L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
3. Conclusions du sondage auprès des services d'aide aux victimes et des groups de revendication (suite)
3.11 Déclaration de la victime (suite)
Obstacles à l'utilisation de la déclaration de la victime
Le Tableau 15 plus bas illustre les obstacles. Le tiers des organismes des services d'aide aux victimes (30 %) jugent qu'il y a des obstacles à l'utilisation de la déclaration de la victime. Plus d'un tiers n'étaient pas en mesure de donner une réponse.
| Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | Police (N=686) | |
|---|---|---|---|---|
| Oui | 30% | 48% | 80% | 19% |
| Non | 22% | 43% | 14% | 45% |
| Ne sait pas | 43% | 6% | 6% | 36% |
| Pas de réponse | 5% | 3% | 1% | 1% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Comme l'illustre le Tableau 16, plus haut, selon les services d'aide aux victimes, les obstacles les plus importants concernent la préparation de la déclaration (32 %) et ceux concernant la langue et l'alphabétisme (30 %). Au cours des entrevues, les répondants des services d'aide aux victimes ont signalé que l'un des obstacles importants est l'absence d'orientation et d'information concernant la préparation de la déclaration de la victime, tant pour la victime que pour les professionnels de la justice. Cette absence de directives inclut les dispositions du Code criminel qui, selon les services d'aide aux victimes, ne décrit pas clairement le contenu permis et, en fait, restreint exagérément le contenu de la déclaration des victimes. Par exemple, dans les cas où les accusations sont réduites ou dans les cas de violence familiale, les victimes trouvent exigeant de ne pas parler d'incidents autres que de l'infraction pour laquelle l'accusé recevra une peine.
En ce qui a trait à l'alphabétisme, les services d'aide aux victimes ont indiqué au cours des entrevues que plusieurs victimes avaient de la difficulté à lire et à écrire, et que ce problème n'est pas relevé facilement, car les victimes sont trop timides pour avouer cette faiblesse. Quelques-uns ont suggéré que les services d'aide aux victimes soient plus proactifs et donnent aux victimes des options pour régler ces problèmes d'alphabétisme, comme l'enregistrement de la déclaration sur bande vidéo.
Les autres obstacles relatifs à l'utilisation de la déclaration de la victime, mentionnés par les services d'aide aux victimes, sont notamment l'indifférence relative aux déclarations des victimes (17 %); les contraintes de temps telles que la victime n'a pas toujours suffisamment de temps pour compléter sa déclaration (ce qui se produit dans les causes où il y a un accord rapide sur le plaidoyer) (16 %); les réticences des procureurs de la Couronne et de la magistrature à prendre en compte la déclaration de la victime (10 %); la perception des victimes que leur déclaration est inutile (8 %); et la peur ou la réticence des victimes (5 %).
| Principales raisons invoquées : | Services d'aide aux victimes (n=105) | Procureurs de la Couronne (n=90) | Avocats de la défense (n=147) | Police (n=128) |
|---|---|---|---|---|
| Contenu inapproprié ou non pertinent | -- | 43% | 31% | -- |
| Contenu inflammatoire ou préjudiciable | -- | -- | 18% | -- |
| Introduire une dimension émotionnelle dans le processus | -- | -- | 13% | -- |
| Difficultés à préparer la déclaration ou assistance insuffisante | 32% | -- | -- | -- |
| Manque d'information | 17% | -- | -- | 2% |
| Objections ou contre-interrogatoire par les avocats de la défense | 16% | 18% | -- | 21% |
| Difficile à contester | -- | -- | 10% | -- |
| Contredit une déclaration antérieure | -- | -- | 8% | -- |
| Retards dans les procédures judiciaires | -- | 11% | 3% | -- |
| Obstacles de langue ou d'alphabétisme | 30% | 10% | -- | 16% |
| Manque d'intérêt, crainte ou réticence de la part de la victime | 5% | 6% | -- | 13% |
| Contraintes de temps | 16% | 7% | -- | 21% |
| Nuit aux lignes directrices en matière de détermination de la peine | -- | -- | 14% | -- |
| Les victimes sont guidées | -- | -- | 5% | -- |
| On leur accorde trop d'importance au moment de la détermination de la peine | -- | -- | 3% | -- |
| Il y a perception qu'elles ne sont pas prises en compte | 8% | -- | -- | 12% |
| Réticence du procureur de la Couronne ou de la magistrature | 10% | -- | -- | 8% |
| Manque de sensibilisation des spécialistes de la justice pénale | -- | -- | -- | 4% |
| Autre | 12% | 13% | 13% | 6% |
| Pas de réponse | -- | 4% | 5% | 9% |
La déclaration de la victime à l'audience de détermination de la peine : les avantages
Au cours des entrevues, on a demandé aux répondants des services d'aide aux victimes de commenter les avantages de la déclaration de la victime. L'avantage le plus fréquemment cité a été " la possibilité pour les victimes de s'exprimer ". Par leurs déclarations, elles peuvent sensibiliser le juge et le contrevenant aux effets de l'acte criminel subi. Plusieurs répondants ont signalé l'importance pour la plupart des victimes de s'adresser au juge, car la déclaration de la victime fait prendre conscience au juge de la réalité de l'expérience de la victime. Quelques répondants des services d'aide aux victimes ont déclaré que les victimes se sentent reconnues et prises en considération après avoir soumis leur déclaration.
