Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
3. Expérience du système de justice pénale qu'ont les victimes (suite)
3.6 Déclarations de la victime
La déclaration de la victime (DV) est une déclaration écrite dans laquelle la victime décrit le tort qu'elle a subi ou la perte qu'elle a encourue à cause de l'acte criminel. Les amendements apportés au Code criminel en 1999 permettent aux victimes de la lire à haute voix au cours de l'audience de la détermination de la peine; ils enjoignent le juge de s'assurer, avant de déterminer la peine, que la victime a été informée de la possibilité de préparer une DV et permettent au juge d'ajourner l'audience de détermination de la peine pour donner à la victime le temps de préparer sa DV.
Les victimes d'actes criminels peuvent également soumettre une DV lors de l'audience sur la libération conditionnelle. A l'audience de la libération conditionnelle, la victime peut se baser sur la déclaration qu'elle a faite à l'audience de détermination de la peine/et ou fournir une autre déclaration à la commission des libérations conditionnelles. Les propos qui suivent traitent de l'impact de la déclaration de la victime lors de l'audience de la détermination de la peine. Étant donné qu'une seule victime a préparé une déclaration pour la commission des libérations conditionnelles, ces résultats ne sont pas rapportés.
3.6.1 Information fournie aux victimes
Des 102 victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a été inculpé, 81 (80 %) ont rapporté avoir reçu des renseignements sur la déclaration de la victime. Environ les trois-quarts de ces victimes ont reçu cette information des services d'aide aux victimes et juste un peu plus du cinquième, de la police. Les autres sources d'information ont été les procureurs de la Couronne (n=6) et le greffier de la cour (n=6). [12] Comme on l'a vu dans le Tableau 30, les victimes ont reçu ces renseignements de diverses façons; la plus fréquente a été en personne; les autres façons ont été une brochure, une lettre personnelle et le téléphone.
| Comment l'information a été transmise : | Victimes qui ont reçu de l'information sur les DV (n=81) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| En personne | 36 | 44% |
| Brochure | 24 | 30% |
| Lettre personnelle | 22 | 27% |
| Téléphone | 16 | 20% |
| Autre | 8 | 10% |
| Ne sait pas | 4 | 5% |
| Pas de réponse | 1 | 1% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Le moment de la réception de l'information a varié. La plupart des victimes ont reçu l'information soit dans le mois qui a suivi le crime (26 %) ou juste avant l'issue finale (28 %). Le Tableau 31 présente les résultats complets.
| Quand l'information a été transmise : | Victimes qui ont reçu de l'information sur les DV (n=81) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Dans le mois suivant le crime | 21 | 26% |
| Immédiatement après l'arrestation de l'accusé | 9 | 11% |
| À l'audience préliminaire | 5 | 6% |
| Juste avant l'issue finale (procès ou plaidoyer de culpabilité) | 23 | 28% |
| Après un verdict de culpabilité | 2 | 2% |
| Quand les services d'aide aux victimes ont pris contact avec la victime pour la première fois. | 5 | 6% |
| Autre | 8 | 10% |
| Ne sait pas | 6 | 7% |
| Pas de réponse | 2 | 2% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Lors des entrevues, on a également exploré la pertinence de l'information reçue par les victimes. Quand on leur a demandé si l'information expliquait ce qu'est une déclaration de la victime de sorte qu'ils sachent quoi y inclure, les quatre cinquièmes des victimes qui avaient reçu de l'information ont répondu que oui. Soixante-dix pour cent ont dit avoir été informées que leur déclaration serait transmise à l'avocat de la défense et à l'accusé, et que l'information reçue était suffisamment détaillée pour qu'elles puissent préparer cette déclaration (quel formulaire utiliser, s'il y a lieu, oà soumettre le formulaire, etc.). Un peu plus des deux tiers ont dit avoir reçu des explications sur l'utilisation faite par la cour de la déclaration de la victime. Le Tableau 32 fournit des détails complets.
