Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
- 4.9 Dédommagement
4. Constatations : spécialistes de la justice pénale (suite)
4.9 Dédommagement
L'ordonnance de dédommagement exige du contrevenant qu'il dédommage la victime pour toute perte monétaire ou tout dommage chiffrable à des biens ou toute perte chiffrable de biens. Le tribunal peut ordonner un dédommagement à titre de condition rattachée à une probation, lorsque la probation est la peine appropriée, ou à titre de peine supplémentaire (ordonnance de dédommagement à part entière), ce qui permet à la victime, dans ce dernier cas, de déposer cette ordonnance devant un tribunal civil et de la faire exécuter civilement si l'accusé ne paie pas. Dans les paragraphes suivants, il est question du recours actuel aux ordonnances de dédommagement par les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges, ainsi que des difficultés qu'elles posent d'un point de vue de leur application et des obstacles à leur mise à exécution.
4.9.1 Recours aux ordonnances de dédommagement
Lorsqu'on leur a demandé s'ils demandaient habituellement qu'un dédommagement soit versé à la victime, la plupart des procureurs de la Couronne (89 %) ont déclaré qu'ils le faisaient dans les cas appropriés, et une majorité des juges (59 %) ont abondé dans leur sens.[33] Dans les entrevues, les juges qui ont indiqué que les procureurs de la Couronne ne demandent généralement pas un dédommagement dans les cas appropriés ont suggéré que le temps accordé pour effectuer un suivi auprès de la victime pour obtenir l'information nécessaire est souvent insuffisant, surtout s'il y a plaidoyer de culpabilité anticipé. En outre, plusieurs juges ont observé qu'il est souvent difficile de déterminer la valeur monétaire des pertes subies par la victime.
Afin de cerner les opinions sur le meilleur moment pour déposer les requêtes de dédommagement, on a demandé aux procureurs de la Couronne quels facteurs motivaient leur décision de demander un dédommagement. Selon les résultats du sondage, cette décision est motivée avant tout par la capacité de quantifier les pertes subies (86 %), mais aussi par le désir de la victime d'obtenir un dédommagement (64 %) et par la capacité du contrevenant de payer (55 %). Dans les entrevues, plusieurs procureurs de la Couronne ont fait remarquer que ça ne vaut pas vraiment la peine de demander un dédommagement si le contrevenant n'a aucun revenu ou s'il est sur le point d'être incarcéré, bien que plusieurs ont dit que puisqu'ils n'étaient pas toujours au courant de la situation financière du contrevenant, ils demandaient un dédommagement dans tous les cas oà les pertes sont quantifiables. Les juges, quant à eux, ont une opinion légèrement différente de celle des procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux situations oà il y a lieu d'émettre une ordonnance de dédommagement. Bien qu'une proportion à peu près égale s'entend pour dire que les dommages doivent être quantifiables (87 %) et que le contrevenant doit avoir les moyens de payer (61 %), les juges accordent moins d'importance au désir des victimes d'obtenir un dédommagement (32%).
Lors des entrevues, les avocats de la défense ont dit que les demandes de dédommagement sont rarement litigieuses lorsqu'elles sont raisonnables (p. ex., le montant de la perte se calcule, le délinquant est la cause de la perte et il a les moyens d'effectuer le paiement). Plus des trois quarts des avocats de la défense du sondage ont dit être d'accord avec des demandes raisonnables de dédommagement (78 %) et que les juges y sont aussi généralement favorables (80 %). Lors des entrevues, les avocats de la défense qui protestent en général lorsqu'il y a des demandes de dédommagement ont invoqué les raisons suivantes : le rôle du système de justice pénale n'est pas de dédommager les victimes; il est facile d'abuser du dédommagement; les délinquants sont souvent incapables de payer; il est difficile d'évaluer les dommages réclamés. Lorsqu'il leur a été demandé s'ils offrent en général un dédommagement en vue d'alléger la peine, les trois quarts (76 %) des avocats de la défense du sondage ont répondu affirmativement, par contre, 15 % ont dit ne pas faire ordinairement pareille offre.
