées et répétées, et d’autres encore garderont tout simplement le silence. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une victime peut ne pas répondre aux questions ou ne pas dire la vérité. En voici quelques-unes :

  • Elle croit que de parler aux autorités constitue une trahison envers l’accusé s’ils se sentent dépendants d’eux (émotionnellement, physiquement, etc.), ou si l’accusé est un membre de la famille;
  • Elle se sent responsable de la situation dans laquelle elle se trouve;
  • Elle craint la police ou ne lui fait pas confiance. Elle croit que la police ne peut pas lui offrir de protection (p. ex., lorsqu’il existe des aspects transnationaux en raison de la criminalité organisée);
  • Elle est toxicomane et veut éviter les symptômes de sevrage;
  • Elle a des réactions qui sont façonnées et influencées par le traumatisme qu’elle a subi, comme de présenter des incohérences dans la façon dont elle se souvient des événements et sa façon de les raconter;
  • Elle croit que sa sécurité personnelle ou celle de personnes qu’elle connaît est menacée;
  • Elle croit avoir commis une infraction criminelle et craint d’être poursuivie;
  • Elle fait partie du réseau de traite des personnes et veut protéger d’autres personnes pour diverses raisons;
  • Elle ignore ses droits au Canada, y compris parce qu’elle a été délibérément mal informée des droits dont elle jouit au Canada par ses trafiquants;
  • Elle se sent mieux dans la situation actuelle que dans celle qu’elle a quittée;
  • Elle a honte;
  • Elle a peur d’être exposée et/ou d’être stigmatisée; ou
  • Elle est confrontée à des obstacles liés à la culture, au genre ou à la religion.

Les victimes étrangères peuvent s’inquiéter de leur statut d’immigration au Canada ou craindre de faire l’objet d’une mesure de renvoi et d’être expulsées. Elles peuvent également se soucier de la disponibilité continue des services sociaux en raison de leur statut juridique au Canada.

3.2.2 La relation entre la victime et le trafiquant

Pour mieux comprendre l’état d’esprit des victimes de la traite des personnes et les raisons pour lesquelles elles peuvent trouver des excuses au trafiquant, rationaliser leur comportement ou se sentir responsables des mauvais traitements qu’elles subissent, il est important de connaître la nature du lien qui les unit au trafiquant. Les trafiquants identifient et ciblent les vulnérabilités d'une personne pour gagner sa confiance et créer un lien. Ils identifient et satisfont souvent les besoins d'une personne, puis utilisent cette dépendance pour la manipuler, la contrôler et l'exploiter. Les techniques utilisées pour cibler, recruter, attirer et préparer les victimes reposent souvent sur la tromperie et des formes psychologiques de coercition.

Les trafiquants commencent souvent par apprendre à « connaître Â» la personne, à lui faire confiance en comblant un vide dans sa vie, en donnant à la victime l'impression de la connaître ou de croire qu'elle est son ami, son partenaire amoureux, etc. Il n'est pas rare non plus que des personnes soient attirées par la promesse d'une relation. Selon des statistiques récentes, la grande majorité (91 %) des victimes de la traite des personnes connaissaient l’accusé. Dans 22 % des cas, l’accusé était un ami ou une connaissance, ce qui représente le lien le plus courant et, dans 34 % des cas, il s’agissait d’un partenaire intime actuel ou ancienNote de bas de page 100.

Certaines personnes victimes de la traite sont contrôlées et surveillées en permanence et n'ont pas la possibilité de demander de l'aide ou ont peur de le faire. Elles peuvent également être manipulées pour leur faire croire que le trafiquant est la seule personne qui se soucie d'elles et qu'il vaut mieux qu'elles restent avec lui. Souvent, le lien entre la victime et le trafiquant se transforme en un attachement intense, appelé lien traumatique. Pour certaines victimes, cette relation peut être la première expérience d'amour et/ou d'affection. Une fois la relation établie, le cycle des abus alterne entre l'amour et l'affection, la colère et la violence. Le trafiquant contrôle et manipule la victime en recourant à la violence psychologique, aux mensonges, aux menaces, à la violence, à l’isolement et en prenant le contrôle des pièces d’identité, des documents et/ou de l’argent de la victimeNote de bas de page 101.

3.2.3 Les besoins fondamentaux des victimes

Il est important d’assurer le bien-être de la victime dès le départ. Cela doit être fait avec l’aide des fournisseurs de services (voir le chapitre 6 pour plus de renseignements sur les services aux victimes), qui peuvent travailler avec la victime pour s’assurer qu’elle a accès à ce qui suit :

  • De la nourriture;
  • Des soins médicaux;
  • Un logement;
  • Des vêtements et autres articles personnels;
  • Un moyen de communication (p. ex. un cellulaire);
  • Des services d’immigration canadiens si la victime est de nationalité étrangère; et
  • Une planification de sécurité et de sûreté.

Pour les besoins tels que le logement, les vêtements et les articles personnels, les enquêteurs peuvent contacter les services d’aide aux victimes locaux ou d’autres ONG. Vous trouverez une liste des organismes d’aide aux victimes sur le site du Répertoire des services aux victimes de Justice Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rch-sch.aspx. Une liste des services et des aides disponibles pour lutter contre la traite des personnes peut être obtenue auprès de la ligne d'assistance téléphonique canadienne sur la traite des personnes : www.canadianhumantraffickinghotline.ca ou 1-833-900-1010.

Les victimes de la traite des personnes qui sont des ressortissants étrangers sans statut légal au Canada peuvent demander un permis de séjour temporaire (PST pour les VTP). Ce permis spécial procure un statut d’immigration temporaire au Canada pendant 180 jours et peut être renouvelé. Consultez la section 3.5 Travailler avec des victimes de nationalité étrangère pour plus de renseignements sur les PST pour les VTP.

3.2.4 La préparation à l’entrevue

Il est important d’être patient et d’attendre que la victime soit prête avant de mener l’entrevue, de s’assurer que ses besoins ont été satisfaits, que ses inquiétudes ont été prises en compte, et qu’un lien de confiance et une bonne relation ont été établis. Il se peut que les policiers doivent la rencontrer à plusieurs reprises au cours d’une période donnée afin de gagner sa confiance et d’établir de bonnes relations avant l’entrevue officielle. Ce n’est toutefois pas toujours possible s’il faut procéder rapidement, notamment s’il y a d’autres victimes en danger, si l’agresseur risque de s’enfuir et si des éléments de preuve risquent d’être détruits. Dans l’un ou l’autre de ces cas, des entrevues de suivi s’avéreront peut-être nécessaires. Si plusieurs entretiens sont nécessaires, le même agent doit les mener tous, afin de renforcer la confiance avec la victime et d'éviter de la traumatiser à nouveau en lui faisant répéter plusieurs fois les événements traumatisants qu'elle a subis.

