Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale
- 4.1 Rôle de la victime dans l'administration de la justice pénale
- 4.2 Responsabilité des spécialistes de la justice pénale envers les victimes
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale
Cette partie du rapport comprend les résultats des questionnaires auxquels les spécialistes de la justice pénale ont répondu et des entrevues auxquelles ils ont participé.
4.1 Rôle de la victime dans l'administration de la justice pénale
Bien que les services d'aide aux victimes et les groupes de revendication ont été les plus favorables au rôle actif des victimes, toutes les catégories de répondants s'entendaient pour dire que les victimes ont un rôle légitime à jouer dans le processus de justice pénale. Les services d'aide aux victimes ont souligné, dans les entrevues, que les informations transmises et l'occasion de se faire entendre font non seulement découvrir aux victimes leur pouvoir, mais leur permet de mieux comprendre le système dans son ensemble et de mieux accepter l'issue finale de leur cause.
Les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges croient, pour leur part, considèrent la victime avant tout comme un témoin et comme une source d'information. Ils estiment généralement que les victimes ont le droit d'être consultées dans la mesure du possible, surtout avant que des décisions irrévocables ne soient prises. Ils précisent que l'appareil de justice pénale doit traiter les accusés de façon à servir l'intérêt du public et à protéger la société. Ils mettent aussi l'accent sur le fait que la décision doit revenir en bout de ligne au tribunal et au procureur de la Couronne, qui connaissent la loi et peuvent ainsi faire preuve d'objectivité. Certains s'inquiétaient que si le rôle des victimes devenait trop important, le principe d'innocence jusqu'à preuve du contraire serait érodé et l'administration de la justice pénale, faussée. Cependant, tel que l'indique, une importante minorité (allant de 49 % à 23 %) de procureurs de la Couronne, d'avocats de la défense et de juges croient que la victime devrait être consultée lors de la décision concernant le cautionnement, les négociations de plaidoyers et au moment de la détermination de la peine.
Le Tableau 41 montre comment les spécialistes de la justice pénale interprètent le rôle de la victime en ce qui a trait à trois aspects spécifiques du processus de justice pénale : au moment de la décision concernant le cautionnement, les négociations de plaidoyers et au moment de la détermination de la peine.
Décisions sur le cautionnement
Parmi les spécialistes de la justice pénale interrogés, une proportion importante de toutes les catégories estime que les victimes devraient être consultées lors des décisions de mise en liberté sous caution. Les groupes de revendication, les services d'aide aux victimes et la police ont été les plus favorables au rôle consultatif des victimes à ce stade, suivi des procureurs de la Couronne, des juges et, en dernier lieu, des avocats de la défense. Au cours des entrevues, les répondants des services d'aide aux victimes ont souligné que les victimes pouvaient apporter un éclairage sur de précédentes activités criminelles non rapportées auxquelles le contrevenant pourrait avoir participé et sur des bris de conditions; elles peuvent ainsi aider la cour à déterminer les conditions adéquates à imposer lors de la mise en liberté sous caution. Bien qu'environ la moitié des procureurs de la Couronne consultés croient que les victimes devraient être consultées au moment de la décision sur le cautionnement, plusieurs ont insisté, lors des entrevues, sur le fait qu'elles ne devraient pas participer à la décision de détenir ou de libérer l'accusé. Semblablement, les juges ont précisé lors des entrevues que les victimes devraient communiquer leurs préoccupations quant à leur sécurité à la police et au procureur de la Couronne, qui ont alors la responsabilité d'en faire part au tribunal.
Parmi les avocats de la défense du sondage, le tiers croit que les victimes devraient être consultées; à peu près la moitié pense qu'elles devraient simplement être informées, et un cinquième, qu'aucun rôle ne devrait être prévu pour elles. Pendant les entrevues, les avocats de la défense étaient convaincus que l'apport des victimes ne devrait jamais être déterminant, bien qu'ils aient admis, d'une part, que les procureurs de la Couronne ont besoin d'obtenir de la victime de l'information sur les problèmes de sécurité et, d'autre part, l'utilité d'un certain apport des victimes en ce qui concerne les conditions. Quelques-uns de ceux qui ont été interviewés ont dit que toute participation de la victime à la décision sur le cautionnement érode la présomption d'innocence et devrait, par conséquent, être très limitée.