Le recours aux ordonnances de dédommagement par les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense est illustré au Tableau 74.
| Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | |
|---|---|---|
| Demandez-vous généralement, lorsque c'est approprié, à ce qu'un dédommagement soit versé? | Acquiescez-vous généralement aux requêtes de dédommagement? | |
| Oui | 89% | 78% |
| Non | 9% | 20% |
| Pas de réponse | 2% | 2% |
Deux tiers (68 %) des procureurs de la Couronne ont indiqué que les juges acquiesçaient généralement aux demandes d'ordonnance de dédommagement. Dans les entrevues, ils ont indiqué, avant de répondre, que les juges acquiesçaient habituellement à ces requêtes quand le contrevenant est en mesure de payer, bien qu'ils réduisent parfois le montant du dédommagement en fonction de la situation du contrevenant. La majorité des agents de probation (59 %) a indiqué que le dédommagement était généralement ordonné à titre de condition de la probation et ce, dans les cas appropriés.
4.9.2 Problèmes en ce qui a trait à l'application
Lorsqu'on leur a demandé si selon eux l'application des ordonnances de dédommagement posait une difficulté, deux tiers des agents de probation (62 %) et la moitié des procureurs de la Couronne (53 %) ont répondu par l'affirmative, comparativement à un tiers (34 %) des avocats de la défense. Une proportion appréciable des avocats de la défense (30%) ne pouvaient pas se prononcer sur cette question puisqu'ils ne participent pas à de telles ordonnances.
On a demandé à ces répondants d'expliquer pourquoi selon eux la mise à exécution des ordonnances de dédommagement posait un problème. Les résultats sont présentés au Tableau 75 ci-dessous. Les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les agents de probation ont donné plusieurs raisons pour expliquer les difficultés avec l'application. La raison la plus souvent invoquée par tous les groupes (un cinquième des procureurs de la Couronne, la moitié des avocats de la défense et un tiers des agents de probation) est que des ordonnances de dédommagement sont émises dans des situations oà le contrevenant n'a pas les moyens de payer.
Environ un cinquième des procureurs de la Couronne (20%) et des avocats de la défense (16%) ont également mentionné des ressources insuffisantes pour assurer la mise à exécution, bien qu'aucun agent de probation n'ait fait mention d'un manque de ressources. Cela a été commenté davantage au cours des entrevues. Les avocats de la défense ont dit que, lorsque le dédommagement fait partie des ordonnances de probation, l'exécution n'est pas prioritaire parce qu'elle ne vaut tout simplement pas la peine; en effet, elle consomme une quantité considérable de ressources servant à obtenir des sommes relativement petites. De même, les procureurs de la Couronne ont indiqué qu'on ne déployait pas beaucoup d'efforts à ce chapitre et que souvent les paiements ne sont pas effectués parce que le système de justice pénale n'est pas une agence de recouvrement. Dans le cadre du sondage, les procureurs de la Couronne et les agents de probation ont également souligné la difficulté de condamner un contrevenant pour bris des conditions de la probation comme un obstacle à la mise à exécution (13 % et 18 % respectivement). Bien qu'en théorie, les contrevenants peuvent être inculpés de violation des conditions de la probation s'ils ne paient pas leurs ordonnances de dédommagement, de telles accusations sont rarement portées parce que le procureur de la Couronne doit prouver que le contrevenant a délibérément refusé de se plier à l'ordonnance. Même si le contrevenant est accusé de manquement, la conséquence typique est une petite amende, beaucoup plus faible que le montant du dédommagement comme tel.
L'autre choix consiste à émettre une ordonnance de dédommagement indépendante, qui donne à la victime la possibilité de recourir aux tribunaux civils pour la faire appliquer. Une faible proportion des procureurs de la Couronne (19 %), d'avocats de la défense (8 %) et d'agents de probation (4 %) ont souligné que cette option était problématique parce qu'elle oblige la victime à intenter une difficile action en justice oà elle doit assumer tous les coûts de la poursuite. Lors des entrevues, les procureurs de la Couronne ont dit qu'il ne s'agissait pas là d'un choix réaliste pour bon nombre de victimes d'actes criminels. Le Tableau 75 montre les résultats complets.