| Information fournie sur les déclarations de la victime : | Victimes (n=81) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Ce qui pouvait être inclus dans une déclaration de la victime | 65 | 80% |
| Ce dont la victime a généralement besoin pour préparer une déclaration de la victime | 57 | 70% |
| Qu'une fois remise au procureur de la Couronne, la déclaration est transmise à l'avocat de la défense et à l'accusé | 57 | 70% |
| Comment la déclaration de la victime est utilisée par la cour | 56 | 69% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Cependant, une proportion importante de victimes qui ont été informées concernant la déclaration de la victime ont dit que l'information n'était ni claire ni complète. [13] Dix victimes ont allégué que d'une façon générale elles ont trouvé les instructions écrites insuffisantes et confuses, et que pour cette raison, elles ont été tributaires des services d'aide aux victimes pour la préparation de cette déclaration. D'autres victimes ont fourni des détails sur l'insuffisance de l'information. Plusieurs victimes ont souligné qu'elles ne savaient pas quelles données elles pouvaient inclure dans la déclaration (n=9) ou l'utilisation que la cour ferait de leur déclaration (n=8). Quelques unes (n=4) ont rapporté que l'information reçue ne mentionnait pas clairement que leur déclaration serait divulguée à l'avocat de la défense et à l'accusé. Le fait de découvrir, après coup, que leur déclaration avait été transmise à ces personnes était vexant. Plusieurs victimes (n=7) ont rapporté avoir reçu des avis contradictoires quant au moment oà la déclaration de la victime devait être préparée. Cela semble être lié aux préoccupations relatives aux contre-interrogatoires; par exemple, une victime a dit que le procureur de a Couronne voulait la déclaration de la victime aussitôt que possible, alors que les services d'aide aux victimes avaient dit qu'elle devrait attendre.
On a demandé aux victimes quel était le meilleur moment pour communiquer de l'information au sujet de déclarations de la victime. Environ la moitié des victimes ont rapporté préférer les rencontres personnelles, alors que 40 % ont dit qu'une brochure serait utile. Les victimes étaient également ouvertes aux communications par téléphone ou par lettre. Celles qui préféraient les communications verbales pensent que cela permet de poser des questions, alors que celles qui préféraient les documents écrits invoquent l'importance de pouvoir se référer plus tard à cette information. Le Tableau 33 présente les résultats complets.
| Comment l'information devrait-elle être transmise : | Victimes (n=102) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| En personne | 52 | 51% |
| Brochure | 41 | 40% |
| Lettre personnelle | 22 | 22% |
| Téléphone | 22 | 22% |
| Peu importe, n'importe quelle façon | 2 | 2% |
| Cela dépend de la personne ou du type de cause | 3 | 3% |
| Autre | 2 | 2% |
| Pas de réponse | 4 | 4% |
| Ne sait pas | 1 | 1% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les opinions quant au moment oà l'information sur la préparation de la déclaration devrait être fournie sont variées, tel que l'illustre le Tableau 34. Environ un tiers (34 %) des victimes ont répondu qu'on devrait fournir cette information peu après que l'acte criminel ait été rapporté et 15% pensent que la victime a besoin de cette information tout de suite après l'arrestation ou l'inculpation de l'accusé. Cependant, près d'un cinquième (19 %) des victimes ont répondu que l'information devrait être fournie peu avant l'issue finale (soit juste avant le procès ou peu après un verdict de culpabilité). À peine plus d'un dixième (11 %) des victimes ont recommandé de ne pas fournir cette information trop tôt et que les services d'aide aux victimes devraient attendre que la victime soit moins bouleversée.
| Quand l'information devrait-elle être transmise : | Victimes (n=102) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Peu après que l'acte criminel soit rapporté | 35 | 34% |
| Peu après l'arrestation ou l'inculpation de l'accusé | 15 | 15% |
| Juste avant le début du procès ou avant un plaidoyer de culpabilité | 19 | 19% |
| Après un délai suffisamment long afin que la victime soit moins bouleversée | 11 | 11% |
| Autre | 10 | 10% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 12 | 12% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
3.6.2 Préparation et soumission de la déclaration de la victime
Environ les deux tiers des victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a été inculpé ont préparé des déclarations de la victime pour l'audience de la détermination de la peine (65 sur 102). Près des deux tiers (n=40) des 65 victimes qui ont préparé une déclaration ont reçu une forme d'aide quelconque. Tel que l'illustre le Tableau 35, 88 % ont reçu une aide de la part des services d'aide aux victimes. Les autres rapportent avoir reçu de l'aide de leur famille, de leurs amis (n=3), du procureur de la Couronne (n=2) et de la police (n=1).