Négociations de plaidoyers
Les services d'aide aux victimes et les procureurs de la Couronne appuient la consultation des victimes au cours des négociations de plaidoyers, mais dans une proportion inférieure à la mise en liberté sous caution (l'opinion des groupes de revendication était à l'opposé). Un peu plus de 60 % des répondants des services d'aide aux victimes ont soutenu la consultation des victimes à ce stade. Plusieurs procureurs de la Couronne ont admis, lors des entrevues, que la consultation permettait de s'assurer que le procureur tienne compte de tous les faits et enjeux pertinents dans toute négociation; quelques-uns ont dit qu'ils trouvaient approprié que les victimes aient leur mot à dire dans les cas impliquant une ordonnance de dédommagement et des conditions. Cependant, même les procureurs de la Couronne qui pensent que les victimes devraient être consultées ont dit que les opinions de ces dernières ne constituaient qu'un élément de la décision du procureur de la Couronne. Soulignant le manque d'objectivité de la victime et le fait qu'elle n'est pas familiarisée avec la loi, les procureurs de la Couronne ont déclaré en entrevue que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre devait primer afin de s'assurer que le verdict aille dans le sens des intérêts de la société. Quatorze pour cent des procureurs de la Couronne interrogés croyaient que les victimes ne devraient jouer aucun rôle dans les négociations de plaidoyers.
Les avocats de la défense sont les moins prêts des groupes de répondants à accepter un rôle important aux victimes au stade de la négociation des plaidoyers. Un quart de ceux qui ont participé au sondage approuvent la consultation de la victime, alors que presque 40 % optent pour informer la victime, et la même proportion croit que la victime ne devrait jouer absolument aucun rôle. Aux entrevues, les avocats de la défense qui préféraient qu'aucun rôle ne soit joué par la victime ont signalé que la décision d'accepter un plaidoyer doit reposer sur la preuve, ce qui est une question de droit que la victime ne peut évaluer. De même, ceux qui ont approuvé la consultation de la victime pendant les négociations l'ont fait à la condition que la discrétion du procureur de la Couronne ne soit pas gênée.
Détermination de la peine
La consultation de la victime lors de la détermination de la peine a reçu un appui important. Sauf les avocats de la défense, entre la moitié et les trois quarts des répondants de toutes catégories ont approuvé la consultation de la victime à ce stade. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne, les juges et les services d'aide aux victimes ont déclaré que la consultation à ce stade du processus devrait s'effectuer principalement au moyen d'une déclaration de la victime. En outre, un nombre minime de services d'aide aux victimes ont proposé que les victimes soient autorisées à faire des recommandations concernant la peine. Cette proposition n'a cependant eu aucun adepte parmi les autres groupes de répondants.
Dans les entrevues, plusieurs juges et procureurs de la Couronne, ainsi que quelques avocats de la défense étaient d'accord pour qu'on consulte les victimes dans le cas des peines purgées dans la communauté, et quelques juges ont aussi mentionné le fait que les victimes ont l'occasion de participer à la détermination de la peine lorsqu'on a recours à des méthodes de justice réparatrice. La grande majorité des répondants s'entendent pour dire que les victimes ne devraient pas avoir leur mot à dire quant à la durée ni à la sévérité de la peine. Les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense estiment que les victimes ne devraient pas suggérer ni déterminer une peine étant donné que le tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts du public au moment de déterminer la peine, intérêts qui peuvent être différents de ceux de la victime en question. D'après eux, introduire un élément personnel ou émotionnel au moment de la détermination de la peine résulterait en des peines différentes pour des mêmes actes criminels en fonction des caractéristiques de chaque victime. Une pratique de ce genre mettrait alors en péril la crédibilité de l'appareil de justice pénale.
