Les sanctions communautaires : le point de vue des victimes d’actes criminels. Une étude exploratoire

Annexe A

742.3.1 Conditions obligatoires de l'ordonnance de sursis - Le tribunal assortit l'ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant :

  1. de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite;
  2. de répondre aux convocations du tribunal;
  3. de se présenter à l'agent de surveillance : 
    1. dans les deux jours ouvrables suivant la date de l'ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,
    2. par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l'agent de surveillance; 
  4. de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance;
  5. de prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation.