Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
4.3 Services offerts aux victimes
La section suivante présente les aspects relatifs à la disponibilité et à l'accessibilité des services d'aide aux victimes dans les sites ayant participé à l'étude. On a interrogé les répondants sur les types de services offerts dans leur collectivité, en particulier ceux offerts par leurs propres organismes, les obstacles à l'accessibilité de ces services, et les méthodes susceptibles de réduire les obstacles, notamment comment mieux faire connaître aux victimes les services offerts.
4.3.1 Types de services offerts
Afin de recenser tous les services offerts dans les sites analysés, on a demandé aux répondants des services d'aide aux victimes, des procureurs de la Couronne et de la police de faire une liste des types de services offerts dans leur collectivité (incluant leur propre organisme, le cas échéant). Le tableau 45 ci-après illustre les résultats.
| Type de service : | Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Police (N=686) |
|---|---|---|---|
| Services d'aide aux victimes assurés par la police | 82% | 64% | 82% |
| Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne | 57% | 50% | 49% |
| Services spécialisés pour les victimes de violence familiale | 78% | 73% | 79% |
| Services spécialisés pour les victimes d'agression sexuelle | 69% | 65% | 73% |
| Services spécialisés pour les enfants victimes | 66% | 64% | 69% |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %. Seules les catégories de services mentionnés dans tous les questionnaires sont incluses. Les répondants qui ont mentionné un autre type de service ou qui n'ont donné aucune réponse ne sont pas représentés dans ce tableau.
Tel qu'illustré au tableau 45, de deux tiers à quatre cinquièmes des répondants ont rapporté que des services d'aide aux victimes assurés par la police, et des services spécialisés aux victimes de violence familiale, aux victimes d'agressions sexuelles et aux enfants victimes d'actes criminels étaient offerts dans leur collectivité. Un pourcentage moindre a rapporté la disponibilité de services d'aide aux victimes assurés par la Couronne.
4.3.2 Services spécifiques offerts par les services d'aide aux victimes
En plus de dénombrer les types de services d'aide aux victimes offerts, cette recherche a aussi mesuré les services particuliers offerts. On a demandé à chacun des répondants de préciser les services fournis par leur organisation, à partir d'une liste préétablie, et incluse dans le tableau 46 à la page suivante.
Les résultats montrent que les victimes reçoivent la plupart des services énumérés. De plus, tel qu'illustré dans le tableau 46, les services d'aide aux victimes veillent notamment aux aiguillages, au soutien d'urgence, à l'accompagnement à la cour, et à l'explication du système de justice pénale et des procédures de la cour. Plusieurs de ces organismes aident aussi les victimes à préparer leur déclaration et leurs témoignages. L'aide relative à la préparation de requêtes de dédommagement a été citée moins fréquemment.
Tableau 46 : TYPES DE SERVICES OFFERTS PART TYPE DE SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES (SAV)
4.3.3 Obstacles à l'accès
En plus d'énumérer les services offerts aux victimes, l'étude en a aussi exploré l'accessibilité. On a demandé à trois des groupes de répondants les services d'aide aux victimes, la police et les groupes de revendication de formuler leurs commentaires concernant l'accessibilité aux services dans leur collectivité. Parmi les trois groupes une minorité appréciable (entre 10 - 25 %) n'a fait aucun commentaire.
Tel qu'illustré au tableau 47, la police et les groupes de revendication ont des avis discordants sur l'accessibilité des services d'aide aux victimes. Peu de policiers perçoivent des obstacles, quoique la plupart des répondants des groupes de revendication soulignent des obstacles. Les répondants des services d'aide aux victimes se situent au milieu. Même si les répondants de ces groupes sont en désaccord sur la magnitude des obstacles relatifs à l'accessibilité, il y a presque unanimité sur les raisons. Cependant, entre un tiers et deux tiers des répondants n'ont apporté aucun commentaire additionnel.
| Pourcentage de répondants qui ont indiqué qu'il y a des obstacles à l'accès aux services d'aide aux victimes : | Services d'aide aux victimes (N=318) | Police (N=686) | Groupes de revendication (N=47) |
|---|---|---|---|
| Obstacles linguistiques | 53% | 11% | 66% |
| Obstacles financiers | 43% | 6% | 77% |
| Services ne répondant pas aux besoins culturels | 35% | 5% | 70% |
| Manque de services d'aide aux victimes en région rurale | 29% | 9% | 55% |
| Services ne répondant pas aux besoins des deux sexes | 26% | 6% | 53% |
| Obstacles physiques pour les personnes handicapées | 21% | 3% | 51% |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %. Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
L'obstacle cité le plus fréquemment, par les répondants des services d'aide aux victimes, est la barrière linguistique, lorsque la langue maternelle de la victime n'est ni le français ni l'anglais, combinée à la pénurie d'interprètes et de traducteurs dans leurs organismes. Tel qu'illustré au tableau 47, environ la moitié a signalé la présence d'obstacles linguistiques au niveau de l'accessibilité aux services d'aide aux victimes dans leur collectivité. Les deux tiers des répondants des groupes de revendication et un dixième des agents de police étaient d'accord.