Autres aspects du processus de justice pénale
On a demandé à certains groupes de spécialistes de la justice pénale de formuler des commentaires sur le rôle de la victime à d'autres aspects du processus de justice pénale. Par exemple, on a demandé aux agents de police leur opinion sur le rôle de la victime dans l'enquête policière. Près des deux tiers des agents de police interrogés croient que la victime devrait être tenue au courant des faits nouveaux pendant toute la durée de l'enquête policière; l'autre tiers appuie la consultation. Dans les entrevues, les agents de police ont expliqué que les victimes ne devraient pas jouer un rôle actif dans l'enquête policière, autre que d'être tenues au courant des faits. Ils ont insisté sur l'importance du rôle de la victime (faisant remarquer que cette dernière est souvent la seule source d'information disponible pour appuyer l'enquête), mais ils ont nuancé cette réponse en disant que l'information fournie par les victimes peut être teintée par l'émotion et doit donc être évaluée de manière objective.
On a demandé aux répondants représentant les commissions des libérations conditionnelles (CNLC, SCC et commissions provinciales des libérations conditionnelles) de donner leur point de vue sur le rôle de la victime dans les décisions sur les libérations conditionnelles. Plus de la moitié (55 %) ont approuvé la participation de la victime aux prises de décisions, alors que 40 % ont estimé que la victime devait seulement en être informée. On a également demandé aux répondants du SCC quel rôle la victime devrait jouer au niveau de l'incarcération du contrevenant; 41 % ont souscrit à la consultation de la victime alors que 28 % ont appuyé la diffusion de l'information à la victime et 14 % ont estimé que la victime n'a aucun rôle à jouer.
Dans l'ensemble, tous les professionnels de la justice pénale croient que la victime doit être informée et participer au processus de justice pénale. Cependant, ils ont jugé que les victimes ne comprennent pas suffisamment les subtilités du système de justice pénale et que, par conséquent, elles ne devraient jouer aucun rôle dans la prise de décision finale.
4.2 Responsabilité des spécialistes de la justice pénale envers les victimes
Dans les entrevues et les questionnaires, on a demandé aux agents de police, aux procureurs de la Couronne et aux juges de décrire leur responsabilité envers les victimes d'actes criminels au moyen d'une question ouverte (c.-à-d. aucune liste de réponses possibles n'a été fournie). Tous les groupes ont mentionné des responsabilités comme, par exemple, expliquer le système de justice pénale, tenir les victimes au courant des progrès de leur cause et donner aux victimes l'occasion de se faire entendre et de tenir compte de leurs points de vue.
Responsabilités de la police envers les victimes
Selon les agents de police, une de leurs plus importantes obligations consiste à informer les victimes des progrès de l'enquête policière; 56 % de ceux qui ont été interrogés en ont fait mention. C'est au début du processus judiciaire que les agents de police communiquent le plus de renseignements. Presque tous les agents de police (94 %) ayant pris part à l'étude, par exemple, ont dit qu'ils renseignent habituellement les victimes sur les services d'aide aux victimes. Plus des trois-quarts maintiennent un contact régulier avec les victimes tout au long de l'enquête, et environ deux tiers les informent habituellement des résultats de l'enquête sur le cautionnement et des déclarations de la victime. La participation de la police diminue une fois que la cause a été entendue en cour; moins des deux tiers des agents de police interrogés fournissent de l'information sur les dates du procès, et à peine plus de la moitié donnent des renseignements sur l'issue des instances judiciaires, excepté pour les décisions sur le cautionnement. Dans les entrevues, plusieurs agents de police ont observé que les contacts entre la police et les victimes varient selon la nature du cas et des agents de police comme tels.
