L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
Conclusions du sondage auprès des agents de police
- 1. Responsabilité envers les victimes
- 2. Services offerts aux victimes
- 3. Information pour les victimes
Conclusions du sondage auprès des agents de police
Cette section résume les résultats des sondages menés auprès des agents de police et comprend les conclusions tirées des questionnaires auto-administrés et des entrevues. En tout, 686 agents de police ont pris part à l'étude ; 648 ont rempli des questionnaires auto-administrés et 38 ont pris part à des entrevues. (Voir l'annexe A pour les guides d'entrevue.)
1. Responsabilité envers les victimes
Dans les entrevues et les questionnaires auto-administrés, on a demandé aux agents de police de décrire leurs responsabilités envers les victimes d'actes criminels en répondant à une questionne ouverte (c.-à-d. aucune liste de réponses possibles n'a été fournie). Les répondants ont mentionné, entre autres, expliquer l'administration de la justice pénale, tenir les victimes au courant des progrès de leur cause, leur donner l'occasion de se faire entendre et prendre leurs points de vue en considération.
Selon les agents de police, une de leurs plus importantes obligations consiste à informer les victimes des progrès de l'enquête policière ; 56 % de ceux qui ont été interrogés en ont fait mention. C'est au début du processus judiciaire que les agents de police communiquent le plus de renseignements. Presque tous les agents de police (94 %) ayant pris part à l'étude, par exemple, ont dit qu'ils renseignent habituellement les victimes sur les services d'aide aux victimes. Plus des trois quarts d'entre eux maintiennent un contact régulier avec les victimes tout au long de l'enquête, et environ les deux tiers les informent habituellement des résultats de l'enquête sur le cautionnement et des déclarations de la victime. La participation de la police diminue une fois que la cause a été entendue en cour; moins des deux tiers des agents de police interrogés fournissent de l'information sur les dates du procès, et à peine plus de la moitié donnent des renseignements sur l'issue des instances judiciaires, excepté pour les décisions sur le cautionnement. Dans les entrevues, plusieurs agents de police ont observé que les contacts entre la police et les victimes varient selon la nature du cas et des agents de police comme tels.
Comme l'illustre le Tableau 1, les agents de police ont aussi mentionné les autres responsabilités suivantes : orienter les victimes vers les services et ressources appropriés (25 %); assurer leur sécurité (19 %); mener des enquête poussées sur les plaintes déposées (18 %); traiter les victimes avec compassion et respect (17 %).
| Responsabilité | Police (N=686) |
|---|---|
| Informer les victimes des progrès de l'enquête policière | 56% |
| Orienter les victimes vers les services appropriés | 25% |
| Assurer la protection ou la sécurité de la victime | 19% |
| Mener des enquêtes poussées sur les plaintes déposées | 18% |
| Traiter les victimes avec respect et compassion | 17% |
| Expliquer l'administration de la justice pénale aux victimes | 11% |
| Accorder la priorité aux victimes | 11% |
| Informer les victimes de leurs choix juridiques | 7% |
| Autre | <1% |
| Pas de réponse | 9% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses ; totaux supérieurs à 100 %.
La majorité des agents de police (67 %) ayant pris part à l'étude ne pensent pas que le fait de chercher à combler les besoins des victimes entrave leur travail. Au contraire, dans les entrevues, beaucoup d'entre eux ont tenu à souligner que de s'occuper des besoins des victimes faisait partie intégrante de leur travail, bien qu'ils doivent prioriser leurs activités en raison du surcroît de travail et des contraintes de temps. Lorsqu'on leur a demandé comment ils arrivaient à conjuger leurs ressources limitées, le temps limité et les besoins de la victime, la plupart des agents de police ont suggéré que les services offerts aux victimes devraient être assurés par la Couronne ou la police plutôt que par les policiers eux-mêmes. Cela permettrait aux agents de police de concentrer leurs efforts sur l'enquête policière.
2. Services offerts aux victimes
La section suivante tient compte de la disponibilité et de l'accessibilité des services d'aide aux victimes dans les sites étudiés. On a demandé aux agents de police d'indiquer les services d'aide aux victimes disponibles dans leur communauté, les services offerts par leur(s) organisation(s) particulière(s), les défis reliés à l'accès aux services d'aide aux victimes et la façon d'améliorer l'accès, ainsi que la meilleure façon d'informer les victimes des services offerts.
