Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
- 3.7 Autres dispositions du Code criminel et justice réparatrice
- 3.8 Aperçu des expériences des victimes
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
3.7 Autres dispositions du Code criminel et justice réparatrice
Cette section examine brièvement l'expérience des victimes concernant les dédommagements, la suramende compensatoire, les condamnations avec sursis et la justice réparatrice. Dans l'ensemble, peu des victimes possédaient une expérience pertinente.
3.7.1 Dédommagement
L'ordonnance de dédommagement exige du contrevenant qu'il dédommage la victime pour toute perte monétaire ou tout dommage chiffrable à des biens ou toute perte chiffrable de biens. Le tribunal peut ordonner un dédommagement à titre de condition rattachée à une probation, lorsque la probation est la peine appropriée, ou à titre de peine supplémentaire (ordonnance de dédommagement à part entière), ce qui permet à la victime, dans ce dernier cas, de déposer cette ordonnance devant un tribunal civil et de la faire exécuter civilement si l'accusé ne paie pas.
On a demandé aux victimes impliquées dans une affaire oà il y avait eu une condamnation ou un plaidoyer de culpabilité (n=72) si la cour avait ordonné, dans leur cas, le paiement de dédommagements. Onze ont rapporté qu'une ordonnance de dédommagement avait été émise dans leur cas. Dix de ces répondants ont répondu à des questions subséquentes relatives aux dédommagements.
Cinq victimes ont reçu des renseignements sur le dédommagement après avoir subi un acte criminel, et deux ont dit savoir que les dédommagements sont une option de peine. Trois ont été informées par les services d'aide aux victimes et une par le procureur de la Couronne; une victime (qui témoignait pour le compte d'une société) a reçu l'information grâce à son employeur. Quatre victimes sur cinq ont dit avoir reçu suffisamment d'informations sur le dédommagement pour savoir comment en demander un. Deux des cinq victimes ont dit que l'information reçue était peu claire ou incomplète; en particulier, on ne leur avait pas dit clairement comment percevoir les dédommagements.
Parmi les victimes qui ont dit qu'une ordonnance de dédommagements avaient été émise dans leurs cas, cinq ont rapporté que le contrevenant n'avait pas payé le montant complet imposé; trois ont dit que le délai pour le paiement n'était pas expiré et une a déclaré que le contrevenant avait versé le montant complet. L'autre victime, représentant une société qui avait été la cible de multiples actes criminels, a rapporté que selon l'expérience de la société les contrevenants ont quelquefois payé le montant total.
Les victimes pour qui on a émis une ordonnance de dédommagement ont eu beaucoup de difficulté en ce qui a trait à son exécution : certaines n'ont pas reçu de paiement ou ont reçu un paiement partiel; d'autres ont dû attendre plus longtemps que prévu pour recevoir le paiement; certaines ne savaient pas comment s'y prendre pour faire exécuter l'ordonnance et d'autres n'étaient pas informées d'un échéancier de paiement. La victime représentant une société a signalé qu'il est plus difficile de se faire payer lorsqu'il s'agit une ordonnance distincte de dédommagements comparativement à une ordonnance associée à une peine de probation.
3.7.2 Suramende compensatoire
Une suramende compensatoire est une pénalité de 15 % dans les cas oà une amende est imposée ou un montant de 50 ou 100 $ à payer respectivement pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des actes criminels, ou plus si le juge en décide ainsi. La suramende est imposée au contrevenant au moment de la détermination de la peine et les fonds récoltés sont utilisés par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour financer les services d'aide aux victimes d'actes criminels. Les amendements apportés au Code criminel en 1999 rendent cette suramende automatique dans tous les cas, sauf lorsque le contrevenant a demandé une exonération et prouvé que le paiement de cette suramende lui causerait un préjudice excessif.