Environ les deux tiers des victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a été inculpé ont préparé des déclarations de la victime pour l'audience de la détermination de la peine.
| Qui a fourni cette aide à la victime : | Victimes (n=40) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Services d'aide aux victimes | 35 | 88% |
| Famille ou amis | 3 | 8% |
| Procureurs de la Couronne | 2 | 5% |
| Police | 1 | 3% |
| Autre | 2 | 5% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les victimes ont reçu plusieurs types d'aide pour préparer leur déclaration. Les trois quarts ont dit que la personne qui les aidées leur a soit fourni les formulaires nécessaires, soit leur a dit oà obtenir ces formulaires. Environ les trois quarts ont été informées du contenu permis dans la déclaration, ainsi que des instructions générales sur la façon de remplir ce document. Dans presque les deux tiers des cas, la personne qui a aidé la victime a également révisé la déclaration et s'est chargée de la remettre à la cour ou au procureur de la Couronne.
Certaines victimes ont obtenu les types d'aide suivants : formulation de leurs pensées (38 %); endroit oà envoyer la déclaration (28 %); rédaction de la déclaration (20 %) oà la personne qui les aidait a écrit ce que la victime a relaté concernant les répercussions de l'acte criminel. Voir le Tableau 36 pour les résultats.
| Type d'aide reçue avec la DV : | Victime (n=40) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| A reçu des formulaires | 30 | 75% |
| Explication des renseignements qui pouvaient être inclus dans la DV | 29 | 73% |
| Instructions sur la façon de préparer la DV | 28 | 70% |
| Révision de la déclaration complétée | 25 | 63% |
| Cueillette de la déclaration complétée | 25 | 63% |
| Aide avec la formulation de la déclaration (aider la victime à formuler ses pensées) | 15 | 38% |
| Oà envoyer les déclarations complétées | 11 | 28% |
| Aide avec la rédaction de la déclaration (écrire ce que la victime dit) | 8 | 20% |
| Oà obtenir les formulaires | 6 | 15% |
| Autre | 6 | 15% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
En dépit de l'aide reçue, quand on leur a demandé si elles avaient eu des difficultés à rédiger leur déclaration, 43 % des victimes ont répondu que oui. Voici les diverses difficultés mentionnées : quatorze (14) ont dit qu'elles se sont senties incapables de décrire l'effet de l'acte criminel sur leur vie, et elles ont trouvé ce processus émotionnellement éprouvant; six n'étaient pas certaines du contenu permis; quatre ont dû réviser leur déclaration qui contenait des renseignements inappropriés; et cinq ne savaient pas à qui et quand remettre leur déclaration.[14]
Les deux tiers des victimes qui ont préparé une déclaration (45 sur 65) l'ont soumise aux services d'aide aux victimes. Douze ont remis leur déclaration à un procureur de la Couronne. Quant aux autres victimes, deux l'ont remise à la police, une à la cour, et cinq ne se rappelaient pas à qui elles avaient remis leur déclaration.
Les victimes ont soumis des déclarations à divers stades du processus de justice pénale. Le stade le plus fréquent a été juste avant que l'accusé enregistre un plaidoyer de culpabilité ou juste avant le procès (40 %). Leurs réponses complètes sont présentées par ordre chronologique au Tableau 37.