Un autre avantage de la déclaration de la victime cité en cours d'entrevue par les répondants des services d'aide aux victimes est d'offrir aux victimes le sentiment d'avoir tourné la page; c'est un acte thérapeutique pour la victime de rédiger ses sentiments et ses pensées concernant l'acte criminel. Quelques-uns estiment que de soumettre une déclaration permet aux victimes de retrouver la maîtrise de leur vie. De plus, les répondants ont indiqué que la déclaration donne à la victime le sentiment d'avoir contribué en faisant part de son point de vue aux professionnels du système de justice pénale.
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes jugent que la lecture de la déclaration à la cour constitue un avantage tout particulier pour les victimes. Les répondants ont fréquemment indiqué que cette méthode de présenter la déclaration a une grande influence sur la magistrature et le contrevenant. La lecture de la déclaration de la victime lui donne plus de force, car elle fait reconnaître publiquement la réalité de la victimisation. Quelques répondants des services d'aide aux victimes jugent que lorsque la victime lit sa propre déclaration, elle se sent plus maîtresse d'elle-même et accroît son contrôle.
La décision de lire sa déclaration devant le tribunal est très personnelle; les répondants ont souligné que plusieurs victimes sont incapables de lire leur déclaration parce qu'elles sont trop timides. Pour d'autres victimes, le fait de mettre à nu leurs émotions les rend de plus en plus vulnérables. Quelques répondants des services d'aide aux victimes sont préoccupés par le fait que les victimes qui sont capables de présenter leur déclaration recevront plus d'attention et ont une plus grande possibilité de s'exprimer que celles qui ne désirent pas le faire. Enfin, quelques répondants des services d'aide aux victimes considèrent que la plupart des enfants ne sont pas suffisamment remis des effets de l'acte criminel pour préparer une déclaration de victime. Selon ces répondants, plusieurs enfants ont le sentiment que leur vie privée est violée étant donné que la déclaration est mise à la disposition de l'accusé, de l'avocat de la défense et du public.
La déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle
La déclaration de la victime à l'audience de libération conditionnelle : fréquence de la présentation
Très peu de répondants des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication ont pu fournir des commentaires sur la présentation de la déclaration de la victime aux audiences de libération conditionnelle; 76 % des services d'aide aux victimes et 57 % des groupes de revendication n'ont donné aucune réponse. Les opinions étaient divisées parmi ceux qui ont répondu, particulièrement parmi les répondants des services d'aide aux victimes qui ont été divisés également parmi ceux qui estiment que la déclaration est habituellement soumise dans les cas d'infractions graves (8 %), dans la plupart des cas (9 %), ou pas du tout (8 %). La plupart des répondants des groupes de revendication (26 %) ont dit que les victimes ne soumettent une déclaration que dans les cas d'infractions graves; 15 % ont rapporté que les victimes ne présentent pas de déclaration; et 2 % ont dit qu'elles le font dans la plupart des cas.
Aide à la préparation de la déclaration de la victime pour l'audience de libération conditionnelle
L'une des façons d'aider les victimes est de les informer de leur droit d'en présenter une à cette audience. La plupart des répondants des services d'aide aux victimes ne savaient pas si les victimes étaient informées de la possibilité de présenter une déclaration à cette étape (57 %). Parmi ceux qui ont donné une réponse, les deux tiers (63 %) croyaient que les victimes ne le savaient pas.
Comme l'illustre le Tableau 17, selon les répondants des services d'aide aux victimes, les façons les plus fréquentes d'aider à préparer cette déclaration sont notamment l'explication du contenu permis, l'endroit où se procurer les formulaires et l'aide relative à la rédaction.
| Services d'aide aux victimes (n=185) | |
|---|---|
| Expliquer quels types de renseignements peuvent être inclus dans les déclarations | 12% |
| Indiquer aux victimes où se procurer les formulaires | 12% |
| Aider la victime à préparer une ébauche de la déclaration (l'aider à formuler ses pensées) | 12% |
| Expliquer les instructions sur la façon de compléter une déclaration de la victime | 11% |
| Indiquer aux victimes où envoyer leurs déclarations complétées | 11% |
| Aider la victime à rédiger la déclaration (écrire ce que la victime dit) | 11% |
| Réviser les déclarations complétées | 11% |
| Fournir les formulaires de déclaration de la victime | 10% |
| Recueillir les déclarations complétées | 8% |
| Soumettre les déclarations complétées | 6% |
| Autre | 2% |
Méthode de présentation à l'audience de libération conditionnelle
Comme pour la déclaration présentée à l'audience de détermination de la peine, la plupart des victimes préparent une déclaration pour l'audience de libération conditionnelle. Les bandes vidéo et les bandes sonores semblent être plus utilisées par la commission provinciale des libérations conditionnelles que par la Commission nationale de libération conditionnelle (CNLC). Le Tableau 18 illustre les résultats complets.
| Services d'aide aux victimes (n=67) | CNLC (n=84) | Commission provinciale des libérations conditionnelles (n=22) | |
|---|---|---|---|
| Déclaration écrite seulement | 69% | 87% | 86% |
| La victime lit la déclaration | 25% | 11% | 5% |
| Bande vidéo ou audio | 13% | 1% | 18% |
| Autre | 8% | -- | 18% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
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