| Raisons : | Procureurs de la Couronne (n=100) | Avocats de la défense (n=62) | Probation (n=128) |
|---|---|---|---|
| L'accusé n'a pas les moyens de payer | 22% | 47% | 30% |
| Ressources insuffisantes pour l'exécution | 20% | 16% | -- |
| L'exécution au civil est difficile ou incombe à la victime | 19% | 8% | 4% |
| Il est difficile de condamner pour violation de l'ordonnance | 13% | -- | 18% |
| Aucune amende n'est imposée pour le non-paiement | 6% | -- | 9% |
| Le dédommagement n'est habituellement pas effectué à moins qu'il ne soit payé au moment de la détermination de la peine | -- | 13% | -- |
| Les agents de probation n'interviennent pas | -- | -- | 26% |
| Autre | 6% | 11% | 7% |
| Pas de réponse | 22% | 10% | -- |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
4.9.3 Obstacles à la requête de dédommagements
Les répondants des services d'aide aux victimes étaient divisés quant à savoir si les victimes font ou non des requêtes de dédommagements. Un cinquième estiment que les victimes éligibles préparent généralement une requête de dédommagements (20 %), et un tiers sont en désaccord (33 %). Les autres répondants n'avaient pas suffisamment d'expérience pour émettre des commentaires (47 %). Les répondants des services d'aide aux victimes ont souligné, en entrevues, que la présentation d'une requête de dédommagements dépend de l'infraction. Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont précisé que ces dédommagements ne sont applicables que dans certains cas, comme la violence conjugale, et que des requêtes sont présentées plus fréquemment dans les cas de crimes contre les biens.
Environ un tiers (30 %) des répondants des services d'aide aux victimes et 40 % des groupes de revendication ont souligné des obstacles relatifs aux dédommagements. Comme illustré au tableau 76, l'obstacle le plus fréquent mentionné par les services d'aide aux victimes et les groupes de revendication a été l'incapacité de payer du contrevenant (34 % et 32 %, respectivement). Cependant, contrairement aux procureurs de la Couronne ou aux avocats de la défense (comme il en est question plus haut), les services d'aide aux victimes ont signalé qu'un manque de sensibilisation des victimes en ce qui concerne les dédommagements et leur ignorance à ce chapitre constituaient des obstacles importants (31 %). Les répondants des services d'aide aux victimes ont signalé, lors des entrevues, que lorsque la victime ne présente pas de requête de dédommagement, ni le procureur de la Couronne ni le juge ne prennent l'initiative de soulever cette possibilité.
De plus, 16 % des répondants des services d'aide aux victimes ont dit que la procédure est trop complexe et trop coûteuse pour la victime. Tant les services d'aide aux victimes (14 %) que les groupes de revendication (21 %) ont signalé que la victime a le fardeau de recouvrer le paiement, et qu'elle doit faire appel aux procédures civiles pour contraindre le contrevenant à payer. Un dixième des répondants ont indiqué que la complexité de percevoir le paiement d'une ordonnance de dédommagements incite les victimes à laisser tomber la perception du paiement ou tout simplement à ne pas en faire la demande.
Au surplus, environ un dixième des répondants des services d'aide aux victimes jugent que la réticence des procureurs de la Couronne ou du tribunal est également un obstacle à l'obtention de dédommagements. Quelques uns ont indiqué, en entrevues, que les procureurs de la Couronne ne recommandent pas de dédommagements dans les causes d'agressions sexuelles,[34] et ont souligné le besoin d'éduquer les professionnels de la justice au sujet des dédommagements et des conséquences financières de ce type d'acte criminel sur les victimes. Le Tableau 76 dresse une liste des obstacles au dédommagement, tel que décrit par les répondants.
| Obstacles: | Services d'aide aux victimes (n=94) | Groupes de revendication (n=19) |
|---|---|---|
| L'accusé est habituellement pauvre ou incapable de payer | 34% | 32% |
| Les victimes sont mal renseignées au sujet du dédommagement ou ne savent pas que c'est une option | 31% | -- |
| La victime doit payer pour faire exécuter l'ordonnance | 16% | -- |
| Pas d'exécution | 14% | 21% |
| Processus de demande fastidieux | 10% | -- |
| Réticence des procureurs de la Couronne ou de la magistrature à imposer l'ordonnance | 9% | -- |
| Critères d'admissibilité trop restrictifs | 7% | 11% |
| Ne dédommage pas adéquatement les victimes | -- | 21% |
| Autre | 11% | 26% |
N.B. : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Lorsque nous avons demandé aux répondants, dans les entrevues, d'aborder les obstacles relatifs aux dédommagements, plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont formulé des suggestions. Les moyens de pression suggérés le plus souvent ont été la saisie du salaire du contrevenant ou la suppression de certains privilèges. Plusieurs autres ont recommandé que les victimes reçoivent l'aide du système de justice pénale pour faire observer l'ordonnance de dédommagements, et quelques uns considèrent que les dédommagements ne devraient pas faire l'objet d'une peine indépendante mais devrait être une condition liée à la peine de probation, ce qui permet à la Cour pénale de continuer à exercer son pouvoir d'exécution à ce chapitre.
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