Comme l'illustre le Tableau 42, les agents de police ont aussi mentionné les autres responsabilités suivantes : orienter les victimes vers les services et ressources appropriés (25 %); assurer leur sécurité (19 %); mener des enquête poussées sur les plaintes déposées (18 %); traiter les victimes avec compassion et respect (17 %).
| Responsabilité : | Police (N=686) |
|---|---|
| Informer les victimes des progrès de l'enquête policière | 56% |
| Orienter les victimes vers les services appropriés | 25% |
| Assurer la protection ou la sécurité de la victime | 19% |
| Mener des enquêtes détaillées sur les plaintes déposées | 18% |
| Traiter les victimes avec compassion et respect | 17% |
| Expliquer le système de justice pénale | 11% |
| Accorder la priorité aux victimes | 11% |
| Informer les victimes de leurs choix juridiques | 7% |
| Autre | 1% |
| Pas de réponse | 9% |
La majorité des agents de police (67 %) ayant pris part à l'étude ne pensent pas que le fait de chercher à combler les besoins des victimes entrave leur travail. Au contraire, dans les entrevues, beaucoup d'entre eux ont tenu à souligner que s'occuper des besoins des victimes faisait partie intégrante de leur travail, bien qu'ils doivent prioriser leurs activités en raison du surcroît de travail et des contraintes de temps. Lorsqu'on leur a demandé comment ils arrivaient à conjuguer leurs ressources et le temps limités et les besoins de la victime, la plupart des agents de police ont suggéré que les services offerts aux victimes devraient être assurés par la Couronne ou la police plutôt que par les policiers eux-mêmes. Cela permettrait aux agents de police de concentrer leurs efforts sur l'enquête policière.
Responsabilités du procureur de la Couronne envers les victimes
Une assez grande proportion des procureurs de la Couronne qui ont pris part à cette recherche croient qu'ils ont la responsabilité de tenir les victimes au courant des faits nouveaux à mesure que leur cause traverse les étapes du système de justice pénale (46 %); de leur expliquer le fonctionnement de l'appareil de justice pénale (40 %); d'écouter leurs opinions et leurs préoccupations et d'en tenir compte dans leur prise de décisions (25 %).
Comme l'illustre le Tableau 43, 15 % des répondants de cette catégorie ont mentionné que le procureur de la Couronne se devait d'agir dans l'intérêt du public. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'en tant que représentants de l'état, ils se doivent de veiller à ce que le processus respecte le Code criminel. Ils doivent demeurer objectifs, prendre tous les faits en considération et présenter les éléments de preuve admissibles dans les cas d'actes criminels présumés. Leurs fonctions comprennent donc la correction de la fausse conception selon laquelle le procureur de la Couronne est l'avocat de la victime. Un important aspect du rôle du procureur consiste à expliquer aux victimes les limites du droit pénal et de l'appareil de justice pénale afin de s'assurer qu'elles comprennent les règles et les critères utilisés dans la prise de décisions et qu'elles aient des attentes réalistes quant à l'issue finale de la cause. Bien que les procureurs de la Couronne disent qu'ils gardent toujours à l'esprit l'expérience et les opinions de la victime, selon eux, cette dernière ne doit pas et ne devrait pas contrôler le processus de la poursuite.
| Responsabilité : | Procureurs de la Couronne (N=188) |
|---|---|
| Informer les victimes des progrès de leur cause | 46% |
| Expliquer le système de justice pénale | 40% |
| Écouter les opinions de la victime | 25% |
| Agir dans l'intérêt du public | 15% |
| Traiter les victimes avec respect | 14% |
| Obtenir des renseignements de la victime | 10% |
| Préparer la victime à témoigner | 9% |
| Expliquer les décisions du procureur de la Couronne | 8% |
| Communiquer les opinions de la victime au tribunal | 6% |
| Veiller à ce que les victimes ne soient pas victimisées de nouveau | 5% |
| Autre | 3% |
| Pas de réponse | 11% |
À peine un peu moins de 30 % des procureurs de la Couronne qui ont pris part au sondage croient qu'ils ont des occasions suffisantes de rencontrer la victime dans le cadre d'une cause typique ; environ deux tiers disent le contraire. Dans les entrevues, plusieurs des procureurs ont dit qu'ils ajustaient leur emploi du temps afin de pouvoir consacrer suffisamment d'attention aux enfants victimes et aux victimes d'agression sexuelle, de violence familiale, de meurtre et d'autres crimes graves, et pour rencontrer les victimes d'autres types d'actes criminels si elles en manifestent le désir.
