L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada : Rapport sommaire du sondage, répondants « Avocats de la défense »
Conclusions du sondage auprès des avocats de la défense (suite)
Conclusions du sondage auprès des avocats de la défense (suite)
5. Dédommagement
Le dédommagement exige que le délinquant compense la victime pour la perte monétaire ou le dommage quantifiable ou la perte de propriété. Le tribunal peut ordonner le dédommagement comme condition de la probation, lorsque celle-ci est la peine qui convient, ou comme peine additionnelle (une ordonnance de dédommagement indépendante), laquelle permet à la victime de déposer l'ordonnance auprès du tribunal civil et de la faire respecter civilement s'il n'y a pas de paiement. Dans les idées suivantes sur le dédommagement sont considérés l'utilisation existante du dédommagement du point de vue de l'avocat de la défense, les difficultés de la mise à exécution ainsi que les obstacles relatifs à une demande de dédommagement.
Utilisation du dédommagement
Lors des entrevues, les avocats de la défense ont dit que les demandes de dédommagement sont rarement litigieuses lorsqu'elles sont raisonnables (p. ex., le montant de la perte se calcule, le délinquant est la cause de la perte et il a les moyens d'effectuer le paiement). Plus des trois quarts des avocats de la défense du sondage ont dit être d'accord avec des demandes raisonnables de dédommagement (78 %) et ont dit que les juges y sont aussi généralement favorables (80 %). Lors des entrevues, les avocats de la défense qui protestent en général lorsqu'il y a des demandes de dédommagement ont invoqué les raisons suivantes : le rôle du système de justice pénale n'est pas de dédommager les victimes; il est facile d'abuser du dédommagement; les délinquants sont souvent incapables de payer; il est difficile d'évaluer les dommages réclamés. Lorsqu'il leur a été demandé s'ils offrent en général un dédommagement en vue d'alléger la peine, les trois quarts (76 %) des avocats de la défense du sondage ont répondu affirmativement, par contre, 15 % ont dit ne pas faire ordinairement pareille offre.
Le recours au dédommagement chez les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense est illustré au Tableau 15.
| Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | |
|---|---|---|
| Demandez-vous généralement, lorsque c'est approprié, le paiement d'un dédommagement? | Êtes-vous généralement d'accord avec les demandes de dédommagement? | |
| Oui | 89% | 78% |
| Non | 9% | 20% |
| Pas de réponse | 2% | 2% |
Problèmes d'exécution
Il a été demandé aux agents de probation, aux avocats de la défense et aux procureurs de la Couronne s'ils pensent que l'exécution du dédommagement est un problème ou une source d'inquiétude. Le tiers (34 %) des avocats de la défense ont répondu affirmativement. Une proportion considérable des avocats de la défense (30 %) ne pouvaient formuler de commentaires parce qu'ils ne s'occupent pas d'exécution d'ordonnances de dédommagement.
Dans le questionnaire, il était demandé aux répondants d'expliquer pourquoi l'exécution d'un dédommagement est, selon, eux, une inquiétude ou un problème. Les résultats sont présentés dans le Tableau 16 ci-dessous. Les avocats de la défense ont donné plusieurs raisons expliquant les difficultés de l'exécution. La raison la plus répandue, donnée par la moitié des avocats de la défense, est que des ordonnances de dédommagement sont émises dans des causes où l'accusé est incapable d'effectuer le paiement.
Quelque 15 % des avocats de la défense ont aussi signalé que les ressources manquent pour l'exécution, bien qu'aucun agent de probation n'ait parlé d'un manque de ressources. Cela a été commenté davantage au cours des entrevues. Les avocats de la défense ont dit que, lorsque le dédommagement fait partie des ordonnances de probation, l'exécution n'est pas prioritaire parce qu'elle ne vaut tout simplement pas la peine; en effet, elle consomme une quantité considérable de ressources servant à obtenir des sommes relativement petites.
L'option d'utiliser une ordonnance de dédommagement indépendante, où la victime a recours aux tribunaux civils pour contraindre au paiement a aussi été abordée. Un certain nombre d'avocats de la défense (8 %) ont souligné que le problème de cette méthode d'exécution est qu'elle exige que la victime amorce une procédure judiciaire difficile et assume tous les coûts de l'exécution.