Des obstacles financiers et culturels ont également été rapportés par un tiers des services d'aide aux victimes et environ les trois quarts des groupes de revendication. Moins d'un dixième des agents de police était d'accord. Les coûts de transport et/ou les frais de garde d'enfants sont les deux principaux obstacles financiers indiqués par les répondants.
Lors des entrevues, plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont souligné l'importance d'adapter les services à la culture des victimes, en montrant les différences de réaction, selon la culture; ils ont signalé que plusieurs individus de certains groupes culturels ne rapportent pas les actes criminels subis et ne font pas appel aux services d'aide aux victimes. Ils ont également reconnu le besoin de formation des travailleurs des services d'aide aux victimes concernant les diverses cultures, et le besoin d'une plus grande diversité culturelle dans le personnel de ces organismes. Dans le même ordre d'idée, quelques policiers ont mentionné, en entrevues, la méfiance de certains groupes raciaux ou ethniques envers la police et leurs réticences à se prévaloir des services d'aide assurés par la police.
L'absence de services d'aide aux victimes dans les collectivités rurales constitue un obstacle selon le tiers des répondants des services d'aide aux victimes, la moitié de ceux des groupes de revendication et un dixième de ceux de la police. L'absence de transports appropriés est également un obstacle majeur à l'utilisation de ces services. Les répondants des services d'aide aux victimes des grands et des petits centres ont mentionné, en entrevues, les obstacles rencontrés pour desservir leur région géographique. Les répondants des grands centres ont indiqué qu'alors que les limites des villes s'étendent sur de larges superficies, plusieurs services d'aide aux victimes sont concentrés dans le centre ville. Les répondants des petites collectivités ont signalé les difficultés de desservir plus de régions rurales. Comme peu d'organismes de services d'aide aux victimes effectuent des visites à domicile dans les régions rurales, la distance est l'un des obstacles rencontrés par plusieurs victimes.
Environ un quart des répondants des services d'aide aux victimes interrogés ont confié que ces organismes ne sont pas ouverts aux besoins des deux sexes. La moitié des groupes de revendication et 6 % de la police étaient d'accord. Lors d'entrevues, les répondants ont souligné qu'il existe beaucoup moins de services d'aide aux victimes spécialisés pour les hommes, car plusieurs services spécialisés dans l'aide aux victimes de violence familiale et de violence du conjoint ne desservent que les femmes et les enfants. Ces répondants ont aussi indiqué que non seulement il y a moins de services d'aide aux victimes pour les hommes, mais que l'éducation concernant la victimisation des hommes est déficiente, le résultat étant que très peu d'hommes victimes demandent de l'aide. De plus, quelques répondants des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication interrogés ont rapporté que les individus, unis à un conjoint du même sexe, qui subissent des violences, sont défavorisés car, souvent, ils ne sont pas considérés comme " conjoints ", et ne sont donc pas inclus dans le mandat des services spécialisés.
Un cinquième des répondants des services d'aide aux victimes et la moitié des groupes de revendication ont soulevé des obstacles à l'accessibilité des handicapés à ces services. Les principales difficultés mentionnées sont été les immeubles inadaptés, et l'absence de transports appropriés. Trois répondants des services d'aide aux victimes ont également mentionné l'insuffisance de personnel disponible pour effectuer les visites à domicile.
En entrevue, les répondants des services d'aide aux victimes ont signalé d'autres obstacles à l'accès aux services, non mentionnés au cours de l'étude, notamment une grande ignorance des services offerts, qui peut être rectifiée par une publicité plus intensive et plus de formation sur les services offerts aux victimes, tant pour le public que pour les professionnels de la justice pénale. De plus, quelques uns ont mentionné " une longue liste d'attente " créée par l'augmentation du volume des causes sans une augmentation proportionnelle des ressources. Plusieurs répondants ont mentionné l'analphabétisme et ont signalé que les courriers, les brochures et les pamphlets des services d'aide aux victimes sont souvent trop complexes pour être compris par tous les individus.