Dans la mesure du possible, préparez-vous avec soin pour l’entrevue en colligeant le plus d’information possible sur la victime. Un plan de travail aidera l’enquêteur à ne rater aucun détail pouvant s’avérer important et aidera également la victime à se rappeler certains détails qu’elle pourrait autrement oublier. Voici quelques éléments qu’il peut être utile d’inclure dans un plan de travail :

  • La victime fait-elle partie d’une organisation criminelle? Quels sont les noms (ou alias) des membres? Quel rôle joue-t-elle dans l’organisation?
  • Quels sont les éléments de preuve matériels (p. ex, les reçus de chambres de motel, les vidéos de surveillance où la victime apparaît avec un tiers impliqué dans la traite des personnes, etc.)?
  • Quels sont les obstacles à surmonter pour obtenir une entrevue? Par exemple, est-ce qu’un interprète est requis?

Souvent, une victime de la traite des personnes a été en contact avec plus d’un délinquant ou essaie de composer avec de multiples événements traumatisants. Il est donc important que la victime et l’enquêteur définissent clairement l’objet de l’entrevue.

Une fois ces considérations préliminaires établies, assurez-vous que la victime comprend bien ce qui suit :

  • Elle est interviewée à titre de victime ou de témoin;
  • L’entrevue n’est pas un test;
  • Leur participation à l’entrevue est entièrement volontaire;
  • L’entrevue peut être enregistrée. Si des accusations sont portées, l’enregistrement fera partie de la divulgation faite à l’accusé et ne sera pas confidentiel;
  • Elle peut dire tout ce qu’elle estime être vrai;
  • Les risques que peut comporter l’entrevue et la façon dont ils peuvent être atténués pour assurer sa sécurité et protéger son identité;
  • Les victimes de la traite des personnes sans statut légal au Canada peuvent demander un permis de séjour temporaire spécial (voir la section 3.5);
  • Elles sont tenues de dire la vérité et l'importance de la vérité dans le cadre de l’enquête;
  • Il existe des sanctions légales associées au fait de mentir délibérément au cours de l'entrevue, et expliquez quelles sont ces sanctions; et,
  • Si la déclaration est recueillie sous serment ou sous affirmation solennelle, expliquez-en la signification (c'est-à-dire qu'elle s'engage à dire la vérité).

Si d’autres sujets d’enquête apparaissent au cours de l’entrevue, si possible, prenez note du nouveau sujet et demandez à y revenir. Retournez ensuite au sujet initial. Une fois que vous estimez que tous les renseignements concernant le sujet initial de l’entrevue ont été recueillis, le nouveau sujet peut être exploré (au besoin, dans une entrevue distincte).

Pour plus de renseignements sur le travail avec les victimes, consultez ce guide du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rech-res/p1.html

3.2.5 Lorsqu’une victime admet avoir commis un crime

Le lien de confiance qui s’établit entre l’enquêteur et la victime peut amener cette dernière à partager des confidences, voire à admettre qu’elle a commis une infraction pendant qu’elle était victime de la traite des personnes. Les victimes peuvent commettre toute une série d’infractions dans le contexte de la traite des personnes, notamment des infractions liées à l’immigration, à la possession de drogue et à d’autres comportements liés à la traite, comme le recrutement et la traite d’autres personnes.

Il est recommandé d’informer la victime de son droit de garder le silence sur les crimes qu’elle a pu commettre et de préciser qu’elle participe à l’entrevue en tant que victime d’un crime, afin d’éviter de compromettre le lien de confiance qui a été établi. Lorsque des actes criminels graves sont divulgués au cours d’une entrevue avec un témoin, les enquêteurs doivent aviser le témoin du risque qu’il pourrait courir à la suite de cette divulgation. Pour des considérations sur les mesures à prendre lorsqu’une victime a commis elle-même une infraction, veuillez consulter la section 3.9.1.

3.2.6 Conseils pratiques à l’intention des enquêteurs

Voici quelques conseils à l’intention des enquêteurs :

  • Soyez conscient que la traite des personnes peut être associée à tout type d’enquête (p. ex. incidents de violence à l’endroit d’un partenaire intime, contrôles routiers, enquêtes sur les stupéfiants, etc.);
  • Soyez proactif et patient et faites preuve de compassion. Les victimes peuvent ne pas communiquer avec les policiers de leur propre chef ni fournir volontairement de l’information; il faut parfois prendre contact avec la victime à plusieurs reprises avant que toute forme de lien de confiance s’établisse;
  • Soyez honnête au sujet des processus et restez à l’écoute des besoins de la victime afin d’établir un lien avec elle et de gagner sa confiance. Cette façon de faire vous permettra d’obtenir des renseignements pertinents;
  • Utilisez des stratégies de mobilisation communautaire/des tableaux de situation pour trouver des solutions utiles ou des ressources appropriées;
  • Soyez vigilant tout au long de l’enquête. La sécurité de la victime ou du témoin passe avant tout. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section de ce chapitre consacrée à l’évaluation des risques. Une victime peut estimer ne pas avoir le choix de réintégrer la situation d’exploitation ou souhaiter retourner auprès du trafiquant en raison de la manipulation subie, du cycle de violence ou encore par crainte de menaces proférées à l’encontre des membres de sa famille ou de personnes qu’elle connaît;
  • Sachez qu’une victime peut se manifester à tout moment pour divulguer son histoire. Vous devrez réagir à ce moment précis, car l’occasion pourrait ne pas se présenter de nouveau;
  • Essayez d’obtenir autant de preuves corroborantes que possible.

3.2.7 Soutien aux victimes

Au Canada, la responsabilité de la protection des victimes d’actes criminels est partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les personnes victimes d’actes criminels au Canada, y compris les victimes de la traite des personnes, peuvent bénéficier de nombreux programmes, services et support. Ils vont des soins de santé au logement d’urgence, en passant par l’aide sociale et juridique. Les programmes d’aide juridique sont administrés séparément par chaque province et territoire, et l’admissibilité repose principalement sur les besoins financiers. De même, des services sociaux comme une aide financière d’urgence et des allocations alimentaires et de logement, administrés par les provinces et les territoires, sont mis à la disposition des personnes dans le besoin.

Il est important que les services de police établissent des partenariats avec des fournisseurs de services et des organisations non gouvernementales locaux afin de s’assurer que les besoins de la victime sont satisfaits, y compris l’accès à la nourriture, au logement, à des conseils sur les traumatismes, à des cures de désintoxication ou des programmes réhabilitation pour les toxicomanes et alcooliques, à des soins médicaux et à de la sécurité.

Ils peuvent également communiquer avec la Ligne d’urgence canadienne sur la traite des personnes au 1 833 900-1010. Vous trouverez les services locaux dans le Répertoire des services aux victimes du Centre de la politique concernant les victimes : https://canada.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/rch-sch.aspx

Vous trouverez des renseignements sur les ordonnances restrictives relatives à la traite des personnes mises à la disposition des victimes qui ne souhaitent pas que la police intervienne ou qu’un procès ait lieu, ou pour les parents/tuteurs des jeunes concernés, à l’adresse suivante : https://www.canadianhumantraffickinghotline.ca/fr/ ou au 1-833-900-1010.

3.3 Travailler avec des Autochtones

Les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale canadien, tant à titre de victimes ou de survivantsNote de bas de page 102 qu’à titre d’accusés ou de délinquants. La surreprésentation des Autochtones est directement liée aux valeurs, lois, politiques et systèmes coloniaux historiques et actuelsNote de bas de page 103. Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones a relevé les valeurs coloniales sous-jacentes aux lois, politiques et pratiques pénales canadiennes qui ont eu des répercussions négatives sur les Autochtones comme étant le principal facteur de surreprésentationNote de bas de page 104. « En raison du passé colonial du Canada, les peuples autochtones ont été soumis à des politiques et des pratiques d’assimilation qui ont créé des traumatismes intergénérationnels individuels et collectifs qui ont eu des répercussions néfastes sur les déterminants sociaux de la santé de plusieurs Â»Note de bas de page 105. L’impact continu de la colonisation a entraîné une méfiance à l’égard des autorités et des institutions et a mis les femmes et les filles autochtones plus à risque de devenir victimes de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Le Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées souligne ce point.

Jennisha Wilson a [...] expliqué que les interactions antérieures négatives des femmes autochtones avec les services de police expliquent pourquoi ces dernières hésitent à signaler les cas de violence ou la traite des personnes : « Il y a une grande réticence chez les femmes autochtones, particulièrement les Inuites, à aller voir la police. Cela s’explique par des situations passées où on les a considérées comme des criminelles, où on les a blâmées et jugées non comme des victimes, mais comme des instigatricesNote de bas de page 106.

La compréhension du racisme et de l’inégalité systémiques à laquelle les femmes et les filles autochtones continuent d’être confrontées est une étape nécessaire pour apporter un soutien significatif et culturellement adapté aux femmes et aux filles autochtones qui dénoncent des actes de traite des personnes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

  • la trousse d’information du Wabano Centre for Aboriginal Health We Are Not Invisible-Indigenous Anti-Human Trafficking Education Toolkit;
  • Exprimez-vous : Mettons fin à la traite des personnes à des fins sexuelles

Pour des renseignements sur les services aux victimes adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones, veuillez consulter les sites suivants :

3.4 Travailler avec des enfants (personnes de moins de 18 ans)

Il est difficile de travailler avec des enfants, peu importe le crime dont ils ont été victimes. Les enfants sont particulièrement à risque en raison de leur manque d’expérience et de leur dépendance envers les adultes ou de leur confiance en eux. Les trafiquants recourent à diverses méthodes pour attirer des enfants vulnérables dans des situations d’exploitation. Ils leur promettent notamment qu’ils auront un mode de vie « prestigieux Â» et qu’ils auront la possibilité de gagner de l’argent. Les enfants sont à risque d’être manipulés en raison de leur âge et peuvent également l’être pour d’autres raisons, telles que des antécédents d'abus sexuels, la pauvreté, une faible estime de soi, l’isolement, l’absence de sentiment d’appartenance, une vie familiale instable, l’origine ethnique, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, ou d’autres formes de marginalisation.

Les enfants qui sont souvent portés disparus sont particulièrement à risque d’être recrutés et exploités par des trafiquants pour les raisons suivantes :

  • Ils quittent la maison ou le foyer de groupe en raison de situations intolérables vécues dans leur famille, à l’école ou avec leurs pairs ou d’autres personnes et ils ont besoin de gagner de l’argent pour survivre;
  • Ils ne disposent peut-être pas d’un réseau de soutien ou d’une personne à qui ils peuvent demander de l’aide;
  • Leur besoin de nourriture, de vêtements et de logement les met à risque de participer au commerce du sexe comme moyen de survie;
  • La dépendance aux drogues peut dominer les enfants toxicomanes.

Les trafiquants peuvent recruter des enfants par l'intermédiaire de personnes qu'ils connaissent et dans les lieux où ils se tiennent :

  • Des foyers de groupe
  • Des écoles
  • Des lieux de fêtes ou des bars
  • Des centres jeunesse ou des centres d’hébergement pour jeunes
  • Des centres commerciaux
  • Via internet et les médias sociaux;
  • Au palais de justice
  • Aux alentours des abribus

Les cas de traite d’enfants sont toujours complexes. Lorsque vous travaillez auprès d’enfants qui en sont potentiellement victimes, communiquez avec les organismes de protection de l’enfance. Les entrevues avec des enfants doivent toujours être enregistrées sur bande vidéo (voir l’article 715.1 du Code criminel). Essayez de faire rencontrer les enfants par un agent ayant suivi une formation à cette fin et songez à :

  • Obtenir de l’information sur les adultes qui ont amené l’enfant au Canada ou qui l’accompagnent;
  • Diriger l’enfant vers des services de soins médicaux et de counseling psychologique spécialisés;
  • Vérifier si l’enfant a déjà été porté disparu;
  • Réduire au minimum le nombre d’entrevues;
  • Tenir compte de la crainte que peut avoir l’enfant des représailles des trafiquants;
  • Tenir compte de la crainte que peut avoir l’enfant d’être séparé des gens ou des lieux qui lui sont familiers, même s’il est victime de violence;
  • Tenir compte de la difficulté que peut avoir l’enfant à témoigner de son vécu en raison de ses croyances culturelles ou religieuses.

Il existe des ressources en ligne pour les personnes sans formation spécialisée devant faire une entrevue avec un enfantNote de bas de page 107.

Les enquêteurs devraient considérer une intervention multidisciplinaire auprès des enfants. Un centre d’appui aux enfants (CAE)Note de bas de page 108 est un modèle de prestation de services qui réunit une équipe multidisciplinaire composée de policiers, d’enquêteurs de la protection de l’enfance, de professionnels de la santé physique et mentale, d’intervenants des services aux victimes et de procureurs de la Couronne qui Å“uvrent dans une installation adaptée aux enfants afin d’intervenir de manière personnalisée et coordonnée auprès des enfants et des jeunes qui ont été victimes de violence. Les CAE offrent des services de prévention, d’intervention et de traitement et d’autres services de soutien et de défense. Ils s’efforcent de fournir une intervention culturellement sûre, tenant compte des traumatismes, compatissante et efficace aux enfants, aux jeunes et aux familles qui ont besoin de leurs services, y compris les enfants victimes de la traite des personnes. Il existe plus de 40 CAE à un certain stade de développement au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les CAE, consultez le site https://cac-cae.ca/organismes/?lang=fr ou le Répertoire des services aux victimes du Centre de la politique concernant les victimes à l’adresse https://justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html.

3.4.1 Les préoccupations particulières concernant les enfants amenés au Canada

Quiconque arrive au Canada, y compris les enfants, est tenu de se soumettre au contrôle d’un agent visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a élaboré un manuel de procédures intitulé Interception des enfants disparus, enlevés et exploitésNote de bas de page 109. Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada sont avisés des procédures pertinentes à suivre au cours de l’inspection primaire au port d’entrée et, en cas de soupçons, invités à renvoyer l’enfant et tout adulte qui l’accompagnerait pour une inspection secondaire. En cas de soupçon d’infraction criminelle, les agents ont pour instruction d’aviser immédiatement les services de police.

Pour en savoir plus sur les mesures mises en place aux points d’entrée canadiens afin de veiller à ce que les enfants exploités, ou les enfants à risque d’être exploités, soient identifiés et protégés, veuillez consulter l’adresse suivante : https://www.canada.ca/content/dam/ircc/migration/ircc/francais/ressources/guides/enf/enf21-fra.pdf.

3.5 Travailler avec des victimes étrangères

Les ressortissants étrangers peuvent être plus à risque de devenir victimes d’exploitation parce qu’ils n’ont peut-être pas de statut légal au Canada ou parce qu’ils comprennent mal, ou ne comprennent pas du tout, nos coutumes, nos lois ou leurs droits, et que les trafiquants peuvent miser sur ces vulnérabilités pour les manipuler et leur soutirer du travail ou des services. Les interventions des services de police peuvent susciter de la peur, des soupçons à l’égard des autorités, du scepticisme, de la méfiance, de l’hésitation ou de l’hostilité envers les intervenants externes, surtout les policiers. Les victimes peuvent s’inquiéter de leur statut d’immigration au Canada ou craindre de faire l’objet d’une mesure de renvoi et d’être déportées. Elles peuvent également se soucier de la disponibilité des services au Canada.

Les ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite des personnes n’ont pas forcément les mêmes besoins que les victimes qui sont des citoyens canadiens et des résidents permanents. Normalement, une personne qui n’a aucun statut au Canada n’a accès à aucun service, notamment les soins de santé et l’aide sociale. IRCC a mis au point un permis de séjour temporaire pour les ressortissants étrangers que l’on croit être des victimes de la traite des personnes : le PST pour les VTP. Ce PST pour les VTP leur confère un statut juridique temporaire, leur donne accès au Programme fédéral de santé intérimaire et à des services de consultation et leur permet de demander un permis de travail. Il existe des PST pour les VTP de courte durée (valide pour une période maximale de 180 jours) et de longue durée. Pour obtenir un PST pour les VTP à court terme, une personne doit être une victime présumée de la traite et, pour qu’elle soit admissible au PST pour les VTP à long terme, il doit exister une preuve raisonnable qu’elle a été victime de la traite des personnes. Veuillez consulter la section 3.6.1 pour connaître les indicateurs de la traite. Pour obtenir un PST pour les VTP, les victimes ne sont pas tenues de collaborer avec les forces policières, ni de témoigner contre leurs trafiquants. Pour obtenir plus de renseignements sur les PST pour les VTP, veuillez consulter le site https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/publications-guides/bulletins-guides-operationnels/residents-temporaires/permis/victimes-traite-personnes-points-examiner.html.

Lorsque les victimes sont des ressortissants étrangers, il ne faut pas les déporter ou les rapatrier si cela risque de leur causer de graves préjudices. Lorsqu’un tel risque a été établi, les agents doivent contacter l’Agence des services frontaliers du Canada pour discuter des options dont ils disposent. La police peut fournir des renseignements sur la situation présumée de traite des personnes. Des documents tels que les rapports d’incidents pourraient être utiles pour obtenir un statut juridique au Canada, par exemple par l’intermédiaire du PST pour les VTP, si la victime exprime son désir de rester au Canada.

3.6 L’identification des victimes et les questions relatives à la preuve

3.6.1 Les indicateurs : Exploitation sexuelle ou travail forcé

Les indicateurs suivants peuvent suggérer qu’une personne est victime de la traite des personnes. Chaque indicateur peut s’appliquer ou non, en fonction des circonstances précises du cas particulier. La présence de l’un des indicateurs suivants peut cependant aider à prouver qu’il y a eu traite des personnes. Parmi les indicateurs, il y a le fait que la victime :

  • a été contrôlée, intimidée ou soumise à de la violence, ou de l’abus, physique ou sexuelle, réels ou non, ou a craint pour sa sécurité physique ou psychologique ou celle d’un proche :
    • Le contraire peut également être vrai, lorsque la victime ne manifeste pas de peur en raison d’une désensibilisation et de la normalisation du comportement d’exploitationNote de bas de page110;
  • observe le(s) trafiquant(s) faire preuve de violence physique à l'égard de quelqu'un d'autre;
  • voit une arme à feu ou apprend que le(s) trafiquant(s) ont accès à une arme à feu;
  • a été manipulée par l’exploitation de ses vulnérabilités, telles que ses besoins financiers, sa jeunesse ou l’absence de statut d’immigration, d’éducation, de maîtrise de l’anglais ou du français ou de connaissance des coutumes et des lois du Canada;
  • entretient une relation intime ou familiale avec une personne qui exige ou propose qu’elle fournisse certains types de services, tels que des services sexuels;
  • a été menacée de quelque chose qui irait à l’encontre de ses croyances religieuses ou culturelles, par exemple que sa participation au commerce du sexe soit révélée aux membres de sa famille;
  • a été menacée de déportation;
  • a été marquée ou tatouée;
  • a obtenu de la drogue ou de l’alcool;
  • a été forcée de mentir aux autorités ou de commettre un crime;
  • n’a que peu de bagages, de vêtements ou de fonds, si ce n’est aucun;
    • Le contraire peut également être vrai, car une victime de la traite des personnes peut également présenter des vêtements, des véhicules et des bijoux coûteux et une apparence soignée).;
  • est dans l’incapacité de trouver des documents d’identité (p. ex. passeport, permis de conduire, carte d’assurance maladie ou sociale) ou s’est vu retirer ces documents;
  • ne connaît pas les environs, même si elle vit dans la région depuis longtemps;
  • a été trompée quant à la nature de l’emploi, le salaire, le permis de travail, les documents d’immigration, du lieu de travail ou de l’employeur et les conditions de vie attendues;
  • a été trompée quant à la teneur ou à la légalité de son contrat de travail;
  • travaille un nombre de jours et d’heures excessif, ou dans des conditions difficiles ou dangereuses;
  • n’a aucun jour de congé et n’est pas rémunérée ou l’est très peu;
  • a subi des conditions de vie médiocres ou inférieures à la norme;
  • a été isolée de ses amis et de sa famille, détenue ou surveillée;
  • se tourne vers quelqu’un d’autre pour répondre aux questions à sa place;
  • est toujours en compagnie d’un « ami Â» ou d’un « membre de la famille Â» (sans égard au genre) qui semble surveiller ou contrôler ses faits et gestes;
  • recherche l’approbation ou les suggestions de l’« ami Â» ou du « membre de la famille Â» avant de répondre aux questions, en particulier dans les premières étapes des entrevues sur le terrainNote de bas de page 111.

Outre les indicateurs ci-dessus, les enfants qui sont victimes de la traite des personnes peuvent également :

  • raconter des histoires toutes faites, en utilisant un vocabulaire qui n’est pas courant chez les enfants;
  • répondre aux questions de façon trop « adulte ou anormale Â»;
  • sembler nerveux en présence des adultes qui les accompagnent ou donner l’impression de les craindre;
  • voyager avec un ou plusieurs adultes qui ne sont pas leurs parents ou leurs tuteurs légaux.

3.6.2 Preuve corroborante

Une preuve corroborante constitue un atout majeur dans les affaires de traite des personnes. Pour la plupart, ces éléments de preuve allègent le fardeau de la victime et renforcent sa crédibilité et sa fiabilité en corroborant son témoignage soit en établissant une chronologie des événements ou en mettant en lumière des détails oubliés. L’addition de tous ces éléments peut renforcer la crédibilité d’une affaire et augmenter les chances d’obtenir un verdict de culpabilité. Les déclarations enregistrées sur vidéo peuvent également être utiles lorsque les victimes se rétractentNote de bas de page 112.

