L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
3. Conclusions du sondage auprès des services d'aide aux victimes et des groups de revendication (suite)
3.12 Dédommagements
Les contrevenants sont tenus de verser une indemnité à la victime pour toute perte monétaire, tout dommage ou perte de biens chiffrables. Le tribunal peut émettre une ordonnance de dédommagement comme condition de probation, lorsque la probation est la peine appropriée, ou la cour peut émettre cette ordonnance comme peine additionnelle (ordonnance indépendante de dédommagement), ce qui permet à la victime de déposer l'ordonnance en Cour civile et de contraindre civilement le contrevenant à payer s'il ne le fait pas. Les propos suivants concernant les dédommagements traitent des obstacles concernant la requête de dédommagement du point de vue des répondants des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication).
Obstacles à la requête de dédommagements
Les répondants des services d'aide aux victimes étaient divisés quant à savoir si les victimes font ou non des requêtes de dédommagement. Un cinquième estime que les victimes éligibles préparent généralement une requête de dédommagement (20 %), et un tiers est en désaccord (33 %). Les autres répondants n'avaient pas suffisamment d'expérience pour émettre des commentaires (47 %). Les répondants des services d'aide aux victimes ont souligné, au cours des entrevues, que la présentation d'une requête de dédommagement dépend de l'infraction. Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont précisé que ces dédommagements ne sont applicables que dans certains cas, comme la violence conjugale, et que des requêtes sont présentées plus fréquemment dans les cas de crimes contre les biens.
Environ un tiers (30 %) des répondants des services d'aide aux victimes et 40 % des groupes de revendication ont souligné des obstacles relatifs aux dédommagements. Comme l'illustre le Tableau 19, l'obstacle le plus fréquent mentionné par les services d'aide aux victimes et les groupes de revendication a été " l'incapacité de payer du contrevenant " (34 % et 32 %, respectivement). Cependant, contrairement aux procureurs de la Couronne ou aux avocats de la défense, les services d'aide aux victimes ont signalé que " l'inconscience et l'ignorance " des victimes concernant les dédommagements étaient des obstacles importants (31 %). Les répondants des services d'aide aux victimes ont signalé, pendant les entrevues, que lorsque la victime ne présente pas de requête de dédommagement, ni le procureur de la Couronne ni le juge ne prennent l'initiative de soulever cette possibilité.
De plus, 16 % des répondants des services d'aide aux victimes ont dit que la procédure est trop complexe et trop coûteuse pour la victime. Tant les services d'aide aux victimes (14 %) que les groupes de revendication (21 %) ont signalé que la victime a le fardeau de recouvrer le paiement, et qu'elle doit faire appel aux procédures civiles pour contraindre le contrevenant à payer. Un dixième des répondants a indiqué que la complexité de percevoir le paiement d'une ordonnance de dédommagements incite les victimes à laisser tomber la perception du paiement ou tout simplement à ne pas en faire la demande.
Au surplus, environ un dixième des répondants des services d'aide aux victimes juge que la réticence des procureurs de la Couronne ou du tribunal est également un obstacle à l'obtention de dédommagements. Quelques-uns ont indiqué, durant les entrevues, que les procureurs de la Couronne ne recommandent pas de dédommagements dans les causes d'agressions sexuelles, [4] et ont souligné le besoin d'éduquer les professionnels de la justice au sujet des dédommagements et des conséquences financières de ce type d'acte criminel sur les victimes.
Le Tableau 19 dresse une liste des obstacles concernant les dédommagements décrits par les répondants.
| Obstacles: | Services d'aide aux victimes (n=94) | Groupes de revendication (n=19) |
|---|---|---|
| Accusés généralement pauvres ou incapable de payer | 34% | 32% |
| Victimes ignorantes des possibilités de dommagement | 31% | -- |
| Victimes devant payer pour faire appliquer la loi | 16% | -- |
| Aucune application de la loi | 14 % | 21 % |
| Processus complexe | 10 % | -- |
| Réticence du proceureur de la Couronne ou du judge d'émettre une ordonnance ou une demande | 9% | -- |
| Critères d'admissibilité trop restrictifs | 7% | 11% |
| Ne compense suffisamment la victime | -- | 21% |
| Autres | 11% | 26% |
Note : Les répondants pouvaient donner plusieurs réponses; les totaux excèdent 100 %.