Quelques répondants des services d'aide aux victimes de grands centres urbains ont souligné que l'absence de coordination, d'intégration et de partage d'information entre les divers organismes et les professionnels sont des obstacles importants. On a exprimé l'inquiétude que la non acceptation par le système de justice pénale limite les références faites par les autres organismes.
4.3.4 Changements qui amélioreraient l'accessibilité des services
En entrevues, on a demandé aux répondants des services d'aide aux victimes quels changements permettraient d'accroître l'accessibilité à leurs services. La principale suggestion a été que la police, les procureurs de la Couronne, et les juges bénéficient d'une formation supplémentaire concernant les problèmes des victimes. De même, le personnel des services d'aide aux victimes bénéficierait d'une formation sur la diversité culturelle et les besoins des victimes mâles, homosexuelles, lesbiennes, et transsexuelles. Enfin, quelques répondants de ce même groupe ont déclaré que la collaboration accrue et le partage des informations parmi tous les professionnels de la justice et des services d'aide aux victimes faciliteraient l'accès aux services. Quelques répondants ont également souligné un besoin de plus d'action sociale.
4.3.5 Meilleure façon de renseigner les victimes sur les services d'aide offerts
On a interrogé, en entrevue, les répondants des services d'aide aux victimes sur la meilleure façon d'informer les victimes des services offerts dans leur collectivité. Les répondants ont souligné la flexibilité et la répétition; ils ont indiqué que l'information devrait être transmise de diverses façons (écrites ou verbales) et à diverses étapes du processus de justice pénale. Plusieurs répondants de ce groupe, jugent qu'il est important de faire des rappels aux victimes car, au moment de l'acte criminel, ces personnes sont trop perturbées et dépassées pour se souvenir de tout ce qui leur est dit. Pour cette raison, la police devrait fournir initialement l'information aux victimes sur les services offerts, verbalement et par écrit, ainsi qu'une liste des ressources; les services d'aide aux victimes devraient faire un suivi soit par téléphone et/ou par courrier. Quelques uns ont suggéré que les services d'aide aux victimes transmettent d'abord des documents écrits, afin ne pas être des intrus et de donner à la victime l'occasion de prendre contact avec eux.
Plusieurs des répondants interrogés, ont suggéré l'instruction publique et la publicité par l'entremise des médias comme méthodes efficaces pour conscientiser les victimes. Quelques répondants des services spécialisés ont souligné l'importance d'avoir de l'information bien en vue sur les services d'aide aux victimes, dans des endroits comme les bureaux de médecins, les épiceries, etc. Selon eux, ce type de publicité permettrait d'atteindre les victimes de violence familiale et conjugale.
4.3.6 Services d'aide offerts aux victimes après le prononcé de la peine
En plus des services fournis avant l'issue finale de la cause, la présente étude visait à obtenir des renseignements concernant les services offerts aux victimes après le prononcé de la peine. Les agents de probation, les représentants du SCC, de la CNLC et des commissions fédérale et provinciales des libérations conditionnelles ont été interrogés concernant les services offerts aux victimes par leur organisme et les services d'aide aux victimes après le prononcé de la peine. Selon les agents de probation, un service d'aide aux victimes diffuse l'information concernant la mise en liberté conditionnelle du contrevenant. Des détails à ce sujet figurent dans le tableau 52 et discutés dans la section 4.4.4. ci-dessous. Quelques répondants de ce même groupe ont rapporté qu'ils assurent les services suivants : orienter les victimes vers d'autres ressources (38 %); diffuser l'information sur le contrevenant ou les décisions (autres que l'information concernant la probation) (13 %); aider à la planification de la sécurité (11 %); orienter vers les services d'aide aux victimes ou diffuser l'information au sujet des services d'aide aux victimes (10 %); et d'une façon générale jouer le rôle de source d'information (9 %).
Les répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles ont fourni certains services offerts aux victimes qui sont énumérés dans le tableau 48, plus bas. Au moins les deux tiers des répondants ont affirmé que leurs organismes offraient ces services.[22] Tous les répondants de la CNLC (100 %) ont rapporté qu'ils accompagnaient les victimes aux audiences de libérations conditionnelles, suivis par 68 % des commissions provinciales de libérations conditionnelles et 66 % du SCC; et, pratiquement tout le personnel du SCC (100 %) et de la CNLC (99 %) informe les victimes lorsque ces dernières demandent à être renseignées.