On peut également trouver une preuve corroborante (à condition qu’elle soit obtenue par des moyens légaux) dans les éléments suivants :

  • Enregistrements téléphoniques
  • Conversations par appareil mobile ou par d’autres moyens, tels que les messages instantanés ou textosNote de bas de page 113
  • Publications de l’accusé normalisant l’exploitation de personnesNote de bas de page 114
  • Relevés bancaires
  • Factures d’hôtel
  • Déclarations d’employés d’hôtels ou autres commerces ayant pu observer les victimes
  • Photos des blessures et de la scène
  • Les appels 911
  • Registres de transport
  • Vidéos de surveillance
  • Annonces
  • Les déclarations des autres victimes (preuve de faits similaires)
  • Les déclarations des autres témoins (par exemple, les amis et la famille ayant observé un comportement agressif/menaçant et/ou des blessures; lorsqu'un civil est venu en aide à la victime et a appelé la police, ce civil doit expliquer ce qu'il a observé et le comportement de la victime)

3.6.3 Le suivi des transactions financières

En 2016, le Canada a lancé le Projet Protect, le premier partenariat public-privé phare auquel participent l’unité de renseignement financier du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations (CANAFE), les institutions financières et autres entités tenues de faire des déclarations au CANAFE, les organismes d’application de la loi et divers organismes sans but lucratif. Son objectif est de cibler la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle en se concentrant sur l’aspect blanchiment d’argent de ce crime. En 2016, CANAFE a publié sa première alerte opérationnelle à l’appui du Projet Protect, avec 39 indicateurs de blanchiment d’argent et contextuels pour aider le secteur privé à détecter le blanchiment des produits illicites de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

CANAFE a mis à jour l’alerte opérationnelle en 2021 en y ajoutant 58 indicateurs contextuels et de blanchiment d’argent tirés de l’analyse d’environ 100 000 opérations financières échantillonnées liées à la traite des personnes. Il met également en évidence les méthodes de blanchiment d’argent utilisées et les constatations propres à trois types de modèles d’affaires liés à la traite de personnes : la traite à partir de lieux de court séjour (p. ex., les hôtels), la traite à partir de résidences privées (p. ex., les appartements) et la traite à partir d’entreprises illicites ayant pignon sur rue et offrant des services sexuels (p. ex., les salons de massage). Les conclusions et les indicateurs relatifs à la traite des ressortissants étrangers à des fins d’exploitation sexuelle sont également inclus.

La mise à jour de 2021 de l’alerte opérationnelle, qui fait référence à la version originale, se trouve sur le site Web public de CANAFE : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intel/operation/oai-hts-2021-fra

3.7 L’évaluation des risques

Tout au long des enquêtes et des procédures judiciaires sur la traite des personnes, la sécurité des victimes et des témoins doit être la priorité absolue de la police. Lorsque vous enquêtez sur des incidents liés à la traite des personnes et travaillez auprès de victimes, vous devez :

  • Tenir compte des préjudices pouvant être causés aux membres de leur famille, à leurs animaux de compagnie et aux personnes de leur connaissance lorsque vous évaluez les risques;
  • Évaluer constamment les risques au fur et à mesure que la situation évolue;
  • Prendre des mesures pour assurer la sécurité des victimes potentielles, de leurs amis et de leur famille, si nécessaire;
  • Obtenir l’aide des services d’aide aux victimes ou d’ONG;
  • Au besoin, communiquer avec les responsables du programme de protection des témoins.

Les victimes de la traite des personnes attirent généralement l’attention des policiers de l’une des quatre manières suivantes :

  1. Lorsque les victimes s’échappent et demandent l’aide des services de police;
  2. Lorsque des policiers découvrent ou identifient des victimes au cours d’une enquête ou d’une activité non liée à la traite des personnes;
  3. Lorsque des policiers interviennent auprès ou identifient des victimes au cours d’une enquête directement liée à la lutte contre la traite des personnes;
  4. Lorsque la situation est portée à l’attention de la police par des tiers, tels que des membres de la famille ou des amis, le personnel d’un service d’aide aux victimes ou des civils qui ont été témoins d'un délit ou auprès desquels la victime a demandé de l'aide, etc.

Il est important de prendre en compte la sécurité de toute autre personne qui pourrait être identifiée par les faits en l’espèce et qui pourrait être exposée à un risque, ou qui pourrait être mise en danger par la ligne de conduite que la police a l’intention d’adopter ou de poursuivre. Le risque de danger le plus grave provient des représailles violentes exercées par les trafiquants ou leurs associés contre les victimes, les membres de leur famille ou leurs proches. Ce risque doit toujours être la priorité absolue dans le processus d’évaluation et de gestion, car un tel événement pourrait entraîner des blessures graves, voire causer la mort, et de telles conséquences ne doivent jamais être sous-estimées.

Les enquêteurs doivent être prêts à s’adapter aux risques et aux niveaux de risque changeants et à réagir en conséquence. L’évaluation des risques est donc un processus continu qui doit faire l’objet d’un examen constantNote de bas de page 115. Les enquêteurs doivent prendre des mesures pour remédier à tout risque en matière de sécurité, notamment en établissant un plan de sécurité ou en faisant usage du programme de protection des témoins (voir ci-dessous), si nécessaire.

3.7.1 Les considérations relatives aux victimes étrangèresNote de bas de page 116

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’aider les victimes étrangères qui souhaitent rester au Canada, mais qui n’ont pas de statut juridique, veuillez consulter la section 3.5 Travailler avec des victimes étrangères.

Pour les personnes qui optent pour le rapatriement, il est important de tenir compte des facteurs sociaux, culturels et religieux qui pourraient rendre le rapatriement dangereux. Il faut discuter de ces questions avec la victime et en tenir compte dans le cadre de l’examen visant à déterminer si elle restera ou non au Canada.

De plus, une analyse des services de soutien offerts dans le pays d’origine doit être effectuée. Aucun détail concernant la situation d’une victime ne peut être communiqué aux organismes d’aide sans le consentement de la victime. Entre autres exemples, la victime pourrait ne pas vouloir que son exploitation sexuelle soit divulguée à un organisme officiel dans son pays d’origine. La divulgation d’une telle information pourrait exposer la victime à des représailles ou au risque de faire l’objet d’une nouvelle traite.

Si vous recourez aux services de soutien du pays d’origine, veillez à ce que l’organisme soit en mesure d’aider la victime. La sécurité et la capacité d’intervention des organismes de soutien varient et doivent être évaluées au cas par cas.

3.8 La protection des témoins

Les mesures de protection des témoins peuvent être établies en fonction des programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux ou des dispositions du Code criminel.

3.8.1 La Loi sur le Programme de protection des témoins

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) applique la Loi sur le Programme de protection des témoins. Celle-ci dresse un cadre législatif pour protéger les personnes qui viennent en aide aux organismes chargés de l’application de la loi. Il peut s’agir de personnes qui aident la GRC dans des affaires d’application de la loi ou de personnes qui aident un autre organisme d’application de la loi, à condition qu’un accord ait été conclu entre la GRC et cet organisme. Les services offerts aux témoins ou victimes sont déterminés au cas par cas; ils peuvent inclure la relocalisation, l’hébergement, le changement d’identité, des conseils et du soutien financier. Ils visent à assurer la sécurité des personnes et à les aider à refaire leur vie et à devenir autonomes. Les organismes chargés de l’application de la loi se fondent sur la Loi quand une victime ou un témoin de la traite des personnes est admissible au programme.