Lorsque nous avons demandé aux répondants, en cours d'entrevue, d'aborder les obstacles relatifs aux dédommagements, plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont formulé des suggestions. Les moyens de pression les plus souvent suggérés ont été la saisie du salaire du contrevenant ou la suppression de certains privilèges. Plusieurs autres ont recommandé que les victimes reçoivent l'aide du système de justice pénale pour faire observer l'ordonnance de dédommagement, et quelques-uns considèrent que les dédommagements ne devraient pas faire l'objet d'une peine indépendante, mais devraient être une condition liée à la peine de probation, ce qui permet à la Cour criminelle de maintenir sa juridiction sur l'exécution de la loi.
3.13 Suramende compensatoire
La suramende est une pénalité de 15 % sur toute amende imposée au contrevenant à titre de peine; si aucune amende n'est imposée à titre de peine, une somme de 50 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une somme de 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Cette suramende peut être augmentée par le juge. La suramende est imposée au contrevenant au moment de la détermination de la peine par les gouvernements provinciaux et territoriaux. La suramende imposée aux contrevenants alimente le fonds des Services d'aide aux victimes d'actes criminels. Les modifications du Code criminel de 1999 ont rendu la suramende compensatoire obligatoire dans tous les cas, sauf lorsqu'une exemption est demandée et que l'accusé peut démontrer que la suramende lui causerait un préjudice indu.
Les propos qui suivent traitent des questions relatives à l'exemption de la suramende - tant de la fréquence de l'exemption que du fait que cette exemption se fasse sans l'intervention de la défense.
Fréquence des exemptions
Les répondants des services d'aide aux victimes, interviewés, avaient un large éventail d'expériences, mais plusieurs ne pouvaient répondre aux questions de la suramende compensatoire. Ceux qui n'ont pas répondu ne sont pas inclus dans les résultats de l'étude afin de représenter avec le plus d'exactitude la perception des services d'aide aux victimes sur l'exemption trop fréquente de cette suramende. Parmi ceux qui ont répondu, environ les deux tiers des répondants de ces services jugent que l'exemption de la suramende est trop souvent accordée. Le Tableau 20 illustre les réponses reçues.
| Services d'aide aux victimes (n=82) | Procureurs de la Couronne (n=161) | Avocats de la défense (n=170) | Groupes de revendication (n=15) | |
|---|---|---|---|---|
| Oui | 66% | 70% | 11% | 47% |
| Non | 34% | 30% | 89% | 53% |
Les répondants aux entrevues (procureurs de la Couronne, organismes de services d'aide aux victimes, avocats de la défense) attribuent la fréquence des exemptions à la suramende aux attitudes judiciaires. Les répondants des services d'aide aux victimes ont déclaré que virtuellement, n'importe quelle raison constitue un moyen d'exempter l'accusé de la suramende, même si le montant en est tellement minime que le contrevenant ne pourrait être considéré incapable de payer que dans des circonstances exceptionnelles. Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont dit que les juges acceptent souvent la requête de l'avocat de la défense d'exempter le contrevenant sans demander de preuves de la situation financière de l'accusé. Ces répondants pensent que le juge ne comprend pas l'importance et l'utilité de la suramende et que cette suramende est rarement imposée dans certains types de cas tels que les agressions sexuelles et les cas de violence conjugale.
3.14 Ordonnances de sursis
En vertu du Code criminel, les juges ont le droit d'ordonner que les peines d'emprisonnement inférieures à 2 ans soient purgées dans la collectivité plutôt qu'en prison. Les ordonnances de sursis peuvent être imposées uniquement lorsque le tribunal est convaincu que le contrevenant ne nuit pas à la sécurité publique. Ces ordonnances sont accompagnées de conditions restreignant les actes du contrevenant et limitant ses libertés de façon stricte. Le chapitre qui suit décrit le point de vue des professionnels de la justice concernant la pertinence d'appliquer des ordonnances de sursis.
Perceptions des cas appropriés aux ordonnances de sursis
Il y a un accord général parmi tous les répondants sur le fait que les ordonnances de sursis sont appropriées dans les actes criminels non violents.
Le Tableau 21 illustre les détails.
| Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | Groupes de revendication (N=47) | |
|---|---|---|---|---|
| Tout acte criminel | 6% | 4% | 29% | -- |
| Acte criminel non violent | 65% | 62% | 44% | 2% |
| Violence conjugale | 5% | 16% | 32% | 17% |
| Actes criminels contre la personne | 6% | 15% | 34% | 15% |
| Lorsque le contrevenant est éligible | -- | 11% | 12% | -- |
| Selon les cas et les circonstances | 3% | 11% | 13% | 9% |
| Les délits mineurs | 4% | 6% | -- | 6% |
| Pas d'antécédent judiciaire ou bonne possibilité de réhabilitation. | 6% | 6% | 4% | -- |
| Tous délits, sauf délits importants | -- | -- | 11% | -- |
| Délit mineur de violence | -- | -- | 2% | -- |
| Lorsque la victime accepte cette peine | 3% | -- | -- | -- |
| Jamais ou rarement | 2% | 7% | -- | 6% |
| Autres | 3% | 3% | 3% | 11% |
| Pas de réponse | 12% | 3% | 1% | 9% |
Note : Les répondants pouvaient donner plusieurs réponses; total supérieur à 100 %.