Quand on leur a demandé quelle était la meilleure façon de fournir de l'information aux victimes, les répondants ont souligné le besoin de faire preuve de souplesse et de répéter l'information, d'utiliser une variété de méthodes (écrites et verbales) et de renseigner les victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale. Ils ont expliqué que cela était important parce que les victimes sont souvent trop traumatisées et bouleversées dans les moments qui suivent l'acte criminel pour retenir tout ce qu'on leur dit.
| Pourcentage de répondants dont l'organisme fournit ce service : | Commission nationale des libérations conditionnelles (N=85) | Service correctionnel Canada (N=29) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (N=22) |
|---|---|---|---|
| Aide pour présenter les demandes de renseignements | 93% | 86% | 46% |
| Notification de la victime une fois que celle-ci a demandé à obtenir de l'information | 93% | 86% | 46% |
| Renseignements sur les déclarations de la victime | 99% | 100% | 64% |
| Aide pour préparer les déclarations de la victime | 85% | 62% | 36% |
| Aide pour présenter les requêtes pour assister aux audiences sur la libération conditionnelle | 44% | 35% | 27% |
| Accompagnement aux audiences sur la libération conditionnelle | 91% | 69% | 27% |
| Accompaniment to parole board hearings | 100% | 66% | 68% |
| Veiller à ce que les membres des commissions des libérations conditionnelles soient au courant des préoccupations de la victime | 87% | 66% | 68% |
| Renvoi à d'autres services d'aide aux victimes | 52% | 72% | 41% |
N.B. : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
De plus, au moins les deux tiers des répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles connaissent les autres services d'aide qui apportent du soutien aux victimes après le prononcé de la peine, et notamment, sur le processus de la libération conditionnelle. Ces autres services, qui sont recensés dans le tableau 49, semblent combler quelques lacunes des services désignés au tableau 48. Par exemple, alors que 46 % des répondants des commissions provinciales ont dit que leur organisme aide les victimes pour la présentation de demandes de renseignements, 93 % connaissent d'autres services d'aide qui apportent ce soutien aux victimes. En outre, alors qu'une minorité de répondants ont signalé que leurs organismes fournissent de l'aide pour la préparation de la déclaration de la victime, plus de la moitié des répondants ont rapporté que d'autres organismes aident les victimes à préparer leur déclaration. Le tableau 49 présente les résultats complets des autres services offerts aux victimes après le prononcé de la peine.
| Pourcentage de répondants qui ont rapporté que d'autres organismes fournissent ce service : | Commission nationale des libérations conditionnelles (n=59) | Service correctionnel Canada (n=24) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (n=14) |
|---|---|---|---|
| Aide pour présenter les demandes de renseignements | 78% | 79% | 93% |
| Notification de la victime une fois que celle-ci a demandé à obtenir de l'information | 58% | 58% | 79% |
| Renseignements sur les déclarations de la victime | 53% | 75% | 71% |
| Aide pour préparer les déclarations de la victime | 59% | 83% | 64% |
| Aide pour présenter les requêtes pour assister aux audiences sur la libération conditionnelle | 56% | 58% | 57% |
| Accompagnement aux audiences sur la libération conditionnelle | 64% | 67% | 36% |
| Veiller à ce que les membres des commissions des libérations conditionnelles soient au courant des préoccupations de la victime | 29% | 46% | 71% |
N.B. : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
Alors que les propos tenus plus haut ont trait à l'aide offerte aux victimes après le prononcé de la peine, c'est un problème que d'orienter les victimes vers les services offerts, selon la plupart des répondants du SCC et des commissions des libérations conditionnelles. A la question « Existe-t-il des lacunes dans les services d'orientation des victimes vers les services disponibles durant le processus correctionnel ou de libération conditionnelle? »
, environ 60 % des répondants ont répondu « oui ». Chaque groupe de répondants a présenté des suggestions légèrement différentes pour combler ces lacunes, cependant tous les conseils concernaient une meilleure diffusion de l'information aux victimes. Les principales suggestions ont été notamment que le système de justice pénale fournisse plus d'informations concernant les services offerts; que les victimes soient informées des services de la CNLC et du SCC après le prononcé de la peine; et qu'il est impératif d'améliorer les communications entre la CNLC, le SCC et les autres organismes.
[22] Il est important de souligner que les audiences des commissions provinciales des libérations conditionnelles sont différentes des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; par exemple, la Commission nationale permet à la victime de présenter une déclaration, cependant les commissions provinciales peuvent ne pas le permettre.
- Date de modification :