Certaines provinces administrent leur propre programme de protection des témoins : en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan, le programme découle d’une loi; en Ontario et au Québec, il est fondé sur des politiques, alors qu’en Colombie-Britannique, il relève d’une approche d’équipe intégrée. Les victimes de la traite des personnes peuvent être admissibles au programme fédéral ou au programme d’une province et bénéficier de sa protection afin d’aider les autorités chargées d’appliquer la loi ou de témoigner dans une poursuite.

3.8.2 Le Code criminel

Le cadre juridique large du Canada prévoit également diverses mesures pour aider une victime ou un témoin à témoigner dans une poursuite pénale contre un trafiquant. Les recherches montrent que le soutien aux victimes dans les procédures judiciaires les rend plus disposées à appuyer la poursuite.

Au Canada, une victime n’est pas tenue de contribuer à l’enquête sur les trafiquants présumés ni à leur poursuite, et son accès aux services de soutien et à l’aide ne dépend pas de sa collaboration ou de son soutien à cet égard. Néanmoins, on encourage les victimes à apporter leur aide dans le cadre d’une procédure pénale en leur offrant des services et de l’aide tout au long du processus de justice pénale. À cette fin, le Code criminel du Canada contient de nombreuses dispositions pour faciliter la participation d’une victime ou d’un témoin à une procédure pénale. En voici des exemples :

  • Procès à huis clos (article 486)
  • Accompagnement par une personne de confiance (article 486.1)
  • Utilisation d’un écran et d’un système de télévision en circuit fermé lors du témoignage (article 486.2)
  • Restrictions sur le contre-interrogatoire personnel par un accusé qui se représente lui-même (article 486.3)
  • Interdictions de publication (articles 486.4 et 486.5)
  • Règles d’admissibilité d’une preuve vidéo pour les victimes qui avaient moins de 18 ans au moment où l’infraction a été commise (article 715.1)

Dans le cadre du processus d’enquête, il est important de comprendre la base sur laquelle ces aides au témoignage sont accessibles. Les organismes de services aux victimes peuvent leur fournir des renseignements concernant ces dispositions. Pour en savoir plus sur ces dispositions, veuillez consulter le chapitre 4. Pour en savoir plus sur les services aux victimes offerts sur votre territoire, veuillez consulter le chapitre 6.

Il existe au Canada des lois pour protéger les victimes contre l’intimidation ou les représailles si elles déclarent des infractions criminelles ou témoignent contre leur trafiquant. Commet une infraction toute personne qui intimide une personne associée au système judiciaire (une victime ou un témoin) ou qui fait entrave à la justice (articles 423.1 et 139).

3.9 Le dépôt d’une accusation

Au Canada, il incombe au service de police ou au service des poursuites pénales compétent de déposer des accusations et d’intenter des poursuites en cas d’infractions criminelles. La très grande majorité des infractions criminelles font l’objet d’enquêtes ou de poursuites à l’échelon provincial. Ainsi, les pratiques relatives au dépôt d’accusations et au lancement de poursuites varient d’une province à l’autre. En Colombie-Britannique, au Québec et au Nouveau-Brunswick, les décisions relatives au dépôt d’une accusation en vertu du Code criminel doivent d’abord être approuvées par les procureurs de la Couronne provinciale, tandis que, dans les autres provinces, les services de police peuvent directement déposer des accusations. Il appartient au Service des poursuites pénales du Canada d’intenter des poursuites en vertu de la LIPR.

En dépit des différentes pratiques relatives au dépôt d’une accusation, toutes les décisions visant les poursuites au Canada se fondent sur un critère en deux voletsNote de bas de page 117: 1) existe-t-il une perspective raisonnable de déclaration de culpabilitéNote de bas de page 118; et, 2) dans l’affirmative, l’intérêt public exige-t-il d’intenter des poursuites? Cette norme d’évaluation de l’accusation doit être appliquée tout au long du processus : du dépôt initial d’une accusation jusqu’à la conclusion de l’affaire. Si à tout moment cette norme n’est pas satisfaite, les procureurs ont le devoir de cesser les poursuites.

On encourage les policiers à communiquer avec les procureurs pendant leurs enquêtes. On recommande qu’un procureur soit désigné au début de l’enquête, ou dès que les enquêtes ont établi que le cas relève de la traite des personnes. Le procureur devrait être consulté tout au long de l’enquête et participer au processus de prise de décision concernant les questions relatives à la preuve; les techniques et les étapes d’enquête proposées, telles que l’obtention de mandats de perquisition et d’ordonnance de communication et la meilleure façon de traiter les questions potentielles relatives à la Charte. Les procureurs sont les mieux placés pour évaluer les accusations qui peuvent être poursuivies, pour donner des conseils à cet égard, pour savoir dans quelle juridiction les accusations doivent être posées et comment l'information doit être formulée. Idéalement, un deuxième procureur devrait être chargé d’examiner toutes les demandes pertinentes d’obtention de mandats de perquisition ou d’ordonnances de communication.

Les accusations sont déposées compte tenu des éléments de preuve propres à chaque cas. D’autres accusations pourraient être envisagées dans les cas de traite des personnes en vue d’une exploitation sexuelle, notamment les infractions liées au commerce du sexe, comme le fait de tirer un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’autrui (article 286.2), le fait d’amener autrui à fournir des services sexuels (article 286.3), la publicité de services sexuels d’autrui (article 286.4), l’agression sexuelle (articles 271 à 273), la pornographie juvénile (article 163.1) et d’autres infractions sexuelles à l’égard d’un enfant (p. ex. articles 172.1 et 151 à 153). Les infractions à la LIPR doivent être prises en compte dans les cas de traite internationale des travailleurs et les infractions d’application générale, comme la séquestration et l’enlèvement (article 279), les voies de fait (articles 266 à 268), le fait de proférer des menaces (article 264.1) et le harcèlement criminel (article 264), doivent être prises en compte dans tous les cas de traite.

Une fois les accusations déposées, il est important que le policier, en qui la victime a confiance, reste en contact avec elle par le biais de visites régulières. Ces occasions d'établir des relations permettent également d'évaluer si les conditions de la mise en liberté provisoires sont respectées, s'il y a des problèmes de sécurité à résoudre et si des aides et des services supplémentaires sont nécessaires, tous ces éléments pouvant fluctuer au fil du temps.

3.9.1 Victimes de la traite des personnes qui commettent des infractions

Les victimes de la traite des personnes peuvent commettre toute une série d’infractions dans le contexte de la traite. Certaines infractions peuvent être d’une gravité moindre ou ne pas causer de préjudice à autrui, comme la possession simple de drogue ou des infractions en matière d’immigration, tandis que d’autres peuvent soulever des problèmes de sécurité publique, comme par exemple un comportement d’exploitation envers d’autres victimes à risque. Il arrive que des victimes fassent la traite d’autres personnes, notamment pour diminuer leur propre exploitation lorsque les trafiquants leur offrent un sursis. La participation des victimes à des activités criminelles peut cacher le rôle du trafiquant dans l’entreprise de traite, ce qui met le trafiquant à l’abri de toute responsabilité criminelle.