Types de services offerts
Afin de déterminer la gamme entière des services d'aide aux victimes offerts dans les sites étudiés, on a demandé aux agents de police d'indiquer quels services étaient disponibles dans leur communauté (y compris leur propre organisation, s'il y a lieu). Les résultats obtenus figurent au Tableau 2 ci-après.
| Type de service | Agents de police (N=686) |
|---|---|
| Services d'aide aux victimes assurés par la police | 82% |
| Services d'aide aux victimes assurés par la Couronne | 49% |
| Services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale | 79% |
| Services spécialisés d'aide aux victimes d'agression sexuelle | 73% |
| Services spécialisés d'aide aux enfants victimes d'actes criminels | 69% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses, totaux supérieurs à 100 %.
Seules les catégories de services mentionnées dans tous les questionnaires sont incluses.
Les répondants qui ont mentionné un autre type de service ou qui n'ont pas fourni de réponse ne sont pas représentés dans ce tableau.
Comme on peut le voir dans le Tableau 2, environ quatre cinquième des répondants ont mentionné que des services d'aide aux victimes assurés par la police et des services spécialisés d'aide aux victimes de violence familiale et d'agression sexuelle ainsi qu'aux enfants victimes d'actes criminels étaient disponibles dans leurs communautés. Environ la moitié des répondants ont dit qu'il y avait des services assurés par la Couronne.
Obstacles à l'accès
En plus de la disponibilité des Services d'aide aux victimes, le sondage comportait des questions sur l'accessibilité. On a demandé aux agents de police d'indiquer s'il y avait des obstacles à l'accès aux services d'aide aux victimes dans leurs communautés. Une minorité significative (environ 10 à 25 %) n'a pas répondu à cette question.
| Pourcentage de répondants qui ont mentionné des obstacles à l'accès aux Services d'aide aux victimes | Police (N=686) |
|---|---|
| Obstacles linguistiques | 11% |
| Obstacles financiers | 6% |
| Services inadéquats sur le plan culturel | 5% |
| Services inadéquats à cause du milieu rural | 9% |
| Services inadéquats à l'un ou l'autre des deux sexes | 6% |
| Obstacles pour les personnes handicapées | 3% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses.
Ceux qui n'ont pas donné de réponse ne sont pas représentés dans ce tableau.
Comme on peut le voir dans le Tableau 3, peu d'agents de police croient qu'il y a des difficultés en matière d'accès. L'obstacle le plus souvent cité en ce qui a trait à l'accès aux services d'aide aux victimes est la prestation de services aux victimes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais. Le Tableau 3 montre que plus d'un dixième des agents de police ont dit qu'il existe des obstacles linguistiques en ce qui a trait à l'accès aux services d'aide aux victimes dans leur communauté. Une pénurie de traducteurs et d'interprètes et l'existence d'immigrants ou de cultures diversifiées dans leurs communautés étaient les principales raisons invoquées.
L'absence de services d'aide aux victimes dans certaines régions rurales pose aussi un problème, selon 9 % des agents de police ayant pris part à l'étude. L'absence de moyens de transport adéquats est le principal obstacle à l'accès à ces services. Bien qu'il y ait quelques organismes offrant des services d'aide aux victimes qui font des visites à domicile dans ces collectivités rurales, la distance est souvent un obstacle auquel se heurtent de nombreuses victimes.
3. Information pour les victimes
De façon générale, les agents de police interrogés s'accordaient pour dire que les victimes étaient habituellement bien renseignées au sujet des dates du procès, des conditions de la libération et de l'issue des causes.
Cependant, ils ont suggéré qu'on pourrait améliorer l'information fournie aux victimes en développant des liens plus fors entre les agences et en élaborant des lignes directrices sur les responsabilités des agents en matière d'échange d'information.
Le Tableau 4 montre la proportion de répondants qui croient que les victimes reçoivent habituellement des renseignements adéquats sur les divers aspects de leur cause et sur l'appareil de justice pénale en général. Les Services d'aide aux victimes, les procureurs de la Couronne et les agents de police semblent tous s'entendre pour dire que, de façon générale, les victimes reçoivent des renseignements appropriés sur la date et le lieu du procès, les déclarations de la victime, les services d'aide aux victimes, l'issue finale de leur cause et les conditions de la libération. Les agents de police étaient le seul groupe à croire que les victimes recevaient généralement des renseignements adéquats quant aux accusations portées et au progrès de l'enquête policière.