| Quand la DV a été présentée : | Victimes (n=65) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Peu de temps après l'acte criminel | 3 | 5% |
| Peu après l'arrestation de l'accusé | 8 | 12% |
| Peu après l'inculpation du contrevenant | 2 | 3% |
| Juste avant le procès ou un plaidoyer de culpabilité | 26 | 40% |
| Pendant le procès mais avant la condamnation | 9 | 14% |
| Après la condamnation ou le plaidoyer de culpabilité mais avant la détermination de la peine | 10 | 15% |
| Autre | 3 | 5% |
| Ne sait pas | 4 | 6% |
3.6.3 Présentation de la déclaration de la victime
Depuis 1999, les victimes peuvent lire leur déclaration en cour. Soixante-trois des 65 répondants ayant subi un acte criminel depuis 1999 avaient préparé une déclaration; ils pouvaient donc lire leur déclaration à haute voix. On a demandé à ces répondants si on leur avait dit qu'ils pouvaient lire leur déclaration en cour. Parmi ces victimes, 48 (76 %) ont appris qu'elles pouvaient lire à haute voix leur déclaration devant la cour et neuf d'entre elles ont choisi de le faire. Les principales raisons invoquées par les victimes qui n'ont pas lu leurs déclarations étaient : aucune condamnation ou plaidoyer de culpabilité (n=11); elles ne se sentaient pas émotionnellement prêtes à le faire (n=10); elles ne croyaient pas que cela en valait la peine (n=5); elles ont refusé de lire leur déclaration en public (n=5) ou elles étaient trop intimidées par l'accusé (n=4).[15]
Parmi les 72 victimes impliquées dans des causes oà le contrevenant a plaidé coupable ou a été inculpé lors du procès, environ un cinquième ont dit que le juge leur avait demandé si elles avaient eu la possibilité de préparer une déclaration. Un tiers des répondants ont dit que le juge avait déjà reçu la déclaration et que cette question n'était pas nécessaire, et un quart ont rapporté que le juge ne leur a pas demandé et ce, même si elles n'avaient pas soumis de déclaration. Les autres victimes ne se rappelaient pas si le juge leur avait posé cette question.
3.6.4 Satisfaction concernant la préparation de la déclaration de la victime
Avant d'interroger les victimes sur leur satisfaction concernant la préparation de leur déclaration, on a tenté, lors des entrevues, de déceler le raisonnement motivant la préparation d'une telle déclaration. Plus de la moitié des 65 répondants ont préparé une déclaration parce qu'ils voulaient que la cour comprenne les effets de l'acte criminel (54 %); plusieurs voulaient également que le contrevenant sache quels étaient les effets de son acte (39 %). Seulement 28 % des victimes pensaient que leur déclaration affecterait la peine imposée au contrevenant. Le Tableau 38 illustre les raisons pour lesquelles les victimes ont préparé une déclaration.
| Raisons motivant la préparation d'une DV : | Victimes (n=65) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Voulait que la cour comprenne les effets de l'acte | 35 | 54% |
| Voulait que le contrevenant comprenne les effets de l'acte | 25 | 39% |
| Pensait que cela affecterait la peine imposée | 18 | 28% |
| La victime pensait que la déclaration l'aiderait à surmonter les effets de l'acte | 12 | 18% |
| On lui a demandé ou on l'a encouragé à présenter une déclaration | 11 | 17% |
| Voulait avoir droit de parole | 5 | 8% |
| Autre | 5 | 8% |
| Ne sait pas | 2 | 3% |
| Pas de réponse | 4 | 6% |
N.B. : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Des 27[16] victimes qui n'ont pas préparé une déclaration, neuf n'ont pas encore décidé si elles le feront (leur cause est en cours de traitement) ou les accusations ont été retirées. Parmi les vingt victimes qui auraient pu préparer une déclaration et ont choisi de ne pas le faire, environ la moitié (n=9) ont dit qu'elles n'étaient pas informées de cette possibilité. Les autres raisons invoquées étaient que l'acte criminel était trop mineur pour les affecter; qu'on leur a dit qu'elles n'étaient pas admissibles à présenter une déclaration; que la déclaration violait leur vie privée (c.-à-d. qu'elles ne voulaient pas que l'accusé en reçoive une copie ou qu'elles ne voulaient pas le lire en public).
Cinquante-trois des 65 victimes qui ont préparé une déclaration ont eu la possibilité de présenter leur déclaration lors de l'audience pour la détermination de la peine.[17] Près des deux tiers de ces victimes ont rapporté qu'elles étaient satisfaites de cette occasion de présenter leur déclaration. Seize étaient insatisfaites et quatre n'ont pas répondu à cette question.
