La déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine : expériences et perceptions des juges. Un sondage réalisé dans trois provinces.

1. Nombre des audiences et la fréquence des déclarations


1. Nombre des audiences et la fréquence des déclarations

1.1 Les juges prononcent la peine d’un grand nombre de condamnés chaque mois

La charge de travail des cours criminelles donne lieu à un grand nombre d’audiences de détermination de la peine tous les mois. On a demandé aux répondants combien ils tenaient d’audiences de détermination de la peine par mois et c’était, en moyenne, ceci : en Colombie-Britannique, 55, en Alberta, 33, au Manitoba, 38. La moyenne conjuguée des trois provinces est de 42 audiences de détermination de la peine par mois, moins que le nombre moyen de ces audiences tenues par les juges de l’Ontario (71). Ces statistiques ont des incidences importantes sur le processus de détermination de la peine, particulièrement en ce qui concerne la question de la participation de la victime : de fortes pressions sont exercées sur les juges pour qu’ils statuent sur grand nombre de cas. Cette situation les empêche de consacrer beaucoup du temps de la cour à un cas en particulier, sauf dans des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi les demandes de report d’une affaire ou de prolongement d’une audience sur la détermination de la peine visant à faciliter la participation de la victime peuvent faire naïtre une certaine appréhension chez les juges.

1.2 Selon les juges, une déclaration de la victime n’est présentée que dans un petit pourcentage de cas

On a demandé aux juges : « Dans quel pourcentage environ de toutes les audiences de détermination de la peine une déclaration de la victime est-elle présentée? ». Les résultats de la présente enquête confirment l’une des constatations qui ressort des études antérieures sur la déclaration de la victime : les victimes ne présentent de déclaration que dans un nombre relativement petit de cas. Dans les trois provinces, le pourcentage moyen était de 11 %, ce résultat variant peu selon la province. En Colombie-Britannique, les juges ont indiqué qu’une déclaration de la victime était présentée dans 8 % des cas, comparativement à 11 % au Manitoba et à 13 % en Alberta[5].

Ces statistiques sont comparables aux résultats obtenus dans l’enquête menée en Ontario, dans laquelle les juges avaient répondu qu’une déclaration de la victime était présentée dans environ 11 % des cas. Même si, comme on le verra dans la suite du présent rapport, les juges estiment que la déclaration de la victime constitue une source utile de renseignements, il est manifeste qu’elle ne fait partie du dossier que dans un pourcentage relativement peu élevé de cas. Il convient d’ajouter une note finale. Il est probable que ces chiffres sous-estiment, dans une mesure inconnue, le degré de participation de la victime dans le processus de détermination de la peine, car la déclaration de la victime n’est pas la seule voie par laquelle la victime peut présenter des renseignements au tribunal. À certains endroits, les victimes semblent soumettre des renseignements oralement, sans avoir produit de déclaration en bonne et due forme. Comme un juge l’a fait remarquer dans ses réponses : [TRADUCTION]« J’ai mené 43 audiences de détermination de la peine, et des déclarations de la victime n’ont été reçues ou déposées qu’une ou deux fois, mais il est souvent arrivé que les victimes, surtout dans les endroits desservis par une cour de circuit, s’adressent directement à la cour ».

1.3 Bon nombre de juges signalent une augmentation du nombre des déclarations de victime présentées depuis les modifications législatives de 1999

L’un des buts des modifications apportées en 1999 aux dispositions du Code criminel sur la déclaration de la victime était d’augmenter le nombre des victimes qui présentent une déclaration. Il importe pour évaluer l’efficacité de ces mesures législatives de vérifier si elles ont atteint leur but : « Avez-vous observé un changement quelconque dans le nombre des déclarations de la victime présentées depuis les modifications de 1999? ». Le tableau 2 montre que les deux tiers environ de l’échantillon total (63 %) de 2006 étaient d’avis qu’il y avait eu une augmentation du nombre de déclarations présentées. Près d’un tiers (30 %) des répondants qui faisaient état d’une augmentation pensaient que celle-ci était modérée ou forte. Un quart des répondants n’ont indiqué aucun changement et 2 % ont indiqué une diminution. Onze pour cent n’ont donné aucune réponse ou ont signalé qu’ils avaient été nommés après 1999 et qu’il leur était donc impossible de répondre à la question (tableau 2).

Ces tendances confirment, dans trois provinces additionnelles, les résultats obtenus en Ontario. Il semble donc que la réforme législative a eu l’effet escompté de favoriser l’utilisation des déclarations de la victime au moment de la détermination de la peine. Il s’agit-là d’une constatation importante qui intéressera les autres provinces désireuses de favoriser une certaine participation de la victime au moment de la détermination de la peine.

Tableau 2 : Avez-vous remarqué un changement dans le nombre des déclarations de la victime présentées depuis les modifications de 1999? (résultats globaux des trois provinces, N=96)
Oui, une forte augmentation 4 %
Oui, une augmentation modérée 26 %
Oui, une légère augmentation 33 %
Non, aucun changement 25 %
Une légère diminution 2 %
Impossible à dire/ nomination après 1999 11 %
Total 100 %

Le tableau 3 compare les quatre provinces. Comme on peut le constater, une proportion non négligeable des répondants dans deux provinces (15 % en Alberta et au Manitoba et 3 % en Colombie-Britannique) n’ont pas pu répondre parce qu’ils avaient été nommés après 1999.

Le tableau 3 montre qu’une grande proportion des juges de toutes les provinces sondées fait état d’une augmentation du nombre des déclarations de la victime présentées depuis 1999, particulièrement au Manitoba. Quarante et un pour cent des juges du Manitoba ont fait état d’une augmentation modérée ou d’une forte augmentation des déclarations de la victime présentées.

Ce pourcentage était de 32 %, en Alberta, et de seulement 22 %, en Colombie-Britannique (tableau 3). Il est possible que le taux plus élevé indiqué au Manitoba vienne de ce que le gouvernement de cette province insiste davantage sur les droits de la victime. En effet, le Manitoba a adopté une législation sur les droits des victimes, et cette législation, elle-même, pourrait avoir incité les victimes de cette province à participer davantage. De plus, on pourrait penser que l’adoption de cette législation par le gouvernement de cette province indique que celui-ci s’intéresse davantage aux questions relatives aux victimes et que cet intérêt s’est traduit par une insistance plus grande, dans cette province, à obtenir une déclaration de la victime.

Tableau 3 : Avez-vous remarqué un changement dans le nombre des déclarations de la victime présentées depuis les modifications de 1999?
  Colombie-Britannique (2006) N= 37 Alberta (2006) N= 42 Manitoba (2006) N= 17 Ontario (2002) N= 63
Oui, une forte augmentation 3 % 5 % 6 % 8 %
Oui, une augmentation modérée 19 % 27 % 35 % 25 %
Oui, une légère augmentation 36 % 32 % 29 % 37 %
Non, aucun changement 33 % 22 % 12 % 30 %
Une légère diminution 6 % -- -- --
Impossibilité de répondre / nomination après 1999 3 % 15 % 15 % --
Total 100 % 100 % 100 % 100 %

[5] Il semble y avoir un écart l’intérieur même des provinces pour ce qui est de la fréquence où des déclarations sont présentées. Comme l’a fait remarquer un des répondants de la Colombie-Britannique : [traduction] « J’ai récemment déménagé de [X] pour aller m’installer à [Y] et j’ai remarqué qu’à Y, il est rare que des déclarations de la victime soit présentées, tandis qu’à X, j’avais l’habitude d’en recevoir souvent ».