On a demandé aux 72 victimes impliquées dans des affaires oà une peine a été imposée ou lorsque l'accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité si elles étaient au courant de la suramende compensatoire. Neuf de ces victimes ont dit qu'elles étaient au courant de la suramende compensatoire : trois l'ont appris par l'entremise des services d'aide aux victimes, deux par les médias, une l'a découvert à la cour grâce à son expérience personnelle et une autre en a été informée par un groupe de revendication. Une victime ne peut se rappeler comment elle avait été mise au courant de la suramende compensatoire.
Trois des neuf victimes ont rapporté que le juge avait ordonné que le contrevenant paie la suramende compensatoire dans leur cas. Quatre ont dit que le contrevenant n'avait pas eu à payer la suramende compensatoire (elles ne savaient pas pourquoi) et deux ne savaient pas si on avait ordonné au contrevenant de payer la suramende compensatoire dans leur cas.
3.7.3 Ordonnances de sursis
En vertu du Code criminel, les juges ont le droit d'ordonner que les peines d'emprisonnement inférieures à 2 ans soient purgées dans la collectivité plutôt qu'en prison. Les ordonnances de sursis peuvent être imposées uniquement lorsque le tribunal est convaincu que le contrevenant ne nuit pas à la sécurité publique. Ces ordonnances sont accompagnées de conditions restreignant les actes du contrevenant et limitant ses libertés de façon stricte.
On a demandé aux victimes impliquées dans des causes oà l'accusé a été condamné ou a plaidé coupable si le contrevenant avait reçu une ordonnance de sursis dans leur cas. Dix-sept de ces victimes ont répondu qu'une ordonnance de sursis avait été imposée. Neuf des 17 victimes ont dit être en désaccord avec cette décision; les huit autres étaient d'accord avec cette peine. Presque toutes les victimes (n=14) ont dit avoir été informées des détails concernant l'ordonnance de sursis, tels que les conditions imposées au contrevenant. Six ont appris les détails parce qu'elles étaient présentes à la cour lors de l'audience de détermination de la peine; cinq autres les ont appris grâce aux services d'aide aux victimes, et les autres ont obtenu l'information des procureurs de la Couronne ou de la police.
Lorsqu'on a demandé aux victimes quels renseignements les victimes d'actes criminels devraient recevoir concernant les conditions imposées dans le cas d'une ordonnance de sursis, les victimes ont dit qu'elles devraient recevoir des renseignements complets afin de s'assurer que la cour a tenu compte de toutes les informations pertinentes lors de la détermination de la peine, et de leurs inquiétudes concernant leur sécurité.
3.7.4 Justice réparatrice
Au cours des dernières années, les approches de justice réparatrice sont devenues de plus en plus répandues à toutes les étapes de la procédure pénale. La justice réparatrice cherche à rétablir la paix et l'équilibre dans une collectivité en obligeant le contrevenant à accepter la responsabilité de ses actes et à prendre des mesures pour réparer les torts qu'il a causés. La justice réparatrice peut offrir aux victimes d'un acte criminel davantage d'occasions de participer activement à la prise de décisions que ne le permet le système de justice pénale traditionnel, et, en théorie peut augmenter la satisfaction de la victime quant à l'issue de leur cause.
On a demandé aux victimes impliquées dans des causes oà des accusations ont été portées (n=102) si elles avaient reçu de l'information sur les méthodes de justice réparatrice après l'acte criminel. Trois des victimes ont répondu que oui. Cette information a été fournie par les procureurs de la Couronne dans deux cas (dans un des cas, à la demande de la victime) et par les parents de la victime dans l'autre. A l'une des trois victimes, on a simplement dit que la justice réparatrice ne pourrait être utilisée parce que le contrevenant n'avait pas plaidé coupable; la seconde a reçu des renseignements généraux sur la justice réparatrice; et la troisième a dit que l'information reçue expliquait d'autres façons de traiter son cas.
On a demandé à toutes les victimes impliquées dans des affaires oà des accusations ont été portées si une méthode de justice réparatrice avait été utilisée dans leur cas. La grande majorité (90 %) ont rapporté qu'une telle méthode n'avait pas été utilisée. Les autres ne savaient pas ou n'ont pas répondu.