Une intervention efficace respectant les droits des victimes exige l’identification en temps opportun de cette personne ayant commis une infraction dans le contexte de la traite qu’elle a subie. Il est important de noter que les victimes qui commettent des infractions peuvent ne pas se présenter initialement comme des victimes. La Cour européenne des droits de l’homme a souligné la nécessité d’une identification précoce, car le statut de victime de la traite d’un délinquant peut influer sur la décision de le poursuivre ou non :

[Traduction] [D]ès que les autorités ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance de circonstances indiquant de manière crédible qu’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale a pu être victime de traite ou d’exploitation, cette personne doit sans délai faire l’objet d’une évaluation réalisée par des professionnels formés et qualifiés pour s’occuper des victimes de la traite […]

En outre, étant donné que le statut d’une personne en tant que victime de la traite des personnes peut influer sur la question de savoir s’il existe une preuve suffisante pour engager des poursuites et s’il est dans l’intérêt public de le faire, toute décision de poursuivre ou non une victime potentielle de la traite ne devrait – dans la mesure du possible – être prise qu’après qu’une personne qualifiée ait procédé à une évaluation de la traite des personnes […]

Dès lors qu’une évaluation, ayant pour but de déterminer s’il y a eu traite, a été réalisée par une personne qualifiée, toute décision ultérieure relative à une poursuite doit tenir compte de cette évaluation. Si le procureur n’est pas lié par les conclusions de cette évaluation, il doit justifier par des raisons claires et cohérentes, en accord avec la définition de la traite des personnes contenue dans le Protocole de Palerme et la Convention contre la traite des êtres humains, pour ne pas y souscrireNote de bas de page 119.

Pour aider à identifier les victimes le plus tôt possible dans le processus, veuillez consulter la section 3.6.1 Indicateurs : Exploitation sexuelle ou travail forcé. Les victimes de la traite des personnes qui commettent des infractions peuvent également travailler avec ou pour des trafiquants.

Dans les cas où il existe des éléments de preuve voulant qu’une personne ait commis une infraction dans le contexte de la traite des personnes, il est fortement recommandé de consulter un procureur avant de porter une accusation, car le fait de porter une accusation contre une telle victime entrave la capacité des services de police de lui apporter un soutien, a un impact négatif sur la capacité des services de police à établir un lien de confiance avec elle et rend plus difficile de tenir le trafiquant responsable de ses actes. Il est peu probable qu’il soit dans l’intérêt public de porter des accusations pour des infractions moins graves dans un tel contexte. Au contraire, établir un lien de confiance avec cette personne, au lieu de l’inculper, l’aiderait à se rétablir et pourrait permettre d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour traduire le trafiquant en justice. Les cas impliquant des victimes qui commettent des infractions graves portant atteinte à d’autres personnes à risque sont plus difficiles à traiter. Dans de tels cas, il est essentiel de consulter les procureurs.

3.10 Le rapport au procureur

Le rapport au procureur emprunte un format différent un peu partout au pays; il s’agit essentiellement d’un document écrit dans lequel les détails de l’enquête sont mis en évidence. Il fournit les éléments de preuve liés aux accusations, y compris les éléments constitutifs de l’infraction et les circonstances qui ont conduit à commettre cette infraction. Lors de la préparation du rapport, il convient d’inclure tous les éléments de preuve à l’appui des recommandations de poursuivre, de même que les listes de témoins et leurs déclarations, autant que les listes des pièces à conviction. Comme on le sait, le ministère public est tenu de divulguer à l’accusé, en temps opportun, tous les renseignements pertinents en possession de la police et du ministère public, afin de lui permettre de préparer sa réponse et sa défense.

3.11 Les considérations préalables et ultérieures au cautionnement

L’aide d’un policier est essentielle lors de l’étape précédent le cautionnement et après celui-ci. L’aide dans la préparation du dossier en vue de la détention avant procès, l’enquête sur d’éventuelles cautions, parallèlement à la surveillance proactive d’un accusé afin de veiller à ce que ce dernier respecte ses conditions sont autant d’aspects importants du rôle du policier à ce stade. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous au chapitre 4.

Toute preuve que l’accusé représente un danger pour la victime ou d’autres personnes est pertinente pour déterminer s’il doit être libéré provisoirement par voie judiciaire. La mise en liberté provisoire par voie judiciaire peut être refusée pour des motifs secondaires (sécurité publique) ou tertiaires (maintien de la confiance dans l’administration de la justice)Note de bas de page 120. En outre, les procureurs peuvent être en mesure de faire valoir qu’il incombe à l’accusé de démontrer qu’il ne devrait pas être détenu (renversement du fardeau de la preuve). Voici les exemples les plus fréquemment observés :

  • L’accusé était déjà soumis à des conditions de liberté provisoire dans le cadre d’un engagement ou d’une ordonnance de la Cour (alinéa 515(6)c));
  • L’accusé a commis un acte criminel défini à la fois comme une infraction grave (article 467.1) et comme étant au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle (sous-alinéa 515(6)a)(ii));
  • L’accusé a commis un crime violent contre un partenaire intime alors qu’il a déjà été condamné pour un tel crime dans le passé (alinéa 515(6)b.1)).

L’accusé est souvent mis en liberté avec des conditions qui lui sont imposées par la Cour. Selon les conditions de sa libération, l’accusé peut être sous surveillance afin qu’on puisse vérifier qu’il respecte bien les conditions qui lui sont imposées. Cette période peut être pénible pour les victimes si l’accusé ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, en particulier les conditions d’« interdit de contact Â». Tout manquement à ces conditions est passible de poursuites distinctes (paragraphe 742.6(1)). Les victimes doivent être informées des conditions de mise en liberté provisoires et doivent signaler immédiatement tout manquement à ces conditions. La police doit enquêter rapidement sur d'éventuelles violations de cette liberté provisoire et, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, porter les accusations appropriées. Toutes les violations de la liberté provisoire doivent être prises au sérieux dans les situations de traite des personnes, car elles peuvent être associées à des tentatives d'interférer avec le témoin et de le dissuader de témoigner ou à d'autres activités criminelles.

Lorsqu'un accusé se voit refuser la liberté provisoire, les procureurs de la Couronne doivent demander une ordonnance en vertu de l'article 515(12) interdisant à l'accusé de communiquer avec la victime, un témoin ou toute autre personne. Lorsqu'une telle ordonnance est rendue, la victime, le témoin et/ou l'autre personne visée par l'ordonnance doivent être informés de son existence et encouragés à signaler immédiatement à la police s'ils reçoivent une quelconque forme de communication de la part de l'accusé ou de toute autre personne agissant en son nom. Les tentatives d'interférence avec les victimes et les témoins dans les poursuites pour traite des personnes - soit par des menaces, soit par la promesse de paiement d'une forte somme d'argent si la victime ou le témoin ne témoigne pas au procès - sont courantes. Pour protéger la viabilité de l'accusation, les violations des ordonnances de non‑communication doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et rapide et des mesures appropriées doivent être prises pour remédier à la situation dans les plus brefs délais.