La majorité des seize victimes qui ont exprimé leur insatisfaction quant à la déclaration de la victime n'appréciaient pas les restrictions imposées sur le contenu (n=6) ou regrettaient de ne pas avoir lu leur déclaration (n=7). Celles qui étaient mécontentes des restrictions ont dit qu'elles ne pouvaient pas donner d'explications adéquates ou fournir de détails sur les effets de l'acte criminel. Elles voulaient aussi aborder des questions comme leurs antécédents avec le contrevenant et étaient frustrées de ne pas pouvoir le faire. Quelques-unes ont dit qu'elles voulaient faire des observations sur des questions comme la peine du contrevenant (p. ex., elles voulaient suggérer qu'il suive une thérapie sur la maîtrise de la colère) ou exprimer leur frustration à l'endroit du système de justice pénale. Une victime a dû modifier considérablement sa déclaration parce qu'elle contenait des renseignements inappropriés. Cette personne a trouvé pénible de devoir enlever des informations importantes pour elle.
Sept victimes d'actes criminels après 1999 ont voulu lire leur déclaration mais n'en ont pas eu l'occasion. Les diverses raisons invoquées étaient : qu'elles ne savaient pas qu'elles avaient le droit de le faire; qu'elles n'ont pas été autorisées à le faire (soit par le juge, soit par le procureur de la Couronne);[18] et une voulait lire sa déclaration mais était trop intimidée par la présence du contrevenant.
On a demandé aux victimes qui avaient préparé une déclaration (n=65) si elles étaient contentes de l'avoir fait. Plus des quatre cinquièmes (n=53) ont répondu que oui. Tel qu'indiqué dans le Tableau 39, les victimes ont fourni plusieurs raisons : la déclaration donne une voix à la victime et s'avère thérapeutique; elle donne aux victimes l'occasion de sensibiliser le juge sur les effets de l'acte criminel subi et elle donne aux victimes l'occasion de faire prendre conscience au contrevenant des effets de son acte criminel.
Quatre des cinq victimes qui avaient préparé une DV étaient contentes de l'avoir fait.
| Raisons pour lesquelles les victimes étaient contentes d'avoir préparé une DV : | Victimes (n=53) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Cela leur a donné une voix et a un effet thérapeutique | 27 | 51% |
| A sensibilisé le juge aux effets de l'acte criminel | 13 | 25% |
| A sensibilisé le contrevenant aux effets de l'acte criminel | 10 | 19% |
| Généralement satisfaite | 8 | 15% |
| Autre | 5 | 9% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 3 | 6% |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les douze autres victimes qui ont préparé une déclaration étaient divisées également entre celles qui ne savaient pas comment elles se sentaient (n=6) et celles qui étaient insatisfaites d'avoir préparé une DV (n=6). Ces dernières remettaient en question l'impact de la déclaration de la victime sur la détermination de la peine. En fait, quelques-unes (n=3) qui étaient contentes d'avoir préparé cette déclaration se demandaient si cette dernière avait eu ou non un effet réel sur les résultats.
Parmi les victimes qui ont déposé leur déclaration en cour (n=53), environ 40 % ont dit qu'elles croyaient que le juge avait tenu compte de leur déclaration. Quand on leur a demandé ce qui les portait à le croire, dix ont répondu que le juge avait fait mention de leur déclaration; cinq croyaient que le juge paraissait ému par leur déclaration; quatre pensaient que la peine imposée reflétait les considérations incluses dans la déclaration, et deux ont dit que le procureur de la Couronne ou l'avocat de la défense avaient émis des commentaires sur l'effet utile de leur déclaration.
Environ 40 % des victimes qui ont déposé une déclaration en cour ont dit qu'elles croyaient que le juge avait tenu compte de leur déclaration
Les victimes qui ne croyaient pas que le juge avait tenu compte de leurs déclarations (n=19) ont donné les raisons suivantes pour justifier leur avis : la peine imposée au contrevenant n'était pas proportionnelle aux préjudices décrits dans la déclaration de la victime (n=10); le juge n'a pas fait mention de la déclaration ou n'a pas paru ému par celle-ci (n=5); le procureur de la Couronne a émis le commentaire que la déclaration n'influencerait pas la détermination de la peine et/ou n'a pas soumis la déclaration (n=4).
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