3.8 Aperçu des expériences des victimes
Afin d'obtenir un aperçu de leur expérience, on a demandé aux 112 victimes de donner leurs opinions sur la façon dont le système de justice pénale s'occupe des victimes, et à la fin de l'entrevue, elles ont été invitées à formuler des commentaires additionnels.
Tel qu'illustré dans le Tableau 40, lorsqu'on a demandé aux victimes d'évaluer la façon dont le système de justice pénale s'occupe des victimes, environ la moitié ont répondu que le système faisait un bon travail, alors qu'un peu plus du quart ont dit que le système faisait un mauvais travail. Un cinquième lui accorde une cote moyenne. Le reste des victimes ont évalué le système de façon différente ou n'ont pas répondu.
| Égard accordé aux victimes par le système de justice pénale : | Victimes (N=112) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Bon travail | 51 | 46% |
| Mauvais travail | 32 | 29% |
| Entre les deux ou ça dépend | 19 | 17% |
| Autre | 4 | 4% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 8 | 7% |
N.B. : le total ne donne pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Plusieurs victimes ont choisi de commenter leurs expériences avec divers professionnels de la justice. Trente (27 %) ont trouvé la police serviable, sympathique, d'un grand secours et ont souligné que la police a pris au sérieux leurs préoccupations. Seize victimes (14 %) étaient insatisfaites de leurs relations avec la police. Elles croient que la police est insensible et qu'elle a considéré leur cas tout simplement comme tout autre dossier. Ces victimes pensent également que leurs réclamations n'ont pas été prises au sérieux. Quelques-unes ont dit avoir eu des difficultés à obtenir de l'information de la police.
Les victimes étaient beaucoup plus divisées concernant leurs expériences avec les procureurs de la Couronne. Treize ont eu des commentaires positifs concernant les procureurs de la Couronne et 16 ont exprimé leur insatisfaction. Celles qui étaient insatisfaites ont invoqué diverses raisons, notamment qu'elles n'ont pas compris les procédures judiciaires et qu'elles voulaient obtenir plus d'explications des procureurs de la Couronne; qu'elles ont eu plusieurs procureurs de la Couronne différents; qu'elles auraient voulu plus de rencontres avec le procureur de la Couronne ou qu'elles ont eu le sentiment que les procureurs de la Couronne n'étaient pas préparés. Les victimes satisfaites ont généralement dit que les procureurs de la Couronne avaient fait du bon travail. Quelques-unes ont fourni plus de détails, notamment qu'elles ont apprécié la sympathie que leur a démontrée le procureur de la Couronne ou que le procureur de la Couronne s'est efforcé d'obtenir des aveux afin que la victime n'ait pas à témoigner, ce qu'elles ont apprécié
Un nombre plus faible de victimes ont fait mention des services d'aide assurés par la Couronne. Une victime a dit que ces services n'ont pas répondu aux questions rapidement mais onze victimes ont fait des commentaires positifs. Elles ont généralement émis le commentaire que les services d'aide aux victimes les avaient bien traitées et leur avaient apporté le soutien requis. Alors que quatre victimes ont eu des commentaires favorables sur les tribunaux, dix n'étaient pas satisfaites. Celles qui étaient insatisfaites ont d'abord déclaré que la peine imposée aux contrevenants était inadéquate ou qu'elles croyaient ne pas avoir été considérées comme des victimes ou qu'on ne les pas écoutées.
Quand on leur a demandé si elles avaient d'autres commentaires à formuler sur leur expérience au sein du système de justice pénale qu'elles aimeraient partager avec les personnes chargées d'élaborer des lois et des politiques, la plupart des victimes ont dit que selon elles le système de justice pénale favorise l'accusé (n=24 ou 21 %). Les victimes croient que le système de justice pénale ne tiennent pas les criminels responsables de leurs actes parce qu'il est trop indulgent dans la détermination des peines. Quelques-unes ont dit avoir entrepris des poursuites mais que la loi aide très peu à rendre cet effort valable. Elles ont apporté des objections à plusieurs droits des accusés comparés à ceux des victimes. Elles ont notamment commenté le fait que les accusés reçoivent des informations sur les victimes alors que les victimes ne peuvent obtenir de détails concernant les accusés.