Lorsqu'on leur a demandé ce que les procureurs de la Couronne devraient faire de plus pour aider les victimes s'il n'y avait aucune contrainte de temps, 26 % d'entre eux ont mentionné une meilleure consultation et une meilleure préparation avant le procès ; 25 % ont simplement mentionné une consultation plus poussée en général. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont expliqué qu'ils aimeraient pouvoir rencontrer les victimes bien avant la date du procès au lieu du jour même du procès ou de l'audience, et être en mesure d'accorder à toutes les victimes autant de temps et d'attention qu'ils accordent aux victimes de crimes violents. Dix-sept pour cent des procureurs de la Couronne interrogés ont dit qu'ils aimeraient pouvoir tenir les victimes au courant des progrès à toutes les étapes de l'administration de la justice pénale. Cependant, 12 % ne se croyaient pas tenus d'en faire plus pour venir en aide aux victimes. Lors des entrevues, bon nombre de procureurs de la Couronne ont mis l'accent sur le rôle indispensable des personnes qui viennent en aide aux victimes dans l'accomplissement de leur travail. Soixante-trois pour cent des procureurs interrogés ont indiqué que les personnes qui assistent les victimes et les témoins sont en mesure de travailler avec eux dans leurs bureaux.
Responsabilités de la magistrature envers les victimes
Comme l'illustre le tableau 44, 42 % des juges estiment que leur responsabilité principale envers les victimes d'actes criminels consiste à leur donner l'occasion d'être entendues. Au cours des entrevues, les juges ont précisé qu'il incombait à la Magistrature de prévoir un forum pour que les victimes soient entendues, d'écouter leur point de vue et leurs préoccupations et de leur dire que le tribunal n'était pas indifférent à ces préoccupations ni au mal qui leur avait été fait.
| Responsabilité : | Magistrature (N=110) |
|---|---|
| Écouter les victimes ou leur donner l'occasion de se faire entendre | 42% |
| Assurer un processus juste et rester impartial | 18% |
| Protéger la victime | 17% |
| Traiter les victimes avec respect | 14% |
| Expliquer la décision | 10% |
| Tenir les victimes informées | 9% |
| Appliquer la loi | 8% |
| Expliquer la loi ou le processus de justice pénale | 3% |
| Autre | 6% |
| Pas de réponse | 12% |
Certains juges interrogés ont insisté sur les obligations du tribunal de fournir un traitement juste et impartial pour faire en sorte que justice soit rendue (18 %) et que la loi soit appliquée (8 %). Au cours des entrevues, les juges ont développé cette idée en expliquant qu'il incombait à la Magistrature de faire preuve de justice envers toute personne qui comparaissait - que ce soit une victime, un accusé ou tout autre membre du public. D'après certains juges, depuis l'introduction de la législation sur les victimes d'actes criminels, il est difficile de savoir comment la Magistrature est censée assumer en même temps sa responsabilité envers les victimes, sa responsabilité envers l'accusé et sa responsabilité envers la société en général. Plusieurs juges ont d'ailleurs fait remarquer au cours des entrevues que la Magistrature devait d'abord penser à l'intérêt du public au moment d'évaluer les droits de la victime et les droits de l'accusé.
Les juges qui ont rempli le questionnaire ont aussi mentionné la responsabilité qui leur revenait de protéger la victime (17 %), de faire preuve de respect envers les victimes (14 %), de leur expliquer l'issue finale de leur cause (10 %) et de les informer en tout temps (9 %). Au cours des entrevues, les juges travaillant dans des centres de petite taille ont parlé de la responsabilité de la Magistrature de mettre à la disposition des victimes des locaux qui leur permettent de garder leur dignité. Dans les centres ruraux ou éloignés, il est en effet parfois difficile de trouver des locaux qui disposent de salles d'attente séparées pour les victimes et les accusés, de salles d'audience dans lesquelles les accusés et les victimes ne sont pas assis à côté et des salles d'entrevue, de cabines téléphoniques et de toilettes adaptées.
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