3.12 Les engagements de ne pas troubler l’ordre public

Les enquêteurs doivent garder à l’esprit la possibilité de demander un « engagement de ne pas troubler l’ordre public Â» à l’encontre d’un individu. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public imposent à une personne d’accepter des conditions particulières afin de préserver la paix. La police dispose de ces instruments pour protéger le public en empêchant la perpétration d’une infraction criminelle. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être émis lorsqu’on craint, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une personne causera des blessures à une autre personne ou endommagera des biens (article 810), qu’elle commettra certaines infractions, comme des infractions sexuelles à l’égard d’un enfant (article 810.1) ou des infractions constituant des sévices gravesNote de bas de page 121 (article 810.2). Le non-respect d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans (article 811).

Tout engagement de ne pas troubler l’ordre public comprend une telle ordonnance. Le juge peut imposer d’autres conditions raisonnables qu’il juge nécessaires pour garantir la bonne conduite de l’accusé. Cela permet au juge d’élaborer l’ordonnance en fonction des circonstances particulières de l’accusé et des risques particuliers qu’il présente pour la sécurité publique.

3.13 L’obtention d’éléments de preuve et d’une aide à l’étranger

Dans les cas où des éléments de preuve pertinents pour une enquête criminelle canadienne se trouvent à l’étranger, ce sont les lois et les procédures en vigueur dans l’État où ils se trouvent qui déterminent le mécanisme à utiliser pour les obtenir. Les États échangent souvent les éléments de preuve avec la police canadienne par des voies directes entre organismes, y compris par INTERPOL.

Voici des exemples de types de documents et d’aide généralement accessibles par les voies directes entre organismes : les actes publics, y compris les actes de constitution des personnes morales; les pièces d’un dossier judiciaire non scellé; les interrogatoires de témoins, d’accusés ou de suspects qui collaborent; les copies de casier judiciaire; l’aide pour localiser des suspects ou des témoins; les copies de renseignements figurant dans des dossiers de services de police étrangers ou en la possession de ceux-ci; l’aide pour mener des opérations policières de surveillance ou d’infiltration ne nécessitant pas d’autorisation du tribunal; les dossiers de passeport, de douane et d’immigration.

Il peut arriver que l’État refuse d’aider les enquêteurs canadiens par les voies non officielles entre organismes, mais peut aider par la procédure officielle d’entraide juridique. Il faut alors se poser les questions suivantes :

  1. Existe-t-il entre le Canada et l’État un traité ou une convention d’entraide juridique en vigueur qui couvre le type d’aide demandée?
  2. Dans la négative, l’État est-il disposé à aider au titre d’une demande non fondée sur un traité (c’est-à-dire une demande d’aide officielle, transmise par le ministère de la Justice Canada à son homologue à l’étranger conformément aux principes de la courtoisie internationale)?

Le Canada a ratifié 35 traités d’entraide judiciaire bilatéraux et a signé de nombreuses conventions multilatérales comportant des dispositions d’entraide judiciaire, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole contre la traite des personnes. La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelleNote de bas de page 122 prévoit l’application des traités bilatéraux et multilatéraux d’entraide juridique.

Même si la procédure varie selon les États, la plupart d’entre eux exigent une demande officielle d’entraide juridique dans les cas où l’autorisation du tribunal est requise pour obtenir la preuve ou fournir l’entraide (perquisitions, fouilles et saisies, assignations à témoigner notamment par liaison télévisuelle, obtention des dossiers de prestataires de services Internet, obtention de dossiers bancaires ou d’opérateurs de téléphonie, perception des amendes criminelles, exécution d’ordonnances de blocage ou de confiscation). Dans les cas où les autorités canadiennes recherchent des preuves à des fins de poursuite, quelques États peuvent exiger qu’elles présentent une demande d’entraide juridique.

Les enquêteurs doivent être attentifs aux points suivants :

  1. Des États peuvent exiger des conditions préalables sur l’usage de preuves recueillies à l’étranger. En matière d’entraide juridique, les preuves peuvent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou saisies, sauf si l’État concerné consent à leur utilisation pour d’autres fins;
  2. Dans les cas où l’exécution de la demande entraîne des dépenses extraordinaires, le Canada peut être tenu de les régler avant que l’entraide ne soit accordée.

De façon générale, il convient d’épuiser toutes les possibilités de coopération entre organismes avant d’avoir recours à la procédure d’entraide juridique.

Avant que les enquêteurs ou les procureurs ne rédigent une demande d’entraide juridique, il est encouragé de communiquer avec le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice Canada, dont les coordonnées sont les suivantes:

Service d’entraide internationale
Section des opérations de droit pénal
Secteur national du contentieux
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 2e Ã©tage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4832
Téléphone en dehors des heures ouvrables : 613-851-7891
Télécopieur : 613-957-8412
Adresse électronique : cdncentralauthority@justice.gc.ca

Les enquêteurs voudront peut-être aussi consulter le chapitre 3 – L’entraide juridique en matière pénale du Guide du Service d’entraide internationale à l’adresse https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/eej-emla/gs-db.html#sec3.

3.14 L’extradition vers le Canada

Les autorités canadiennes des poursuites et des services correctionnels peuvent demander à d’autres États l’extradition de personnes accusées ou déclarées coupables d’infractions criminelles au Canada. Dans des situations urgentes ou si le facteur temps est important (p. ex. si la personne risque de s’enfuir ou pose une menace imminente à la sécurité), on peut présenter à l’État concerné une demande d’arrestation provisoire qui sera suivie d’une demande officielle d’extradition.

Toutes les demandes d’extradition et d’arrestation provisoire sont présentées à l’État concerné par le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice Canada. Celui-ci agit au nom du ministre de la Justice en tant qu’autorité centrale du Canada pour toutes les affaires d’extradition.

De façon générale, l’extradition peut uniquement être demandée aux partenaires d’extradition, qui sont les 32 Ã‰tats ou entités énumérés dans l’annexe de la Loi sur l’extradition,Note de bas de page 123 ainsi qu’aux partenaires de traités bilatéraux et multilatéraux. Le Canada est actuellement parti à 51 traités d’extradition et à plusieurs conventions multilatérales comportant des dispositions d’extradition, dont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole relatif à la traite des personnes.

Le traité ou la convention applicable, ainsi que le droit de l’État concerné, déterminent les actes criminels pouvant faire l’objet d’une extradition, ainsi que les exigences en matière de procédure et de preuve à satisfaire dans la demande d’extradition. Les différences peuvent être considérables selon les États.

Pour toutes les affaires où elles envisagent une extradition, les autorités canadiennes des poursuites et des services correctionnels doivent consulter au plus tôt le Service d’entraide internationale. Voici les coordonnées du Service :

Service d’entraide internationale
Section des opérations de droit pénal
Secteur national du contentieux, ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, 2e Ã©tage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4832
Téléphone en dehors des heures ouvrables : 613-851-7891
Télécopieur : 613-957-8412
Adresse électronique : cdncentralauthority@justice.gc.ca

Les enquêteurs et les procureurs voudront peut-être aussi consulter le chapitre 1 – L’extradition : l’arrestation provisoire du Guide du Service d’entraide internationale à l’adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/eej-emla/gs-db.html#sec1.