Environ un cinquième des victimes (n=20) croient que le système ne traite pas les victimes avec respect. Elles se sentent ignorées par le système de justice pénale et croient que ce dernier est caractérisé par une absence de compréhension et de compassion. Les mots " respect " et " dignité " ont souvent été utilisés pour définir la façon dont les victimes désirent être traitées. Quelques-unes ont eu l'impression d'être traitées comme des accusés ou ont cru que le système de justice les jugeait selon leur race ou leur emploi.
Quatorze victimes ont abordé le besoin d'aide financière ou d'indemnisations additionnelles. La plupart des victimes ont simplement émis le commentaire que des dédommagements devraient être disponibles pour les pertes économiques. Plusieurs victimes ont mentionné spécifiquement le besoin d'aide financière et les dépenses engagées pour comparaître, notamment le transport, le stationnement et les repas. Quelques victimes qui demeurent loin du tribunal ont dit que les dépenses de transport étaient un obstacle pour comparaître au tribunal. Les parents d'une victime de meurtre ont mentionné l'aide financière requise pour nettoyer la scène du meurtre dans les cas oà les parents de la personne décédée devraient autrement le faire eux-mêmes.
Onze victimes ont dit qu'elles ont eu besoin de plus de renseignements, en particulier sur le système de justice pénale, alors que six avaient l'impression qu'on les tenait au courant des faits nouveaux. Celles qui désiraient plus d'informations ont trouvé le système complexe et confus et ont dit que les victimes ont besoin de comprendre le système et de savoir à quoi s'attendre. En particulier, les victimes ont besoin de se préparer à la lenteur du processus et aux longs délais. Huit victimes ont émis le commentaire que le processus est trop long et que les délais sont des irritants perturbateurs et des causes de tension dans la vie des victimes.
Plusieurs victimes (n=8) on parlé de la possibilité d'étendre les services d'aide aux situations oà aucune accusation n'a été portée et celles oà l'accusé est condamné. Elles ont noté que typiquement les services n'incluent pas ces situations; cependant, les victimes ont tout de même besoin d'aide et de soutien pour affronter les répercussions de l'acte criminel ou du verdict. Les victimes qui ont reçu de tels services (c.-à-d. appel téléphonique du service d'aide aux victimes à la date de l'anniversaire de l'acte criminel) ont exprimé leur gratitude pour l'intérêt et la gentillesse démontrés. D'autres victimes ont suggéré d'étendre les services d'aide après la détermination de la peine. Elles veulent de l'information concernant l'accusé après la condamnation. Étant donné que certains de ces services sont disponibles pour les victimes, ces commentaires soulignent un problème de communication entre les victimes et les services d'aide. Quatre victimes ont dit qu'elles croyaient que les commissions des libérations conditionnelles et les agents de probation devraient offrir cette aide aux victimes sans que ces dernières aient à le demander.
En résumé, environ la moitié des victimes ont jugé " bon " le travail qu'effectue le système de justice pénale. Cette impression positive est largement basée sur leurs expériences avec des personnes précises (p. ex., le représentant des services d'aide, le procureur de la Couronne, l'agent de police qui s'est occupé de leur cas). Cependant, comme nous l'avons vu précédemment, lorsqu'on leur demande si elles désirent partager leurs expériences du système de justice pénale avec les personnes chargées d'élaborer des lois et des politiques, les victimes fournissent des commentaires beaucoup plus critiques qui couvrent un large éventail de questions : elles croient que le système favorise les accusés; elles croient que les victimes doivent être traitées avec plus de respect; elles soulignent le besoin d'une aide financière et de dédommagement pour les victimes; elles recommandent l'amélioration de la transmission d'information aux victimes et l'augmentation des services aux victimes de façon à couvrir des situations oà aucune accusation n'est portée ou lorsque l'accusé est trouvé non coupable.
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