Selon les agents de police, les domaines où il y aurait lieu d'apporter des améliorations à ce chapitre sont les modes de règlement extrajudiciaire et les ordonnances de dédommagement. Il y a cependant lieu de noter qu'en général, les agents de police avaient une opinion plus positive que leurs collègues en ce qui a trait à la pertinence des renseignements fournis aux victimes d'actes criminels.
| Pourcentage de répondants qui sont d'accord que les victimes reçoivent habituellement de l'information adéquate sur… | Services d'aide aux victimes (N=318) | Procureurs de la Couronne (N=188) | Police (N=686) | Groupes de revendication (N=47) |
|---|---|---|---|---|
| Le progrès de l'enquête policière | 42% | 32% | 83% | 19% |
| Les résultats de l'enquête sur le cautionnement | 40% | 64% | 69% | 23% |
| Les conditions de la libération | 55% | 64% | 79% | 23% |
| La date et le lieu des procédures | 81% | 70% | 78% | 60% |
| Les accusations | 70% | 59% | 90% | 49% |
| Les accusations retirées | 49% | 52% | 67% | 32% |
| Les déclarations de la victime | 71% | 78% | 74% | 53% |
| Les ordannances de dédommagement | 47% | 66% | 59% | 15% |
| L'issue finale de leur cause | 60% | 61% | 75% | 43% |
| L'administration de la justice pénale | 54% | 38% | 62% | 21% |
| Modes de règlement extrajudiciaires | 27% | 24% | 57% | 23% |
| Les droits de l'accusé | 43% | 28% | 63% | 32% |
| Les services d'aide aux victimes | 69% | 76% | 93% | 43% |
| Les autres services communautaires de soutien | 66% | 44% | 76% | 32% |
Note : Les répondants qui n'ont donné aucune réponse ne figurent pas dans ce tableau.
Responsabilité en matière d'échange d'information
Le Tableau 5 ci-dessous montre les points de vue des répondants concernant la responsabilité des professionnels quand il s'agit d'informer les victimes d'actes criminels. En ce qui a trait à certains renseignements précis, la plupart des répondants s'entendaient quant à savoir quel groupe - Couronne, agents de police ou services d'aide aux victimes - devrait être chargé d'informer les victimes. Par exemple, une majorité de répondants dans tous les groupes croient que la police devrait informer les victimes des progrès de l'enquête policière et des accusations portées. Semblablement, une majorité de répondants dans toutes les catégories croient que les services d'aide aux victimes devraient renseigner ces dernières sur les services qui leur sont offerts et les autres services communautaires de soutien, tandis que les procureurs de la Couronne devraient fournir des renseignements sur l'issue finale de leur cause. Cependant, quand il s'agit d'autres types d'information, les répondants s'entendent moins quant à savoir lequel des trois groupes devrait avoir la responsabilité de fournir les renseignements.
Aucun répondant n'a suggéré qu'une seule instance devrait porter l'entière responsabilité de la communication de renseignements. Ils considèrent cela comme étant une responsabilité partagée. Même là où une forte majorité de répondants ont indiqué qu'une instance particulière était la principale responsable de fournir l'information aux victimes, beaucoup croient également que les deux autres groupes devraient aussi avoir un rôle à jouer.
TABLEAU 5 : QUI DEVRAIT FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AUX VICTIMES?
Obstacles à la communication de renseignements et améliorations possibles
Dans les entrevues, les agents de police ont expliqué qu'il y avait plusieurs obstacles à la communication de renseignements aux victimes d'actes criminels - le manque de temps et de ressources étant les plus importants. Ils croient également qu'à lui seul, le volume de cas dans le système empêche les professionnels de la justice pénale de fournir aux victimes tous les renseignements dont ils ont besoin ou qu'ils aimeraient avoir. Les agents de police ont aussi mentionné qu'ils avaient eux-mêmes un accès limité aux procureurs de la Couronne et au tribunal et ont souligné que les lois et politiques régissant la protection des renseignements personnels limitent la participation des divers groupes en ce qui a trait au partage d'information. Parmi les autres difficultés citées, mentionnons les déplacements des victimes ou la réticence de ces dernières à être contactées, et la possibilité que la divulgation de certains renseignements puisse compromettre le procès.
Parmi les mesures les plus fréquemment mentionnées pour améliorer l'information fournie aux victimes, citons l'établissement de plus vastes programmes d'aide aux victimes assurés par la Couronne et par la police; une meilleure communication de renseignements par les agents de police et par le procureur de la Couronne et/ou davantage de ressources mises à la disposition des agents de police et des procureurs de la Couronne ; un rôle plus actif pour la Couronne en ce qui a trait à la communication de renseignements ; la création de liens plus étroits entre toutes les instances concernées afin d'établir des lignes directrices et une orientation claire quant à savoir qui devrait fournir l'information ; et un échange d'information accru entre les instances. Parmi les autres suggestions fournies, mentionnons l'éducation et la formation afin que tous les professionnels de la justice pénale comprennent mieux le rôle des services d'aide aux victimes ; davantage de matériel imprimé ; et l'élaboration d'une liste de vérification ou d'un protocole normalisé que les agents de police, le procureur de la Couronne et les services d'aide aux victimes peuvent consulter, afin de s'assurer que tous les professionnels qui entrent en contact avec les victimes fournissent de l'information de manière uniforme. Certains ont aussi suggéré la création d'un dépôt de données centralisé, informatisé, accessible par toutes les instances et pouvant être utilisé pour mieux éduquer le public sur les divers aspects de l'administration de la justice pénale.
Partage d'information et collaboration
On a utilisé, dans les questionnaires et dans les entrevues avec les agents de police, des questions ouvertes pour examiner le degré de partage d'information et de collaboration entre les services d'aide aux victimes, d'une part, et la police, de l'autre. Bien qu'il existe des preuves à l'effet qu'il y a une certaine collaboration entre les organismes qui viennent en aide aux victimes, il y aurait également lieu d'établir des liens plus serrés entre eux afin d'améliorer les services offerts aux victimes.
On a demandé aux agents de police de décrire la nature de leur relation avec les services d'aide aux victimes. Comme on peut le voir dans le Tableau 6, à peine un peu moins d'un cinquième des policiers interrogés ont indiqué que les services d'aide aux victimes ont accès aux rapports et aux dossiers de la police, et une proportion semblable a simplement expliqué que la police partageait l'information avec les services d'aide aux victimes. Quinze pour cent ont mentionné que les services d'aide aux victimes faisaient partie intégrante des services policiers ou qu'ils partageaient leurs espaces de bureau. D'un autre côté, 12 % ont dit que la police et les services d'aide aux victimes ne travaillaient pas ensemble ou qu'ils n'échangeaient aucune information.
| Nature de la collaboration | Police (N=686) |
|---|---|
| Les services d'aide aux victimes ont accès aux rapports ou aux dossiers de la police | 18% |
| Échange d'information | 17% |
| Les services d'aide aux victimes font partie intégrante des services policiers ou ils partagent des espaces de bureau | 15% |
| Les services d'aide aux victimes mettent la police au courant après avoir pris contact avec la victime | 10% |
| Communication ouverte ou collaboration étroite | 7% |
| Mauvaise communication ou collaboration limitée | 5% |
| Les services d'aide aux victimes s'occupent des plaintes ou des occurrences | 4% |
| Autre | 9% |
| Ne travaillent pas ensemble ou n'échangent pas d'information | 12% |
| Pas de réponse | 10% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plusieurs réponses ; totaux supérieurs à 100 %.
Dans une question séparée, on a demandé aux agents de police d'indiquer spécifiquement si leur division ou département avait pour politique de donner aux services d'aide aux victimes accès aux dossiers des victimes. Quarante pour cent des répondants ont indiqué qu'une telle politique était en place, bien que la moitié d'entre eux ne savaient pas si leur organisme disposait d'une telle politique. Parmi les agents de police qui ont mentionné l'existence d'une politique permettant aux services d'aide aux victimes d'avoir accès à leurs dossiers, plus d'un quart ont souligné que cet accès était illimité. Toutefois, la plupart des agents de police ont fait mention de certaines limitations. Par exemple, parmi ceux qui ont mentionné l'existence d'une politique de partage d'information, 17 % ont dit que les services d'aide aux victimes n'avaient accès qu'à certains dossiers ; 13 % ont dit que cet accès n'était possible qu'avec le consentement de la victime ; et 11 % ont dit que les lois fédérales limitaient la mesure dans laquelle ils pouvaient échanger de l'information avec les services d'aide aux victimes. [3]
On a aussi posé des questions aux agents de police sur les victimes qu'ils dirigeaient vers les services d'aide aux victimes. Plus des trois quarts des agents de police interrogés ont dit qu'ils dirigeaient habituellement les victimes vers les services d'aide assurés par la police et plus des deux tiers ont mentionné qu'ils aiguillaient les victimes vers les services spécialisés d'aide aux victimes pour la violence familiale. Plus de 60 % dirigent des victimes vers des services d'aide spécialisés pour les victimes d'agression sexuelle et pour les enfants victimes d'actes criminels, et un tiers aiguillent les victimes vers des services d'aide assurés par la Couronne.
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