| Raisons : | Procureurs de la Couronne (n=100) | Avocats de la défense (n=62) | Probation (n=128) |
|---|---|---|---|
| L'accusé n'a pas les moyens de payer | 22% | 47% | 30% |
| Ressources insuffisantes pour l'exécution | 20% | 16% | -- |
| L'exécution au civil est difficile ou incombe à la victime | 19% | 8% | 4% |
| Il est difficile de condamner pour violation de l'ordonnance | 13% | -- | 18% |
| Aucune amende n'est imposée pour le non-paiement | 6% | -- | 9% |
| Le dédommagement n'est habituellement pas effectué à moins qu'il ne soit payé au moment de la détermination de la peine | -- | 13% | -- |
| Les agents de probation n'interviennent pas | -- | -- | 26% |
| Autre | 6% | 11% | 7% |
| Pas de réponse | 22% | 10% | -- |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
6. Suramende compensatoire
La suramende compensatoire est une pénalité de 15 %, où une amende est imposée ou bien un montant fixe de 50 $ ou de 100 $ pour un délit mineur ou pour un acte criminel, respectivement, et elle peut être augmentée par le juge. Elle est imposée au délinquant à l'imposition de la peine, et les gouvernements provinciaux et territoriaux s'en servent pour financer les services d'aide aux victimes d'actes criminels. Les modifications de 1999 du Code criminel permettent d'imposer automatiquement la suramende compensatoire dans toutes les causes, sauf celles où le délinquant a demandé une exemption et démontré que le paiement de la suramende compensatoire constituerait une charge onéreuse.
Les idées suivantes portent sur la question d'exemption de la suramende compensatoire - la fréquence de l'exemption et si celle-ci est généralement accordée sans une demande de la défense.
Fréquence de l'exemption
Bien que plus de la moitié (58 %) des juges du sondage aient indiqué qu'ils imposaient généralement la suramende compensatoire, pour plus du tiers (37 %) ce n'était pas le cas. [3]
Lorsqu'il a été demandé si l'exemption de suramende compensatoire était trop fréquente, 11 % des avocats de la défense ont répondu affirmativement. Dans le Tableau 17 se trouvent les résultats provenant de ceux en mesure de répondre en la matière. Les répondants qui n'ont pas répondu ont été exclus des résultats pour des raisons d'uniformité dans le maniement des données.
| Services d'aide aux victimes (n=82) | Procureurs de la Couronne (n=161) | Avocats de la défense (n=170) | Groupes de revendication (n=15) | |
|---|---|---|---|---|
| Oui | 66% | 70% | 11% | 47% |
| Non | 34% | 30% | 89% | 53% |
Des avocats de la défense qui ont été interviewés ont attribué la fréquence de l'exemption de suramende compensatoire à une réticence judiciaire à imposer aux délinquants une pénalité monétaire trop élevée. [4]
Par contre, les interviewés croyant que les juges exemptent adéquatement de la suramende compensatoire ont dit que les exemptions étaient accordées lorsqu'elles constitueraient une charge onéreuse pour le délinquant, notamment si celui-ci ne jouit pas d'une autonomie financière, lorsque la victime et le délinquant font partie de la même famille ou si le délinquant sera incarcéré. Ils pensent que les juges tiennent bien compte des circonstances du délinquant dans leur décision de l'exempter de la suramende compensatoire, et ils ne voient pas de problème d'attitude ou d'aversion judiciaire pour la suramende compensatoire.
Demande d'exemption
L'article 737(5) du Code criminel exige que, le cas échéant, le délinquant demande une exemption de suramende compensatoire. La plupart des avocats de la défense du sondage (59 %) ont déclaré qu'ils ne demandent généralement pas d'exemption, mais environ le tiers (35 %) a affirmé en demander. Lors des entrevues, ceux demandant des exemptions ont dit le faire lorsque le délinquant n'est pas en mesure d'effectuer le paiement (p. ex., n'a pas d'emploi, est prestataire de l'aide sociale ou incarcéré pour une longue période). La majorité des avocats de la défense du sondage (59 %) a affirmé que, la plupart du temps, les juges accordent leurs demandes d'exemption.
Les procureurs de la Couronne qui ont été interviewés ont fait remarquer que, souvent, il n'y a pas de demande à contester parce que le juge a déjà décidé de son propre chef d'une exemption de la suramende compensatoire. Les résultats du sondage confirment cela; la majorité des procureurs de la Couronne (54 %) ont dit que les juges exemptent généralement de la suramende compensatoire sans que l'avocat de la défense le demande. Toutefois, seulement un quart des avocats de la défense (24 %) croient que les juges exemptent sans requête la suramende compensatoire. Aux entrevues, ils ont ajouté que les juges cherchent soigneusement à savoir si la suramende compensatoire devrait être imposée et l'imposent en général automatiquement sauf s'il y a une demande légitime d'exemption. Quelques-uns ont dit que lorsqu'il y a exemption judiciaire sans demande explicite de l'avocat de la défense, le juge a déjà reçu l'information sur la situation financière de l'accusé et d'autres circonstances personnelles pertinentes.
Le Tableau 18 contient les résultats du sondage qui ont trait à l'exemption en général de la suramende compensatoire par les juges, sans qu'elle soit demandée par un avocat de la défense.
| Procureurs de la Couronne (N=188) | Avocats de la défense (N=185) | |
|---|---|---|
| Oui | 54% | 24% |
| Non | 33% | 64% |
| Ne sait pas | 4% | 8% |
| Pas de réponse | 10% | 4% |
Note : Une colonne ne totalise pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
- Date de modification :