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont également suggéré que l'ordonnance de sursis serait appropriée dans les cas où le risque de récidive est nul et s'il y a de bonnes raisons de croire que le contrevenant est capable de se réhabiliter et est motivé à le faire.
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont souligné, en cours d'entrevue, qu'une ordonnance de sursis n'est appropriée que dans les cas où l'accusé prend toute la responsabilité de son acte criminel, démontre du remords et démontre qu'il peut respecter les conditions imposées. Quelques répondants de ces services estiment que la décision d'imposer une ordonnance de sursis doit tenir compte des conséquences de l'acte criminel sur la victime, et insiste sur le fait que la victime devrait participer à la décision.
Prise en compte de la sécurité de la victime dans les ordonnances de sursis
Un peu plus du quart des répondants des services d'aide aux victimes et des groupes de revendication (29 % et 26 %, respectivement) estiment que la sécurité de la victime est prise en compte dans la décision d'imposer une ordonnance de sursis. Les obstacles perçus dans la prise en compte de la sécurité de la victime lors d'imposition d'ordonnances de sursis sont illustrés dans le Tableau 22 plus bas. Plusieurs de ces obstacles sont similaires à ceux qui prévalent lors de la décision de la mise en liberté sous caution notamment une consultation insuffisante de la victime, les difficultés d'évaluer les risques, la protection des droits de l'accusé, et l'absence de connaissance des juges et des procureurs concernant la violence conjugale et la dynamique de la maltraitance.
| Raisons: | Services d'aide aux victimes (n=117) | Groupes de revendication (n=29) |
|---|---|---|
| Consultation insuffisante des victimes | 19% | 7% |
| Difficultés d'évaluer les risques | 16% | -- |
| Les droits de l'accusé l'emportent sur ceux de la victime | 13% | 17% |
| Absence de connaissance concernant la violence conjugale et la dynamique de la maltraitance | 12% | 35% |
| Mauvaise exécution des ordonnances ou bris de conditions | 8% | -- |
| Proximité de l'accusé et de la victime non prise en compte | 6% | -- |
| Attitudes des juges et des procureurs de la Couronne | 4% | -- |
| Autres facteurs ayant plus de poids lors de l'imposition de la peine | 4% | 3% |
| Autres | 7% | 17% |
| Pas de réponse | 24% | 31% |
Note : Les répondants pouvaient donner plusieurs réponses; totaux supérieurs à 100 %.
Au cours des entrevues, plusieurs représentants des services d'aide aux victimes (et des procureurs de la Couronne) ont souligné un manque de ressources pour la surveillance et l'application des lois relatives aux ordonnances de sursis et que, par conséquent, les contrevenants ne sont pas punis suffisamment pour les bris de conditions. L'une des préoccupations est qu'à moins que les conditions associées à une peine conditionnelle ne soient accompagnées d'un suivi rigoureux des restrictions imposées au contrevenant, ces conditions ne seront pas des éléments dissuasifs, mais plutôt un renforcement du comportement criminel. Ainsi, quoique la plupart des répondants des services d'aide aux victimes admettent la viabilité des ordonnances de sursis, ils considèrent que ces peines doivent être imposées avec grande prudence; et, quelques-uns estiment que ces peines devraient être éliminées complètement.
Plusieurs répondants des services d'aide aux victimes ont signalé, lors des entrevues, que les conditions imposées aux contrevenants purgeant une peine conditionnelle sont généralement trop indulgentes et ne restreignent pas suffisamment la liberté du contrevenant.
En général, les répondants des services d'aide aux victimes interviewés estiment que ce type de peine devrait impliquer un maximum d'isolement et de surveillance. Quelques répondants du même groupe considèrent que les ordonnances de sursis sont mal comprises par le public et par les victimes et contribuent ainsi à l'érosion de la confiance du public dans les systèmes de justice pénale. Selon ces répondants, trop de contrevenants reçoivent des ordonnances de sursis et, en conséquence, plusieurs victimes ont l'impression que le système de justice pénale ne les prend pas au sérieux.
[4] Les dédommagements ne s'appliquent qu'aux dommages facilement chiffrables par la cour.
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